Formes juridiques des entreprises Particularités comptables.

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1 Formes juridiques des entreprises Particularités comptables

2 Généralités Droit des sociétés CO (530-926) CC (52-89) Société simple, société anonyme, société en nom collectif, société à responsabilité limitée

3 Personnalité juridique Aptitude de droits et d’obligations Quasi-personnalité La SNC peut acquérir des droits et s’engager. Les associés sont responsables de façon solidaire et illimitée mais subsidiaire

4 Sociétés de personnes / capitaux Société de personnes : – Nombre restreint de personnes, engagement personnelle de la responsabilité, pas de personnalité juridique : société simple, société en nom collectif, société en commandite simple Société de capitaux : – Constitution par des associés (apports), société responsable, personne morale, société en commandite par actions, SA, Sàrl

5 Coopérative Forme d’association à but non lucratif favorisant les intérêts économiques de ses membres Tenue de la comptabilité Dépend de la forme juridique, règles différentes, constitution, distribution ben. IFRS, US GAAP, SWISS GAAP RPC

6 Raison individuelle Exploitation entreprise commerciale par une personne physique (RC 36ss, CHAF 100’000.--) Raison de commerce : nom de famille Engagement sur tous les biens personnels Imposition sur le revenu et la fortune privée + entreprise Compte de résultat, compte privé, compte capital

7 REGISTRE DU COMMERCE Enregistrement des entités juridiques Contrôle des activités des sociétés Organisations soumises à des règles précises Personnes morales (52CC), SA (643CO), SARL (778CO), Coopérative (838CO) Comptabilité (957CO) 943CO : celui qui fait le commerce, exploite une fabrique …. Inscription au TC

8 La société simple Contrat, union d’efforts de plusieurs personnes en vue d’atteindre un but commun (Co 530-551) Contrat : accord de volonté, but commun, apports égaux (droit dispositif) en nature, en espèces ou en travail Parties : personnes physiques ou morales But commun : intérêts convergents des sociétaires, influence des décisions et risques/profits Apports : obligatoire et égaux (droit dispositif) Principe de subsidiarité

9 Société simple Droit d’administration des associés Décision importantes, consentement requis Accord exclusif possible à un associé pour l’administration de la société Droit de veto pour un acte d’administration ordinaire Responsabilité solidaire mais obligation de diligence Bénéfices et pertes à parts (droit dispositif) Droit aux renseignements, devoir de fidelité

10 Société simple Pas une personne morale, pas d’organe Représentation commune ou par un associé délégué avec ou sans pouvoirs, révocation Responsabilité envers les dettes contractées au nom de tous les associés, solidaire Fin de la société – Dissolution, liquidation Consortium, imposition personnelle et non la SS

11 Société en nom collectif Co 552-593 Groupement de personnes physiques ayant un but commun RC inscription obligatoire Activité commerciale, inscription déclarative Sans activité commerciale, inscription constitutive Quasi personnalité morale, acquérir et s’engager Associés propriétaires en commun des actifs sociaux Sujet de droits et d’obligations (Pas la ss)

12 Société en nom collectif Droit dispositif dans les rapports internes Obligation de tenir une comptabilité montrant les apports des associés Bilan et inventaire au début de la société Promesse d’apport faite avant la libération Compte capital et compte privé pour chaque associé Droit aux renseignements et devoir de fidélité

13 Société en nom collectif Chaque associé représente la société Possible révocation du pouvoir de représenter pour justes motifs Compétence de décision Représentants commerciaux, fondés de procuration avec possible révocation Inscription au RC avec signature de tous les associés Responsabilité subsidiaire, personnelle et solidaire

14 Société en nom collectif Sortie de la SNC – Par convention ou décision sociale – Exclusion pour justes motifs – Faillite d’un associé, saisie, exclusion Dissolution – 545 CO, faillite 574 CO, 575 CO dissolution créanc. – Liquidation 585 CO, prescription 5 ans (591 CO) – Radiation RC 589 CO

15 SNC, écritures comptables Constitution (promesses d’apports) – Apport XàCapital X50000 – Apport ZàCapital Z70000 Libération en espèces et en nature – Banqueà Apport X50000 – VéhiculeàApport Z70000 Salaires, intérêts – SalaireàPrivé X30000 – Intérêts ch.àPrivé X15000 Répartition du bénéfice (au prorata) – Compte de résultatàPrivé X5000 – Compte de résultatàPrivé Z7000 Clôture – Le compte privé est viré au bilan et pas au capital

16 SNC, écritures comptables Répartition du bénéfice (au prorata) – Compte de résultatàPrivé X – Compte de résultatàPrivé Z Clôture – Le compte privé est viré au bilan et pas au capital

17 Questionnaire Les formes juridiques commerciales à but lucratif: Les sociétés à but idéal : Distinction entre sociétés de personnes et de capitaux : Nommer les sociétés de personnes :

18 Questionnaire Définition de la quasi-personnalité : Raison individuelle : Responsabilités de la raison individuelle :

19 Questionnaire Quelle est l’obligation des personnes morales inscrites au RC : La société simple est-elle inscrite au RC ? Quels sont les éléments constitutifs d’une société simple ?

20 Questionnaire Société simple – Que signifie le principe de subsidiarité ? – Que signifie l’obligation de diligence ? – Qu’est-ce qu’un consortium ?

21 Tableau récapitulatif des entreprises commerciales sans personnalité et personnes morales IndividuelleSNCSASarlAssociationsFondations Nbre personnes Apports Responsa- bilité Imposition Inscription RC