Le système tunisien de protection des inventions Saïda Ben Achour Ben Mahmoud Département de la Propriété Industrielle Workshop on open innovation 11 Avril.

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1 Le système tunisien de protection des inventions Saïda Ben Achour Ben Mahmoud Département de la Propriété Industrielle Workshop on open innovation 11 Avril 2013 1

2 Propriété Intellectuelle Propriété Industrielle Droits d’auteur et Droits Connexes Créations industrielles Signes distinctifs Marques Brevets D&M 2

3 Le brevet d’invention 1 2 Moyen d’accès à la technologie Outil de protection 3

4 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000 Toute invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être protégée par un brevet délivré par l’Organisme chargé de la propriété industrielle. Invention  Invention : Une solution nouvelle à un problème technique.  Brevet  Brevet : Le titre délivré relatif à l’invention qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation. 4

5 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000 Le brevet est délivré pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. - La nouveauté; - L’inventivité; - L’application industrielle. 5

6 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000 - La nouveauté: Est nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique. - L’inventivité: Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle n’est pas évidente pour l’homme du métier. - L’application industrielle: Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie ou dans l'agriculture. 6

7 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000  Ne sont pas considérées comme des inventions : - Les créations purement ornementales. - Les découvertes et les théories scientifiques ainsi que les méthodes mathématiques. 7

8 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000 - Les plans, principes et méthodes destinés à être utilisés : * Dans l'exercice d’activités purement intellectuelles. * Dans le domaine d’activités économiques. * En matière de jeu. * En matière de logiciels. - Les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical du corps humain ou de l'animal ainsi que les méthodes de diagnostic. –Exception : Les préparations, produits et compositions utilisés pour ces méthodes. - Les présentations d’information. - Toute sorte de substance vivante existant dans la nature. 8

9 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000 Un brevet ne peut être delivré :  Un brevet ne peut être delivré : Les variétés végétales, les races animales ou les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux. -Exception : Les procédés biologiques médicaux et les produits obtenus par ces procédés. Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre seraient contraires aux bonnes moeurs, à l’ordre public, à la santé publique ou à la sauvegarde de l’environnement. 9

10 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000  LES PIECES CONSTITUTIVES DE LA DEMANDE DE BREVET : - Une requête ; -Une description de l’invention ; -Une ou plusieurs revendications ; -Un ou plusieurs dessins s’ils sont nécessaires à l’intelligence de l’invention ; -Un abrégé descriptif de l’invention. 10

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12 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000 La description de l’invention doit être suffisamment claire et complète de sorte qu’une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l’exécuter. Les revendications doivent se fonder sur la description et indiquer l’étendue de la protection qui est demandée par le brevet. Les dessins ont un rôle pratique servant à faire comprendre la description. Le plus souvent, la description ne peut être claire que sur la présentation d’un schéma. L’abrégé descriptif de l’invention constitue un résumé des caractéristiques constitutives de l’invention. Il sert exclusivement à des fins documentaires : instrument de sélection et de classification du brevet. 12

13 Procédure de délivrance des brevets Dépôt de la demande Examen du dossier Publication (Opposition) Délivrance titre 13

14  Quant à la forme: Pièces constitutives de la demande Langue de rédaction de la demande Taxes L’examen de la demande: L’organisme chargé de la propriété industrielle examine la demande quant à la forme et quant au fond : 14

15  Quant au fond : Ce qui est revendiqué n’est pas exclu des inventions brevetables Description claire et suffisante Les revendications se fondent sur la description Une seule invention par demande ou une pluralité ayant un seul concept inventif général 15

16 Droits du titulaire de brevet Le brevet confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d’exploitation pendant une durée de 20 ans L’invention ne peut être réalisée, utilisée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire 16

17 Le brevet d’invention en tant que moyen d’accès à la technologie 17

18 Contenu du document de brevet 18

19 Brevet d’invention Le contenu du document de brevet Le document de brevet contient en général deux types d’informations : -Informations à caractère juridique - Informations à caractère technique  Les informations à caractère juridique sont relatives à l’étendu de la protection conférée par le brevet : Etendue territoriale : les pays dans lesquels l’invention a été protégée Etendue dans le temps : la date de dépôt qui définit le début de la période de protection Etendue technique : les revendications qui déterminent la portée technique de la protection 19

20 Brevet d’invention Le contenu du document de brevet  Les informations à caractère technique La description a pour objet d’exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme de métier puisse l’exécuter. En général la description comprend : l’indication du domaine technique auquel se rapporte l’invention ; l’indication de la technique antérieure connue et pouvant être considérée comme utile à la bonne compréhension de l’invention ; un exposé de l’invention permettant la compréhension du problème technique ainsi que de la solution qui lui est apportée. 20

21 Le brevet comme source d’information technologique 21

22 Information en matière de brevets L’information sur les brevets est un outil d’aide à la décision au moment de l’élaboration d’un plan de recherche, de développement ou de lancement d’un nouveau produit. Elle permet de : - Identifier l’état de la technique; - Améliorer les techniques contenues dans les documents des brevets et de les breveter; - S’informer sur les activités des concurrents; - Se doter d’une information riche et complète avant de se lancer dans un programme de recherche. - Eviter la contrefaçon 22

23 Information en matière de brevets  La documentation brevets est la source d'information technologique internationale la plus complète, la plus systématique et la plus accessible : 80 % de l'information scientifique et technique est contenue dans les brevets.  Ce qui fait que le brevet est la documentation technique la plus riche du monde d'autant plus qu’elle traite de tous les domaines techniques.  Environ 70 millions de documents de brevet. 23

24 Information en matière de brevets L'information en matière de brevets est une source précieuse et vaste d'informations techniques, commerciales et juridiques. Conscient de l'importance que revêt la diffusion de l'information technique contenu dans les documents de brevets, un nombre croissant d'offices et d'organisations de propriété industrielle utilisent l'Internet pour donner accès à leurs bases de données relatives aux documents de brevet. 24

25 Quelques liens utiles: - www.innorpi.tnwww.innorpi.tn -www.wipo.intwww.wipo.int -http://fr.espacenet.comhttp://fr.espacenet.com -www.espacenet.comwww.espacenet.com -www.uspto.govwww.uspto.gov -www.opic.ic.gc.cawww.opic.ic.gc.ca -www.ompic.org.mawww.ompic.org.ma 25

26 Les techniques de recherche brevets 26

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35 Merci pour votre attention 35