Loi sur la géoinformation Assemblée de l'association jurassienne des communes Glovelier, 22 janvier 2014

ENJEUX -Infrastructure cantonale de données géographiques (ICDG) -Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) -Base légale pour la mensuration officielle -Cadastre des conduites LOI SUR LA GEOINFORMATION

Mensuration officielle -Création en 1912 avec le code civil suisse -Renouvellement complet Investissements CHF 50'000'000 depuis 1992 dans le canton du Jura (Confédération, canton, communes) LOI SUR LA GEOINFORMATION

Mensuration officielle

Mensuration officielle Nouveautés -Séparation des tâches - communes : mise à jour permanente, par géomètres conservateurs, suppression des arrondissements - Canton : mise à jour périodique, adaptations particulières (entretien d'un capital de CHF 50'000'000). -Duplication des données sur un serveur cantonal -Création d'une commission cantonale de nomenclature LOI SUR LA GEOINFORMATION

Importance de la géographie

Foisonnement des produits et moyens Tablette, GPS, Smartphone Google map, earth, streetview… 60 à 80% des décisions ont trait à l'espace géographique Enjeux financiers colossaux

… elle met en place une Infrastructure cantonale de données géographiques (ICDG). Et que fait la RCJU …

Infrastructure cantonale de données géographiques doit fournir un accès aisé et rapide aux utilisateurs des géodonnées comprend un ensemble de mesures permettant les échanges de géodonnées pour une utilisation efficace des ressources Tiré de LCGEO - ICDG Accès facilité Offre optimale Utilisation accrue par un plus large public Accès avantageux Transparence des prix Bénéfice socio-économique Collectivités publiques, Privés, Citoyens

SIN Infrastructure cantonale de données géographiques existe déjà en grande partie !! -> SIT-Jura LCGéo entérine et complète des pratiques existantes ICDG (Documentation, Archivage, Sécurité, Diffusion, …) SDT-SCG Entrepôt de géodonnées Administration Communes – bureaux - privés Accès aux géodonnées (GéoPortail, Géoservices, Géoshop) SDT ENV ECR support Cadastre RDPPF Géodonnées de base (Saisie, Mise à jour)

Cadastre RDPPF Déterminer pour chaque parcelle les RDPPF qui s'appliquent en complément du RFDéterminer pour chaque parcelle les RDPPF qui s'appliquent en complément du RF Etape 1 : Centralisation de 16 restrictions –RCJU pilote avec 7 autres cantonsRCJU pilote avec 7 autres cantons –GéoPortail avec les géodonnées RDPPF juridiquement fiablesGéoPortail avec les géodonnées RDPPF juridiquement fiables –Rapport par parcelle avec état des RDPPFRapport par parcelle avec état des RDPPF LCGéo confie l'exploitation du cadastre RDPPF à la Section du cadastre et de la géoinformationLCGéo confie l'exploitation du cadastre RDPPF à la Section du cadastre et de la géoinformation

Cadastre des conduites Définir des standards minima de documentation pour les géodonnées concernées (géodonnées de base) Exiger des exploitants une gestion numérique de leur réseau + mise à disposition des géodonnées à la Section du cadastre et de la géoinformation Centralisation dans ICDG (coordination de l'espace souterrain et aérien) Idem à NE, BS, BL, GE

Cadastre des conduites Nécessaire à différents services –SDT : état d'équipement ; ENV : haute surveillance assainissement + alimentation eau potable + lignes aériennes ; SIN…

Questions