PARTENARIAT PUBLIC PRIVE ET DEVELOPPEMENT LOCAL QUELLE CONTRIBUTION DES PME/PMI? Une présentation de : Alphonse Marie ONAMBELE Expert Juriste Grands Projets,

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1 PARTENARIAT PUBLIC PRIVE ET DEVELOPPEMENT LOCAL QUELLE CONTRIBUTION DES PME/PMI? Une présentation de : Alphonse Marie ONAMBELE Expert Juriste Grands Projets, au CARPA

2 SOMMAIRE Introduction I. Cadre juridique et institutionnel des PPP au Cameroun II. Principes et méthodes des PPP III. Procédure de passation d’un contrat de partenariat public privé IV. conclusion

3 I. INTRODUCTION Notion générique, la notion de PPP regroupe plusieurs réalités contractuelles qui témoignent aussi bien de la complexité de ces montages, mais également de l’ingénierie contractuelles développée par ses acteurs. Au Cameroun, le législateur a plutôt consacré la notion de contrat de partenariat, à travers la loi éponyme du 29 décembre 2006.

4 I. INTRODUCTION Le contrat de partenariat est alors un contrat par lequel une personne publique confie à un tiers public ou privé, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou du mode de financement retenu, tout ou partie des phases suivantes d’un investissement:  Le financement,  La conception,  La construction,  L’exploitation ou la gestion,  La maintenance ou l’entretien-renouvellement.

5 I. INTRODUCTION C’est donc : Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, Un contrat complexe, Un contrat de longue durée, Un contrat confiant +/- une mission globale, Un contrat administratif

6 I. Cadre juridique et institutionnel des PPP au Cameroun

7 A. cadre juridique Le cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun est composé des textes suivants: Loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant régime général des contrats de partenariat, Loi n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant cadre fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat, Décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, modifié et complété par le décret n°2012/148 du 21 mars 2012, Décret n°2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant régime général des contrats de partenariat, Arrêté n°186/CAB/PM du 15 novembre 2011 fixant les taux et modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat.

8 Ce cadre juridique permet aujourd’hui d’organiser la mise en œuvre d’un projet en PPP et en toute sécurité juridique. Il traite des règles relatives à: L’initiation des projets, La préparation des projets PPP, L’évaluation préalables des projets, Aux incitations fiscales et financières, La procédure de contractualisation, L’exécution du contrat, Au monitoring contractuel, Au contentieux.

9 B. Le cadre institutionnel Il s’articule autour de certains acteurs dont: Le CARPA, L’administration initiatrice du projet, Le Premier Ministre, Le MINFI, La Commission Spéciale des CP, Le MINEPAT et le MINTP dans une moindre mesure.

10 Le CARPA C’est l’organisme expert en matière de PPP, Il fait l’évaluation préalable des projets et en établit l’éligibilité au contrat de partenariat, Il fournit les documents types, Il assiste l’administration tout au long du processus, Veille sur la régularité du processus, Assure le suivi de l’exécution du contrat, Est par ailleurs chargé de: ◦ la promotion et de la vulgarisation du régime des CP, ◦ De la mise au point des instruments juridiques et techniques nécessaires pour le développement des PPP, ◦ De la formation en vue de développer une expertise nationale en PPP Etc. (cf. art 3 décret n°2008/035 du 23/01/2008)

11 La personne publique initiatrice… C’est elle qui identifie et initie le projet en PPP, Il peut s’agir de: ◦ De l’Etat (ministères) ◦ Des CTD, ◦ Des Etablissements publics C’est elle qui conduit le projet dans toutes ses phases, et est assistée du CARPA, C’est elle qui signe le contrat de partenariat, et en assure le suivi au premier plan. CADRE JURIDIQUEET INSTITUTIONNELCADRE JURIDIQUEET INSTITUTIONNEL

12 Le Premier Ministre Il assure la haute autorité des contrats de partenariat, Il dispose à ce titre du pouvoir d’adjudication, Il crée la commission spéciale des contrats de partenariat et en nomme le Président, Il est destinataire des rapports de ladite commission, Il publie les résultats de l’adjudication.

13 Le Ministre des Finances Il donne son avis de soutenabilité budgétaire sur tous les projets de CP avant tout déclanchement de la procédure, L’évaluation préalable du CARPA est subordonnée à cet avis de soutenabilité; L’avis de soutenabilité doit être demandé par la personne publique initiatrice du projet; Le MINFI est par ailleurs représenté dans la Commission Spéciale.

14 La Commission Spéciale des contrats de Partenariat Elle est créée par arrêté du PM, C’est une commission ad’hoc, Elle est chargée de dépouiller et d’analyser les offres reçues dans le cadre de la procédure, Elle propose un classement par ordre de mérite, Elle adresse ses rapports au PM.

15 Principes et méthodes des PPP

16 II. PRINCIPES ET METHODES Avantages du CP par rapport au MP Le CP autorise une mission globale à confier au partenaire privé, La dévolution d’une telle mission réduit considérablement les risques et notamment les risques d’interface; Le partenaire privé apporte le financement nécessaire en tout ou partie; Le CP est gouverné par le principe du partage optimal des risques; L’administration publique bénéficie de l’innovation du secteur privé,

17 II. PRINCIPES ET METHODES Avantages du CP par rapport au MP Le partenaire privé va généralement assumer tous les risques techniques notamment ceux liés: ◦ Au retard dans l’exécution des travaux, ◦ Au dépassement des coûts d’investissement, ◦ À la rentabilité (cash flow/risque commercial), ◦ Aux malfaçons dans l’exécution des travaux, ◦ Au financement des investissements, ◦ A la disponibilité de l’ouvrage et du service

18 II. PRINCIPES ET METHODES Avantages du CP par rapport au MP Le partenaire public lui, va généralement porter les risques politiques ou risques pays tels que ◦ le changement de législation, ◦ Risque archéologique, ◦ Les mouvements politiques, ◦ Le terrorisme, ◦ Etc. Il peut aussi participer au financement du projet.

19 II. PRINCIPES ET METHODES Avantages du CP pour le Partenaire Privé  Du point de vue fiscal, financier et comptable  Une prise en charge par l’Etat, des droits et taxes de douanes du matériel importé, pendant la phase de la construction,  Un enregistrement gratuit de tous les actes en rapport avec le projet pendant la phase de construction et durant les 5 premières années de l’exploitation,  Une décote de 5 points au principal de l’IS pendant les 5 premières années d’exploitation. ( donc 25% et non plus 30%)  Un système d’amortissement accéléré des investissements réalisés, avec un taux majoré de 25% par rapport au taux normal.  Etc. (cf. Loi n°2008/009 du 16/07/2008)

20 II. PRINCIPES ET METHODES Avantages du CP pour le Partenaire Privé  Du point de vue de la procédure Une procédure garantissant les principes de : o Liberté d’accès au Contrat de partenariat, o Égalité de traitement des candidats, o Transparence des procédures, o Confidentialité, vis-à-vis des secrets professionnels Une procédure aux délais relativement raccourcis, Une procédure pilotée par un Organisme Expert, Une procédure admettant des propositions spontanées.

21 II. PRINCIPES ET METHODES Avantages du CP pour le Partenaire Privé  Du point de vue des garanties  Le contrat de partenariat vaudra toujours Autorisation d’occupation du domaine public sur lequel est réalisé le projet,  Et donc le terrain d’assiette du projet sera souvent mis à la disposition du partenaire privé par la personne publique,  Cette mise à disposition peut s’accompagner des droits réels sur les ouvrages et équipements réalisés, et conférant les prérogatives de propriétaire au Partenaire,  Le CP peut s’accompagner des droits de substitution ou « step in right » en faveur des partenaires financiers, en cas de défaillance du partenaire privé,  D’autres garanties peuvent être données au Partenaire y compris des garanties financières telles que la garantie souveraine de l’Etat, à l’appréciation du MINFI.

22 II. PRINCIPES ET METHODES Typologie des contrats de partenariat  Contrat de type administratif  Rémunération du partenaire privé directement par la personne publique sous forme de loyers annuel/mensuel  Projets généralement non marchands (ex: bâtiments administratifs)  Contrat de type capitalistique  Projets marchands, avec un usager payant identifié,  Rémunération du partenaire auprès des usagers  Contrat de type mixte  Projet marchand n’ayant pas une forte rentabilité ou ayant une forte dimension sociale (ex. l’eau potable)  Rémunération composée de redevances auprès des usagers et des subventions publiques.

23 QUELLE EST LA PROCEDURE DE PASSATION ?

24 III. Procédure de passation du CP Deux grandes phases gouvernent la procédure: La phase de la préparation, La phase de la sélection du partenaire

25 III. Procédure de passation du CP La phase de la préparation,  L’initiation du projet  Constitution du dossier de faisabilité par la personne publique avec tous les avis techniques nécessaires ;  Transmission du dossier de faisabilité au CARPA pour évaluation préalable.  Evaluation préalable du CARPA  Vérification des conditions juridiques de recours au contrat de partenariat,  Analyse comparative avec les autres modes de commande publique sur le triple plan technique, économico-financier, et juridique ;  Analyse des différents risques,  Analyse de l’efficience économique,  Déclaration de l’éligibilité ou non au regard des paramètres.

26 III. Procédure de passation du CP La phase de la sélection du partenaire. 4 étapes: L’ APMI ◦ Dossier préparé par la personne publique ◦ Avis de non objection du CARPA, ◦ Sélection de 5 candidats maximum L ’AOR ◦ DAO préparé par la personne publique, ◦ Avis de non objection, ◦ Sélection de 3 candidats maximum

27 III. Procédure de passation du CP Le dialogue de préqualification, ◦ Discussions en tunnel avec 3 candidats, ◦ PV du dialogue établi, ◦ Offre finale requise à la fin des discussions, ◦ Offres analysées par la Commission Spéciale. L’adjudication, ◦ Publication des résultats de l’analyse par le PM ◦ Révélation du nom de l’Adjudicataire.

28 III. Procédure de passation du CP La négociation, ◦ Négociations menées par la personne publique assistée du CARPA, ◦ Projet de contrat de partenariat établi. La signature ◦ Projet de contrat transmis au CARPA pour Avis de Non Objection, ◦ Signature entre les parties.

29 IV. Conclusion Il y a une totale compatibilité entre le secteur de l’électricité et le régime des PPP. Beaucoup de projets dans le secteur de l’électricité sont à réaliser en PPP. L’existence d’une loi sectorielle dans ce domaine (L. du 14/12/2011) ne saurait constituer un frein pour les acteurs de réaliser leurs projets en PPP. Dès lors que les deux régimes entretiennent plutôt des rapports de complémentarité.

30 IV. Conclusion La concession, principal outil juridique de cette loi, n’est rien d’autre que le contrat de partenariat de type capitalistique qu’on connait au CARPA. Il serait alors mieux de se placer sous le régime PPP qui est davantage complet, qui dispose d’un régime fiscal spécifique, et qui permet d’organiser une saine procédure de sélection du partenaire privé, par rapport à la loi sectorielle;

31 IV. Conclusion Quant à la participation des PME/PMI, il leur est loisible de soumissionner individuellement ou collectivement par l’entremise d’un groupement. En outre leur participation dans les grands projets de PPP peut se faire au travers de la sous-traitance qui leur réserve environ 30% du volume des prestations. Quoiqu’il en soit, le CARPA reste entièrement disponible à accompagner tous les acteurs publics et privés dans la mise en ouvre des projets en PPP.

32 Je vous remercie. Contact: alphonse.onambele@carpa-cm.com onamss@yahoo.fr Tél. 678 10 08 53 www.ppp-cameroun.cm