Le Partenariat Public Privé: Cadre propice pour le développement du dialogue Public-Privé Présenté par M. Mohammed ELMOUSTAQIM Barcelone 16-17 avril 2012.

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1 Le Partenariat Public Privé: Cadre propice pour le développement du dialogue Public-Privé Présenté par M. Mohammed ELMOUSTAQIM Barcelone 16-17 avril 2012 Atelier de travail sur le dialogue public-privé Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation 1

2  Adoption d’une nouvelle constitution en juillet 2011 consacrant en particulier les principes de séparation des pouvoirs, la corrélation entre la responsabilité publique et la reddition des comptes et l’égal accès aux services publics  Engagement du gouvernement nommé en janvier 2012 de développer le recours aux PPP pour renforcer l’offre de services et infrastructures économiques et sociales  Volonté d’accélérer le rythme de croissance économique du pays, renforcer sa compétitivité, généraliser l’accès des citoyens aux services publics et infrastructures de base de qualité  Mise en œuvre de la régionalisation avancée en tant que cadre innovant pour un développement territorial  Optimisation de l’allocation des ressources de l’État par la limitation du recours à la dette publique via la mobilisation du financement privé Nécessité de mettre en place un cadre structuré pour développer les PPP Contexte marocain 2

3 Atouts du Maroc pour le développement des PPP  Réalisation de projets de partenariats sous forme de Concession et de Gestion Déléguée depuis 1914 dans divers domaines : distribution eau/électricité, déchets solides, transport urbain, transport ferroviaire …  Arsenal juridique important pour la concession et la gestion déléguée : la loi 54-05 de 2006 relative à la gestion déléguée des services publics des lois sectorielles prévoyant la concession/les PPP (eau, énergie, ports, ferroviaire) Charte communale  Potentiel important de développement des PPP : politiques sectorielles Energie Solaire et Eolienne Agriculture Education Nationale Infrastructures 147 MMDH ( 2008-2020) 120 MMDH ( 2008-2020) 43 MMDH (2008-2012) 71 MMDH ( 2008-2015) Total des investissements publics pour la période 2008-2020 : 700 MMDH 3

4 Premières expériences PPP réussies  Production d’énergie : 44% de la capacité de production de l’énergie est en PPP à fin 2011  centrale à charbon de Jorf Lasfar (8,6 MMDH)  centrale au gaz de Tahaddart (2,8 MMDH)  projet éolien de Koudia El baida (640MDH)  Agriculture : projet d’irrigation d’El Guerdane (855 MDH)  Transport urbain : Tramway de Rabat-Salé (3,7 MMDH) 4

5 Cadre favorable au développement des PPP  Cadre macro-économique soutenable et non inflationniste : Croissance du PIB en 2011 : 5% Endettement public (en % du PIB en 2011) : 52,9%  instruments financiers nouveaux pour le développement des PPP : Fonds de promotion des Investissements, Fonds de Développement de l’Énergie, Fonds National de Développement Touristique, Fonds Wessal duTourisme  Création de sociétés dédiées au projet : Société d’Investissements Energétiques MASEN TMSA AAVBR 5

6 L’intérêt du recours aux PPP  Amélioration qualitative et quantitative des services d’infrastructures économiques et sociales au bénéfice des usagers  Mise à contribution de l’expertise du secteur privé pour l’innovation et l’amélioration de la performance des infrastructures : maîtrise des coûts et des délais  Mobilisation du financement privé pour optimiser l’allocation des ressources de l’État en limitant le recours à la dette publique  Attraits des IDE et effet multiplicateur sur la croissance de l’économie Le recours à l’expertise et au financement privés constituent les éléments clés pour la réussite des projets PPP 6

7 Partenariat Public-Privé : Définition 7  Le PPP est une forme de coopération entre l’Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics, les entreprises publiques et en général toute personne morale de droit public et un partenaire privé  Cette coopération est matérialisée par un contrat administratif, de longue durée dénommé « contrat de partenariat public-privé»  Le partenaire privé a la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement, tout ou partie de construction et/ou de réhabilitation, de maintenance ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public.  Le PPP est une forme de coopération entre l’Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics, les entreprises publiques et en général toute personne morale de droit public et un partenaire privé  Cette coopération est matérialisée par un contrat administratif, de longue durée dénommé « contrat de partenariat public-privé»  Le partenaire privé a la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement, tout ou partie de construction et/ou de réhabilitation, de maintenance ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d’un service public. La conclusion d’un contrat PPP nécessite l’instauration d’un dialogue entre le secteur public et le secteur privé

8 Les différents genres du dialogue public-privé  Contexte : Le secteur public élabore et met en œuvre la politique générale du pays (déclaration gouvernementale) et les politiques sectorielles (stratégies sectorielles) Le secteur privé intervient en tant que partenaire, acteur économique, acteur social ou culturel  Cadre d’intervention : Groupements économiques (confédération du patronat, fédérations PME) Syndicats représentants des salariés, associations de la société civile) Partenariat public-Privé (le secteur privé associé au secteur public dans la réalisation de projets d’infrastructures et de services publics) 8

9 9  Coopération avec IFC et IUK pour la réalisation de 3 missions : Analyse du cadre juridique et institutionnel marocain Appui à la mise en place d’une cellule PPP Identification et réalisation de Projets Pilotes  Projet de jumelage institutionnel avec le Ministère allemand chargé de l’Economie et de la Technologie en partenariat avec le Groupement des entreprises du secteur public de l'Irlande du Nord : Formation sur les PPP Elaboration d’un guide de bonnes pratiques en matière de PPP  Coopération avec la BEI : Benchmark international sur les meilleures pratiques et cadres juridiques en matière de PPP Appui à l’élaboration d’un projet de loi spécifique aux PPP Démarche adoptée pour le développement des PPP 9

10 10 Elaboration d’un projet de loi spécifique aux PPP  Objectifs : définir un cadre général unifié et incitatif au développement des PPP au Maroc au profit de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics Offrir une plus grande visibilité aux investisseurs Nationaux et Internationaux pour le développement des projets PPP  Nouveaux principes : Evaluation préalable Dialogue Compétitif Partage des risques Rémunération à la performance Equilibre économique des relations contractuelles objectifs de performance Contrôle des obligations du partenaire privé Sûretés applicable aux différents secteurs d’activités publics Nouveau cadre juridique des PPP 10

11 Cellule PPP MEF-DEPP Conseil Financier Conseil Juridique Comité d’Experts Départements Ministériels/EEP Entité Projet PPP Missions: « Centre de Veille » Formulation des Politiques / Assurance Qualité « Centre d’Expertise » Assistance Technique « Diffusion de normes » Standardisation et Diffusion des Documents « Plateforme –coordination / suivi » Nouveau cadre institutionnel Mise en place d’une cellule PPP conformément aux meilleurs standards internationaux (Royaume uni, Argentine, Brésil, Egypte, Liban…) 11

12 Projets pilotes: identification en cours avec les départements ministériels / Secteurs Non Marchands Santé Hôpitaux Conception, construction Exploitation et maintenance Education Groupement d’établissements scolaires Conception, construction, exploitation et maintenance  Susciter l’intérêt du secteur privé pour les secteurs non marchands  Mettre en œuvre des projets PPP innovants de par leur structure et leur montage  expérimenter les interactions entre la Cellule PPP et les entités en charge des projets PPP : retour d’expérience  Développer et tester les outils de préparation, de pilotage et de suivi des projets PPP Impulsion de la dynamique PPP dans des secteurs nouveaux et adhésion du secteur privé à des projets novateurs 12

13 13 Conclusion  le Maroc a opté pour le développement des PPP qui par définition sont basés sur une approche de dialogue et constituent de ce fait un cadre adéquat pour le développement du dialogue public-privé  le Maroc a fait le choix de s’associer au secteur privé pour accélérer la réalisation de ses projets structurants, à travers les PPP qui constituent un levier pertinent d’attrait des investisseurs nationaux et étrangers pour contribuer à la réalisation de ces projets  les PPP s’inscrivent dans une logique de recours par le secteur public à l’expertise et au financement du secteur privé en contrepartie d’une visibilité sur le long terme et d’une sécurité pour les investissements engagés  Les PPP permettent la mise en place d’une nouvelle vision de la relation public- privé basée sur la transparence, le traitement égalitaire, la bonne gouvernance et une gestion basée sur le résultat  Les PPP permettent de créer entre le public et le privé une relation équilibrée sur le long terme, dans l’intérêt bien compris des deux parties

14 14 Web site : www.finances.gov.ma E-mail : elmoustaqim@depp.finances.gov.ma Merci pour votre attention Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation