Le cadre politique et normatif de la CEDEAO de la CEDEAO Observatoire National pour le respect des Droits Humains dans le secteur extractif **************

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1 Le cadre politique et normatif de la CEDEAO de la CEDEAO Observatoire National pour le respect des Droits Humains dans le secteur extractif ************** Atelier de renforcement des capacités M. Demba SEYDI Chargé de Programme Régional Extractive Industries Oxfam, Bureau Regional de l’Afrique de l’Ouest

2 Page 2 La Directive minière de la CEDEAO

3 Page 3 Introduction

4 Page 4 La VISION 2020 engagée en 2006 cherche à transformer la CEDEAO des Etats en CEDEAO des peuples. Le secteur minier y est reconnu comme un des piliers de la croissance dans les Etats membres. Textes législatifs de la CEDEAO après l’amendement du Traité Révisé en 2006 connaissent un autre traitement: la CEDEAO ne produit plus de protocoles. La nomenclature des textes change: l’acte additionnel devient le texte le plus contraignant. Le processus de ratification est assoupli. Par la publication dans le Journal Officiel du pays après celle de la Commission, le texte entre en vigueur et opposable aux Etats.

5 Page 5 La Directive est un texte législatif qui peut être adopté par le Conseil des Ministres de la CEDEAO. La Directive est contraignante dans ses objectifs mais les modalités pour arriver à la réalisation de ces objectifs sont laissées à l’appréciation des Etats membres.

6 Le processus

7 Page 7 L’idée de doter la région ouest africaine d’un texte contraignant pour réguler les activités dans le domaine minier est venue de OXFAM America et la société civile ouest africaine. Une démarche auprès de la CEDEAO a permis de s’accorder sur les instruments à mettre en place avec des consultations larges pour recueillir les avis les plus divers sur la question des mines. Les concertations enclenchées ont abouti à l’idée que le code minier régional doit être l’aboutissement de tout le processus. Il a été décidé de faire dans un premier temps une directive sur les mines avant de passer au code.

8 Page 8 La Directive/DIR 3/05/09 sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier a été adoptée. Quel sens donner à la Directive? Il s’agit de faire en sorte que les Etats membres parlent le même langage, d’une part et d’autre part, arrêtent la compétition entre eux qui ne profitent qu’aux investisseurs. La Directive devrait être suivie de l’élaboration d’une politique minière puis d’un code minier régional qui devait être disponible le 1 er juillet 2014.

9 Page 9 Objectifs de la Directive

10 Page 10 Assurer l’harmonisation des principes directeurs et des politiques; Créer un environnement minier favorable au développement macroéconomique durable et mettre en place des mesures incitatives pour attirer les investisseurs tout en protégeant la base du revenu et des ressources des Etats membres; Assurer la transparence dans le processus de formulation et de mise en œuvre de la politique minière; Doter les Etats membres d’une politique minière et d’un cadre juridique harmonisés; S’assurer que l’harmonisation prend en compte les différents niveaux auxquels chaque Etat membre se trouve afin d’induire la solidarité entre les Etats.

11 Page 11 Principes de la Directive

12 Page 12 Les substances minérales en tant que ressources de l’Etat. L’expérience du Ghana avait été signalée pour dire que la terre appartenait aux communautés. Les débats n’ont pas validé ce point de vue. La Directive fait une place importante à la protection de l’environnement, surtout le passage obligé de l’étude environnemental et la mise en place d’un fonds à l’expiration du contrat de concession. L’intérêt national est aussi bien mis en avant dans les négociations avec les investisseurs.

13 Page 13 Importance du régime fiscal et la protection des recettes pour que le secteur profite aux populations Les Etats membres doivent veiller à ce que la responsabilité sociale des sociétés minières soit sauvegardée pour l’amélioration des conditions de vie des populations; L’accès à l’information doit être garanti par la conservation d’archives retraçant toutes les transactions dans le secteur minier. La transparence, la Bonne Gouvernance et l’accès du public à l’information devront faire l’objet d’une règlementation précise.

14 Page 14 Les droits de l’homme doivent être rigoureusement sauvegardés. Les sociétés minières doivent observer scrupuleusement les lois des pays, surtout l’interdiction de port d’armes par leurs agents Les droits des communautés locales devront être sauvegardés surtout dans la mise à disposition des terres arables aux investisseurs sans s’assurer de l’importance des minerais contenus dans le sous sol.

15 Page 15 Les sociétés minières doivent obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des communautés locales avant le démarrage de l’exploration et avant le début de chaque phase de l’exploitation minière ainsi que les opérations après mine Toutes les parties prenantes doivent développer entre elles des cadres de concertation pour discuter des différents points liés à l’activité minière et surtout dans la période de l’après –mine

16 Page 16 Les Etats membres créent un fonds de développement socioéconomique auquel les titulaires des titres et permis ont l’obligation de contribuer pour les activités de l’après mine. Ce fonds fait écho au fonds de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) Préserver les ressources minières pour les générations futures. Les dispositions finales de la Directive parlent de sa publication dans le journal officiel de la CEDEAO suivie dans les 30 jours qui suivent de sa publication dans les Etats membres.

17 Page 17 La Politique de Développement des Ressources Minérales de la CEDEAO (PDRMC)

18 Introduction

19 Page 19 A la suite de la Directive, les Etats membres de la CEDEAO ont adopté la PDRMC et son plan d’action en 2012 à travers un l’Acte Additionnel A/SA.16/02/2012. La PDRMC a entre autres objectifs de renforcer les principes de la Directive, même si en réalité elle devait précéder cette dernière. En utilisant le terme « ressources minérales », elle va au-delà du secteur minier, en prenant en compte les substances liquides qui deviennent de plus en plus des enjeux dans la région, surtout les découvertes et exploitation progressives de pétrole et gaz.

20 Objectifs de la PDRMC

21 Page 21 Conformément à son article 2, la vision générale de la PDRMC est de promouvoir l'exploitation du capital des ressources minérales, de contribuer à une croissance économique durable et à un développement socio-économique intégré dans la région. Elle vise fondamentalement à promouvoir le développement d'un secteur des ressources minérales efficace dans la région en améliorant les informations géologiques et minérales, en régulant et en développant les activités artisanales et minières à petite échelle et en s'assurant de la responsabilité sociale des entreprises, des acteurs de l'exploitation des ressources minérales dans des plans de développement local des communautés minières.

22 Principes clés de la PDRMC

23 Page 23 La nécessité de promouvoir un environnement du secteur des ressources minérales favorisant le développement macroéconomique durable et assurant un équilibre entre les mesures incitatives pour attirer les investisseurs et le besoin de protéger la base des revenus et les ressources des Etats Membres ; La nécessité d'acquérir des informations géologiques et minérales grâce à l'élaboration de programmes systématiques ; L'importance et les besoins spécifiques de l'exploitation minière artisanale ou à petite échelle ;

24 Page 24 La nécessité pour les Etats Membres de développer, de gérer et de promouvoir leurs ressources minérales afin de maximiser les recettes des exploitations minières; La nécessité de promouvoir la participation du secteur privé national et du partenariat public/privé dans le secteur minier favorisant l'acquisition de compétences et un accroissement des opportunités professionnelles pour les citoyens des Etats Membres ; La nécessité d’un plan d'action cohérent et réaliste garantissant le développement d'un programme de renforcement des capacités dans les Etats membres pour la mise en œuvre efficace d'une politique de développement des ressources minérales de la CEDEAO;

25 Page 25 La nécessité de protéger et de préserver l'environnement, la santé et la sécurité des communautés minières contre les effets nocifs de l'exploitation minière, notamment dans les régions riches en ressources minérales ; L’adoption d’un cadre institutionnel, législatif et règlementaire harmonisé dans le secteur minier qui soit moderne, transparent, abordable, compétitif et conforme aux bonnes pratiques internationales.

26 CONCLUSION

27 Page 27 Il était entendu que la Directive et la PDRMC soient suivies d’un code minier régional qui devait être disponible le 1 er juillet 2014. Cependant ce processus reste toujours à l’état de projet. Les Etats parties sont-ils toujours enthousiastes à ce projet ? Une législation commune constitue-elle une solution pour tirer plus de profits de l’exploitation des ressources minières?

28 Merci de votre aimable attention