COLLECTIVITES TERRITORIALES Régime caractérisé par l’intervention partielle du Régime Général pour les couvertures maladie, maternité, invalidité, décès,

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1 COLLECTIVITES TERRITORIALES Régime caractérisé par l’intervention partielle du Régime Général pour les couvertures maladie, maternité, invalidité, décès, famille, vieillesse Les agents affiliés à la CNRACL relèvent du Régime Spécial des collectivités territoriales Titulaires et non titulaires 1Carsat Nord-Est 07/12/2012

2 LES DIFFERENTS EMPLOIS Président Vice président Maire Élu Régisseur Percepteur Secrétaire de mairie Adjoint administratif Agent d’entretien Contractuel Auxiliaire Vacataire Stagiaire ATSEM Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles TSD (Titulaire sans droit à pension) 2Carsat Nord-Est 07/12/2012

3 Particularités des emplois : Elus (Mandat) Agents moins 28h hebdomadaires (salariés) ‘ Tout contrat cumulé ’ CARACTERISTIQUES DES EMPLOIS 3Carsat Nord-Est 07/12/2012

4 Des « erreurs » de déclaration de salaires liées à la particularité des emplois engendrent des conséquences pénalisantes pour le salarié : - l’alimentation de son compte retraite est erronée confusion entre Régime Spécial et Régime Général PROBLEMATIQUES 4Carsat Nord-Est 07/12/2012

5 Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales Régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. CNRACL 5Carsat Nord-Est 07/12/2012

6 SITUATIONS ADMINISTRATIVES CNRACL « régime spécial » IRCANTEC « régime général » 6Carsat Nord-Est 07/12/2012

7 Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques. Cadres et non cadres ‣ Organisme relevant du Régime Général Concerne les trois fonctions publiques de : ‣ l’État ‣ Territoriale ‣ HospitalièreIRCANTEC 7Carsat Nord-Est 07/12/2012

8 Quelques consignes pour transmettre vos déclarations VOTRE DECLARATION N4DS 8Carsat Nord-Est 07/12/2012

9 Tout employeur payant des traitements, salaires […] est tenu d’établir chaque année la déclaration des sommes versées. Déclaration adressée au plus tard le: 31 Janvier de chaque année QUI DECLARE ? 9Carsat Nord-Est 07/12/2012

10 Trois possibilités pour l’envoi de vos déclarations: ▸ Transmission de fichiers (www.net-entreprises.fr) ▸ Saisie en ligne (www.e-ventail.fr) ▸ Envoi d’un formulaire papier (*) (*) Le support papier étant voué à disparaître, veuillez donc prendre toutes dispositions pour transmettre vos déclarations par internet COMMENT DECLARER ? 10Carsat Nord-Est 07/12/2012

11 Contrairement à l’envoi d’un fichier La saisie en ligne sur e-ventail ou l’envoi d’un formulaire papier ne vous libère pas de vos obligations envers: ‣ La CNRACL ‣ L’IRCANTECRAPPEL 11Carsat Nord-Est 07/12/2012

12 Les informations saisies ne sont pas transmises à l’IRCANTEC. Une saisie complémentaire sur le site de l’IRCANTEC est nécessaire pour garantir les droits à la retraite complémentaire. Les déclarations saisies pour le personnel titulaire relevant de la CNRACL ne sont pas transmises à cet organisme. Une saisie complémentaire sur le site de la CNRACL est nécessaire pour garantir les droits à la retraite de base. www.cdc.retraites.fr PRECISIONS LIEES A LA DECLARATION 12Carsat Nord-Est 07/12/2012

13 Votre logiciel de paie est conforme à la norme 4DS Déposez votre fichier DADS-U sur net-entreprises.fr Votre logiciel de paie n’est pas conforme à la norme 4DS Contactez votre éditeur ou saisissez en ligne sur le site éventail Vous n’avez pas de logiciel de paie Saisissez vos DADS sur chacun des sites de vos organismes PRECISIONS LIEES A LA DECLARATION 13Carsat Nord-Est 07/12/2012

14 AGENTS RELEVANT DE L’IRCANTEC OU DE LA CNRACL 14Carsat Nord-Est 07/12/2012

15 AIDE AU REMPLISSAGE DE VOTRE DECLARATION 15Carsat Nord-Est 07/12/2012

16 Bien que l’élu n’ait ni le statut d’agent ni le statut de salarié, les indemnités perçues doivent être déclarées dans une DADS-U ▸ Les élus ayant cessé toute activité professionnelle, sont affiliés au Régime Général pour les risques: -maladie, maternité, allocations familiales - « vieillesse selon le cas » ▸ Le risque AT est exclu 16Carsat Nord-Est 07/12/2012

17 17Carsat Nord-Est 07/12/2012

18 18Carsat Nord-Est 07/12/2012

19 19Carsat Nord-Est 07/12/2012

20 Complément Commune + 20.000 h OUI Commune - 20.000 h Complément OUI Déclaration « papier / e-ventail » CNRACL/IRCANTEC Les élus: Qui ont cessé d’exercer toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat bénéficient d’une affiliation au Régime Général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèce des assurances, (maladie, maternité, invalidité et décès). PossibleOUI Déclaration N4DS NONAu choixOUIAdjoints NONAu choixOUIMaire NONAu choixOUIVice président NONAu choixOUIPrésident CNRACL IRCANTECRG maladie/maternité invalidité/décès 20Carsat Nord-Est 07/12/2012

21 Les indemnités de Fonction des Percepteurs, Régisseurs, ne sont pas assimilées à des salaires et sont exonérées de cotisation ▸ Ces fonctions ne relèvent pas du Régime Général pour l’ensemble des risques : -maladie, AT, maternité, allocations familiales et vieillesse ▸ La CSG/CRDS reste due ▸ Ces indemnités sont imposables 1 21Carsat Nord-Est 07/12/2012

22 2 22Carsat Nord-Est 07/12/2012

23 RG vieillesse RG maladie/maternité invalidité/décès IRCANTECCNRACL N4 DS Percepteur----X Régisseur---Xx Contractuel de droit public ou privéXXX-x AuxiliaireXXX-x VacataireXXX-X StagiaireXXX-X ATSEM (non titulaire)XXX-X TSD Titulaire sans droit à pensionXXX-x Secrétaire de Mairie Adjoint administratif Agent d’entretien ------------------------------------------- Moins de 28h Hebdo ------------------------------------------- Plus de 28h Hebdo X ------------ X ------------ - X ---------------------- X ---------------------- X --------------- X --------------- - ------------ - ------------ X ------ X ------ X 23Carsat Nord-Est 07/12/2012

24 ASSIETTE DE COTISATION IRCANTEC Définition: L’assiette est la partie de la rémunération sur laquelle sont prélevées les cotisations. Elle est fractionnée en deux tranches: ▸ La tranche A correspond au plafond de la sécurité sociale ▸ La tranche B correspond à la fraction supérieure à ce plafond Les élus: L’assiette des cotisations correspond au montant des indemnités de fonction effectivement perçues. Si un élu renonce à son indemnité de fonction, il ne peut pas cotiser. 1 24Carsat Nord-Est 07/12/2012

25 COMPOSANTES DE L’ASSIETTE DE COTISATION La rémunération brute La rémunération à caractère familial Toute indemnité attachée aux fonctions ou à l’emploi Les prestations familiales Les heures supplémentaires Les indemnités journalières servies par le régime général ou agricole Les avantages en nature Les indemnités pour cessation progressive d’activité ▸ Sauf en cas de rétablissement pour les titulaires sans droit à pension La NBI pour les titulaires à temps non complet Les indemnités de frais 2 25Carsat Nord-Est 07/12/2012

26 DONNEES IRCANTEC Retraite complémentaire Les données sont déclarées dans la structure: S42.G05.05 26Carsat Nord-Est 07/12/2012

27 Régime CNRACL - FSPOEIE Les données sont déclarées dans la structure: S43.G05.05 DONNEES CNRACL 27Carsat Nord-Est 07/12/2012

28 Principe d’annualité des cotisations Les données financières sont déclarées annuellement au niveau de l’agent dans la structure: ▸ S65.G43.05 Cotisations normales DONNEES FINANCIERES CNRACL 28Carsat Nord-Est 07/12/2012

29 Principe d’annualité des cotisations Les données financières sont déclarées annuellement au niveau de l’agent dans la structure: ▸ S65.G43.07 Exonération ou déduction de cotisations DONNEES FINANCIERES CNRACL 29Carsat Nord-Est 07/12/2012

30 DONNEES FINANCIERES CNRACL 30Carsat Nord-Est 07/12/2012

31 DONNEES FINANCIERES CNRACL 31Carsat Nord-Est 07/12/2012

32 Structure S53.G01.00 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Cette structure contient: ▸ Primes et indemnités ▸ Des informations sur l’établissement de rattachement de l’agent (siret et nom) (en cas de changement indiquer le dernier de l’exercice) ▸ Le contrat RAFP (1AAA11AA) ▸ Le code employeur (109 collectivités territoriales) DONNEES SPECIFIQUES 32Carsat Nord-Est 07/12/2012

33 DONNEES FINANCIERES RAFP 33Carsat Nord-Est 07/12/2012

34 Déclaration d’un agent en situation de sur- cotisation Exemple: SUR-COTATION 34Carsat Nord-Est 07/12/2012

35 Déclaration d’un agent effectuant des heures d’aide à domicile EXONERATION A DOMICILE 35Carsat Nord-Est 07/12/2012

36 LOI TEPA ♦ 2012 Suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires Comment déclarer ? ‣ Jusqu’au 31 Juillet 2012 ‣ A partir du 01 Août 2012 1 36Carsat Nord-Est 07/12/2012

37 Déclaration d’un agent CNRACL effectuant des heures supplémentaires 2 LOI TEPA Jusqu’au 31/07/2012 37Carsat Nord-Est 07/12/2012

38 Cotisation RAFP concernant un agent CNRACL effectuant des heures supplémentaires 3 LOI TEPA Jusqu’au 31/07/2012 38Carsat Nord-Est 07/12/2012

39 Les montants perçus au titre des heures supplémentaires et complémentaires ne doivent plus être mentionnées dans les rubriques précédentes. ‣ Montants à cumuler avec les autres rémunérations 3 LOI TEPA A partir du 01/08/2012 39Carsat Nord-Est 07/12/2012

40 Déclaration d’un agent bénéficiant de la NBI Exemple: ( Le nombre de points passe de 10 à 15 en cours d’exercice ) Ce nombre doit être inférieur ou égal à 800.00 1 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 40Carsat Nord-Est 07/12/2012

41 2 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 41Carsat Nord-Est 07/12/2012

42 ♦ Un exemple: ‣ Agent en disponibilité 1 SITUATION PARTICULIERE D’UN AGENT TITULAIRE 42Carsat Nord-Est 07/12/2012

43 Déclaration d’un agent en position de disponibilité en cours d’exercice ▸ Concerne uniquement les agents CNRACL ‘code pop 40’ ╢ DISPONIBILITE 43Carsat Nord-Est 07/12/2012

44 ‣ Carsat Nord-Est - Pôle Données Sociales 0821 105 405 (0,09€/mn) Mail: Utiliser les BQR des sites Net-entreprises.fr E-ventail.fr ‣ Contact Collectivité Territoriale Jean-Paul LAGER 03 83 34 49 80 BESOIN D’UN CONSEIL 44Carsat Nord-Est 07/12/2012