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Publié parJulie Godin Modifié depuis plus de 8 années
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L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Par: Marianne, Zachary, Michelle, Denise et Elizabeth
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Introduction La Cour suprême de Canada La Cour fédéral La Cour canadienne de l’impôt
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La Cour suprême du Canada Créé en 1875 Siège a Ottawa Depuis 1949, elle est la dernière possibilité d’appel au Canada Une décision faite par la cour suprême est finale Tous les tribunaux du Canada sont liés par les décisions et les principes de loi de la cour suprême. 5 juges est assez pour former un corum et entendre une cause, mais les 9 juges entendent les causes les plus importantes. Entend des appels dans tous les domaines du droit. Entend des appels des cours d’appels des provinces et de la cour d’appel fédéral, il n’y pas d’appel direct à la Cour suprême.
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La Cour suprême du Canada (suite) Entend de 100 à 150 causes par année, des causes d’intérêt national et qui touchent des questions de droit importantes. Pour les causes civiles, il faut la permission de la Cour suprême ou de la cour d’appel qui a entendu la cause pour faire appel à la Cour suprême. Pour les causes criminelles, il faut la permission de la Cour suprême, à moins que la cour ait renversé une décision d’acquittement ou qu’un des 3 juges de la cour d’appel soit en désaccord avec les 2 autres. Le parlement fédéral peut demander à la Cour suprême de se prononcer sur une question d’importance nationale sans qu’elle soit passée par une autre cour avant.
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Juges de la cour suprême 8 juges et 1 juge en chef Nommés par le gouverneur général sur recommandation du cabinet Doivent avoir été juge d’une cour supérieure d’une province OU avoir été inscrits au barreau durant au moins 10 ans Obligatoirement 3 juges du Québec (de formation civiliste) Habituellement 3 juges de l’Ontario, 2 de l’Ouest et 1 des Maritimes
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Présentement Juge en chef: La Très Honorable Beverley McLachlin, C.-B. Juges: L’Honorable Rosalie Abella, Ontario L’Honorable Thomas Cromwell, N.-É. L’Honorable Michael Muldaver, Ontario L’Honorable Andromache Karakatsanis, Ontario L’Honorable Richard Wagner, Québec L’Honorable Clément Gascon, Québec L’Honorable Suzanne Coté, Québec L’Honorable Russell Brown, Alberta
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La cour fédérale Origines et changements Était originalement la Cour de l’Échiquier. (1876-1971) La loi sur la Coir fédérale de 1971 à changé la Cour de l’Échiquier en Cour fédérale. Jusqu’à 2003, il y avait 2 divisions: Première instance et Appel Après 2003, les 2 sections sont devenus des tribunaux distincts: La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale
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La cour fédérale (suite) Rôles Superviser les tribunaux administratifs fédéraux Entendre les actions civiles contre le gouvernement fédéral Entendre les actions civiles touchant les domaines de la réglementation fédérale Les juges Nommés par le premier ministre 35 juges à temps plein
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La Cour canadienne de l’impôt 1983: L’institution de la Cour canadienne de l’impôt Responsables des appels des revenus Commission administrative
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Bibliographie Loi sur la cour Suprême du Canada Site web de la cour Suprême du Canada Wikipedia
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