MOTION Handicap CONGRES 2014 1. MOTION Handicap 2 CONVAINCRE AIDER PROTEGER LE + HANDICAP.

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1 MOTION Handicap CONGRES 2014 1

2 MOTION Handicap 2 CONVAINCRE AIDER PROTEGER LE + HANDICAP

3 MOTION Handicap 3 Ce diaporama a été réalisé avec la contribution de Madame Brigitte CARRE DE LUSANCAY, déléguée fédérale handicap Monsieur Christophe ROTH, chargé de mission handicap Madame Béatrice TOMASI Madame Chantal MENIER Monsieur Michel TERRAL Monsieur Gérald BRIFFAUD 3

4 MOTION Handicap 4 1 -Un état des lieux

5 MOTION Handicap 5 LA DEFINITION DU HANDICAP Loi du 11 février 2005 : Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société....subie par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques....... sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.....

6 MOTION Handicap 6 Ce que dit la loi n°2005-102 du 11 février 2005  égalité des droits et des chances  participation et citoyenneté des personnes handicapées  intégration dans la vie sociale  garantie en toutes circonstances d'une réelle égalité des chances.

7 MOTION Handicap 7 Afin de garantir au travailleur handicapé: Afin de garantir au travailleur handicapé:  Le respect du principe d'égalité de traitement. Une compensation dans le cadre du travail. La mise en oeuvre par l'employeur des aménagements nécessaires répondant aux besoins. Permettre ainsi le plein exercice de leur autonomie.

8 MOTION Handicap 8 Comment obtenir le statut de travailleur handicapé ? S’adresser auprès de :  la Maison Départementale du Handicap  (MDPH).  la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées  (CDAPH).

9 MOTION Handicap 9 L'octroi de ce statut vous permet notamment  D’obtenir des aides financières: Subvention d'aide à l'entreprise, prime de reclassement,  De percevoir une allocation adulte handicapé  De travailler en atelier protégé ou en milieu ordinaire  D’avoir des avantages fiscaux (titulaires de la carte d'invalidité),  De participer à des stages de préformation ou de rééducation professionnelle,  De correspondre à l'obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et le secteur public.  d'avoir une garantie de ressources.

10 MOTION Handicap 10 Le droit au temps partiel Article 37 bis de la loi 84-16 Est accordé de plein droit aux personnes handicapées après avis du médecin de prévention sous conditions légales.

11 MOTION Handicap 11 Les aménagements horaires Article 40 ter de la loi de 84-16 … sont accordés dans la mesure où ils sont compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service..... sont propres à faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi.

12 MOTION Handicap 12 Le droit à la retraite  Des dispositifs spécifiques en matière de cessation anticipée d'activité et de majoration de pension (Cf. décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 et instruction interministérielle [DGAFP-DGCP] du 16 mars 2007).  admission à la retraite avant l'âge légal.  taux d'incapacité permanente ≼ 80 % pendant une certaine période en ayant cotisé pour la retraite ( cf décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006)

13 MOTION Handicap 13 2-Les acteurs et les outils des fonctions publiques CFE CGC

14 MOTION Handicap FONCTIONS PUBLIQUES CONVAINCRE AIDER PROTEGER LE + HANDICAP FONCTIONS PUBLIQUES UN SLOGAN...UN LOGO UN SLOGAN...UN LOGO 14

15 MOTION Handicap Un HANDI GUIDE et une EQUIPE 15

16 MOTION Handicap 16 Le référent handicap Il devra : Assurer une présence coordonnée CFE-CGC des Fonctions Publiques dans toutes les structures institutionnelles qui s’impliquent sur le thème du handicap. Permettre à la fédération par le biais du délégué fédéral et son maillage de référent handicap d’avoir régulièrement des informations et des expériences concrètes émanant du terrain. Impulser, soutenir et recenser les actions locales efficaces et innovantes. Mutualiser toutes ces expériences et ces initiatives pour les diffuser largement, dans chaque département, région et au-delà, respecter nos engagements avec le FIPHFP.

17 MOTION Handicap 17 Le Handiguide Chapitre 1- Le handicap- Chapitre 2 -Les acteurs – Chapitre 3- Les structures- Chapitre 4 -l'emploi, la retraite, les droits- Annuaire Textes, lois, législation Sigles et abréviations Modèles de lettres Imprimés cerfa

18 MOTION Handicap 18 3-La motion de congrès

19 MOTION Handicap 19 La Fédération des Fonctions Publiques CFE CGC, est CONVAINCUE que la présence d’un collègue handicapé valorise un service et l'équipe dans laquelle il travaille : elle rappelle que les personnes en situation de handicap ont toute leur place dans la Fonction Publique..

20 MOTION Handicap Les Fonctions Publiques CFE CGC EXIGENT de L'Etat qu’il veille avec fermeté et détermination, au respect du 6% légal d'intégration dans l’hospitalière, la territoriale, les divers organismes de droit public, et bien sûr, dans ses propres institutions, encore en deçà de la loi 20

21 MOTION Handicap 21 Les Fonctions Publiques CFE CGC EXIGENT le respect des instances existantes dans leur fonctionnement et leurs missions de protection : il n’est pas acceptable par exemple que le comité national du FIPHFP ait été « suspendu » pendant plus de six mois en 2012/2013. Notre fédération demande que la présidence des comités locaux (un par région) soit à l’identique du comité national, c’est-à- dire élue. Et de même, il nous apparait indispensable que les conventions et contrats soient réellement débattues en régions.

22 MOTION Handicap 22 Les Fonctions Publiques CFE CGC REVENDIQUENT la mise en place d’actions de formation continue sur le handicap en direction des agents : cela concerne notamment les personnels d’encadrement, encore trop mal informés des conditions légales et réglementaires en vigueur. Les Fonctions Publiques CFE CGC EXIGENT que soit clairement renforcée la formation initiale des cadres et directeurs des Fonctions Publiques sur ce sujet fondamental.

23 MOTION Handicap 23 Les Fonctions Publiques CFE CGC EXIGENT l’application de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : tout fonctionnaire en situation de handicap qu’elle qu’en soit l’origine et la nature, doit pouvoir trouver auprès de l'employeur public, une compensation de rémunération et de conditions de travail. …./….

24 MOTION Handicap …/….. suite Ainsi, le fonctionnaire en situation de handicap qu’elle qu’en soit l’origine et la nature, exerçant ou ayant exercé dans les corps qualifiés « actifs », doit notamment pouvoir poursuivre une carrière non discriminante en matière de revenus, de notation, d'avancement, de déroulement de carrière ou de mutation, etc. … au même titre que tout agent non handicapé. 24

25 MOTION Handicap 25 Les Fonctions Publiques CFE-CGC EXIGENT que les Fonctions Publiques mobilisent et communiquent au quotidien pour sensibiliser leurs agents, à l'effort de solidarité pour l’intégration de leurs collègues handicapés, et profitent de manière symbolique du 3 décembre, journée mondiale du handicap, peu lisible à ce jour.

26 MOTION Handicap 26

27 MOTION Handicap 27 MERCI A TOUTES ET TOUS !

28 MOTION Handicap CONVAINCRE AIDER PROTEGER CONVAINCRE AIDER PROTEGER LE + HANDICAP 28

29 MOTION Handicap fin 29