AG 20121 Comprendre… l’incitation fiscale au Mécénat et la Loi Aillagon du 1 er août 2003.

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1 AG 20121 Comprendre… l’incitation fiscale au Mécénat et la Loi Aillagon du 1 er août 2003

2 AG 20122 Qu’est-ce que le Mécénat ? Le Mécénat est un Don. versement d’une somme en numéraires. ou mise à disposition de locaux, biens acquis durablement pour l’exploitation de l’entreprise mécène. ou mécénat de Compétence : mise à disposition du personnel de l’entreprise mécène / de prestation de service ou de biens produits par l’entreprise / d’un savoir-faire … sans attendre en retour de contrepartie équivalente !

3 AG 20123 Qu’est-ce que le Mécénat ? Le mécénat est différent du parrainage ! « Si le parrainage est un affichage … Démarche commerciale / Forte action publicitaire / recherche de retombées économiques à court terme Contrepartie libre (en nature ou espèces) Régime Fiscal : dépense de publicité ; droit commun des frais généraux … le mécénat est une signature »

4 AG 20124 « Le mécénat est une signature » - Des dépenses engagées dans l’intérêt général - Une incitation fiscale forte (régime nettement plus favorable que le parrainage) - La contrepartie des dépenses est limitée pour le mécène : elle doit être très faible - Tous les organismes ne sont pas éligibles

5 AG 20125 Les avantages fiscaux ne motivent pas l’acte de mécénat… mais permettent un effet de levier sur le montant du don ! Pour les entreprises :. Réduction de 60 % sur le montant de l’impôt. Dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires. Possibilité de report des dépassements sur 5 exercices

6 AG 20126 Le mécénat est un don : La contrepartie doit être très faible Les dépenses peuvent générer des contreparties « dont le montant doit présenter une disproportion marquée avec celui du don » Limitée à 25 % des montants versés Le mécénat est une signature : Droit d’apposer un logo / de diffuser son image sur des supports de communication Accès privilégié aux manifestations / mises à disposition d’espaces

7 AG 20127 Effet de levier des avantages fiscaux / limite de la contrepartie Exemple Chiffre d’affaires : 2 000 000 € Limite du don 0,5 % = 10 000 € Réduction d’impôt 60 % = 6 000 € Coût réel = 4 000 € Contrepartie : invitation gratuite au spectacle dont l’entreprise est mécène Limite contrepartie : 25 % du don de 10 000 € = 2 500 € 100 places pour clients et salariés de l’entreprise mécène à 25 € la place (et pas de page de pub sur le programme)

8 AG 20128 Effet de levier des avantages fiscaux / limite de la contrepartie Exemple - suite Chiffre d’affaires : 2 000 000 € Limite du don 0,5 % = 10 000 € Financement de l’opération de mécénat Gain fiscal 6 000 € Contrepartie2 500 € ---------------- Total 8 500 € soit 85 % du don

9 AG 20129 Au profit d’organismes ou d’œuvres d’intérêt général L’organisme bénéficiaire doit :. Avoir une gestion désintéressée. Ne pas exercer une activité lucrative. Faire bénéficier au plus grand nombre de son activité ; ne pas s’attacher à « un cercle restreint de personnes » L’organisme bénéficiaire doit donc s’assurer qu’il peut émettre un reçu fiscal La procédure du rescrit fiscal est une garantie

10 AG 201210 Tous les organismes ne sont pas éligibles au mécénat -Œuvre ou organisme d’Intérêt général OU Fondation ou Association Reconnu d’Utilité Publique ET domaines d’activité habilités : -Philanthropiques, éducatifs, scientifiques -Social, humanitaire -Sportif, familial, culturel, mise en valeur du patrimoine artistique -Défense de l’environnement naturel -Diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

11 AG 201211 Ainsi qu’une liste de bénéficiairesparmi lesquels :.Fondation d’entreprise dont l’activité présente un intérêt d’ordre général.Établissement d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif.Fondation universitaire ou partenariale.Organisme agréé participant exclusivement au financement des PME.Association cultuelles ou de bienfaisance.Organisme de présentation au public d’oeuvre dramatique, lyrique, musicale, chorégraphique… (…..)

12 AG 201212 Des avantages fiscaux spécifiques pour la culture -Pour les œuvres d’art contemporain Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont admises en déduction du résultat imposable Déduction de la dépense étalée sur 5 ans Dans la limite annuelle du plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires -Pour la musique Pour l’achat d’instruments de musique destinés à être prêtés à des artistes interprètes : même déduction que pour l’achat d’œuvre originales d’artistes vivants

13 AG 201213 Des avantages fiscaux spécifiques pour la culture -Pour le patrimoine - La réduction d’impôt de l’entreprise est de 90 % des versements effectués en faveur de l’achat par l’Etat de Trésors nationaux et également d’œuvres d’intérêt majeur Dans ce cas la contrepartie est limitée à 50 % du delta, ce qui permet un financement à 95%. - Une réduction d’impôt est accordée également pour les dépenses d’acquisition consacrées par une entreprise à l’acquisition pour son propre compte, d’un trésor national : crédit d’impôt de 40 %

14 AG 201214 Des avantages fiscaux spécifiques pour la culture -Pour le spectacle vivant, la musique et le cinéma Les organismes publics ou privés dont -la gestion est désintéressée -et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, Peuvent faire bénéficier à leurs donateurs des avantages fiscaux du mécénat d’entreprise même s’ils sont assujettis à la TVA et aux impôts commerciaux

15 AG 201215 Egalement des mesures fiscales en faveur des Particuliers. Dons aux œuvres et organismes d’intérêt général : Réduction d’impôt sur le revenu de 66 % des dons Dans limite annuelle de 20 % du revenu imposable du foyer Report des dépassements sur les 5 années suivantes. Dons pour la fourniture gratuite de repas, de soins et d’hébergement à personnes en difficulté: la réduction d’impôt sur les revenu est de 75 %, limité à 526 € (2014)

16 AG 201216 Egalement des mesures fiscales en faveur des Particuliers. Dons à certaines aux œuvres et organismes d’intérêt général * Réduction d’impôt de Solidarité sur la Fortune de 75 % des dons Dans la limite annuelle de 50 000 € * Plus limitatif que la réduction d’impôt sur le revenu et non cumulatif

17 AG 201217 Mesures en faveur des particuliers Droits de succession Abattement de la valeur des dons faites par les héritiers à :. une Fondation RUP : exonération totale. autre organisme éligible au mécénat : seuls les dons en numéraires * Choix à faire / réduction IR et ISF

18 AG 201218 L’expert-comptable conseille Un « contrat juridique de mécénat » qui fixe les modalités pratiques, la mise en œuvre du mécénat L’expert-comptable accompagne. Analyse du respect des conditions. Rescrit fiscal. Valorisation des mécénats en nature ou de compétence. Calcul du gain d’impôt et choix. Etablissement des imprimés fiscaux : Etat de suivi de la réduction d’impôt mécénat / Etat de suivi des crédits / Reçu au titre des dons