« QUELS CHANGEMENTS POUR 2013 EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES ?» DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Petit déjeuner économique.

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1 « QUELS CHANGEMENTS POUR 2013 EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES ?» DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Petit déjeuner économique jeudi 21 février 2013 à 8h30 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU MONT-VALÉRIEN

2 FISCALITÉ DES PARTICULIERS Philippe FOUCHÉ, Avocat au barreau des Hauts de Seine Jurisophia Ile de France jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 2 Thierry THIBAULT de MENONVILLE Expert-comptable et commissaire aux comptes www.victoireaudit-expertise.fr

3 NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE D’IMPOSITION DES PARTICULIERS jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 3 FISCALITÉ DES PARTICULIERS

4 IMPÔTS SUR LE REVENU - GEL DU BARÈME ET NOUVELLE TRANCHE Rappels Application d’un barème progressif pour la détermination de l’IR Barème progressif de l’IR ●5 tranches ●Taux applicables depuis 2010 : 0 %, 5,5 %, 14 %, 30 % et 41 % Barème d’imposition des revenus 2011 identique à celui de 2010 jeudi 21 février 20134"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

5 IMPÔTS SUR LE REVENU - GEL DU BARÈME ET NOUVELLE TRANCHE Quoi de neuf ? Gel du barème de l’IR 2012 Aucune revalorisation ●Mesures d’accompagnement pour les contribuables les plus modestes Barème imposition jeudi 21 février 20135"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

6 IMPÔTS SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL Rappels Quotient familial permettant d’atténuer la progressivité du barème de l’IR En fonction du nombre de personne formant le foyer fiscal Plafond de cet avantage fixé à 2.336 € Quoi de neuf ? Diminution du plafond de l’avantage lié au quotient familial 2.000 € pour chaque demi-part pour charges de famille Quelle est la date d’entrée en vigueur ? A compter de l’imposition des revenus de 2012 jeudi 21 février 20136"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

7 IMPÔTS SUR LE REVENU - PLAFONNEMENT GLOBAL DES AVANTAGES FISCAUX Imposition revenus 2013 Abaissement du plafond global à 10.000 € ●Part proportionnelle supprimée Plafonnement spécifique de 18.000 € ●Investissements outre-mer et souscriptions au capital de Sofica Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter du 01/01/2013 Cas particuliers pour certains investissements locatifs jeudi 21 février 20137"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

8 IMPÔTS SUR LE REVENU – DÉDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS Rappels Application d’une déduction forfaitaire au titre des frais professionnels pour les salariés et dirigeants de sociétés fiscalement assimilés aux salariés Déduction forfaitaire = 10 % des traitements et salaires bruts ●Diminués de l’ensemble des cotisations sociales Pour chaque membre du foyer fiscal ●Plafond de déduction = 14.157 € Quoi de neuf ? Plafond de déduction forfaitaire de 10 % abaissé à 12.000 € à compter de l’imposition des revenus de 2012 jeudi 21 février 20138"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

9 IMPÔTS SUR LE REVENU – DÉDUCTION DES FRAIS DE VÉHICULES DES SALARIÉS Limitation du montant des frais réels déductibles Frais véhicules déductibles plafonnés au montant des frais résultant de l’application du barème kilométrique ●Ne peut excéder les frais d’un véhicule d’une puissance de 7 CV ●Frais non concernés Frais de péage, de garage ou parking, et d’intérêts d’emprunt non pris en compte dans le barème kilométrique À compter de l’imposition des revenus de 2012 jeudi 21 février 20139"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

10 IMPÔTS SUR LE REVENU – RÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT DANS LES PME Rappels Réduction d’IR pour investissement dans les PME Sous certaines conditions Égale à 18 % des versements (avec limite annuelle) Société bénéficiaire pour les versements depuis le 01/01/2012 ●Petite entreprise : moins de 50 salariés ●En phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion Quoi de neuf ? Réduction d’impôt « IR-PME » prorogée jusqu’au 31/12/2016 Possibilité de report pendant 5 ans de la fraction de la réduction d’IR supérieure au nouveau seuil du plafonnement global des avantages fiscaux jeudi 21 février 201310"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

11 TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES, FRAIS PROF. ET DIVIDENDES Rappels Depuis le 1 er janvier 2012, élargissement de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants Dividendes perçus par les travailleurs indépendants Ne sont pas considérés comme une rémunération ●Revenus de capitaux mobiliers donnant lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux ●Exception concernant les dividendes octroyés depuis 2009 par les SEL jeudi 21 février 201311"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

12 TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES, FRAIS PROF. ET DIVIDENDES Quoi de neuf ? Nouvel élargissement de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants Intégration de la déduction forfaitaire des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt En cas d’option pour la déduction forfaitaire des frais professionnels ●Intégration du montant de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 % En cas d’option pour la déduction des frais réels ●Intégration des frais, droits et intérêts d’emprunt pour l’acquisition des titres de leur société jeudi 21 février 201312"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

13 TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES, FRAIS PROF. ET DIVIDENDES Quoi de neuf ? Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l’entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l’IS Calcul de la fraction à soumettre à cotisations sociales ●Part supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit au travailleur non-salarié, son conjoint ou son partenaire pacsé, ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés Précisions pour déterminer le capital social ●Apports en numéraire intégralement libérés, apports en nature Cas des biens incorporels jeudi 21 février 201313"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

14 TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : COTISATION MALADIE ET BASE PLAFONNÉE Rappels Taux de la cotisation d’assurance maladie des TNS en 2012 6,5 % sur les revenus professionnels ●0,60 % dans la limite du PASS * (36.372 € pour 2012) ●5,9 % dans la limite de 5 PASS (181.860 € pour 2012) Aucune cotisation d’assurance maladie n’était due sur la fraction dépassant 181.860 € * Plafond annuel de la sécurité sociale jeudi 21 février 201314"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

15 TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : COTISATION MALADIE ET BASE PLAFONNÉE Quoi de neuf ? Suppression du plafonnement de la cotisation maladie des TNS L’intégralité des revenus est soumise à une cotisation unique de 6,5 % Quelle est la date d’entrée en vigueur ? 1 er janvier 2013 Qui est concerné ? Les travailleurs indépendants non agricoles jeudi 21 février 201315"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

16 RÉFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS MOBILIERS Rappels Dividendes ou produits de placements à revenu fixe Option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ●A la place de l’imposition au barème progressif IR Abattement fixe annuel 1.525 € pour un contribuable seul ou 3.050 € pour les couples soumis à imposition commun jeudi 21 février 201316"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

17 RÉFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS MOBILIERS Quoi de neuf ? Imposition des revenus distribués Obligatoirement soumis au barème progressif IR ●Après application de l’abattement de 40 % Suppression de l’abattement fixe annuel Création d’un prélèvement à la source obligatoire ●Non libératoire de l’IR (« acompte ») ●Taux = 21 % Possibilité de demander la dispense du prélèvement à la source quand le revenu fiscal de référence est : ●< 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ●< 75.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune (Attestation à produire au plus tard le 31/03/2013) jeudi 21 février 201317"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

18 PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES Rappels Imposition des plus-values sur valeurs mobilières au taux de 19% Prélèvements sociaux au taux de 15,5 % depuis le 01/07/2012 Abattement pour durée de détention Quoi de neuf ? Imposition des plus-values mobilières 2012 Taux d’imposition forfaitaire 24 % Imposition des plus-values mobilières 2013 Barème progressif IR Abattement pour durée de détention ●20 % pour les droits détenus + de 2 ans et - de 4 ans ●30 % pour les droits détenus + de 4 ans et - de 6 ans ●40 % pour les droits détenus + de 6 ans jeudi 21 février 201318"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

19 PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES Quoi de neuf ? Dispositif optionnel pour entrepreneurs Plus-values à compter de 2012 Prélèvement forfaitaire 19 % sur option Conditions à respecter Modification du dispositif de report et exonération sous condition de réinvestissement Prorogation jusqu’au 31/12/2017 du dispositif de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants de PME jeudi 21 février 201319"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

20 PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 01/01/2012 Relèvement du taux imposition plus values mobilières Dispositif optionnel pour les entrepreneurs Prorogation de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants PME Cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 01/01/2013 Taxation des plus values au barème progressif IR Modification du dispositif de report et exonération sous condition de réinvestissement jeudi 21 février 201320"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

21 PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES Synthèse du taux global d’imposition selon la durée de détention : * Taux effectif marginal ** Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Le taux effectif marginal tient compte de la CSG à 15,5 %, déductible à hauteur de 5,1 % La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres jeudi 21 février 201321 Durée de Détention AbattementTEM* (41 %)TEM (45 %)CEHR ** Moins de 2 ans0,00%54,40%58,20% + 3 ou 4 % De 2 à 4 ans20,00%46,20%49,20% + 3 ou 4 % De 4 à 6 ans30,00%42,10%44,70% + 3 ou 4 % Plus de 6 ans40,00%38,00%40,20% + 3 ou 4 % "Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

22 APPORT DE TITRES À UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE PAR L’APPORTEUR Rappels Sursis d’imposition Non imposition de la PV d’échange dans le cadre d’apport de titres à une société soumise à l’IS Opération d’échange de titres traitée comme une opération neutre ●Pas d'exonération définitive Apport-cession Constitutif d'un abus de droit si la seule finalité du montage est de disposer des liquidités obtenues lors de la cession jeudi 21 février 201322"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

23 APPORT DE TITRES À UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE PAR L’APPORTEUR Quoi de neuf ? Nouveau régime de report d’imposition quand la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur Modalités d’imposition Société bénéficiaire de l’apport contrôlée par l’apporteur ●Report d’imposition Société bénéficiaire non contrôlée par l’apporteur ●Sursis d’imposition Soulte > 10 % de la valeur nominale des titres reçus ●Imposition de la PV d’apport jeudi 21 février 201323"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

24 FISCALITÉ DES ENTREPRISES Jacques BABLED Expert-comptable et commissaire aux comptes 01.41.18.78.78 www.uniconseils.com jeudi 21 février 201324"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

25 LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES FINANCIÈRES Rappel Déduction des charges financières avec limitation : Du taux d’intérêt plafond pour avances des associés et des entreprises liées Des intérêts en cas de sous capitalisation Des charges financières liées à l’acquisition de certains titres de participation Des charges financières en application de l’amendement Charasse (intégration fiscale) jeudi 21 février 201325"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

26 LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES FINANCIÈRES Applicable au 31/12/2012 Les charges financières nettes engagées par les entreprises soumises à l’IS > ou = 3M€ sont réintégrées partiellement dans le résultat fiscal : 15% au 31/12/2012 et 2013 25% à partir du 1/01/2014 Les charges financières nettes se calculent ainsi : Charges financières nettes des produits financiers à l’exclusion des plus-values, MV/VMP, pertes sur créances Loyers de crédit-bail, locations avec option d’achat et locations simples de biens mobiliers aux entreprises liées, diminués des amortissements pratiqués par le bailleur jeudi 21 février 201326"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

27 LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES FINANCIÈRES Limitation de la déductibilité des charges financières : Applicable au 31/12/2012 L’assiette de calcul de la limitation générale se détermine dans l’ordre suivant, du total des charges financières nettes telles que définies : Déduction des intérêts provenant : Du taux d’intérêt plafond (art. 212-I du CGI) De la sous-capitalisation (art. 212-II du CGI) De l’acquisition de certains titres de participation (art. 209-IX du CGI) Sur le solde : application de la limitation générale (art. 223 B bis du CGI) jeudi 21 février 201327"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

28 GROUPE DE SOCIÉTÉS EN INTÉGRATION FISCALE Principe : neutralisation des charges et produits financiers intragroupe (du groupe fiscal) Assiette de calcul : somme des charges financières nettes (hors groupe) des sociétés intégrées > ou = 3M€ puis déduction des intérêts dans l’ordre suivant : Intérêts relatifs aux entreprises liées (art. 212-I du CGI) De la sous capitalisation (art. 212-II du CGI) De l’acquisition de certains titres de participation (art. 209-IX du CGI) Du dispositif de l’amendement Charasse (art. 233-B-7è al du CGI) Sur le solde application de la limitation générale (art. 223 B bis du CGI) jeudi 21 février 201328"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

29 RÉDUCTION DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR) Rappel : Depuis le 1/01/2011, le taux du CIR applicable aux dépenses de recherche était majoré pour les 2ères années (sous certaines conditions) 40% pour la 1 ère année 35% pour la 2 ème année 30% les années suivantes La procédure de rescrit fiscal prévoit qu’elle soit employée avant le lancement des opérations de recherche jeudi 21 février 201329"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

30 RÉDUCTION DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR) Au 1/01/2013 Le taux du CIR est ramené à 30% pour toutes les échéances annuelles La procédure de rescrit fiscal peut être transmise à l’administration au plus tard 6 mois avant le dépôt de la déclaration, soit le 15/10 n-1 jeudi 21 février 201330"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

31 IMPOSITION DES AIDES À CARACTÈRE FINANCIER Rappels : Une aide est déductible si elle relève d’une gestion normale et si elle est comptabilisée par les 2 entreprises Cela suppose une contrepartie pour l’entreprise qui la consent, par exemple : Soutien d’une filiale en difficulté (aide financière) Maintien d’un courant d’affaires (aide commerciale) La déduction de l’aide financière est limitée à la remise à 0 de la quote part détenue de la situation nette et au-delà pour la part concernant les minoritaires jeudi 21 février 201331"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

32 IMPOSITION DES AIDES À CARACTÈRE FINANCIER Imposition des aides à caractère financier : Depuis le 4/07/2012, les aides financières ne sont plus déductibles sauf quand le bénéficiaire est une entreprise en difficulté : Soit en procédure de conciliation dès l’accord constaté Soit en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) Les provisions de créances financières ne couvrant plus une aide financière déductible ne sont plus déductibles elles mêmes NB : les aides commerciales restent déductibles. Toutefois, l’administration fiscale sera sans doute très critique dans les groupes jeudi 21 février 201332"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

33 RÉDUCTION DE L’UTILISATION DU REPORT DES DÉFICITS DANS L’EXERCICE Rappel : L’affectation du résultat fiscal aux déficits reportés en avant est limité à un montant forfaitaire de 1 M€ complété au maximum d’une part variable de 60% de la différence entre le bénéfice fiscal de l’exercice et 1 M€. Au 31/12/2012 : La part variable est ramenée à 50% soit 1 M€ + 50% (BF- 1M€) La part fixe est majorée du montant des abandons de créances consentis jeudi 21 février 201333"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

34 IMPOSITION DES CESSIONS DE TITRES DE PARTICIPATION Rappel : Exonération des plus-values de cession de titres Non déductibilité d’une quote part de frais calculée sur la plus- value nette des moins-values à hauteur de 10% Neutralisation de cette charge fiscale en intégration fiscale Au 31/12/2012 : Maintien de l’exonération des plus-values de cession de titres La quote part de frais est calculée sur le seul montant des plus-values dégagées Le taux est porté de 10% à 12% jeudi 21 février 201334"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

35 IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR CRÉANCES APPORTÉES EN CAPITAL Rappel : Une augmentation de capital par compensation d’une créance dont la valeur nominale est supérieure au prix d’acquisition a pour conséquences : De dégager un revenu imposable correspondant à la plus-value entre le nominal de la créance et son prix d’acquisition De ne pouvoir provisionner les titres souscrits bien que leur valeur puisse être < au nominal de la créance Ex : achat d’un compte courant 1 k€ d’un montant de 200 k€ Souscription au capital d’une société dont les fonds propres sont négatifs de 200 k€  plus value/199k€ imposable. Perte de la valeur des titres de 199 k€, provision non déductible fiscalement jeudi 21 février 201335"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

36 IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR CRÉANCES APPORTÉES EN CAPITAL Au 31/12/2012 (société à l’IS) : La plus-value imposable sera égale à la différence entre la valeur réelle de titres souscrits et le prix d’achat de la créance. Exemple : si les titres souscrits ont une valeur réelle de 50 k€, la PV fiscale sera de 50 k€ - 1 k€ = 49 k € Condition : Absence de lien de dépendance du créancier initial avec le cessionnaire de la créance et la société débitrice jeudi 21 février 201336"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

37 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE) A compter du 1 er janvier 2013, création d’un nouveau crédit d’impôt qui sera financé par l’augmentation de la TVA au 1 er janvier 2014, le CICE. Le CICE doit servir à améliorer la compétitivité de l’entreprise qui doit démontrer des efforts d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de reconstitution des fonds propres. Il faudra retracer cette utilisation en comptabilité (décret attendu !) jeudi 21 février 201337"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

38 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE) Peuvent en bénéficier les entreprises imposées au bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières. L’assiette est sur la totalité des salaires bruts versés (cotisations et charges sociales) au cours de l’année civile, < ou = à 2,5 SMIC (42.906,50 € par an, à l’exception de l’intéressement, participation, Perco, PEE). Taux : 4% des rémunérations en 2013 6% des rémunérations en 2014 et années suivantes jeudi 21 février 201338"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

39 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE) Paiement par imputation sur l’IS ou l’IR La créance non utilisée peut servir à payer l’impôt au titre des 3 années qui suivent. L’excédent est alors remboursable Un remboursement anticipé est prévu pour : les PME communautaires, les JEI, les entreprises en difficulté et les entreprises nouvelles sous certaines conditions La créance peut faire l’objet d’une cession Dailly Le CICE ne peut servir à augmenter les dividendes ni les rémunérations des dirigeants. jeudi 21 février 201339"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

40 CRÉATION DU CRÉDIT D’IMPÔT « INNOVATION » Effet au 1/01/2013 Il complète le financement de la recherche (CIR) par le financement de la conception Il se distingue du CIR par : Les bénéficiaires : accès limité aux micros et petites entreprises, PME communautaires Les opérations éligibles : conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits qui ne sont pas destinés à la vente mais à être utilisés comme modèles pour réaliser de nouveaux produits NB : un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui n’est pas sur le marché et il se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités jeudi 21 février 201340"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

41 CRÉATION DU CRÉDIT D’IMPÔT « INNOVATION » Il se rapproche du CIR par la nature des dépenses : Dotations aux amortissements Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement (75% des amortissements et 50% de frais de personnel) Dépenses de brevets Dépenses externes ( organismes agréés sans lien de dépendance) Calcul du CI « innovation » = 20% des dépenses limitées à 400 K€, soit 80K€ maximum jeudi 21 février 201341"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

42 CRÉATION DU CRÉDIT D’IMPÔT « INNOVATION » Difficultés à prévoir avec l’administration fiscale : Distinction CIR / CI innovation (prototypes et installations pilotes) Éligibilité des projets (définitions peu claires) NB : rescrit fiscal possible jeudi 21 février 201342"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?"

43 NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE TVA CHANGEMENT DES TAUX AU 1 ER JANVIER 2013 ET 2014 Le taux de TVA sur les livres et spectacles vivants est ramené de 7 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2013 La TVA à 5,5 % concernera : - Les spectacles vivants (théâtres, cirques, concerts…) - Les opérations portant sur les livres. Le taux réduit de 5,5 % s'appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013. Exigibilité des prestations de service = encaissement d’un acompte ou du prix jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 43

44 LES TROIS PRINCIPAUX TAUX DE TVA SERONT MODIFIÉS À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2014 A compter du 1er janvier 2014, les trois principaux taux de TVA seront modifiés comme suit : Taux réduit de 5,5 % sera réduit à 5 % Taux réduit de 7 % sera porté à 10 % Taux normal sera relevé à 20 % Le champ d'application de ces taux est inchangé. Pas de changement pour les taux applicables dans les DOM. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 44

45 LES TROIS PRINCIPAUX TAUX DE TVA SERONT MODIFIÉS À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2014  Le changement de taux de 5,5% s’applique à compter de la date d’exigibilité Exception : logements sociaux et travaux ayant fait l’objet d’un devis accepté et assorti d’un acompte versé avant le 20 décembre 2012  Autres taux : changement à compter de la date du fait générateur Exception : VEFA, contrats de construction de maisons individuelle et acomptes encaissés avant le 1 er janvier 2014. Rappel : Le fait générateur des prestations de service est constitué par l’exécution des services ou des travaux. Exigibilité = encaissement d’un acompte ou du prix jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 45

46 MODIFICATION DES RÈGLES DE FACTURATION : LA TERRITORIALITÉ 1°) La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 en vigueur au 1 er janvier 2013 : Principe : application des règles de facturation de l’Etat dans lequel l’opération est située. Dérogations : L’opération donne lieu à autoliquidation de la taxe par le client (et si le client n’établit pas lui-même la facture) L’opération est située hors de l’Union européenne (Dans ces deux cas, application des règles de facturation de l’Etat d’établissement du fournisseur ou du prestataire.) 2°) Transposée par l’article 289-0 du CGI jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 46

47 MODIFICATION DES RÈGLES DE FACTURATION : DATE DE DÉLIVRANCE DE LA FACTURE Principe : La facture doit être émise dès la réalisation de l'opération (article L441-3 du code de commerce). Exceptions :  Elle peut regrouper plusieurs opérations au cours d’un même mois civile au profit d’un même client (article 289 du CGI).  Elle est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur, pour les opérations suivantes (196 de la directive TVA) : Livraisons intracommunautaires de biens exonérées, y compris les livraisons intracommunautaires de véhicules neufs ; Prestations de services relevant de la règle générale de territorialité « B to B » pour lesquelles la taxe est autoliquidée par le preneur dans un autre Etat membre. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 47

48 MODIFICATION DES RÈGLES DE FACTURATION : MENTIONS  Harmonisation des mentions obligatoires devant figurer sur les factures imposable aux Etats membres.  En France, les mentions obligatoires sont fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Pour le surplus il faut se référer au code de commerce (article L441-3). jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 48

49 MODIFICATION DES RÈGLES DE FACTURATION : MENTIONS Actuellement, les factures doivent porter la référence : De la disposition pertinente du CGI Ou de la disposition pertinente de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 Ou de toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 49

50 MODIFICATION DES RÈGLES DE FACTURATION : MENTIONS Désormais les factures doivent inclure les mentions : En cas de régime d'autoliquidation : la mention « Autoliquidation ». En cas de régime particulier des agences de voyage : la mention « Régime particulier - agences de voyage » En cas de régimes particuliers dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité : la mention « Régime particulier - Biens d’occasion », etc Si le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services émet la facture à la place du fournisseur : la mention « Autofacturation ». jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 50

51 MODIFICATION DES RÈGLES DE FACTURATION : CONSERVATION ET STOCKAGE Obligation de conserver pendant six ans les informations, documents, données, traitements informatiques, etc… (article L 102 B du livre de procédure fiscale) Les obligations de stockage sont fixées par l'article L 102 C du LPF : Stockage sous la forme originelle (papier ou électronique) de transmission ou de remise ; Stockage en France ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative ; Droit d'accès au profit de l’administration. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 51

52 MODIFICATION DES RÈGLES DE FACTURATION : CONTRÔLE DES FACTURES L'administration doit pouvoir s'assurer de l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures.  Droit de vérifier l'ensemble des informations, traitements informatiques ou des contrôles internes à l'entreprise et d’en prendre copie par tout moyen et sur tout support. Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, le contribuable doit présenter sous forme électronique, les éléments demandés. Si les contrôles de l’entreprise ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, les factures concernées ne seront alors pas considérées comme factures d'origine. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 52

53 TAXES ET IMPÔTS LOCAUX  RAPPEL SUR LA C.E.T.  RÉVISION DES BASES D’IMPOSITION  AUTO ENTREPRENEUR  ÉCLATEMENT DES CONTRIBUTIONS MINIMALES jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 53

54 LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE DES ENTREPRISES - CET Elle est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Elle participe au financement des collectivités locales. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 54

55 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Quatre conditions cumulatives : Une activité exercée à titre habituel, Une activité exercée à titre professionnel, Une activité non salariée, Une activité exercée en France. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 55

56 BIENS IMPOSABLES Biens passibles d'une taxe foncière et devant être à la disposition du redevable pour les besoins de son activité professionnelle, Retenus pour leur valeur locative calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière, Plusieurs méthodes d’évaluation existent selon la nature des biens jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 56

57 MÉTHODE D’ÉVALUATION PAR DÉTERMINATION DU REVENU CADASTRAL Locaux à usage professionnel Valeur locative est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune Locaux commerciaux et biens divers Valeur locative est fixée en fonction du montant du loyer au 1er janvier 1970. Etablissements industriels Méthode « comptable », pour les biens inscrits à l'actif du bilan du propriétaire ou de l’exploitant soumis à un régime réel d'imposition A défaut, méthode « particulière » jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 57

58 LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS La valeur locative d’un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif. Cette révision concerne exclusivement les locaux professionnels : Locaux commerciaux, Bureaux Locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 58

59 INSTITUTION D'UNE GRILLE TARIFAIRE La nouvelle valeur locative est calculée à partir d’une grille tarifaire, qui tient compte de la nature, de la destination, de l’utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance du bien. Les locaux sont classés par catégorie affectée chacune d’un tarif au mètre carré. La classification est réalisée : Par sous-groupes en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins) Eux-mêmes divisés catégories de locaux professionnels, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface). jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 59

60 UN CALCUL SIMPLIFIÉ DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE DE CHAQUE LOCAL La valeur locative d’un local professionnel (VLP) sera égale : Au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré Ajustée par un coefficient de localisation en fonction de la situation du local. VLP = surface pondérée du local X tarif de la catégorie X coefficient de localisation jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 60

61 CETTE RÉFORME IMPLIQUE DE DÉTERMINER, LA SURFACE, LA NATURE ET LA CATÉGORIE DES LOCAUX : Les propriétaires de locaux professionnels recevront, courant février 2013, une déclaration pour chaque local. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée :  Au 8 avril 2013, pour les déclarations « papier ».  Pour les déclaration par internet elle est fixée au : 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux, 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux, 6 mai 2013 pour les propriétaires à partir de 101 locaux. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 61

62 MISE EN PLACE D’UN MÉCANISME DE LISSAGE La loi instaure un mécanisme de lissage sur les années 2015 à 2018 des écarts d'imposition résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.  Condition : la différence entre la cotisation réelle au titre de l'année 2015 et la cotisation qui aurait été établie au titre de la même année en l'absence de révision doit être supérieure à 200 € et à 10 % de la cotisation théorique  Ce mécanisme s’applique à la hausse comme à la baisse. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 62

63 MISE EN PLACE D’UN MÉCANISME DE LISSAGE L'exonération ou la majoration d'impôt, selon le cas, s'applique de façon dégressive. Elle est égale à : 4/5e de la différence entre la cotisation réelle au titre de l'année 2015 et la cotisation qui aurait été établie au titre de la même année en l'absence de révision si, pour les impositions établies au titre de 2015 ; 3/5e de cette différence, pour les impositions établies au titre de 2016 ; 2/5e de cette différence, pour les impositions établies au titre de 2017 ; 1/5e de cette différence, pour les impositions établies au titre de 2018. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 63

64 AUTO ENTREPRENEUR Prorogation d’une année de l’exonération de CFE au profit des auto entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2009. Pour les avis d’imposition au titre de 2012, l’exonération sera accordée sous la forme d’un dégrèvement, sur réclamation déposée avant le 31 décembre 2013. Passé ce délai de réclamation, aucun dégrèvement ne sera accordé ! jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 64

65 ALLÉGEMENT FACULTATIF DE LA COTISATION MINIMUM DE LA CFE AU TITRE DE 2012  Les collectivités pouvaient, avant le 21 janvier 2013, accorder une remise de cotisation en 2012 et fixer la base sur laquelle est calculée la cotisation minimum due au titre de l'année 2013.  Pour la cotisation minimum due au titre de 2014, les délibérations devront être prises avant le 1er octobre 2013. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 65

66 MONTANT DE LA CFE Le montant de la CFE est calculé en multipliant la base d'imposition par les taux d'imposition fixés par les collectivités locales Il existe une cotisation minimum annuelle établie au lieu du principal établissement. Son montant est fixé par le conseil municipal ou par l'établissement public de coopération intercommunale jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 66

67 NOUVELLE TRANCHE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION MINIMUM Le nouveau barème est le suivant : Entreprises dont CA ou recettes < 100 000 € pour lesquelles la cotisation minimale due au titre de 2013 sera ≥ 206 € et ≤ 2 065 € ; Entreprises dont CA ou recettes ≥100 000 € ≤ 250 000 € pour lesquelles la cotisation minimale due au titre de 2013 sera ≥ 206 € et ≤ 4 084 € ; Entreprises dont CA ou recettes >250 000 € pour lesquelles la cotisation minimale due au titre de 2013 sera ≥ 206 € et ≤ 6 102 €. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 67

68 RAPPEL : DÉGRÈVEMENT POUR DIMINUTION DES BASES Les entreprises dont les bases d'imposition à la CFE diminuent entre l’avant-dernière année et l'année précédant celle de l'imposition bénéficient d’un dégrèvement Il doit être demandé au plus tard le 31 décembre de l’année n+1 Il est égal à la différence entre les bases de l'année N - 2 imposées en N et les bases de l'année N - 1 qui seront imposées en N + 1. jeudi 21 février 2013"Quels changements pour 2013 en matière de fiscalité des particuliers et des entreprises?" 68