Le travailleur indépendant, un statut ambigu ?
1 – Les différents statuts d’une personne physique a – L’auto-entrepreneur b – Artistes, intermittents du spectacle, auteurs. c - Agriculteurs d- Artisans, commerçants e – Professions libérales f – Marins pêcheurs et gens de mer Et le salariat
2 – Les critères de qualification du travailleur indépendant - Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail - Le choix de la structure juridique - Le choix du statut fiscal et du régime d’imposition - Le travailleur indépendant doit être enregistré en tant qu'entreprise, puisqu'il émet des factures Les formalités d'immatriculation : Centre de formalité des entreprises
3 – Un statut ambigu ? - Un travailleur indépendant se trouve dans les faits sous la subordination de l'un de ses clients. - La qualité de travailleur indépendant, n'empêche pas la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail dès lors que l'existence d'un lien de subordination est avérée. - Les juges déterminent eux-mêmes l'existence de ce lien de subordination, qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
3 – Un statut ambigu (suite) ? La seule dépendance économique de fait suffit à générer l’application du droit du travail… et un redressement de l’URSSAF. Exemple : la profession qui consiste essentiellement à recueillir ou recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise industrielle ou commerciale, exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions de prix qu’elle impose.
Compléments - Cf. le site www.aidexport.fr - Le portage salarial