Quelle forme juridique choisir? Conférence MONPROJETDENTREPRISE.BE 16 novembre 2013 1.

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1 Quelle forme juridique choisir? Conférence MONPROJETDENTREPRISE.BE 16 novembre 2013 1

2 Différentes possibilités Le choix de la forme juridique est sans nul doute une question préalable essentielle à tout démarrage d’activité. Il existe principalement deux possibilités pour structurer juridiquement une activité économique : –En personne physique (entreprise unipersonnelle ou entreprise individuelle) ; –En société. Chaque forme a son lot d’avantages et d’inconvénients. 2

3 1. Activité en personne physique Généralement, au moment de démarrer leur activité, la plupart des jeunes indépendants optent pour l’entreprise individuelle (avec l’idée éventuelle de créer une société par la suite) ; 3

4 1.1. Constitution et fonctionnement L’entreprise individuelle représente la manière la plus simple de démarrer et d’exercer une activité indépendante. En effet : –Elle ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni de capital minimum de départ ; –Les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles (démarches auprès d’un guichet d’entreprise) ; –L’entrepreneur peut débuter rapidement son activité ; –L’entrepreneur est seul maître à bord (prise de décisions rapides) ; –La comptabilité est généralement simplifiée. 4

5 1.2. Responsabilité Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine privé de l'entrepreneur. Celui-ci est donc, avec tout son avoir, responsable des engagements de son entreprise. Si l’entreprise se retrouve en difficulté (faillite, déconfiture), les créanciers pourront, le cas échéant, se servir dans le patrimoine privé de l’entrepreneur. Le patrimoine du conjoint peut éventuellement aussi devoir être affecté au paiement des dettes de l’entreprise à moins qu’une convention matrimoniale n’en dispose autrement. 5

6 La protection de la résidence principale du travailleur indépendant Ce risque a été quelque peu réduit par une mesure entrée en vigueur en 2007 qui permet de rendre insaisissable, moyennant le respect de certaines conditions, la résidence principale du travailleur indépendant. Seules les personnes physiques qui exercent une activité indépendante à titre principal en Belgique peuvent profiter de cette protection. La résidence principale représente l'immeuble où, dans les faits, le travailleur indépendant séjourne durant la majeure partie de l'année. 6

7 1.3. Aspects fiscaux et sociaux Impôt des personnes physiques (I.P.P.) : impôt progressif (5 tranches d’imposition  5 taux). Pour les revenus au-delà de 36.300 EUR  Taux d’imposition de 50 %! Paiement par versements anticipés (V.A.) (4 fois sur l’année). Cotisations sociales : plusieurs taux en fonction de la tranche des revenus, calculées sur les revenus d’il y a 3 ans (système de cotisations provisoires pour les jeunes indépendants). Paiement trimestriel. 7

8 1.4. Autres aspects Appel de fonds : une entreprise a besoin de moyens financiers. Les possibilités pour une personne isolée sont généralement plus limitées que pour une société. Collaboration : la société est un outil mieux adapté pour structurer une collaboration. Alternative à la société : possibilité de se structurer en « association de frais » / société de droit commun. Continuité de l’entreprise / planification successorale : plus compliqué en entreprise individuelle. 8

9 2. Activité en société Lorsqu’une entreprise atteint une certaine « masse critique » (volume d’affaire / revenus / besoins en termes d’investissement / engagement de personnel / risques …), il devient opportun d’envisager de « passer en société ». 9

10 2.1. Définition, formes et catégories de sociétés Article 1 er, alinéa 1 er du Code des Sociétés: « Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect ». Définition issue d’un dictionnaire juridique: « Acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie (activité, compétence…) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter ». 10

11 Les différentes formes de sociétés sont énumérées à l’article 2 du Code des sociétés (société de droit commun, société momentanée, société interne, SNC, SCS, SPRL, SCRL, SCRI, SA, SCA,GIE, SE, SCE, SAgr). Il existe plusieurs catégories de sociétés. Les deux principales distinctions sont : –Sociétés avec personnalité juridique / sociétés sans personnalités juridiques ; –Sociétés à responsabilité limitée / sociétés à responsabilité illimitée. Seules les sociétés dotées de la personnalité juridique et dont la responsabilité des associés est limitée nous intéressent : –Société privée à responsabilité limitée (SPRL) et ses variantes (SPRLU et SPRLS); –Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL); –Société anonyme (SA). 11

12 Les sociétés dotées de la personnalité juridique sont de véritables sujets de droits, distincts des associés qui les composent. Elles disposent par conséquent d’un patrimoine propre, d’un nom propre, d’une capacité de contracter et d’agir en justice, d’un domicile et d’une « nationalité ». Dans une société à responsabilité limitée, les associés ne répondent vis-à-vis des tiers des engagements de la société qu’à concurrence de leurs apports. Leur responsabilité est donc limitée à leurs apports. En cas de faillite, les créanciers de la société ne pourront être désintéressés qu’avec ce qui se trouve dans le patrimoine de celle-ci. Le patrimoine personnel des associés est protégé. 12

13 2.1.1. SPRL (et variantes) « Société où les associés n’engagent que leur apport et où leurs droits ne sont transmissibles que sous certaines conditions »; Minimum deux associés ; Responsabilité limitée des associés ; Particularité: on ne parle pas d’administrateurs mais de gérants ; Capital minimum: 18.550 EUR ; Constitution par acte authentique. Nécessite un plan financier; Forme de société la plus fréquemment utilisée par les entrepreneur; Possibilité de création par une seule personne: SPRL Unipersonnelle ; Possibilité de création avec un capital de départ de 1 EUR : SPRL Starter. 13

14 2.1.2. SCRL « société qui se compose d’associés dont le nombre et les apports sont variables »; Objectif historique: éviter la dérive capitaliste! => Originalité au sein du droit des sociétés!; Autre particularité: 3 associés minimum; Au lieu du terme « associés », on utilise le terme « coopérateurs »; Capital minimum: 18.550 EUR; Contrairement aux SA et aux SPRL, le capital est variable; Grande liberté dans la rédaction des statuts. Responsabilité limitée; Constitution par acte authentique. Nécessite un plan financier ; 14

15 2.1.3. SA « Société dotée de la personnalité juridique, qui limite la responsabilité des associés, appelés actionnaires, à leurs apports, et qui représente leurs droits par des titres qui sont en principe négociables » ; Constitution par acte authentique. Nécessite un plan financier; Capital minimum: 61.500 EUR; Notoriété de cette forme de société; 15

16 2.2. Constitution et fonctionnement La constitution d’une société est plus coûteuse, plus contraignante et son fonctionnement nécessite des formalités plus nombreuses: –Nécessité d’établir un plan financier (pour établir que le capital social est suffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité durant au moins 2 ans); –En cas d’apport en nature, rapport d’un réviseur d’entreprise; –Rédaction des statuts par acte notarié et publication au MB; –Démarches auprès d’un guichet d’entreprise; –Tenue d’AG et de CA, publications au MB, tenue d’une comptabilité complète et dépôt des comptes annuels à la BNB, … 16

17 2.3. Aspects fiscaux et sociaux L’impôt des sociétés (I.Soc.) est moins lourd que l’IPP : –Taux normal = 33,99 % ; –Taux réduit pour « petites sociétés » (3 tranches d’imposition et 3 taux). Certaines déductions et exonérations d’impôts spécifiques à l’I.Soc. Attention! La fiscalité « moins lourde » est à relativiser! Cotisation sociale annuelle de 347,50 EUR ou de 868 EUR (en fonction du total du bilan). 17

18 2.4. Autres aspects Appel de fonds : une entreprise a besoin de moyens financiers. Une société offre le cadre juridique pour attirer des partenaires qui souhaitent investir du capital à risque. Collaboration : la société est un outil mieux adapté pour structurer et organiser la collaboration entre partenaires. Le but des statuts est notamment d’établir les « règles du jeu » entre associés (notamment les associés actifs). Continuité de l’entreprise / planification successorale : le fondateur et sa société sont des personnes juridiquement distinctes. L’existence de la société n’est pas compromise en cas de décès ou de cession de l’entreprise (les parts sociales ou actions qui représentent le patrimoine de la société changent simplement de propriétaire). Transparence: les comptes annuels publiés annuellement. 18

19 3. Les sociétés à finalité sociale Articles 661 et suivants du Code des sociétés. Véhicule juridique dédicacé à l’entreprenariat d’économie sociale. Ce sont avant tout des sociétés commerciales comme les autres; Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme de société mais une variante que peuvent adopter différentes formes de sociétés existantes (SNC, SCS, SPRL, SCRL, SCRI, SA, SCA et GIE); Les statuts d’une SFS seront donc ceux d’une des 8 formes de sociétés prévues par le Code mais ils s’en distingueront par l’ajout des 9 mentions prévues à l’article 661 du Code des Sociétés. 19

20 3.1. Les 9 principes de la SFS 1.Un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial; 2.Le but social de la société; 3.La politique d’affectation des profits; 4.La limitation du vote à l’assemblée générale (AG); 5.Le bénéfice limité conformément au prescrit du Conseil National de la Coopération (CNC); 6.Le rapport spécial du conseil d’administration (CA); 7.La possibilité pour les membres du personnel d’acquérir la qualité d’associés; 8.La perte de la qualité d’associés pour les membres du personnel qui cessent d’être dans les liens d’un contrat de travail; 9.L’affectation du boni de liquidation à une fin se rapprochant le plus possible du but social de la société. 20

21 4. Les associations sans but lucratif Contrairement aux sociétés classiques, une ASBL ne peut avoir pour but d’enrichir ses membres. Elle est constituée en vue de réaliser un but social « supérieur » (caritatif, philanthropique, politique, philosophique, culturel, écologique, sportif,…). Les ASBL sont dotées de la personnalité juridique et les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Pas de capital social à constituer. Pas besoin de passer par un notaire pour la rédaction des statuts. Les ASBL sont en principe assujetties à l’impôt des personnes morales (I.P.M.), beaucoup moins contraignant que l’I.Soc. Véhicule juridique très souple. 21