Faire du cadre juridique du travail, un facteur de motivation

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1 Faire du cadre juridique du travail, un facteur de motivation
Entreprise VINTNER Faire du cadre juridique du travail, un facteur de motivation Emilie ZANVETTOR

2 ETAPE 1. MISE EN PLACE DU PROJET ●Le contexte général ●Notre contexte particulier ●Contraintes, besoins et objectifs Emilie ZANVETTOR

3 Le contexte général 2 professions: vignerons indépendants
viticulteurs coopérateurs En possesion de: 20 producteurs partenaires, 22 appellations, 2 caves, grande capacité de stockage avec des travaux en cours, 60 salariés SAS de production, d'achat, de conditionnement et de commercialisation des vins Crise économique -> Fusion de 4 entreprises le 01/01/14 -> Restructuration: source stress Plan social: fusion non achevée, salariés ont gardés leur statuts de leur entreprises d'origine, contrats non modifiés, mode de rémunération pas harmonisé, dialogue social devenu difficile Démotivation des salariés: conflits internes, taux d'absentéisme en hausse, augmentation des accidents du travail Mission des dirigeants donnée par l'Assemblée générale des actionnaires: trouver des solutions de pérennisation de l'entreprise dans un contexte éco morose et un marché français saturé Stratégie de diversification: vins bio, installation sur le marché chinois,développement des ventes en ligne et de la production des Bag in Box à l'export Objectifs stratégiques: proposer des vins de qualité embouteillés, mutualiser les moyens techniques des 4 entreprises et partager des moyens commerciaux, développer ses partenariats de vinification sur de nvx crus,appellations et optimiser la gestion de sa production Emilie ZANVETTOR

4 Notre contexte particulier
Accord national interprofessionnel du 19/06/13 Entretien profesionnel prévu par l'accord interprofessionnel du 05/03/09 permet d'examiner l'évolution profesionnelle des salariés à temps partiel. Les partenaires sociaux peuvent contribuer à la sécurisation du parcours professionnel des salariés concernés. Art.11 . Entretien professionnel prévu par l'accord national interprofessionnel du 05/10/09 pour examiner les possibilités d'aménagements horaires, compatibles avec les missions Problème de l'entreprise: démotivation des salariés car aucune conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle 5 cadres 9 ETAM 53,5 ouvriers effectifs permanents : 60 effectifs saisonniers : de 17 à 15 Avis des salariés : trop d'heures supplémentaires travail dans le stress mauvaise organisation du planning trop ou pas assez d'activité financement mal réparti entre heures supplémentaires et embauches horaires non adaptées car décalage horaires aucune conciliation vie privée, vie professionnelle Heures d'absences : maladies profesionnelles , accidents de travail (de 302 à 2 569), autres types de causes (de 78 à 1 074) Les + absents sont les ouvriers Réunion compte épargne-temps Emplois saisonniers : vendanges -> pénible, conviviale, expérience enrichissante -> situation profesionnelle après le contrat: sans emploi reprise des études, autre activité saisonnière Bilan social effectif saisonnier  : + de femmes + de personnes ayant des licences ou plus baisse des salariés de moins de 25 ans effectifs de 26 à 35ans, 46 à 55 ans et 56 ans et + en hausse Emilie ZANVETTOR

5 Contraintes, besoins et objectifs
Contrainte: période de crise économique Besoins: mise en place de techniques d'animations, d'un système d'information plus efficace, d'accords collectifs/entreprise, d'un règlement intérieur plus efficace au niveau de la sécurité et santé des salariés Objectifs: diminuer le taux d'absentéisme, remotiver les salariés, réconcilier vie personnelle et vie professionnelle des salariés, fidéliser les saisonniers Emilie ZANVETTOR

6 ETAPE 2. ORGANISER LA REALISATION DU PROJET ●Les ressources à mobiliser ●Solutions qui peuvent permettre la réalisation de l'objectif ●La meilleure solution Emilie ZANVETTOR

7 Ressources à mobiliser
Ressources immatérielles: proposer des perspectives d'évolution de carrrière, faire des événements Ressources matérielles: avantages sociaux / en nature, meilleure ergonomie au niveau des bureaux, avoir de bons locaux Ressources financières: embaucher, plan de formation, primes, investir dans de meilleurs équipements de sécurité et de prévention pour assurer la sécurité et la santé des salariés Emilie ZANVETTOR

8 Solutions qui peuvent permettre la réalisation de l'objectif
Mise en place d’un compte épargne-temps Réaménagement du temps de travail Revoir les normes de sécurité Fidélisation des saisonniers Sachant que la contrainte principale de l'entreprise est la période de crise économique, la meilleure solution serait d'aménager le temps de travail car cela ne va pas obliger l'entreprise à dépenser de l'argent. Emilie ZANVETTOR

9 ETAPE 3. MISE EN OEUVRE DU PROJET ●Nos missions respectives ●Ma mission individuelle
Emilie ZANVETTOR

10 Ma mission individuelle: AMENAGER LE TEMPS DE TRAVAIL
● L'accord pour l'aménagement du temps de travail: － définit les modalités d'aménagement du temps de travail － organise la répartition du temps de travail －prévoit les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail, les limites pour le décompte des heures supplémentaires, les conditions de prises en compte pour la rémunération, les absences, départs et arrivées des salariés Emilie ZANVETTOR

11 Les dispositifs de l'aménagement du temps de travail
La modulation du temps de travail L'annualisation du temps de travail Le travail à temps partiel Le repos compensateur de remplacement La réduction du temps de travail Le travail par cycle La plage d'horaires variables Emilie ZANVETTOR

12 La modulation du temps de travail
C'est adapter le rythme de travail des salariés aux pics d'activité de l'entreprise. Elle vise à éviter les licenciements ou le chômage à temps partiel en cas de basse activité et éviter les heures supplémentaires lors des périodes de haute activité. Elle permet aussi de garantir une rémunération fixe aux salariés Pour être mis en place, il faut consulter les RP et informer les salariés AVANTAGES INCONVENIENTS - les salariés perçoivent tous les mois la même rémunération - les horaires de travail varient en plus ou en moins en fonction des fluctuations de l'activité de telle sort que les heures supplémentaires sont récupérées en période de faible activité - pour l'entreprise, l'accord de modulation de temps du travail constitue un cadre strict, moins flexible que le système des heures supplémentaires -gestion rigoureuse des plannings Emilie ZANVETTOR

13 L'annualisation du temps de travail
C'est faire varier sur l'année la durée de travail en plus ou en moins en fonction des variations d'activité pour éviter le recours aux heures supplémentaires ou au chômage partiel. Le salarié travail 1755h/an Pour être mis en place il faut que l'employeur demande l'avis des RP - l'établit et la soumet aux RP - la transmet à l'inspecteur du travail - faire un planning horaires annuelles - tenir un registre des horaires effectuées par chaque salarié qui doit être signé par ceux-ci chaque semaine et tenu à la disposition de l'inspection du travail - établir une fois par an un bilan à transmettre aux RP AVANTAGES INCONVENIENTS - les heures supplémentaires dans le respect des 1755h ne donnent pas lieu à majoration - les horaires de travail varient en plus ou en moins en fonction des fluctuations de l'activité de telle sort que les heures supplémentaires sont récupérées en période de faible activité - en cas de modification de la programmation, les salariés doivent être avertis au moins 7jours avant. Ce délai peut être ramené à 48 h moyennant un repos compensateur de 10 % des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de prévenance de 7jours, soit toute autre contrepartie définie par accord d'entreprise ou établissement Emilie ZANVETTOR

14 Le travail à temps partiel
C'est un temps de travail inférieur à la durée légale du travail Pour être mis en place il faut appliquer un accord collectif - informer l'inspecteur du travail - faire un contrat de travail écrit qui doit être établi avec chaque salarié concerné comportant les mentions obligatoires par la loi AVANTAGES INCONVENIENTS - formule intéressante pour les salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas complètement cesser leur activité professionnelle - la durée et la rémunération de l'ancienneté sont comptées comme si le salarié avait travaillé à temps plein - le salarié bénéficie d'une priorité d'affectation aux temps pleins disponible dans l'entreprise - l'indemnité de licenciement et de retraite sont proportionnelles à la durée du travail - en terme de carrière, on ne peut pas gravir les échelons Emilie ZANVETTOR

15 Le repos compensateur de remplacement (RCR)
C'est remplacer le paiement des heures supplémentaires par un temps de repos compensateur équivalent pris sur le temps de travail Pour être mis en place, il faut avant cela concerter le salarié - qu'il soit fait en fonction des nécessites du service et des besoins de la clientèle - informer le salarié périodiquement de ses droits au RCR AVANTAGES INCONVENIENTS - les variations d'activité sont compensées en temps sans surcoût financier pour l'entreprise - les heures supplémentaires compensées en RCR ne sont pas prise en compte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (180h) - le délai de la compensation peut être insuffisant - le temps de récupération est majoré par rapport aux heures supplémentaires effectuées Emilie ZANVETTOR

16 La réduction du temps de travail (RTT)
C'est compenser le maintien d'une durée de travail supérieur à 39h/sem par journées de repos payées Pour être mis en place, il faut appliquer un accord collectif - soumettre cet accord au CE ou aux DP AVANTAGES INCONVENIENTS - la durée de travail hebdomadaire est supérieure à 39h sans paiement d'heures supplémentaires - les journées et demi-journées de repos sont attractifs pour le salarié - le salarié décide pour moitié sur l'année des dates de ses JRTT Emilie ZANVETTOR

17 Le travail par cycle C'est une période sur plusieurs semaines à l'intérieur de laquelle la durée de travail est répartie de façon fixe et répétitive de telle sorte que les semaines comportant des heures au-delà de 39h soit compensées par des semaines comportant une durée hebdomadaire de travail moindre. Durée du cycle minimum : 2semaines, maximum : 12semaines Pour être mis en place, il faut que l'employeur demande l'avis des RP - mentionne sur le bulletin de salaire «horaires cycliques» - lisser la rémunération des salariés - tenir un registre des horaires effectuées par chaque salarié, qui doit être signé par ceux-ci chaque semaine et tenu à la disposition de l'inspection du travail - afficher la répartition des horaires de travail du cycle sur le lieu de travail et transmettre une copie à l'inspection du travail AVANTAGES INCONVENIENTS - les heures supplémentaires sont appréciées et calculées au-delà de la durée moyenne de travail du cycle et non sur la semaine civile - le cycle nécessite l'accord du salarié - l'individualisation des horaires n'est pas possible Emilie ZANVETTOR

18 La plage d'horaires variables
Elle comporte une ou plusieurs plages fixes pendant lesquelles tous les salariés doivent être présents et une ou plusieurs plages variables à l'intérieur desquelles les salariés peuvent choisir leurs heures d'arrivée et de sortie Pour être mis en place, il faut appliquer un accord d'entreprise - informer les salariés AVANTAGES INCONVENIENTS - adaptation au rythme individuelle - les salariés peuvent s’avancer dans leur travail ou rattraper le temps perdu - contrôle du temps de présence Emilie ZANVETTOR