LOIRET 9 septembre 2008 De l’évaluation à la décision Construire ensemble la confiance Pascale Gilbert et Jean-Philippe Alosi.

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1 LOIRET 9 septembre 2008 De l’évaluation à la décision Construire ensemble la confiance Pascale Gilbert et Jean-Philippe Alosi

2 LOIRET 9 septembre 2008 Pourquoi cette intervention ?  Une mission de la CNSA : "Comprendre et accompagner les départements"  Sujet relativement récurrent des relations entre CDAPH et Equipe pluridisciplinaire  Qui interroge la notion de culture commune du handicap  D'où l'intérêt de parler de la notion de handicap, de son évaluation et des supports aux décisions de la CDAPH.

3 LOIRET 9 septembre 2008 Les différentes « évaluations » inscrites dans les textes législatifs  Évaluation de la qualité des services rendus (2002) : Art. 22 (évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées).  Évaluation des besoins de la population sur un territoire (2002) : Art.2 (définition action sociale et médico-sociale), Art.17 (CROSMS), Art.18 (schéma d’action sociale et médico-sociale), Art.28 (autorisation de création)  Évaluation individuelle des besoins pour l’élaboration d’un plan de compensation (n°2005- 102) : Droit à la compensation, MDPH et équipe pluridisciplinaire.

4 LOIRET 9 septembre 2008 Les décisions, de quoi parle-t-on ?  Décision = ouverture de droits  Ce qui interroge plusieurs thématiques :  La reconnaissance du handicap : La Commission est elle chargée de reconnaître le handicap ?  La capacité à prendre des décisions : comment s’y prendre dans un contexte de volumes à gérer très importants, avec des attentes qui le sont tout autant  L’adaptation des décisions aux besoins identifiés :  Comment décider en fonction de l’offre disponible ?  Compensation / décisions individuelles prises par la CDAPH

5 LOIRET 9 septembre 2008 Pourquoi parler d'évaluation  Sur l'évaluation repose une part importante de l'enjeu d'égalité de traitement  Ce ne sont pas tant les réponses qui doivent être les mêmes que les conditions d'appréciation des besoins  C'est, là aussi, un service rendu et qui doit être de qualité  La mission d'égalité de traitement est un enjeu pour le Conseil général, avec l'appui de la CNSA  La manière dont on évalue les personnes handicapées est liée au regard qu'on porte collectivement sur elles  C'est un des fondements de la "culture partagée"

6 LOIRET 9 septembre 2008 Evaluation et décision : le dialogue entre EP et CDAPH  Nous allons aborder les points suivants :  La CNSA, les MDPH et l'évaluation  L'évaluation du handicap après la loi de 2005  Les rôles de l'équipe pluridisciplinaire et de la CDAPH  L'outil réglementaire d'évaluation des équipes pluridisciplinaires  Les critères réglementaires d’éligibilité aux différentes prestations

7 LOIRET 9 septembre 2008 La CNSA, les MDPH et l'évaluation

8 LOIRET 9 septembre 2008 La CNSA et l'évaluation des besoins  Établissement public administratif, créé par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005  Dont la mission est d'appuyer l'égalité de traitement  Qui a fait de l'évaluation un des sujets centraux de son accompagnement des acteurs de terrain, non sans lien avec les financements

9 LOIRET 9 septembre 2008 La CNSA Services de la CNSA dont : direction de la compensation (réponses individuelles) et direction des établissements et services (réponses collectives)

10 LOIRET 9 septembre 2008 OGD = 14,3 milliards EHPAD SSIAD… MAS FAM, ITEP IME… Budget CNSA = 16,3 milliards 2,3 milliards CSA (Journée de solidarité) 1,1 milliard CSG 12,9 milliards ONDAM voté par le Parlement Les grandes masses du budget 2007 Source CNSA Recettes propres CNSA : 3,4 milliards 12,9 milliards 1,4 milliards 2 milliards 6,6 milliards (PA) 7,7 milliards (PH) Départements 1,5 milliards APA 500 millions PCH Une cohérence financière

11 LOIRET 9 septembre 2008 Le rôle de la CNSA CNSA Services et établissements médico-sociaux DRASS DDASS Conseil général Personne handicapée / Personne âgée Allocation budgétaire PRIAC Réduction des inégalités Evolution et adaptation de l’offre en ESMS Equité du traitement des demandes PCH / APA MDPH Convention de qualité de service MDPH Compensation individuelle Accompagnement collectif PCH / APA

12 LOIRET 9 septembre 2008 aspirationsbesoins souhaits Critères réglementaires d’attribution des prestations Décision d’attribution de prestations … Projet de vie Référentiel d'évaluation PPC PH EP CDAPH Synthèse PPS Propositions de décisions

13 LOIRET 9 septembre 2008 De l’évaluation à la décision  L'évaluation des besoins de compensation s'appuie sur les concepts de la loi du 11 février, repris dans un outil, le GEVA  Cet outil a pour finalité l'identification des besoins en vue de réponses et organise les échanges l'information autour de la situation de la personne  Le processus qui va de l’évaluation à la décision interroge les relations entre équipe pluridisciplinaire et CDAPH.

14 LOIRET 9 septembre 2008 Un outil construit sur les fondements conceptuels de la loi du 11 février 2005

15 LOIRET 9 septembre 2008 La loi du 11 février 2005 : une définition du handicap  “ Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ”

16 LOIRET 9 septembre 2008 handicap = limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société altérations de fonction(s) Dans son environnement Le modèle de la loi de 2005 :

17 LOIRET 9 septembre 2008 Les concepts qui doivent fonder les pratiques après 2005  La Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF)  Adoptée par l’OMS en mai 2001  Largement citée comme support conceptuel lors des débats à l’occasion de la loi  Cherchant à décrire le handicap au sein d’un modèle universel et non discriminatoire du fonctionnement humain (vocabulaire neutre)  Modèle interactif qui prend en compte l’environnement (comme dimension à part entière de la classification)

18 LOIRET 9 septembre 2008 Le modèle de la CIF : Problème de santé (trouble ou maladie) Fonctions organiques et structures anatomiques ActivitésParticipation Facteurs environnementaux Facteurs personnels

19 LOIRET 9 septembre 2008 Les concepts à la base des pratiques avant 2005  La CIH, Classification Internationale des handicaps :  Déficience : toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique = aspect lésionnel  Incapacité : toute réduction (résultant d'une déficience), partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité = aspect fonctionnel  Désavantage : limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle normal (en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels) = aspect situationnel

20 LOIRET 9 septembre 2008 Le modèle du Processus de Production Du Handicap (PPH) Facteurs personnels Systèmes organiques Aptitudes Intégrité déficience Capacité Incapacité Facteurs environnementaux facilitateur obstacle Habitudes de vie Participation sociale Situation de handicap interaction Facteurs de risque Cause

21 LOIRET 9 septembre 2008 Les conséquences de cette définition  Prise en compte des besoins de la personne et de son environnement (on passe d’un système d’aides forfaitaires à un système d’aides individualisées)

22 LOIRET 9 septembre 2008 Les conséquences de cette définition  Un conception large du droit à compensation  Article 11 : La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap (…) Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail (…) ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adaptée (…) Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée (…)

23 LOIRET 9 septembre 2008 Les conséquences de cette définition  Nécessité d'une évaluation multidimensionnelle  Une évaluation qui ne se limite pas aux besoins vitaux mais porte sur l’ensemble des dimensions de la situation de vie (entretien personnel, déplacements, vie quotidienne, vie sociale, formation et vie professionnelle, etc.)

24 LOIRET 9 septembre 2008 Le GEVA, un outil qui s'appuie sur ces fondements conceptuels  Le Guide d'évaluation multidimensionnelle, publié au Journal Officiel par arrêté en mai 2008 vient outiller les équipes d'évaluation des MDPH

25 LOIRET 9 septembre 2008 Volet Aides mises en œuvre (Volet 7) La logique de l’outil du GEVA Volet familial, social et budgétaire (Volet 1) Volet Habitat et cadre de vie (Volet 2) Volet Parcours de formation (Volet 3a) Volet Parcours professionnel (Volet 3b) Volet Psychologique (Volet 5) Volet Médical (Volet 4) Volet Activités, capacités fonctionnelles (Volet 6) Volet Synthèse (Volet 8) Volet Identification

26 LOIRET 9 septembre 2008 Le projet GEVA a débuté en amont de la loi 2005  Perspective d’un dossier unique de la personne handicapée.  Partager les informations de diverses natures collectées pour une même personne handicapée par les différents membres des commissions en vue d’attribuer des prestations, d’orienter ou encore de reconnaître le handicap (redondance des informations).  Mettre en cohérence ses différentes propositions dans le cadre d’une stratégie globale d’intervention.  Harmoniser les pratiques d’évaluation sur l’ensemble du territoire national.

27 LOIRET 9 septembre 2008 Depuis la loi de 2005  Utilisation de la version initiale, adaptée en conséquence  Peu testé sur le terrain, utilisé en préfiguration en 2005 (PTLH)  Mis à disposition des MDPH par la CNSA en janvier 2006  Complété sur des parties essentielles (enfants, handicap psychique …)  Testé auprès de 5 MDPH en 2007  Simplifié en vue d'une publication au JO

28 LOIRET 9 septembre 2008 Groupe de pilotage Comité de suivi de l'appropriation Le GEVA : d'où vient-il Version 2005 Diffusion janvier 2006 Version bêta Diffusion juillet 2006 Version Décret + Arrêté Publication février et mai 2008 Prise en compte des résultats du test Compléments

29 LOIRET 9 septembre 2008 Le GEVA, c'est quoi ?  Un outil pour l'évaluation de la situation d'une personne et non d'une prestation  Ce qui constitue le référentiel évoqué au L 146-8 :  "Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la PH et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap"  Un dictionnaire permettant d'harmoniser le recueil des données d'évaluation  Pour les situations individuelles et pour le partage d'informations

30 LOIRET 9 septembre 2008 Ce que le GEVA n’est pas !  Les 8 volets ne sont pas conçus pour être renseignés par un professionnel particulier  Ils ne sont pas construits non plus pour attribuer une prestation particulière ou répondre à un handicap spécifique.  Ils ne doivent pas être utilisés comme des questionnaires figés et prédéterminés.  Ils ne peuvent servir d’auto-questionnaire à remplir par les personnes et/ou leur famille.  Ils ne remplacent pas les outils cliniques des différents professionnels.

31 LOIRET 9 septembre 2008 Conditions d’utilisation  De façon individualisée, adaptée aux objectifs de chaque évaluation, notamment en fonction de la demande et de la problématique de la personne.  En fonction du type de demande, certains volets doivent être explorés de façon plus systématique.  Exigences du secret professionnel, médical et social.  Accès aux informations contenues dans son dossier par la PH (s’applique aussi au GEVA).

32 LOIRET 9 septembre 2008 Conditions d’utilisation  Le guide a vocation à être renseigné par les différents membres de l'équipe pluridisciplinaire qui ont contribué directement à l'évaluation et/ou qui ont recueilli des informations Lorsque plusieurs professionnels apportent des informations concernant un même domaine, une synthèse vient les compléter.

33 LOIRET 9 septembre 2008 Le GEVA, outil de collaboration partenariale Pratiques d’évaluation GEVA Expertises Auto évaluation

34 LOIRET 9 septembre 2008 La GEVA Compatibilité Dossier (CM) Emploi Éducation Établissements et services Sanitaire, réseau de santé Experts missionnés par la MDPH Équipes labellisées Suivi

35 LOIRET 9 septembre 2008 Le lien entre évaluation des besoins et proposition de réponses

36 LOIRET 9 septembre 2008 Structuration des pratiques  Le GEVA accompagne la distinction nécessaire entre évaluation des besoins et proposition de réponses

37 LOIRET 9 septembre 2008 Travail EP d’identification des besoins et recherche de réponses La distinction entre évaluation et réponses GEVA Outils d’éligibilité PPC PPS

38 LOIRET 9 septembre 2008 Plan Personnalisé de Compensation L'évaluation : identification des besoins Projet Personnalisé de Scolarisation Situation / développement Capacités Prestations D / I / D Déplacements Besoins, dépenses Orientations Guide Barème Référentiel PCH Guide compléments … W<5%

39 LOIRET 9 septembre 2008 Plan d'aide Le guide d’évaluation pour l’APA et la grille Situation Variables discriminantes Variables illustratives GIR : fourchette budgétaire pour l'APA AGGIR

40 LOIRET 9 septembre 2008 Textes réglementaires  Avant 1993, utilisation du barème des anciens combattants  De 1987 à 1993 : la commission Talon élabore un nouvel outil et le fait valider par le CNCPH  Le guide barème a été institué dans cette version au 1 er décembre 1993 (décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993)  Il figure dans le Code de l’action sociale et des familles à l'annexe 2-4 depuis le décret n° 2004- 1136 du 21 octobre 2004  Il vient d'être modifié par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

41 LOIRET 9 septembre 2008 Utilisation du guide barème  Le guide barème reste applicable pour l'attribution d'un taux d'incapacité :  attribution AAH, AEEH, cartes (invalidité/priorité),  renouvellement ou révision ACTP / ACFP  Le guide barème a été fondé en 1993 sur les concepts de la CIH : déficience – incapacité – désavantage  Les modifications introduites en 2007 font le lien avec la définition du handicap de la loi de 2005 et les concepts de la CIF : altérations de fonctions – limitation d'activité – restriction de participation

42 LOIRET 9 septembre 2008 Dans le guide barème RESULTANTE : un « taux d’incapacité » entréeprenant largement par laen compte le MALADIE  DEFICIENCE  INCAPACITE  DESAVANTAGE SOCIAL Le diagnostic (fonctions)(activités) (participation sociale) est peu 8 chapitres important, sauf pour le pronostic PROCESSUS CORPSPERSONNEINTERACTION PATHOLOGIQUE PERSONNE ENVIRONNEMENT

43 LOIRET 9 septembre 2008  Les déficiences constituent le point d'entrée dans les chapitres du guide barème  mais le taux est fixé en fonction des incapacités/ limitations d'activité et des désavantages/ restrictions de participation Repérage des altérations de fonctions

44 LOIRET 9 septembre 2008 Le référentiel PCH : fondé sur des concepts issus de la CIF Problème de santé (trouble ou maladie) Fonctions organiques et structures anatomiques ActivitésParticipation Facteurs environnementaux Facteurs personnels ? Capacités fonctionnelles

45 LOIRET 9 septembre 2008 L'appréciation du niveau de difficulté :  S'appuie sur les capacités fonctionnelles de la personne, en l'absence d'aides de toute nature  "capacité théorique" de la personne à réaliser l’une des 19 activités listées dans le référentiel

46 LOIRET 9 septembre 2008 Critères d’accès spécifiques pour l'aide humaine  Cet accès est subordonné :  à la reconnaissance d’une difficulté absolue ou deux graves pour la réalisation d’actes parmi :se laver,- assurer l’élimination et utiliser les toilettes, - s’habiller, - prendre ses repas, - se déplacer (dans le logement, à l’extérieur)  ou, à défaut à la constatation que le temps d’aide nécessaire apporté par un aidant familial pour ces mêmes actes ou au titre d’un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.

47 LOIRET 9 septembre 2008 Critères d’accès à la PCH 19 activités pour l’éligibilité à la PCH dans 4 domaines 5 actes essentiels de la vie ou 45 mn ou accès aux 2 forfaits Accès à l’élément 1 Accès à l’élément 2, 3, 4 et 5

48 LOIRET 9 septembre 2008 Les compléments à l’AEEH  L’accès aux différents compléments n’est pas conditionné par le taux d’incapacité : dès lors que le taux de 50% est atteint, un complément est accessible  Les critères d’accès à chacun des 6 compléments sont précisés par les textes de 2002 : décret du 29 mars et arrêté du 24 avril  En annexe de cet arrêté figure un guide pour l’attribution des compléments à l’AEEH, qui est également un guide méthodologique, guidant la démarche de l’EP pour l’appréciation des conditions d’attribution

49 LOIRET 9 septembre 2008 Les compléments à l’AEEH  Les éléments à apprécier sont de 3 ordres :  Le besoin de présence d’une tierce personne  Les frais liés au handicap  Le tout au regard de la situation d’un enfant de même âge sans handicap  Le complément de 6ème catégorie est attribué selon des critères particuliers, liés au besoin de soins ou de surveillance, et à la notion de « permanence » c’est-à-dire une fréquence d’intervention rapprochée jour et nuit

50 LOIRET 9 septembre 2008 La capacité de travail inférieure à 5%  Circulaire DGAS/1C no 2006-37 du 26 janvier 2006  La capacité de travail inférieure à 5 % requise pour le complément de ressources s’apparente à une incapacité de travailler de la personne, compte tenu de son handicap et ce, quel que soit le poste de travail envisagé.  l’incapacité de travailler doit présenter :  un caractère quasiment absolu ;  et a priori non susceptible d’évolution favorable dans le temps

51 LOIRET 9 septembre 2008 La capacité de déplacement  Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement  Deux cas sont prévus :  les personnes présentant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied  Les personnes nécessitant un accompagnement par une tierce personne pour les déplacements  La difficulté doit être définitive ou d’une durée supérieure à un an

52 LOIRET 9 septembre 2008 1 - Réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied  difficulté grave dans la réalisation de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur, et est en général liée à des déficiences motrices ou viscérales  Condition à remplir pour déplacements extérieurs:  périmètre de marche limité et < à 200 mètres  la personne a systématiquement recours à une aide humaine, ou une prothèse de membre inférieur, ou une canne ou un déambulateur ou un fauteuil roulant  recours systématique à une oxygénothérapie

53 LOIRET 9 septembre 2008 2 - Nécessité d’un accompagnement par une tierce personne pour les déplacements  Cette condition concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.  Elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules même après apprentissage, soit du fait d’un risque de mise en danger, soit d’un besoin de surveillance régulière.  Chez les enfants, les critères s’apprécient en fonction de l’enfant normal de même âge.

54 LOIRET 9 septembre 2008 D’autres référentiels en préparation ?

55 LOIRET 9 septembre 2008 Modification législative de l’article L.821-2  L’article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifie les critères d’attribution de l’AAH au titre du L. 821-2  Outre le taux d’incapacité compris entre 50 et moins de 80%, il faut de plus que la personne remplisse deux conditions :  Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret  La CDA lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.

56 LOIRET 9 septembre 2008 Les rôles de chacun : qui décide ?

57 LOIRET 9 septembre 2008 Les propositions et les décisions de la CDAPH PPC Maintien en grande section de maternelle avec x heures d'AVS pour : aide à l'installation, aide aux toilettes, déplacement dans bâtiment et cour, aide aux repas et intervention du kiné libéral 3 fois par semaine à l'école Orientation milieu ordinaire X heures d'AVS Décisions de la CDAPH Besoins identifiés Besoins pédagogiques particuliers Besoins d'aide aux actes essentiels Besoins de soins

58 LOIRET 9 septembre 2008

59 La place de la personne en CDAPH  Comment garantir le respect de la vie privée de la personne ?  Quelle égalité de traitement (empathie) et quelle place de l'affectif/données de l'évaluation ?  Comment proposer à tous de participer et ne pas être engorgé ? Sachant qu'il est nécessaire d'avoir d'autres occasions d'écoute des personnes (accueil visites d'évaluation, PPC, …) : l'audition en CDAPH permet de "corriger" les évaluations sur pièce, "soupape"

60 LOIRET 9 septembre 2008 Les compétences de l'équipe pluridisciplinaire  Article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles :  « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire »

61 LOIRET 9 septembre 2008 Les compétences de la CDAPH  I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :  1º Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;  2º Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;

62 LOIRET 9 septembre 2008 Les compétences de la CDAPH  3º Apprécier :  a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'AEEH et, éventuellement, de son complément, de la majoration parent isolé ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte "Priorité pour personne handicapée" et, pour l'adulte, de l'AAH et CPR, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte "Priorité pour personne handicapée" ;  b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation;  c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du CPR;

63 LOIRET 9 septembre 2008 Les compétences de la CDAPH  4º Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;  5º Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

64 LOIRET 9 septembre 2008 Comprendre les rôles de chacun et se faire confiance  L'évaluation c'est le rôle de l'équipe pluridisciplinaire et l'attribution des prestations c'est le rôle de la commission des droits :  Articles L 146-8 et R 146-28 : l'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation (…) et détermine (…) un taux d'incapacité permanente en application du guide barème (…) elle se fonde en outre sur les référentiels (…) pour l'accès à certains droits ou prestations  Article L 241-6, 3°), la CDAPH est compétente pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la PH justifie l'attribution (…) [de certaines prestations]

65 LOIRET 9 septembre 2008 Comprendre les rôles de chacun et se faire confiance  EP et CDAPH ont à motiver leurs propositions / décisions :  L'EP présente à la CDAPH :  La synthèse de l'évaluation  Le PPC  La CDAPH s'appuie en outre sur le projet de vie de la personne  Pas de décision sans évaluation (et de PPC)  Mais possibilité d’évaluation (et de PPC) sans décision de la CDAPH

66 LOIRET 9 septembre 2008 Quelles marges de manœuvre pour la CDAPH ?  Surseoir à statuer  Pour défaut de motivation des propositions  Pour incohérence du PPC  Aller au-delà des propositions  Déplafonner  Modifier les durées  Dans la limite des éligibilités évaluées par l’équipe pluridisciplinaire et des demandes de la personne handicapée

67 LOIRET 9 septembre 2008 Relations entre CDAPH et Équipe pluridisciplinaire

68 LOIRET 9 septembre 2008 Un véritable enjeu culturel

69 LOIRET 9 septembre 2008 Conclusion  Les "nœuds" de l'appropriation du GEVA  Une approche commune du handicap qui se heurte à des blocages culturels, idéologiques, historiques …  Des organisations non totalement "GEVA compatibles" : une approche par demande, le traitement administratif et rapide  Des pratiques anciennes de "raccourci vers la réponse"  Les bouleversements de la convergence  Une nécessité d'accompagner le changement

70 LOIRET 9 septembre 2008 L'appropriation du GEVA Le GEVA La diffusion du GEVA Mieux comprendre et utiliser le GEVA La "GEVA Compatiblité" L'évaluation

71 LOIRET 9 septembre 2008 Les échanges et la confiance  Comprendre et partager les outils de chacun  Construire un mode de fonctionnement en commun  Revoir régulièrement les principes

72 LOIRET 9 septembre 2008 Apport de la CDAPH ?  La CDAPH décide elle-même des dossiers qu'elle examine (institutionnalisation de l'examen sur liste ou délégation de décision à l'EP ?) selon des règles fixées par elle  Décision sur certains cas particuliers  Contrôle qualité : décision sur échantillon aléatoire  Constitution d'une doctrine et/ou jurisprudence pour garantir l'équité  Audition des demandeurs  Recours gracieux  Place à clarifier par rapport à la MDPH, la Comex et le CDCPH  Analyse des décisions prises en vue de l'adaptation de l'offre  Lieu de partenariat