MIOMCT/SG/DRH1 Présentation de la réorganisation de la fonction « ressources humaines » en préfecture au 1 er janvier 2010.

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1 MIOMCT/SG/DRH1 Présentation de la réorganisation de la fonction « ressources humaines » en préfecture au 1 er janvier 2010

2 MIOMCT/SG/DRH2 L’architecture et les compétences des commissions administratives paritaires

3 MIOMCT/SG/DRH3 Architecture des CAP :Architecture des CAP :   Les instances paritaires nationales 1 CAP par corps  Les instances paritaires locales Des CAP régionales (une par corps) dans chaque région métropolitaine et d’OM, en Nouvelle- Calédonie, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Les CAP de la filière administrative

4 MIOMCT/SG/DRH4  La région Ile-de-France : -1 CAP pour les catégories A : -1 CAP pour les catégories A : services centraux MIOMCT et immigration + services de la région Ile-de-France tous périmètres + COM n’ayant pas de CAPL propre -3 CAP pour les catégories B et C : Une CAP présidée par le DRH pour les services centraux MIOMCT et immigration + COM n’ayant pas de CAPL propre Une CAP présidée par le Préfet de police pour les services de la préfecture de police et du SGAP de Paris Une CAP présidée par le Préfet de région Ile-de-France pour tous les autres services de la région (préfectures, services de police de grande couronne, juridictions, gendarmerie) Les CAP de la filière administrative

5 MIOMCT/SG/DRH5 Les CAP de la filière technique et spécialisée Pas de modification de l’architecture des CAP: 1 CAP nationale, placée auprès du DRH, pour chacun des 7 corps techniques et SIC relevant du SG1 CAP nationale, placée auprès du DRH, pour chacun des 7 corps techniques et SIC relevant du SG 1 CAP locale, placée auprès du préfet SGAP (hors SGAP Paris), pour chacun des 5 corps dotés de CAP locales,1 CAP locale, placée auprès du préfet SGAP (hors SGAP Paris), pour chacun des 5 corps dotés de CAP locales, compétente pour tous les agents affectés dans le ressort géographique du SGAP (zone), hors services délocalisés d’administration centrale (ECLPN, ESOL, GMA)‏ 1 CAP locale de centrale, placée auprès du DRH, compétente pour les personnels affectés en administration centrale, dans le ressort du SGAP de Paris et outre-mer1 CAP locale de centrale, placée auprès du DRH, compétente pour les personnels affectés en administration centrale, dans le ressort du SGAP de Paris et outre-mer

6 MIOMCT/SG/DRH6 Les compétences des CAP locales (toutes filières)  Examen des actes soumis à l’avis de la CAP - détachements pour stage et scolarité - disponibilités sur demande - prolongation de stage catégories B et C, prolongation des contrats TH (B et C) et PACTE - recours contre le compte rendu de l’entretien professionnel - attribution des réductions d’ancienneté - refus des temps partiels et des formations - tableaux de proposition d’avancements et de promotions - titularisation des concours B et C, des recrutements sans concours et des contrats PACTE et TH (catégories B et C)

7 MIOMCT/SG/DRH7 Le rôle du président d’une CAPL Rôle du préfet de région ou du préfet SGAP, président de la CAP locale :Rôle du préfet de région ou du préfet SGAP, président de la CAP locale :  Vigilance sur la participation de tous les périmètres à la CAP  Pilotage, coordination, harmonisation  Rôle de régulation et d’arbitrage pour garantir le respect du principe d’équité entre et au sein des différents périmètres

8 MIOMCT/SG/DRH8 La gestion des mutations

9 MIOMCT/SG/DRH9  Gestion des mutations internes au ressort géographique de la CAP locale régionale pour la catégorie C  Compétence de la CAP nationale pour les autres mouvements : - Ensemble des mutations de catégorie A et B, quel que soit le périmètre géographique, - Mouvements extérieurs au ressort géographique de la CAP locale pour la catégorie C Les mutations de la filière administrative

10 MIOMCT/SG/DRH10  Les mutations dans la région Ile-de-France Compétence des 3 CAPL pour les mutations des agents de catégorie C dans le ressort de chacune des CAP Pas de compétence de mutation des CAPL pour les agents de catégories A et B  Les mutations outre-mer Pas de compétence des CAPL outre-mer en matière de mutation des agents des 3 catégories  Visibilité nationale des postes vacants dans tous les cas Les mutations de la filière administrative

11 MIOMCT/SG/DRH11 Les mutations des filières technique et SIC Compétence exclusive de l’administration centrale (BPTS) pour la mobilité des agents des 3 catégories (y compris la mobilité de la préfecture à la sous-préfecture)Compétence exclusive de l’administration centrale (BPTS) pour la mobilité des agents des 3 catégories (y compris la mobilité de la préfecture à la sous-préfecture) Déconcentration à l’autorité d’affectation (préfet de département, préfet SGAP, commandant de région zonale de gendarmerie…) des changements d’affectation au sein du même serviceDéconcentration à l’autorité d’affectation (préfet de département, préfet SGAP, commandant de région zonale de gendarmerie…) des changements d’affectation au sein du même service

12 MIOMCT/SG/DRH12 La GRH mutualisée pour l’ensemble des personnels d’un corps

13 MIOMCT/SG/DRH13 La GRH mutualisée pour l’ensemble des personnels d’un corps Compétence du préfet de région (administratifs) et du préfet SGAP (techniques et SIC) pour les actes statutaires soumis à l’avis de la CAPL et comportant appréciation des mérites respectifs des agents :Compétence du préfet de région (administratifs) et du préfet SGAP (techniques et SIC) pour les actes statutaires soumis à l’avis de la CAPL et comportant appréciation des mérites respectifs des agents :  Réductions d’ancienneté et tableaux de proposition d’avancements de grade et de promotions de corps  Propositions des représentants des périmètres d’emploi (préfet de département, préfet de SGAP, commandant de région zonale de gendarmerie)

14 MIOMCT/SG/DRH14 La GRH mutualisée pour l’ensemble des personnels d’un corps  En matière de recrutement, étendue de la déconcentration : - recrutements par concours pour la catégorie B, recrutements sans concours, contrats TH (B et C) et PACTE - nominations des lauréats concours catégories B et C et des recrutements sans concours - prolongations de stage catégories B et C, prolongations des contrats TH (B et C) et PACTE - titularisations des lauréats concours et des contrats TH de catégories B et C, des recrutements sans concours et PACTE  Mutualisation de l’ensemble des actes liés au recrutement (préfet de région pour les administratifs et préfet SGAP pour les techniques et SIC)

15 MIOMCT/SG/DRH15 La GRH mutualisée pour les personnels affectés en préfecture, sous-préfecture et dans les greffes des juridictions

16 MIOMCT/SG/DRH16 Le rôle du préfet de région : une autorité de gestion mutualisée  les actes statutaires soumis à l’avis de la CAPL et comportant appréciation des mérites respectifs des agents  les actes statutaires ne comportant pas appréciation des mérites respectifs des agents (disponibilités sur demande, acceptation de démissions catégorie C, refus de temps partiel …)  les actes liés aux entrées et sorties des agents (disponibilités de droit, radiation des cadres pour admission à la retraite…)  les actes statutaires à caractère automatique (avancements d’échelon)  les actes complexes nécessitant un haut degré d’expertise (reclassements, reconstitution de carrière, élaboration du dossier de retraite …) La GRH pour les personnels affectés en préfectures, sous-préfectures et dans les greffes

17 MIOMCT/SG/DRH17 Le rôle du préfet de région pour l’ensemble des personnels de son ressort  Le schéma d’emploi, le suivi de la masse salariale et la GPRH locale  L’harmonisation de la mise en œuvre du régime indemnitaire  La formation : ingénierie de la formation, élaboration, pilotage et mise en œuvre du plan régional, déploiement des dispositifs nationaux de formation en lien étroit avec l’échelon départemental La GRH pour les personnels affectés en préfectures, sous-préfectures et dans les greffes

18 MIOMCT/SG/DRH18 Le rôle du préfet de département : une autorité de gestion de proximitéLe rôle du préfet de département : une autorité de gestion de proximité  Actes liés à l’affectation de l’agent dans son service et au management de proximité  Actes relatifs aux congés et au temps de travail  Actes liés à la situation médico-administrative de l’agent  La fonction paye (jusqu’au transfert de la paye au SGAP dans le cadre de la préfiguration de l’organisation cible ONP) La GRH pour les personnels affectés en préfectures, sous-préfectures et dans les greffes

19 MIOMCT/SG/DRH19 Les procédures RH qualitatives relevant du préfet de département :Les procédures RH qualitatives relevant du préfet de département :  Le conseil en carrière  Le pilotage du dialogue social local  Formation : recensement, analyse et priorisation des besoins de formation, organisation des formations de proximité  La modulation et l’attribution du régime indemnitaire, en cohérence avec les orientations régionales  La mise en œuvre des politiques d’action sociale, de prévention médicale et de soutien social individuel La GRH pour les personnels affectés en préfectures, sous-préfectures et dans les greffes

20 MIOMCT/SG/DRH20 Les implications de la réorganisation et le calendrier

21 MIOMCT/SG/DRH21  La mise en place de procédures pour assurer l’information des agents  La gestion du dossier papier de l’agent  Le SIRH Dialogue et MISTRAL CIR-WEB

22 MIOMCT/SG/DRH22 Janvier 2010 : entrée en vigueur de la réforme, changement de compétence juridiqueJanvier 2010 : entrée en vigueur de la réforme, changement de compétence juridique Mai 2010 : élections professionnelles et mise en place des nouvelles CAPMai 2010 : élections professionnelles et mise en place des nouvelles CAP Calendrier de mise en œuvre