Novembre 2015 Web conférence Représentativité 27 novembre 2015 - fédés.

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1 Novembre 2015 Web conférence Représentativité 27 novembre 2015 - fédés

2 Novembre 2015 2 Représentativité : le calendrier 2 Loi Rebsamen 8 juillet 2015 Medef 10 août 2015 Medef 10 août 2015 Remontées attestations CAC des MT/fédés. Loi 5 mars 2014. Décret 10 juin 2015. Loi 5 mars 2014. Décret 10 juin 2015 Photographie : Nbre d’entreprises adhérentes, avec leur effectif au mois de décembre 2014 - par département - Photographie : Nbre d’entreprises adhérentes, avec leur effectif au mois de décembre 2014 - par département - Amendement gouvernemental : concertation des OP sur répartition des fonds du paritarisme 15 nov 201531 mars 2016 Si pas accord, le gouvernement est habilité à réformer par ordonnance au plus tard le 15 novembre 2016 Novembre 2015 Décembre 2016 Recours pour excès de pouvoir au Conseil d’Etat contre décret et demande transmission au Conseil Constitutionnel d’1 QPC sur loi. Objet : Pondération par les effectifs pour la mesure d’audience et non prise en compte des entreprises sans salariés Recours pour excès de pouvoir au Conseil d’Etat contre décret et demande transmission au Conseil Constitutionnel d’1 QPC sur loi. Objet : Pondération par les effectifs pour la mesure d’audience et non prise en compte des entreprises sans salariés Accord des OP 31 déc 2015 Prise en compte cotisations intégralement versées Date limite Ordonnance Date limite Ordonnance Nov 2016 Attestation CAC du MEDEF Date limite dépôt candidatures Déc 2016 2017 Arrêtés de représentativité -Le Conseil d’Etat a décidé le 9 novembre 2015 de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel -le Conseil Constitutionnel a 3 mois pour décider si la disposition législative est conforme ou non à la constitution : au plus tard le 9 février 2016 -Après décision du Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat doit se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir

3 Novembre 2015 PORTA S L SONTOE C R L Chgnoucaue andusomue dponsa nmé ar e t p r h q c d at re e r a r s é se t es u t c t Cnôeeadauu dnéestascaé psP o tr s c n d t res s r o n s et u c t h rg s CentuncmeOdne Scndue ré o pt P a s a d at r VeeopeeOnn penrgse a d s c m t s d s P o ré e tré s Oueepoeépee muarecmunco dee vr rta t y d os s or es t o m at ns éhaesome snrmeuoéaon T éc rg nt e r u a r s et o nt s r p r t Snomeuopaon r nt s r ér t Rnegenemaed cndueeuate eomenaxCAC e s n t s or u r s e a d at r t st c s t Rcendnnee screeteOP nmde e u e t es o é s d s tru tu s t rr or a s et ter é a r s Aeeanduse gesome tt st nt es c d at re t s n nt e r u a r s Couneoôan oendsnmos ueneeu anceorsDAD… ns te t S c ntr e d bt r e or at n s r s e tr pr s s et e rs SANDDAUE C T R HOR Exce+ape S p r nueeeO t a se n st d s P Calendrier 2016 des candidatures OP Légende Le ministèreLes OPLes OPLes CACLes CAC (Excel + papier) A partir de janvier signent les formulaires A partir d’avril SI CandidatureFront office A partir de mai Fin candidatures branches : mi-octobre 2016 Fin candidatures nationales : fin novembre 2016 PRPR OJEOJE T Chargent pour chaque candidature les formulaires déposent les justificatifs numérisés Contrôle les candidatures sur données et justificatifs chargés par les OP Créent un compte OP dans le SI candidature Valide les comptes des OP non pré-enregistrées Consultent le SI contrôle afin d’obtenir des informations sur les entreprises et leurs branches (sources DADS…) Attestent les candidatures et Recueillent les données des structures territoriales et OP intermédiaires Initialise une liste des OP Renseignent les formulaires de candidature et justificatifs et les soumettent aux CAC S’informent sur l’opération Téléchargent les formulaires et s’informent sur l’opération HORS SI Ouvre le portail et y dépose les formulaires et communications diverses SI CANDIDATURE SI CONTROLE SI PORTAIL

4 Novembre 2015 Participation de Monsieur François HUREL qui nous donne la position de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes sur la mission du CAC 4

5 Novembre 2015 LA NOMINATION DU CAC : QUEL PROCESSUS ? L’organisation peut elle confier cette mission ponctuelle par simple demande de la direction générale ? Faut-il une lettre de mission ? Réponse CNCC : Il faut confier cette mission au CAC sur la base d’une lettre de mission qui fait référence à l’obligation légale d’obtenir une attestation. Cette lettre peut être signée par toute personne de l’OP qui est fondée à engager ce type de prestation (délégué /directeur / secrétaire général, mandataire…) La CNCC est d’accord pour travailler avec nous à une lettre de mission type. Dans les structures territoriales des fédérations, il peut être intéressant d’organiser une mission standard, cela peut permettre de simplifier et de réduire les coûts. 5

6 Novembre 2015 LES ADHÉSIONS : QUEL FORMALISME ? Constat Sur le terrain, il sera très difficile, voire inenvisageable, d’exiger des entreprises des éléments écrits relatifs à leur adhésion. 6

7 Novembre 2015 LES ADHÉSIONS : QUEL FORMALISME ? Question : Peut-on alléger le formalisme des adhésions qui seront contrôlées par les CAC, notamment pour les adhésions prenant une autre forme qu’un bulletin annuel ? En particulier, de nombreux cas de bulletin initial puis tacite reconduction, simple appel à cotisation / avis d’échéance… Réponse CNCC : Le CAC doit s’assurer de l’acte volontaire d’adhésion. Pour cela, l’OP lui fournit une liste de ses adhérents en lien avec le questionnaire rempli. Le CAC contrôle et ne porte pas de jugement sur la représentativité. Pour juger de la conformité, le plus probant est un bulletin d’adhésion de l’année. Sinon, preuve par tout moyen : le CAC regardera s’il y a un bulletin plus ancien et des versements réguliers, si l’entreprise est nommée dans l’annuaire ou dans une liste des adhérents, si comptablement on retrouve les versements réguliers de la cotisation. 7

8 Novembre 2015 LES ADHÉSIONS : QUEL FORMALISME ? Alléger le formalisme pour les adhésions groupées, surtout si c’est la « mère » qui adhère pour ses « filles »: Réponse CNCC : Le CAC ne vérifie pas le lien mère / fille. Dès lors qu’il a une cotisation en rapport avec l’effectif cumulé mère / fille et que la vérification avec la DADS corrobore cet effectif, le CAC n’ira pas chercher plus loin. La difficulté tiendra peut être à l’organisation géographique du groupe. Différents formalismes pourront être acceptés pour vérifier cette adéquation entre adhésions prises en compte pour le groupe / effectif correspondant et calcul de la cotisation. 8

9 Novembre 2015 LES ADHÉSIONS : QUEL FORMALISME ? Question : Peut-on alléger le formalisme des adhésions qui seront contrôlées par les CAC, notamment pour : -les adhésions groupées (surtout si c’est la « mère » qui adhère pour ses « filles »), -les adhésions prenant une autre forme qu’un bulletin annuel : bulletin initial puis tacite reconduction, appel à cotisation, … Réponses de la DGT : Un des enjeux pour les organisations professionnelles lors de la mesure de l’audience, c’est la crédibilité, qui nécessite des arguments solides. C’est pourquoi aucun allègement n’est prévu, le décret prévoit un accord écrit car il faut prouver la volonté d’adhérer. Concernant les adhésions simples, la DGT n’a pas d’exigence sur ce formalisme, il convient d’apporter la preuve par tous moyens. L’idée est de permettre aux CAC de vérifier la volonté claire d’adhérer ce qui fait de lui une pièce essentielle du dispositif de mesure de la représentativité. 9

10 Novembre 2015 LES ADHESIONS : MONTANT DE LA COTISATION Question : Que faire en cas de cotisation comprenant à la fois l’adhésion et un ou plusieurs services particuliers, sans distinguer les montants respectifs? Exemple : adhésion + conseil juridique. Souvent le recours à la prestation de service vaut adhésion ou est suspendu au fait d’adhérer. Quel sera le travail du CAC ? Réponse CNCC : En cas de cotisation groupant plusieurs services, le CAC regardera, sur le montant versé, ce qui est affecté à la cotisation et ce qui est affecté aux services. Il doit retrouver une cotisation au titre de la représentativité, conforme aux règles fixées par la délibération. S’il retrouve ce montant, pas de difficulté. Si la cotisation est symbolique (par exemple, 1€ de cotisation et tout le reste affecté/reversé aux services), il y aura sans doute non-conformité aux règles de cotisation, le CAC le signalera. Dans la « zone grise » entre ces deux cas, le CAC analysera au cas par cas la validité de la cotisation. Pour sécuriser la prise en compte de ce type d’adhésion, il peut être utile de prévoir un mode de calcul ad hoc dans la délibération fixant la détermination de la cotisation. 10

11 Novembre 2015 LES ADHESIONS : MONTANT DE LA COTISATION Question : Que faire en cas de cotisation comprenant à la fois l’adhésion et un ou plusieurs services particuliers, sans distinguer les montants respectifs? Exemple : adhésion + conseil juridique Réponses de la DGT : Pour déterminer la conformité de l’adhésion, le CAC s’intéresse au flux financier : la cotisation perçue par l’OP est-elle conforme à ce qu’elle aurait du être en application des principes édictés dans la délibération de l’instance habilitée à fixer les règles de cotisations ? Est-elle au moins égale à celle perçue pour une entreprise qui ne prendrait pas ces services ? Le point que va regarder le CAC est que le montant payé à l’OP pour la cotisation soit au moins égal à celui qui correspond au montant couvrant le champ « des relations de travail ». Si la cotisation couvre uniquement des services ou une défense d’intérêts économiques sans un volet « négociation sociale», l’adhésion n’a pas à être comptée. 11

12 Novembre 2015 LES ADHESIONS : MONTANT DE LA COTISATION Question : Comment s’apprécie le paiement intégral au 31 mars 2016 en cas de cotisations « glissantes » ? Ex : en cas d’adhésion en octobre 2015, la cotisation annuelle est prélevée mensuellement jusqu’en septembre 2016. En mars 2016, l’adhérent aura donc payé 100% de ce qu’il doit à cette date, mais seulement 50% de sa cotisation annuelle (sans entrer dans un cas de réduction de cotisation puisqu’il va encore en payer 50%) Une tolérance est néanmoins prévue par le texte, puisque une réduction peut être accordée sur le montant de la cotisation, jusqu’à 50 % du montant normalement applicable, notamment pour tenir compte d’une adhésion en cours d’année. A noter, pas de difficulté si la cotisation glissante est antérieure à 2015, seuls les cas d’adhésion nouvelle au cours du 2 nd semestre 2015 posent question. Réponse CNCC : pour que les adhésions nouvelles au 2 nd semestre 2015 soient jugées conformes, il faut que l’OP ait appelé une cotisation correspondant au moins à 50% du montant total au 31/12/2015 et que le versement correspondant à cet appel soit effectif au 31/03/2016. 12

13 Novembre 2015 LES ADHESIONS : MONTANT DE LA COTISATION Question : Comment s’apprécie le paiement intégral au 31 mars 2016 en cas de cotisations « glissantes » ? Ex : en cas d’adhésion en octobre 2015, la cotisation annuelle est prélevée mensuellement jusqu’en septembre 2016. En mars 2016, l’adhérent aura donc payé 100% de ce qu’il doit à cette date, mais seulement 50% de sa cotisation annuelle (sans entrer dans un cas de réduction de cotisation puisqu’il va encore en payer 50%) Une tolérance est néanmoins prévue par le texte, puisque une réduction peut être accordée sur le montant de la cotisation, jusqu’à 50 % du montant normalement applicable, notamment pour tenir compte d’une adhésion en cours d’année. Réponses de la DGT : Le décret évoque les entreprises à jour de leur cotisation, une marge de manœuvre est laissée aux OP. Le texte dit « à jour de leur cotisation », il s’agit d’une appréciation au cas par cas qui sera réalisée par le CAC. Si la cotisation glisse depuis l’exercice précédent, il n’y a pas de difficulté. En cas de nouvelle adhésion, le plus sécurisant est que le montant réglé soit au moins égal à 50% de la cotisation totale pour une année. 13

14 Novembre 2015 LES ADHÉRENTS : ÉTABLISSEMENTS ? Question : nous attendons toujours une réponse de la Ministre du travail sur la prise en compte des établissements qui adhèrent à une OP établissements qui adhèrent localement, que l’établissement siège adhère ou pas à son propre niveau établissements en France d’une entreprise située à l’étranger Réponses de la DGT : L’adhésion est un acte de volonté qui suppose d’avoir la personnalité morale et seules les entreprises ont cette personnalité morale. C’est donc l’entreprise qui adhère : cela correspond à la logique de la réforme. L’adhésion ne peut donc se faire qu’au niveau de l’entreprise, ce qui a pour effet d’exclure les établissements. Réponse CNCC : le CAC applique le dispositif prévu par les textes, seuls les SIREN seront pris en compte. 14

15 Novembre 2015 LES ADHÉRENTS : RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT Question : si on ne prend en compte que les établissements siège, la répartition par département ne risque-t-elle pas d’être faussée ? Dans ce cas quelles seront les incidences sur : La preuve de l’implantation équilibrée des branches La désignation des conseillers prud’hommes Aujourd’hui la situation n’est pas stabilisée et la DGT n’a pas pu en l’état apporter de réponses pratiques. Réponses de la DGT : « On mène un projet qui vise 2 objectifs : la mesure de l’audience pour la négociation collective et la répartition des conseillers prud’hommes. Jusqu’à quel point peut on avoir une répartition qui reflète l’implantation géographique sur le terrain? La réponse est que le lien doit être étroit. Pour autant, il n’est pas évident que les conseillers prud’hommes aient besoin d’un lien étroit qui corresponde à la réalité socio économique du terrain. Est-ce que je peux avoir un lien distendu avec l’implantation de l’entreprise ? Oui, pour la DGT. » 15

16 Novembre 2015 LES ADHÉRENTS : ENTREPRISES RELEVANT DE LA BRANCHE Question : qu’entend-on par entreprise relevant de la branche ? En cas d’application volontaire d’une convention collective, de quel champ relève l’entreprise ? Son champ « originel » ou celui qu’elle a choisi ? Réponses de la DGT : Il n’appartient pas à l’administration de déterminer le champ dont relève une entreprise, ce n’est pas son rôle. L’IDCC pris en compte sera celui déclaré par l’entreprise. Réponse CNCC : Pour le contrôle des candidatures de branche, le CAC vérifiera que l’activité déclarée par l’entreprise entre bien dans le champ de la branche. Il ne va pas plus loin. 16

17 Novembre 2015 LES ADHERENTS : EFFECTIFS Constat : Les cotisations ne sont pas toujours calculées sur la base des effectifs, il faudra alors adresser une demande spécifique aux entreprises adhérentes, qui ne se sentent pas forcément concernées par le dispositif. Par ailleurs, même si elles disposent déjà d’une déclaration d’effectifs, les OP n’ont aucun moyen d’en contrôler la réalité. Comment le CAC travaillera-t-il sur cet aspect ? Réponse CNCC : Le CAC cherche à corroborer l’effectif déclaré avec la DADS de décembre 2014. S’il y a une erreur minime, il exercera son jugement professionnel pour décider s’il convient ou non de signaler une anomalie. En revanche, si l’écart est jugé significatif, le CAC fera une observation. Le CAC ne fait pas de lien entre l’effectif déclaré pour la représentativité et le calcul de la cotisation, ce n’est pas son rôle. Dans le cadre de cette mission représentativité, il contrôle la conformité des informations contenues dans les CERFA. 17

18 Novembre 2015 LES ADHERENTS : EFFECTIFS Constat : Les cotisations ne sont pas toujours calculées sur la base des effectifs, il faudra alors adresser une demande spécifique aux entreprises adhérentes, qui ne se sentent pas forcément concernées par le dispositif. Par ailleurs, même si elles disposent déjà d’une déclaration d’effectifs, les OP n’ont aucun moyen d’en contrôler la réalité. Réponse de la DGT : Il faut déconnecter les effectifs demandés sur la base de la DADS 2014 pour compléter le formulaire CERFA de ceux visant à calculer la cotisation. Ces 2 effectifs peuvent être différents puisqu'ils ne poursuivent pas le même objectif. 18

19 Novembre 2015 LES ADHERENTS : EFFECTIFS Question : comment renseigner l’effectif du mois de décembre 2014. Dans quelle rubrique de la DADS figurent les effectifs de décembre 2014 par tête? Quelle marge d’erreur sera accordée ? Le CAC va-t-il signaler toute différence constatée ? Réponse CNCC : Le CAC contrôlera l’effectif déclaré avec la DADS de décembre 2014. La CNCC n’a pas encore de vision pratique sur la mise en œuvre de ce contrôle pour savoir si le chiffre demandé apparaît ou non en lecture directe de la DADS. Concernant le choix de l’effectif du mois de décembre, la CNCC n’a pas d’opinion sur le risque de décalage entre un effectif de décembre et l’effectif au 31/12/2014. Si de nombreuses erreurs étaient constatées de ce fait, il appartiendrait à la DGT de s’interroger sur le choix de cet indicateur comme référence. En revanche, la CNCC anticipe des difficultés potentielles sur les effectifs à prendre en compte si l’entreprise cotise pour plusieurs SIRET, il faudra que l’OP soit la plus précise possible pour faire le lien entre l’effectif et la DADS et retrouver le chiffre total. 19

20 Novembre 2015 LES ADHERENTS : EFFECTIFS Question : comment renseigner l’effectif du mois de décembre 2014 Dans quelle rubrique de la DADS figurent les effectifs de décembre 2014 par tête ? Quelle marge d’erreur sera accordée ? Réponses de la DGT : C’est effectivement le mois de décembre 2014 qui a été retenu et pas le 31 décembre 2014. Le mois de décembre correspond à une période, ce qui a pour effet d’éviter l’effet de saisonnalité dans certains secteurs. Un portail d’information va être mis en place et précisera notamment quelle rubrique de la DADS doit être prise en compte pour déterminer l’effectif. Concernant la marge d’erreur, la DGT indique qu’il n’y a pas de marge accordée, c’est le CAC qui indiquera dans sa synthèse le pourcentage d’erreur sur l’effectif pour l’échantillon vérifié. Le choix de 2014 et non 2015 est dicté par le fait que la DADS de 2015 ne sera définitive que courant 2016, ce qui aurait été trop tardif par rapport aux dossiers de candidatures. 20

21 Novembre 2015 Adhésions apportées : quel travail pour le CAC ? Questions : -Comment sera contrôlée l’éligibilité de l’entité à apporter ses adhésions ? -Comment seront transmises les attestations relatives aux adhésions apportées ? -Comment les données seront elles agrégées ? Réponse CNCC : Le dispositif est encore en discussion avec la DGT. L’objectif est que le contrôle soit bien fait à chaque étage et qu’on remonte les attestations au fur et à mesure pour bien vérifier le chainage. Il reste à voir comment on traite le cumul des observations, le CAC n’étant pas en mesure de « consolider » des observations, par nature disparates et parcellaires (contrôle par échantillon). La DGT a esquissé un schéma où toute l’agrégation se passe au niveau de la candidate, ce qui pose difficulté pour vérifier le chainage d’adhésion. M. Hurel esquisse une solution possible : lorsqu’il y a des paliers intermédiaires, on pourrait dissocier les éléments transmis aux OP du dessus, et donc à leur CAC, de ce qui serait transmis à la DGT, qui, elle, disposerait des attestations complètes. Une attestation synthétisée, faisant apparaître uniquement des chiffres cumulés et des observations globales pourrait être transmise au niveau supérieur pour permettre la traçabilité des contrôles, en évitant de rompre la confidentialité. 21

22 Novembre 2015 Attestation finale et fiche de synthèse Quel est le contenu de la fiche de synthèse ? En cas de désaccord, le CAC corrige-t-il les données fournies sur le Cerfa ? Comment est formulée l’attestation ? Quelles explications sur d’éventuelles anomalies constatées par le CAC ? Réponse CNCC : Il est important de rappeler que le CAC ne corrige aucune donnée. L’OP peut modifier ses tableaux, lors de la phase amont de discussion avec son CAC, si elle dispose d’éléments et le juge adéquat. En revanche, si par exemple c’est l’effectif déclaré par l’entreprise qui est différent de la DADS, il ne sera pas possible de modifier. En ce cas, le CAC fait une observation mais ne corrige pas. La fiche de synthèse doit faire l’objet de précision de la DGT, la CNCC n’est pas informée, à ce stade, de son contenu. L’attestation est formulée comme une synthèse des contrôles effectués et le cas échéant, la mention d’observations. Aucun élément confidentiel n’est mentionné (nom d’entreprise ou effectifs…). 22