CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle Evolution de la formation professionnelle Suite à l’ANI du 14 décembre 2013 Et la loi adoptée.

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1 CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle Evolution de la formation professionnelle Suite à l’ANI du 14 décembre 2013 Et la loi adoptée définitivement hier

2 Le projet de loi comportait 3 volets Formation professionnelle, apprentissage et emploi Démocratie sociale Inspection du travail L’objectif est de vous présenter le premier volet Pour mémoire CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, p2

3 Une approche collective :  L’évolution dans les contributions des entreprises  La consolidation du rôle des Régions en matière d’apprentissage, de formation professionnelle, d’orientation professionnelle  La gouvernance revisitée Mais aussi une inflexion marquée vers une approche individuelle :  Entretien professionnel en entreprise  Compte personnel formation  Conseil en évolution professionnelle… Une inflexion en matière de formation professionnelle CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P3

4 Le Conseil en évolution professionnelle Le Compte personnel de formation Les contributions des entreprises Le Service public régional d’orientation L’entretien professionnel Les gouvernances paritaires et quadripartites ANI et Loi CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P4 L’apprentissage

5 L’ entretien professionnel Droit procédural, quelque soit la taille de l’entreprise : perspectives d’évolution professionnelle Distinct de l’entretien d’évaluation Minimum tous les deux ans Tous les 6 ans : état des lieux du parcours du salarié, formulation écrite. Passeport orientation formation CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P5

6 Le conseil en évolution professionnelle Pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite A titre gratuit, favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Faciliter l’accès à la formation répondant au besoin, en identifiant les financements. Mis en œuvre par Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales, les Opacif, l’ APEC et des opérateurs désignés par la Région. L’offre de services est définie par un cahier des charges publié par arrêté CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P6

7 Le Compte Personnel de formation (CPF) Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi. Sonne la fin du DIF, au 1 er janvier 2015. Compte attaché à la personne, géré par la Caisse des dépôts et consignations, il a vocation à conduire à la qualification. Alimenté de 24 h par année de travail jusqu’à un crédit de 120h, puis de 12h dans la limite de de 150h. CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P7

8 Le Compte Personnel de formation (CPF) Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un crédit de 100 h sera versé par l’employeur si pendant 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien ou de 2 des ces 3 mesures : action de formation, progression salariale, éléments de certification. Autres abondements possibles en cas d’accord d’entreprise, de branche, accords d’opca interprofessionnels Pour les salariés, formations figurant sur une liste de la CPNE de l’OPCA interprofessionnel, de la Copinef ou de la Copiref. Pour les demandeurs d’emploi, formations inscrites sur une liste Copinef et Copiref. Si formation dépasse en volume celui du compte, abondement par lui-même, son employeur, Pôle emploi, Conseil régional, OPCA, Opacif, FPSPP, Agefiph, compte prévention de la pénibilité. CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P8

9 Les OPCA deviennent les seuls collecteurs des fonds de la formation, puis les fonds seront répartis selon une clé de répartition légale, aux OPACIF, au FPSPP, en mutualisation pour financer le plan de formation. Le FPSPP sera financé par une part fixe des contributions versées par les employeurs d’au moins 10 salariés Le fonctionnement de la péréquation devrait favoriser le développement des contrats en alternance et plus seulement les contrats de professionnalisation. CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P9 Affectation des fonds et réorganisation des financeurs

10 L’évolution des contributions des entreprises 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés + de 300 salariés Congé Individuel de Formation 0,150,20 Professionnalisation0,150,30 0,40 Plan de formation0,400,200,10- FPSPP-0,150,20 Compte Personnel de Formation -0,20 Total0,551,00 CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P10

11 Apprentissage Gratuité pour les jeunes et les entreprises, à l’exception des formations de l’enseignement supérieur et du secteur public. Création d’un collecteur régional inter-consulaire, diminution du nombre des OCTA et adossement aux OPCA. Répartition de la Taxe d’Apprentissage entre le quota dédié à l’apprentissage (21%)et le hors quota dédié aux autres formations professionnelles et technologiques ( 23%) Disparition des COM au 31 décembre 2014. Possibilité de préapprentissage sous statut scolaire en lycée professionnel ou en CFA pour les jeunes sortants 3 ème et qui auront 15 ans avant le terme de l’année civile. CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P11

12 Le Service public régional d’orientation L’Etat : « L’Etat définit, au niveau national, et met en œuvre la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur ». La Région : « La Région coordonne les actions des autres organismes participants au service public régional d’orientation ainsi que la mise en place du CEP, assure un rôle d’information et met en place un réseau de centre de conseil sur la VAE » Une convention annuelle entre l’Etat et la Région détermine les conditions dans lesquelles L’Etat et la Région coordonnent l’exercice de leurs responsabilités respectives en région. CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P12

13 La gouvernance paritaire et quadripartite Gouvernance paritaire :  Copinef : Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi.  Copiref : Comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l’emploi Gouvernance quadripartite : Etat, Région, Partenaires sociaux  CNEFOP : Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (ex CNFPTLV et CNE)  CREFOP : Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (ex CCREFP et CRE). Mise en place d’un Bureau (décret) CCREFP, 28 Février 2014, Flash Loi Formation professionnelle, P13