Communication de crise 20/04/2005 Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Les éléments fondamentaux de la Directive 2004/35/CE action en prévention ou réparation de l’environnement (en nature/compensation) principe « pollueur – payeur » pour les dommages environnementaux graves (habitats naturels, eaux, sols), la victime est l’environnement causés par des activités professionnelles (imputables à l’exploitant) placé sous le contrôle de l’Administration nombreuses exclusions et conditions exonératoires

Champ d’application de la Directive Les dommages à couvrir: - « Dommages écologiques » (habitats, eaux, sols) Modification négative et mesurable d’une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d’un service lié à l’utilisation de ressources naturelles Dommage à un service: nouveau concept Dommage grave, direct ou indirect Ne couvre pas les pollutions diffuses où le lien de causalité est difficile à établir entre le dommage et l’exploitant Indemnisation des tiers est exclue dans ce régime

Les dommages exclus Dommages relevant d’une autre convention internationale ex: pollution maritime par hydrocarbures Dommages relevant des activités de sécurité internationale, nationale Dommages résultant d’un conflit armé, d’une catastrophe naturelle

Activités visées et régime différencié Types de responsabilité Champ d’application Listées Annexe III IPPC, Ets classés, Gestion déchets, Rejets eaux, OGM, GIC Objective (sans faute) - Dommages (ou menaces) aux espèces et habitats naturels Pollution eaux Contamination sols Activités non listées Faute négligence

Conditions exonératoires En l’absence de faute et si le dommage écologique résulte: D’une émission ou d’une activité autorisée (+ respect des conditions d’exploitation) D’une émission ou d’une activité si l’exploitant prouve qu’au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l’émission a eu lieu l’activité/le mode d’utilisation… ne n’était pas susceptible de causer de dommage

Déclenchement de la responsabilité Information spontanée de l’exploitant Demandes d’actions: Par l’Administration dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives de surveillance et de contrôle (prouve l’imputabilité du dommage à l’exploitant) Par les tiers s’ils ont un intérêt suffisant et/ou faisant valoir une atteinte à un droit ONGs leur intérêt est suffisant, a priori, nouveaux gardiens de l’environnement Si l’autorité compétence refuse d’agir: recours ouvert contre la carence de cette autorité

La prévention et la réparation du dommage L’action de prévention du dommage: En cas de menace imminente d’atteinte à l’environnement, obligation pour l’exploitant de prendre les mesures préventives appropriées Obligation d’informer l’autorité compétente En cas de carence de l’exploitant, l’autorité prend elle-même les mesures et recouvre par la suite les frais afférents aux mesures prises

L’action en réparation En cas de dommage, l’exploitant a l’obligation d’informer les autorités compétentes et de prendre toutes les mesures utiles pour stopper la pollution et réparer le dommage L’autorité peut obliger l’exploitant à lui fournir des informations à le contraindre de suivre ses instructions et peut le cas échéant, prendre elle-même les mesures qui s’imposent et se retourner vers l’exploitant pour recouvrer les frais inhérents dépensés

Types de réparation Réparation en nature: principe de restauration Pour les dommages aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés: réparation dite primaire, complémentaire ou compensatoire Évaluation des options de réparation en fonction des Meilleures Techniques Disponibles Choix en fonction des critères (cf. annexe II effet sur la santé et la sécurité, coûts, probabilités de réussite, prévention des risques) Pour les dommages affectant les sols: remise en état des sites en tenant de l’affectation future et des risques pour la santé (évaluation obligatoire)

En guise de conclusion Application de la directive le 30/04/2007 Non application de la directive aux dommages historiques (le fait générateur de la pollution doit être postérieur au 30/04/2007) Assurance du risque environnemental: non obligatoire Le montant des coûts de la réparation n’est pas plafonné… Comment couvrir les cas d’insolvabilité… le pollueur ne sera pas forcément le payeur mais le contribuable

Pour plus d’informations : Site  http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr Via « environnement » puis « dispositions générales ». Aude LAMORY CCI Lux aude.lamory@ccilb.be