Département de la Marne Arrondissement d’ EPERNAY Canton de FERE-CHAMPENOISE Secrétaire de séance : Mme MAURY Maryse Commune de FERE- CHAMPENOISE PROCES.

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1 Département de la Marne Arrondissement d’ EPERNAY Canton de FERE-CHAMPENOISE Secrétaire de séance : Mme MAURY Maryse Commune de FERE- CHAMPENOISE PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 décembre 2013 Nombre de conseillers : en exercice 17 Présents 10 votants 12 M. Le Maire lit les délibérations et le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 novembre 2013. M. Le Maire affirme à propos de l’élection d’un maire délégué à Normée, qu’il revient au Conseil Municipal de décider ou non de sa conservation. Une circulaire sur la question devrait paraitre en janvier 2014. M. FELIX souhaite un rendez-vous avec la Préfecture sur cette question puisque les statuts de 1973 prévoyaient effectivement l’élection d’un maire délégué. M. Le Maire ajoute que l’élu de Normée ne sera pas obligatoirement une personnalité de Normée. M. FELIX demande à être mis en courant lorsque les choses seront clarifiées. M.LESTRADET demande si des courriers ont été adressé aux maires des communes concernées par une éventuelle suppression des bus scolaires, comme il l’avait été évoqué lors du Conseil Municipal du 17 octobre 2013. M. Le Maire répond qu’il a effectivement fait part du sujet aux Maires qui souhaitent avant tout une concertation avec les familles des enfants concernés. M. LESTRADET réaffirme qu’il ne parvient pas à ouvrir les délibérations et procès verbaux sur le site internet de la Commune. Dès qu’il clique sur « téléchargements », un message « cette page ne peut pas s’afficher » apparait, que ce soit avec Internet Explorer ou Firefox. Mme LADAM répond qu’elle fera part de ce problème à l’informaticien. M. Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’intégration de Connantre à la CCSM, une réunion aura lieu début janvier 2014 avec le 1

2 personnel communal de Connantre. Dans le même temps, aura lieu la réunion relative à la déperdition énergétique de la piscine intercommunale. M. Le Maire indique que la personne devant être présente pour discuter de l’éclairage public sera probablement présente lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. Les délibérations et le procès-verbal sont adoptés à l’unanimité des 12 votants. M. PROUST, responsable régional de la Lyonnaise des Eaux présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 au contrat de l’eau et de l’assainissement. La nouvelle réforme « construire sans détruire » vient renforcer la prévention des dommages sur les réseaux et les accidents de travail. Ces nouvelles obligations doivent obligatoirement être inscrites dans le contrat d’affermage. Cela n’aura aucun impact sur les tarifs et les engagements pris en 2011. M.LESTRADET souhaite des précisions sur la géolocalisation. M. PROUST répond que la réforme prévoit un classement par sensibilité du réseau mais que cela n’est pas une obligation, sauf si la commune le demande expressément. M. LESTRADET affirme qu’au regard du coût du contrat d’affermage, il convient d’avoir un accès à un plan réseau hydraulique des secteurs de Fère-Champenoise. M.PROUST précise que des plans numérisés sont prévus dans le contrat. M. LESTRADET ajoute que ces plans ont été réclamés mais qu’il n’a eu accès qu’à de simples plans papiers. M. LESTRADET demande des précisions sur les poteaux d’incendie. M.PROUST répond que la défense incendie ne s’inscrit pas dans le contrat, ce qui explique que les données à ce sujet ne sont pas mises à jour. M.LESTRADET demande des informations sur le nombre de branchements en plomb et précise que jusqu’alors, le Conseil Municipal refusait de les donner. M. Le Maire affirme que ce nombre a pourtant été transmis, à 10 prés. M. PROUST répond qu’il possède ces informations si besoin. M.PROUST poursuit en précisant les démarches en cas de problèmes sur un réseau sensible : déclaration puis attente d’ERDF sur le terrain, cette attente pouvant durer jusqu’à 4 heures. 2

3 M. HERBIN remarque que cette attente était bien plus longue pour la rue Guyot Prieur. M.PROUST relève que désormais, tout ce qui est neuf doit être géolocalisé (à 10cm), ce qui vient renforcer le prix des branchements d’un peu plus de 100 euros. L’impact se chiffrera ainsi sur la facture d’eau potable à 4, 97 € par an et par usager. M. PROUST reconnait les incohérences entre le contrat d’affermage et le compte prévisionnel d’exploitation. M.LESTRADET sur ce point ne comprend pas qu’il n’existe aucun moyen d’informations pour parer à ces problèmes rédactionnels. Il n’est pas admissible que la commune se retrouve devant le fait accompli et soit obligé de signer cet avenant. M. PROUST répond qu’il n’avait pas le pouvoir de modifier des articles en cours de négociation et qu’il s’agit là d’une erreur du bureau d’étude. M. LESTRADET admet cet avenant en vue d’un meilleur suivi de la gestion de l’eau et dans la mesure où cela ne coûte rien à la commune. En revanche, le coût supplémentaire pour les usagers n’est pas acceptable. M. PROUST rappelle qu’il revient à la Commune de fixer la part fixe du tarif de l’eau et qu’il est difficile de comparer entre les communes au regard des caractéristiques différentes des ouvrages. M. FELIX demande ce qu’il en est des poteaux incendie. M. LESTRADET informe le Conseil Municipal qu’il a déposé un dossier à la mairie sur 15 poteaux incendies à l’attention de M. LEPAGE. M. LEPAGE affirme qu’il n’a pas eu connaissance de ce dossier. M. LESTRADET rappelle que la Commune affirmait que la Lyonnaise des Eaux ne souhaitait pas se lancer dans les suppresseurs. Il souhaite savoir à quel interlocuteur les entreprises doivent s’adresser pour répondre à leur problème de dessert de poteau d’incendie. M. BAUZONE de la Lyonnaise des Eaux répond que dans la partie de Fère-Champenoise qui est proche des réserves, il n’y aura pas plus de pression. M. PROUST ajoute que techniquement, des suppresseurs sont possible et qu’un maillage avait été proposé dans le contrat mais que celui-ci a été refusé. M. Le Maire répond qu’il s’agit là d’un choix qui n’appartenait qu’à la commission d’appel d’offre. M.PROUST remarque qu’une étude sur la défense incendie n’a rien à voir avec la desserte 3

4 de l’eau potable de la commune. M. LESTRADET affirme apprendre cela ce soir et pensait jusqu’alors l’inverse. Il souhaite que cette prestation soit chiffrée. M. PROUST souligne que la commune ne peut toutefois pas répondre à toutes les entreprises en matière de défense incendie. Il existe simplement une obligation de fournir des poteaux incendie conforme. M. LESTRADET demande si c’est le cas pour l’entreprise Preciculture. Mme MAURY répond par l’affirmative en précisant que M. LESTRADET a connaissance de cette conformité. M. LESTRADET répond qu’il n’a pas les documents attestant de ce fait et fait lecture des documents en sa possession. M. PROUST demande si M.LESTRADET souhaite que des essais soient réalisés autour de l’entreprise Préciculture. Il demande par ailleurs si l’alimentation au niveau extérieure est conforme. M. LESTRADET réclame des écrits relatant que les poteaux sont aux normes et que la commune s’engage dans cette voie. M. Le Maire répond que cela n’est pas possible. M. LANDRIEUX affirme qu’il n’est pas normal que le document relatif aux poteaux incendie, transmis par M. LESTRADET à la mairie n’ai pas été retrouvé. M. LESTRADET rappelle en effet qu’il a transmis ces documents le 15 octobre 2013 à l’accueil de la mairie. A propos de la délibération relative à l’éclairage public rue Guyot Prieur, M. Le Maire précise que le SIEM s’était engagé à effectuer les travaux d’enfouissement des réseaux et changements de candélabres, pour un montant de 70 000 euros. A propos de la délibération relative à la vente de parcelles à la CCSM pour la zone du Voy, M. Le Maire précise qu’une demande a été formulée auprès de l’AF pour un aménagement routier, sachant que les agriculteurs pourront circuler. A propos de la délibération relative au déclassement du domaine public communal en vue d’une vente d’une partie de voirie à l’entreprise Precicutlure, M. LESTRADET donne les. 4

5 informations suivantes. L’entreprise a besoin d’augmenter ses capacités de production et a conscience de la lourdeur des procédures qui devront s’étaler sur 3 ans. S’il n’y a pas de possibilité d’extension de l’entreprise, le risque est que l’entreprise disparaisse d’ici 10 ans. M. Le Maire explique précisément la procédure à suivre pour une partie du domaine public communal. Il convient effectivement de procéder au déclassement du domaine public au moyen d’une enquête publique. Dès lors, celle-ci fera partie du domaine privé de la commune. La dernière étape consiste en une délibération du Conseil Municipal décidant de la vente à l’entreprise Préciculture. Toute la difficulté consiste à prouver que cette partie de la voirie n’est pas d’utilité publique. M. FELIX suggère l’idée de racheter le chemin à l’association foncière dans l’éventualité d’un nouveau projet d’agrandissement. M. LESTRADET répond que les conditions sont remplies pour que tout se passe au mieux. M. HERBIN souligne qu’il y a toutefois des administrés qui empruntent cette partie du domaine public. M. FELIX se demande s’il ne faudrait pas aller plus loin dans le raisonnement en achetant une plus grande partie de chemin, jusqu’au Acosseras. M. Le Maire ajoute que dans ce cas, les procédures de déclassement des chemins appartenant à l’association foncière devraient être faites en parallèle et seraient probablement moins longues. M. FELIX affirme qu’il est étonné du découpage des nouveaux cantons. Effectivement, le canton commence à Epernay et s’étale jusque dans l’Aube. Il ne trouve pas cela logique. M. Le Maire précise que le ministère de l’intérieur n’a pas demandé d’avis consultatif aux Maires de France. M. Le Maire affirme qu’en tant que conseiller général, il déposera un amendement sur cette question. Il ajoute que le nombre de conseillers généraux passera de 44 à 46. M. Le Maire ajoute que les communes de Lenharée, Haussimont, Montepreux et Vassimont et Chapelaine ne feront plus parties du canton. La crainte actuelle est que les cantons soient dessinés dans l’optique des prochaines communautés de communes. 5

6 6 M. BRETON soulève le risque qu’il ne subsiste qu’une gendarmerie, un seul collège et qui ne se situeront probablement pas sur le territoire de Fère-Champenoise. M. LESTRADET ajoute qu’un maillage se fait avec Vertus mais que cette commune est à la fois près et loin de Fère-Champenoise. M. BRETON dans le cadre d’une Communauté de Communes, imagine mieux Fère- Champenoise se rapprocher de la Commune d’Anglure que de celle de Vertus. M. LESTRADET souligne toutefois que Vertus rapporterait beaucoup de recettes, cette commune ayant un budget 5 fois supérieur à celui de Fère-Champenoise. M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nom de canton doit être trouvé d’ici 2015, en concertation avec d’autres personnalités. Il sera ouvert à toutes propositions. M. BRETON suggère que les jeunes s’entrainant en moto soient remis à coté du CIP. M. Le Maire répond qu’il est vrai que concernant cette question, les choses ne s’arrangent pas et que la gendarmerie n’a malheureusement pas réalisé l’étude demandée. M. FELIX relève qu’il est préférable d’entendre le bruit des motos que de sentir l’odeur de la SEM. Ces bruits de moto ne sont pas si gênants. M. LESTRADET relève que les administrés de Fère-Champenoise aspirent toutefois au calme. M.BRETON informe le Conseil Municipal qu’un administré s’amuse avec un quad au niveau de l’arbre de la liberté. M. Le Maire précise que les gendarmes l’ont interpellé au bout de 3 soirs de surveillance et que depuis, l’individu se serait apparemment calmé. M. HERBIN se demande si l’appartement du foyer des jeunes travailleurs est toujours ouvert. M. Le Maire répond par l’affirmative et qu’il convient de consulter Mme LEPAGE du CIAS sur cette question. M. HERBIN signale qu’un routier bulgare est en panne depuis une semaine sur le territoire de la Commune et se trouve dans l’impossibilité de prendre une douche. M. Le Maire répond que si celui-ci est toujours présent demain, alors la mairie lui ouvrira ses portes.

7 7 M. LESTRADET rappelle l’existence des stationnements gênants rue Jean Jaurès. Il estime que le policier municipal doit agir en mettant des procès verbaux aux personnes enfreignant la loi. M. LESTRADET se demande si ces actes ne sont pas volontaires compte tenu de l’emplacement, tout juste au pied du poteau. M. HERBIN attire l’attention du Conseil Municipal sur le fait que la conductrice du car scolaire est dangereuse en prenant très court ses virages. M. LANDRIEUX demande où en sont les travaux de création du lotissement avec Plurihabitat. M. Le Maire répond que les plans sont refaits, que la vente est en cours de réalisation et qu’il n’y aura plus de logements à caractère sociaux. M. HERBIN informe le Conseil Municipal qu’il est possible d’obtenir des subventions pour la plantation d’arbres par la Fédération de Chasse. M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention pour la plantations d’arbres au niveau du 2 ème périmètre de captage d’eau est demandé à l’Agence Eau Seine Normandie. M.LESTRADET affirme que le bois classé qui a été détruit par les agriculteurs devra être replanté. M. Le Maire répond que cette question est entre les mains de la Direction Départementale des Territoires. Dans le cadre du remembrement, la cession des terrains communaux va être mise à la signature entre les deux exploitants pour une prise de possession à l’automne 2014. M. LESTRADET informe le Conseil Municipal que la famille CHAUDON remercie la mairie pour la plaque déposée à la Maison des Associations en sa mémoire. M. Le Maire informe le Conseil municipal de la traditionnelle cérémonie des vœux de la commune qui se tiendra le mercredi 8 janvier 2014 à 18h00. La séance est levée à 23h00.