PROJET DE LOI N° 86 LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DES COMMISSIONS SCOLAIRES EN VUE DE RAPPROCHER L’ÉCOLE DES LIEUX DE DÉCISION ET D’ASSURER.

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1 PROJET DE LOI N° 86 LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DES COMMISSIONS SCOLAIRES EN VUE DE RAPPROCHER L’ÉCOLE DES LIEUX DE DÉCISION ET D’ASSURER LA PRÉSENCE DES PARENTS AU SEIN DE L’INSTANCE DÉCISIONNELLE DE LA COMMISSION SCOLAIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL – 6 AVRIL 2016 Document réalisé avec la collaboration de la Fédération des commissions scolaires du Québec

2 ÉLÉMENTS D’INFORMATION SUR LE PROJET DE LOI N° 86 ÉLÉMENTS D’INFORMATION SUR LE PROJET DE LOI N° 86 Trois principes directeurs selon le ministre :  Assurer la réussite du plus grand nombre d’élèves;  Mobiliser les principaux intervenants concernés par la réussite;  Mettre en place une gestion collaborative du réseau;  Mise en garde : Consultation parlementaire; Rapport à venir de la Commission; Amendements et règlements. 2

3 ÉLÉMENTS D’INFORMATION SUR LE PROJET DE LOI N° 86 ÉLÉMENTS D’INFORMATION SUR LE PROJET DE LOI N° 86 Le projet de loi est l’occasion de régler certaines problématiques particulières :  Les pratiques entourant les contributions financières des parents (ex. : gratuité des services éducatifs);  Les plaintes à l’égard de la commission scolaire;  Les mesures de sécurité. 3

4 LA GOUVERNANCE

5 CONSEIL SCOLAIRE Résumé des dispositions Le directeur général participe aux séances sans droit de vote. 5 Composition du conseil scolaire : 16 membres 6 parents d’élèves 6 personnes de la communauté 1 enseignant 1 professionnel non enseignant 2 directeurs d’établissement Composition du conseil des commissaires : 16 membres 11 commissaires élus au suffrage universel 1 présidente élue au suffrage universel 4 commissaires parents

6 Élection des 6 parents  Un parent est choisi parmi les parents d’élèves HDAA et les cinq (5) autres sont choisis parmi les parents d’élèves fréquentant les établissements scolaires;  Pour être éligibles, les cinq parents doivent avoir été membres au moins un an d’un conseil d’établissement, d’un comité ou d’un conseil d’une commission scolaire;  Le secrétaire général permet aux personnes éligibles de poser leur candidature. Il remet la liste au président du comité de parents; 6 CONSEIL SCOLAIRE

7 Élection des 6 parents  Le président du comité de parents convoque les membres du comité de parents et les candidats en assemblée pour procéder à l’élection par vote secret;  Le comité de parents peut demander à la commission scolaire de diviser son territoire en cinq (5) districts électoraux, auquel cas chaque district aura son représentant au conseil scolaire. 7 CONSEIL SCOLAIRE

8 Élection des 6 membres de la communauté  Deux (2) candidats doivent être domiciliés sur le territoire de la commission scolaire;  Les quatre (4) autres membres doivent provenir du milieu de la culture ou des communications, du milieu municipal, du milieu des employeurs ou du milieu du sport ou de la santé;  Les candidats ont droit de vote;  L’organisme dont le candidat est issus doit desservir le territoire de la commission scolaire, sans l’obligation d’y être domicilié; 8 CONSEIL SCOLAIRE

9 Élection des 6 membres de la communauté  Le secrétaire général de la commission scolaire consulte les parents d’élèves de moins de 18 ans qui fréquentent un établissement de la commission scolaire afin de déterminer le mode d’élection;  Si le seuil de parents favorables, déterminé par le gouvernement, est atteint, il y a une élection élargie au suffrage universel;  Le gouvernement détermine les modalités d’élection par règlement;  Si le seuil n’est pas atteint, le secrétaire général doit permettre aux personnes éligibles de poser leur candidature. Il remet au président du comité de parents la liste des candidats. Ceux-ci sont élus par le comité de parents; 9 CONSEIL SCOLAIRE

10 Le personnel de la commission scolaire (4 postes)  Le secrétaire général permet aux personnes éligibles de poser leur candidature;  Les représentants sont élus en assemblées, convoquées par le secrétaire général, chacun par les membres de leur catégorie respective : 1 enseignant 1 membre du personnel non enseignant 2 directions d’établissement d’enseignement 10 CONSEIL SCOLAIRE

11 Fonctionnement  Aucune rémunération;  Les membres ont droit à une allocation de présence et au remboursement de leurs dépenses aux conditions déterminées par le gouvernement;  Mandat de trois ans;  Il n’y a plus de description du rôle du président. L’article 155 prévoit dorénavant les critères pour choisir le président et le vice-président ainsi que la durée de leur mandat, uniquement; 11 CONSEIL SCOLAIRE

12 Fonctionnement  Les séances du conseil scolaire sont publiques;  Délégation de pouvoirs : le conseil scolaire peut dorénavant déléguer certaines fonctions et certains pouvoirs à un conseil d’établissement ou au comité de répartition des ressources;  Les membres du conseil scolaire qui sont membres du personnel doivent s’abstenir de voter sur les questions d’embauche, de lien d’emploi, de rémunération, d’avantages sociaux et d’autres conditions de travail. Ils peuvent s’exprimer sur le sujet, mais doivent se retirer pour la durée des délibérations et du vote. 12 CONSEIL SCOLAIRE

13 Dispositions diverses  Un membre du conseil scolaire ne peut siéger à un autre conseil ou comité de la commission scolaire à l’exception du directeur d’établissement. Ainsi, un membre du conseil scolaire ne peut occuper un poste au comité de parents;  Le président du conseil scolaire est choisi parmi les représentants des parents ou de la communauté;  Abolition du comité exécutif (21 séances par année à la CSC). 13 CONSEIL SCOLAIRE

14 Dispositions transitoires  Le mandat de tout commissaire est révoqué à compter du 15 e jour suivant la sanction du projet de loi;  Le conseil des commissaires ne peut modifier à la hausse la rémunération des commissaires depuis le 4 décembre. À défaut de quoi, la hausse devra être remboursée par les commissaires ou recouvrée par la commission scolaire;  Le mandat du nouveau conseil scolaire débute le 1 er novembre 2016. 14 CONSEIL SCOLAIRE

15 Dispositions transitoires  Entre la fin du mandat des commissaires et l’entrée en fonction du nouveau conseil scolaire, la commission scolaire est administrée par un conseil scolaire provisoire dont le mandat se termine le 31 octobre 2016;  Composé de : 4 commissaires parents 1 représentant du comité de parents (président ou membre) 2 directions d’établissement 1 directeur général sans droit de vote 15 CONSEIL PROVISOIRE

16 Dispositions transitoires  Le conseil scolaire a pour mandat d’assurer le bon fonctionnement de la commission scolaire jusqu’à l’entrée en fonction du conseil scolaire;  Il dispose de tous les pouvoirs du conseil scolaire et exerce toutes ses fonctions. 16 CONSEIL PROVISOIRE

17 MODIFICATIONS DE CERTAINES DÉCISIONS DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU CONSEIL SCOLAIRE PROVISOIRE Résumé des dispositions Décisions du conseil des commissaires Le conseil scolaire provisoire doit, au plus tard 30 jours suivant sa mise en place, réévaluer la décision prise par le conseil des commissaires de congédier ou de résilier le mandat du directeur général. Le conseil scolaire provisoire peut, au plus tard le 135 e jour suivant la sanction de la loi, résilier tout contrat conclu par la commission scolaire entre le 4 décembre 2015 et le 15 e jour suivant la sanction de la loi si les conditions du contrat sont déraisonnables, et ce, sans indemnité pour la perte de profits du cocontractant. 17

18 MODIFICATIONS DE CERTAINES DÉCISIONS DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU CONSEIL SCOLAIRE PROVISOIRE Décisions du conseil scolaire provisoire Le premier conseil scolaire, en fonction à compter du 1 er novembre 2016, peut modifier le budget adopté par le conseil scolaire provisoire pour l’année scolaire 2016-2017, sous réserve du taux de taxe. 18

19 Comités de la commission scolaire Le comité consultatif de gestion  Le comité consultatif de gestion devient le comité conjoint de gestion. Les mêmes articles continuent de s’appliquer;  Le comité doit faire un rapport annuel au conseil scolaire sur les pratiques des conseils d’établissement relatives aux contributions financières assumées pour le matériel scolaire périssable et pour les services d’enseignement fournis en dehors des périodes d’enseignement et des jours de classe. Les conseils d’établissement doivent fournir au comité tout renseignement ou document nécessaire à l’exercice de cette fonction. 19 FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE

20 Le comité de parents  Les articles touchant le mandat et le fonctionnement du comité de parents ne sont pas modifiés.  Le comité de parents est consulté sur le règlement de la commission scolaire sur la procédure d’examen des plaintes formulées par un élève, un enfant scolarisé à la maison ou un parent de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend la commission scolaire;  Le comité de parents peut faire des recommandations à la commission scolaire sur tous les sujets à propos desquels il doit être consulté et au sujet des services de garde. Il peut renoncer à être consulté; 20 FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE

21 Les comités obligatoires Les comités obligatoires demeurent les mêmes. Ils ont maintenant tous l’obligation de s’adjoindre un expert dans leur champ d’activité qui n’est pas un employé de la commission scolaire. 1.Le comité de gouvernance et d’éthique doit assister les membres du conseil scolaire pour l’élaboration et la mise à jour du code d’éthique et déontologie. Il doit effectuer un suivi du plan d’engagement vers la réussite (plan stratégique). 2.La fonction du comité de vérification reste inchangée. 21 FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE

22 3.Le comité des ressources humaines assiste les membres du conseil scolaire dans l’élaboration d’un profil de compétences et d’expérience pour les directions d’écoles et de centres, du directeur général et du directeur général adjoint. Il assiste le conseil scolaire dans l’ajout d’éléments à tout profil déterminé par le ministre, afin de tenir compte des enjeux particuliers auxquels la commission scolaire fait face. Il assiste toujours le conseil dans l’établissement des critères de sélection de ces personnes et procède à l’évaluation du directeur général de la commission scolaire. 22 FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE

23  Les membres de la communauté ont maintenant le droit de vote;  Un membre substitut peut être nommé ou élu pour siéger et voter à la place d’un membre lorsque celui-ci s’absente;  Un membre du conseil scolaire peut participer aux séances d’un conseil d’établissement s’il y est invité par ce dernier;  Le conseil d’établissement analyse la situation de l’école ou du centre avec l’aide de la direction en tenant compte du plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire; 23 CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT

24  Le conseil d’établissement, dorénavant, adopte plutôt qu’approuve : le plan de lutte contre l’intimidation; les règles de conduite et les mesures de sécurité; le choix des manuels scolaires et du matériel didactique; les modalités d’application du régime pédagogique; l’enrichissement ou l’adaptation des objectifs des programmes d’études; les conditions et modalités des contenus prescrits par le ministre dans les services éducatifs dispensés; les activités éducatives à l’extérieur de l’horaire régulier. 24 CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT

25  Le conseil d’établissement donne son avis à la commission scolaire sur la prestation de travail du directeur d’école aux fins de son évaluation annuelle;  Le conseil d’établissement est consulté sur l’ajout d’éléments au profil de compétences et d’expérience pour la nomination du directeur. 25 CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT

26 L’enseignant est désigné « à titre d’expert essentiel en pédagogie » 26 ENSEIGNANT

27 RESSOURCES FINANCIÈRES

28 COMITÉ DE RÉPARTITION DES RESSOURCES  Un nouveau comité est institué : comité de répartition des ressources : sous la présidence du directeur général; formé en majorité de directions d’école et de centre choisis par leurs pairs; le responsable des services éducatifs aux EHDAA doit également être membre de ce comité. 28

29 COMITÉ DE RÉPARTITION DES RESSOURCES  Le comité doit mettre en place un processus de concertation en vue de : établir les objectifs et les principes de la répartition annuelle des revenus conformément à l’article 275; déterminer cette répartition conformément à l’article 275.1; déterminer la répartition des services éducatifs complémentaires conformément à l’article 261; déterminer la répartition d’autres services professionnels, en sus des services éducatifs complémentaires. 29

30 COMITÉ DE RÉPARTITION DES RESSOURCES  La commission scolaire et les établissements d’enseignement doivent fournir au comité tout renseignement ou document nécessaire à l’exercice de ses fonctions;  À l’issue de cette concertation, une recommandation doit être soumise par le comité au conseil scolaire, qui porte sur : les objectifs et les principes de la répartition des revenus; la répartition annuelle des revenus; la répartition des services éducatifs complémentaires et des autres services professionnels, le cas échéant. 30

31 COMITÉ DE RÉPARTITION DES RESSOURCES  Le comité de répartition des ressources doit faire annuellement une recommandation au conseil scolaire quant à l’affectation des surplus des établissements d’enseignement de la commission scolaire conformément à l’article 96.24, plus précisément : La commission scolaire peut, pour l’exercice financier suivant, porter au crédit de l’école ou au crédit d’un autre établissement d’enseignement ces surplus, en tout ou en partie, si le comité de répartition des ressources en fait la recommandation; Si le conseil scolaire ne donne pas suite à une recommandation, il doit motiver sa décision lors de la séance où elle est rejetée. 31

32 MERCI DE VOTRE ATTENTION 32