La Distribution dans MIF AJAR 5 Février 2016 Arabelle Conte Rapporteur Commercialisation

MIF II , quels impacts sur la distribution Avertissement – 3 février 2016 Les informations relatives à MIF II sont basées sur les dernières versions connues de textes et sur nos échanges avec les autorités. Elles sont susceptibles d’évolution jusqu’à publication officielle.

MIF II , quels impacts sur la distribution Les règles présentées au titre de MIF II sont celles issues des projets de textes de Bruxelles. A priori, pas de « goldplating » de la part des Autorités françaises

MIF II , quels impacts sur la distribution Rémunération de la distribution (« inducements ») Rappel de MIF I 1. la rémunération du distributeur est autorisé dès lors Transparence vis-à-vis du client Ne nuit pas aux intérêts du client Et à la condition qu’il y ait amélioration du service ou service additionnel au bénéfice du client 2. amélioration de service dans la doctrine actuelle ( position AMF 2013-10) Prendre attache avec son client périodiquement et au moins une fois par an afin de vérifier que le produit vendu corresponde toujours à ses besoins

MIF II , quels impacts sur la distribution Rémunération de la distribution (« inducements ») MIF II : Autorisations et interdictions 1. Autorisé avec distributeur fournissant un conseil dit « non-indépendant » 2. Autorisé avec un distributeur fournissant un service de RTO/execution dans les deux cas , à la condition qu’il y ait amélioration du service ou service additionnel au bénéfice du client 3. Interdit pour les distributeurs fournissant un conseil « indépendant » 4. Interdit dans la Gestion sous mandat

MIF II , quels impacts sur la distribution Rémunération de la distribution (« inducements ») Amélioration du service 3 exemples cités La fourniture d’un conseil en investissement, sur une base non-indépendante, et l’accès à une gamme “large” de produits adaptés et comprenant des produits tiers Ou (ii) La fourniture d’un conseil non indépendant associé à : Soit une estimation –au moins annuelle- de l’adéquation du produit au client ou Soit un autre service “ de valeur” dans la durée , tel que un conseil d’allocation optimale d’actifs …/…

MIF II , quels impacts sur la distribution Rémunération de la distribution (« inducements ») Amélioration du service (suite) l’accès, à un prix compétitif, à une “large” gamme de produits susceptibles de convenir aux besoins de la cible client, comprenant des produits tiers, et associé à la fourniture d’outils comme par exemple des outils en ligne (“on-line information tools”) permettant au client de prendre une décision d’investissement ou permettant au client de piloter, simuler et modifier la gamme des produits dans lesquels il est investi fournissant des rapports périodiques sur les performances et les coûts des produits

MIF II , quels impacts sur la distribution Les conflits d’intérêt Références réglementaires MIF I: art. 17 à 20 MIF II: art. 23 RG AMF Livre III, Chapitre III, articles 313-18 à 24

MIF II , quels impacts sur la distribution Les conflits d’intérêt Définition art.313-18 …1° Le prestataire ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client ; 2° Le prestataire ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client au résultat ; 3° Le prestataire ou cette personne est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou d'un groupe de clients par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni ; 4° Le prestataire ou cette personne exerce la même activité professionnelle que le client ; 5° Le prestataire ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.

MIF II , quels impacts sur la distribution Les conflits d’intérêt Les obligations Politique de gestion de conflits d’intérêts Politique de rémunération des collaborateurs Cartographie Information du client

MIF II , quels impacts sur la distribution Les conflits d’intérêt Les cas identifiés de conflits potentiels ( dans la distribution) Produits sélectionnés et recommandés en fonction du niveau de rémunération Campagne de produits avec incitation forte des commerciaux ( récompenses, primes,voyages …) Avantage aux produits maison versus produits tiers Produits manifestement non-adapté au client ( ex: en termes d’horizon ou de niveau de risque…) mais dans l’intérêt du distributeur ou du producteur Information non claire, non complète, trompeuse… CIF et démarchage

MIF II , quels impacts sur la distribution Les conflits d’intérêt Exemples de mesures préventives de gestion de conflits d’intérêts Le distributeur doit être en mesure d’expliquer sa recommandation; en outre avec MIF II, celle-ci devra toujours être écrite et argumentée Pas de rémunération spécifique avantageuse en période de « Campagnes » ( y compris voyages, séminaires offerts au client…) Traçabilité des questionnaires clients (et demain des conversations téléphoniques) Processus de validation de tous les documents commerciaux par les équipes de conformité

MIF II , quels impacts sur la distribution ANNEXES

MIF II , quels impacts sur la distribution Annexes Conseil indépendant Le critère qui définit un “ conseil indépendant” est la capacité du conseiller à travailler à partir d’un univers d’instruments financiers suffisamment large : “to assess and compare a sufficient range of sufficiently diverse financial instruments available on the market” incluant des produits tiers

MIF II , quels impacts sur la distribution Rémunération de la distribution (« inducements ») Annexes Conséquences sur la distribution Maintien d’une grande partie du système français de la distribution via les banques de réseau Conséquences sur les acteurs CGPI : Facturation du conseil possible en France ?

MIF II , quels impacts sur la distribution Rémunération de la distribution (« inducements ») Annexes Autres conséquences sur la distribution Apparition de nouvelles parts de fonds nettes de rétrocessions pour la gestion sous mandat Coûts de création de nouvelles parts Impact fiscal pour l’investisseur si passage d’une part à l’autre Coexistence de parts chargées et non-chargées ; plus d’exigence de suivi opérationnel des canaux de distribution Développement de ventes sans conseil ( au sens de MIF) facilitée par le développement du digital (ventes et services en ligne via plateformes B to C) Développement de conseil « automatisé » via « robo-advisors »