NOTIONS DE BASE EN MARCHÉ PUBLIC – partie 1 Province du Brabant wallon – avril 2015.

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1 NOTIONS DE BASE EN MARCHÉ PUBLIC – partie 1 Province du Brabant wallon – avril 2015

2 I. Qu’est ce qu’un marché public (MP)? C’est un contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services

3 I. Un contrat à titre onéreux = Charge pesant sur le pouvoir adjudicateur Si prestations gratuites  pas de MP Le prix = centre de toute la problématique des MP :  Choix du mode de passation  Détermination du niveau de publicité  Attribution  Exécution

4 I. Entre entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et pouvoirs adjudicateur Entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services  Candidat : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service qui introduit une demande de participation en vue de sa sélection dans le cadre d’un MP (procédures restreintes)  Soumissionnaire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service qui remet offre pour un MP  Adjudicataire : soumissionnaire avec lequel le marché est conclu Pouvoir adjudicateur (PA) = état, collectivité territoriales, organismes de droit public …

5 I. Législation relative aux marchés publics 1.Loi du 15 juin 2006 2.Arrêté royal du 15 juillet 2011 3.Arrêté royal du 14 janvier 2013 4.Loi du 17 juin 2013 /!\ évolution constante  dernière version sur le site : http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi2.htm

6 I.1. Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services Entrée en vigueur le 01/07/2013  applicable aux MP dont les conditions ont été publiées le 01/07/2013 Fixe les règles générales applicables à la passation et l’exécution des MP :  définitions  champ d’application  principes généraux  règles de qualification

7 I.2. Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques Entrée en vigueur le 01/07/2013 et concerne les MP relevant de la loi du 15 juin 2006 Fixe l’ensemble des règles applicables depuis le lancement du MP jusqu’à son attribution :  Estimation du marché  Publicité  Dépôt des offres  Sélection  Attribution

8 I.3. Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics Entrée en vigueur le 01/07/2013 et concerne les MP relevant de la loi du 15 juin 2006 Fixe les règles applicables à l’exécution du MP jusqu’à sa réception Anciennement  arrêté du 26 septembre 1996 & cahier général des charges

9 I.4. Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marché public Entrée en vigueur le 01/07/2013 et concerne les MP relevant de la loi du 15 juin 2006 Fixe les modalités d’information et de notification des MP Fixe les modalités et les voies de recours pour les soumissionnaires/adjudicataires

10 II. Principes généraux inhérents aux MP 1.Égalité et non-discrimination 2.Transparence 3.Concurrence 4.Forfait 5.Services faits et acceptés

11 II.1. Principe d’égalité et de non-discrimination (art. 5 de la loi) Les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied d’égalité de traitement au moment de la constitution de l’offre, du dépôt et de l’analyse de celle-ci /!\ Que si les soumissionnaire = même situation

12 II.2. Principe de transparence (art. 5 de la loi)  Obligation de publication d’un avis de marché en adjudication et appel d’offre  Communication des critères de sélection qualitative et des critères d’attribution  Ouverture des offres publiques (adjudication et appel d’offre)  Motivation des décisions  Obligation d’information des candidats

13 II.3. Principe de concurrence (art. 5 de la loi) Obligation de consulter plusieurs entreprises - fournisseurs - prestataires de service au moyen d’une publicité adéquate Obligation de publication d’un avis de marché (adjudication et appel d’offre) Consultation de plusieurs soumissionnaires = 3 minimum (procédure négociée sans publicité)

14 II.4. Principe du forfait (art. 6 de la loi) L’adjudicataire doit effectuer ses prestations à un prix normalement définitif, déterminé ou déterminable à l’avance Le soumissionnaire prend à sa charge les aléas de l’exécution /!\ Ne fait pas obstacle à la révision des prix EXCEPTION : Les aléas techniques : obligation de commencer l’exécution du MP alors que toutes les conditions de réalisation et obligations ne peuvent être déterminées complètement MP à remboursement = le prix des prestations effectuées est déterminé après vérification des prix réclamés par l’adjudicataire et ce, conformément au CSC

15 II.4. Principe du forfait Indépendant du mode de détermination du prix !!!  MP à prix global = un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations du marché ou de chacun des postes  MP à bordereau de prix = les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités sont présumées ou exprimées dans une fourchette,  le forfait vaut à l’unité  MP mixte = les prix sont fixés selon plusieurs des modes précités

16 II.5. Services faits et acceptés (art. 7 de la loi) Tout versement de provision est interdit : le paiement ne peut être réglé qu’une fois le MP exécuté et accepté Dérogation :  L’acompte = Paiement partiel consenti par le PA en contrepartie d’une exécution partielle réceptionnée  L’avance = Paiement d’une partie du MP avant service fait et accepté cas d’application  l’article 67 §1 et 2 de l’AR du 14/01/2013

17 III. Déroulement d’un marché public Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché  réception définitive

18 Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché  réception définitive

19 IV. Détermination des besoins par le PA 1. Prospection du marché art. 5 de l’AR du 15/07/2011 « Avant de lancer une procédure de passation, le PA peut prospecter le marché en vue d’établir les documents et spécifications du marché » /!\ Concurrence Ne peut constituer en une prénégociation ! Uniquement pour les aspects techniques du marché /!\ La prospection = non autorisée lorsqu’elle n’est pas utile pour le PA au vu de ses connaissances ou de son expérience Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

20 IV. Détermination des besoins par le PA 2. Valeur de la commande Détermine si  Utilisation de la pnsp? (< à 85.000,00 € HTVA)  Marché européen? Estimation au moment de la publication de l’avis ou de l’invitation à soumissionner Fondée sur la durée et la valeur totale du marché /!\ INTERDICTION DE SCISSION DU MARCHÉ Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

21 IV. Détermination des besoins par le PA Cas spécifiques : Division du MP en lots Pour seuil de procédure négociée et pour seuil de publicité  Valeur du marché dans sa globalité Reconduction Possibilité de reconduire un marché pour une durée maximale de 4 ans  Valeur = durée totale du marché Options obligatoires Toutes les options obligatoires doivent être prises en compte pour l’estimation de la valeur du MP Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

22 IV. Détermination des besoins par le PA 3. Qualification du marché /!\ Régime juridique différent si travaux – fournitures – services Exemple : seuil marché européen, seuil tutelle, application de certaines dispositions Qualification du marché en travaux, fournitures ou services Annexes I et II à la loi de 2006 Si pluralité  c’est l’objet principal du marché qui prime (= valeur de la partie travaux, fournitures et services) Exemple : si services (60%) + fournitures (40%) = services Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

23 IV. Détermination des besoins par le PA 4. Conception du cahier spécial des charges (CSC) Clauses administratives + clauses contractuelles + clauses techniques + annexes Dérogation possible à l’AR du 14/01/2013 mais motivation dans le CSC (art. 9 de l’AR du 14/01/2013) Possibilité de fixer un prix pour l’obtention des documents Définition des besoins /!\ Si clauses techniques trop larges = risque d’avoir des offres qui ne correspondent pas  pas d’exclusion possible sur cette base Si clauses techniques trop restreintes = risque de ne pas avoir d’offre du tout + risque de fausser la concurrence ! /!\ Interdiction de citer des marques Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

24 IV. Détermination des besoins par le PA Annexes au CSC Formulaire Destiné a établir l’offre : coordonnées du soumissionnaire, prix de l’offre, modalité de paiement, documents à remettre, … Métré / inventaire récapitulatif = « Fractionne les différentes prestations en postes différents avec indication pour chacun d’eux de la quantité ou du mode de détermination des prix »  Métré = marché de travaux  Inventaire = marché de fournitures et de services Autres annexes Attestation de visite ; documents relatifs à la coordination sécurité-santé ; avis de marché ; plans ; autres (essais de sol, rapport incendie..) Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

25 IV. Détermination des besoins par le PA 5. Critères de sélection À fixer impérativement dans le CSC ! Cf séance 2  analyse des offres et attributions Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

26 Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché  réception définitive

27 V. Mode de passation Procédures ouvertes ou restreintes Procédures classiques :  Adjudication  Appel d’offre Au choix du pouvoir adjudicateur Procédure d’exception : la procédure négociée  Sans publicité  Avec publicité  Directe avec publicité Cas d’application limitativement énuméré dans la loi du 15 juin 2006 – art. 26 Détermination des besoins par le PA => CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché -> réception définitive

28 V. Procédures ouvertes >< Procédures restreintes (art. 3, 5° et 6°de la loi) Procédures ouvertes  Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut remettre une offre Procédures restreintes  Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services demandent à participer au MP Seuls les candidats sélectionnés sont invités à remettre une offre Libre choix du PA Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

29 V. Adjudication (adj.) (art. 24 de la loi) = Attribution du marché à l’offre régulière la plus basse  Un seul critère d’attribution = le prix Sous peine d’indemnité forfaitaire équivalent à 10% de cette offre Appel à candidature par voie d’avis de marché Ouverture des offres et proclamation des prix en public Le PA doit avoir déterminé à suffisance ses besoins dans le CSC et les moyens pour y satisfaire Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

30 V. Adjudication (adj.) (art. 24 de la loi) Quid des variantes et options  Variantes (art. 9 de l’AR du 15/07/2011) obligatoires  obligation de remettre offre pour la variante facultatives  pas d’obligation de remettre offre pour la variante libres  non autorisées Offre la plus basse  classement unique des offres de base et de celles relatives aux variantes  Options (art. 10 de l’AR du 15/07/2011) obligatoires  obligation de remettre offre pour l’option libres  présentée d’initiative par les soumissionnaires Pas d’obligation de lever une option mais leur valeur = prise en compte pour le classement des offres Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

31 V. Appel d’offre (A.O.) (art. 25 de la loi) = Attribution du marché à l’offre régulière économiquement la plus avantageuse  Meilleur rapport qualité/prix  Obligation de fixer des critères d’attribution Appel à candidature par voie d’avis de marché Ouverture des offres Le PA définit ses besoins dans le CSC  les soumissionnaires doivent apporter des propositions de garantie de moyens pour satisfaire ces besoins Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

32 V. Appel d’offre (A.O.) (art. 25 de la loi) Critères d’attributions  Justifié par la nature du marché  Mentionnés dans l’avis de marché et le CSC (pas de possibilité de les modifier à postériori)  Comparaison objective des offres Exemple : prix, qualité, caractère esthétique, caractéristiques environnementales, rentabilité, service après vente, garantie, délai de livraison ou d’exécution, …  /!\ pondération à préciser impérativement dans les documents du marché Exemple : règle de 3 pour le critère prix; cotation sur base de valeur Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

33 V. Appel d’offre (A.O.) (art. 25 de la loi) Quid des variantes et options  Variantes (art. 9 de l’AR du 15/07/2011) Ne constitue pas un critère d’attribution ! obligatoires  obligation de remettre offre pour la variante facultatives  pas d’obligation de remettre offre pour la variante libres  autorisées en appel d’offre (à préciser dans le CSC) Offre la plus intéressante  classement unique des offres de base et de celles relative aux variantes  Options (art. 10 de l’AR du 15/07/2011) obligatoires  obligation de remettre offre pour l’option libres  présentée d’initiative par les soumissionnaires Pas d’obligation de lever une option mais leur valeur = prise en compte pour le classement des offres. Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

34 V. Procédure négociée sans publicité (pnsp) (art. 26 §1 er de la loi) Procédure d’exception  énumération limitative des hypothèses permettant le recours à la pnsp Possibilité de négocier les conditions du marché et les offres avec tout ou partie des soumissionnaires (/!\ égalité) Le PA consulte les entreprises, fournisseurs et prestataires de services de son choix Pas d’ouverture des offres publique Motiver le recours à la pnsp dans le CSC et la décision d’attribution Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

35 V. Procédure négociée sans publicité (art 26 §1 er de la loi) Règles d’application /!\ principe de la concurrence  si possible toujours consulter plusieurs entrepreneurs (min 3) Hypothèses les plus courantes : -La dépense à approuver = < 85.000,00 € HTVA -Urgence impérieuse -Aucune demande de participation / offre ou demande de participation / offre inapproprié à la suite d’une adjudication ou d’un appel d’offre -Spécificité techniques = le MP ne peut être confié qu’à un seul entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service  Interprétation restrictive de la loi et de la jurisprudence - Les compléments (avenants) Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

36 V. Procédure négociée avec publicité (pnap) (art. 26 §2 de la loi) Procédure d’exception  énumération limitative des hypothèses permettant le recours à la pnap Possibilité de négocier les conditions du marché et les offres avec tout ou partie des soumissionnaires (/!\ égalité) Appel à candidature par voie d’avis de marché Obligation de fixer des critères d’attribution Procédure restreinte - en deux phases (une phase de sélection et une phase de remise des offres / négociation) Motiver le recours à la pnap dans le CSC et la décision d’attribution Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

37 V. Procédure négociée avec publicité (art. 26 §2 de la loi) Hypothèses -L’estimation du marché = < 600.000,00 € HTVA - TRAVAUX < 207.000,00 € HTVA - FOURNITURES < 207.000,00 € HTVA - SERVICES -Seule des offres irrégulières ou inacceptables ont été déposées à la suite d’une adj. ou d’un a.o. Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

38 V. Procédure négociée directe avec publicité (pndap) (art. 2, 3° de l’AR du 15/07/2011) NOUVELLE PROCEDURE Procédure d’exception Appel à candidature par voie d’avis de marché Obligation de fixer des critères d’attribution Possibilité de négocier les conditions du marché et les offres avec tout ou partie des soumissionnaires (/!\ égalité) Procédure ouverte Motiver le recours à la pndap dans la décision d’attribution Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

39 V. Procédure négociée directe avec publicité (art. 2, 3° de l’AR du 15/07/2011) Hypothèse -L’estimation du marché = < 600.000,00 € HTVA - TRAVAUX < 207.000,00 € HTVA - FOURNITURES < 207.000,00 € HTVA - SERVICES Règles d’application contrairement aux autres procédures ouvertes  pas de séance d'ouverture des offres publique Délai de publicité = réduit par rapport à l’adjudication et à l’appel d’offre. Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

40 IV. Publicité En procédures ouvertes (adj., ao.et pndap) En procédures restreintes (1 ère phase)  avis de marché publicité belge (et publicité européenne) En procédures restreintes (2 ème phase)  invitation à présenter une offre /!\ doivent être envoyée en même temps ! par écrit contenu minimal : - soit document du marché, soit l’adresse du service où demandé le csc + délai pour effectuer la demande + coût du csc - référence à l’avis de marché - date limite de dépôt des offres + lieu d’ouverture des offres - indication des documents à joindre Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

41 VI. Publicité En pnsp  invitation à présenter une offre /!\ doivent être envoyée en même temps ! par écrit contenu minimal : - soit document du marché, soit l’adresse du service où demandé le csc + délai pour effectuer la demande + coût du csc - date limite de dépôt des offres - indication des documents à joindre Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

42 VI. Seuils de publicité travauxfournituresservices Publicité européenne 5.186.000,00 € HTVA *207.000,00 € HTVA * Publicité belge 85.000,00 € HTVA * Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive Publicité européenne : Publication d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin des adjudications Publicité belge : Publication d’un avis de marché au Bulletin des adjudications * Valeur estimée du marché

43 VI. Délais de publicité Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive Publicité européenne Proc,. Restr. 37 jours pour la réception des demandes de participation MAIS réduction si publication de l’avis de marché en ligne  - 7 jours SAUF si urgence = 15 jours minimum 40 jours pour la réception des offres (à compter de l’invitation à présenter offre) MAIS réduction si avis de préinformation 52 jours avt la publication de l’avis  36 jours Proc. Ouv. 52 jours MAIS réduction si avis de préinformation 52 jours avant la publication de l’avis de marché  36 jours publication de l’avis de marché en ligne  - 7 jours Publicité belge Proc,. Restr. 15 jours pour la réception des demandes de participation SAUF si urgence et avis en ligne = 10 jours minimum 15 jours pour la réception des offres (à compter de l’invitation à présenter offre) SAUF si urgence et avis en ligne = 10 jours minimum Proc. Ouv. 36 jours en cas d’adjudication ou d’appel d’offres 22 jours en cas de pndap MAIS réduction si publication de l’avis de marché en ligne En pnsp  délais non réglementés mais doivent être appropriés en fonction des circonstances

44 Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Motivation, information et notification Exécution du marché  réception définitive

45 VII. Dépôt et ouverture des offres Séance publique d’ouverture des offres en adj. et en a.o. Pas d’ouverture des offre publique dans les cas de procédure négociée sans / avec publicité Une seule offre par soumissionnaire Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

46 VII. Dépôt et ouvertures des offres En adjudication et appel d’offre (art. 90 à 94 de l’AR du 15/07/2011) Dépôt des offres Offre établie sur papier glissée dans une 1 ère enveloppe définitivement scellée puis dans une 2 ème  « offre » Doit parvenir au président de séance AVANT qu’il ne déclare la séance ouverte Sinon  en théorie = offre est irrecevable mais appréciation au cas par cas MAIS /!\ égalité entre les soumissionnaires /!\ respect du principe de la concurrence Exemple : offre arrivée 5 minutes en retard  peut être déclarée recevable car ca ne fausse pas la concurrence Dans des cas exceptionnels  séance d’ouverture supplémentaire des offres Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

47 VII. Dépôt et ouvertures des offres En adjudication et appel d’offre (art. 90 à 94 de l’AR du 15/07/2011) Ouverture des offres Aux lieux et dates fixés par les documents du marché Dirigée par le président assisté d’un assesseur 1.Contacte les affaires générales et son secrétariat  offres reçues? 2.Ouvre la séance à l’heure exacte mentionnées dans les documents du marché 3.Dépouillement des offres reçues 4.Proclamation des soumissionnaires (nom + siège social) et, dans le cadre d’une adjudication, des prix TVAC (+ variantes + options obligatoires + rabais + suppléments) 5.Rédaction du PV d’ouverture des offres + signature par le président et les assesseurs (copie aux soumissionnaires si demande) 6.Président + assesseurs  paraphe des offres pages par pages Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

48 VII. Dépôt et ouvertures des offres En adjudication et appel d’offre (art. 90 à 94 de l’AR du 15/07/2011) Ouverture supplémentaire des offres Tous les soumissionnaires présents à la 1 ère séance y sont conviés par courrier recommandé En cas d’arrivée d’offre tardive : -Offre envoyée par recommandé au plus tard 4 jours de calendrier précédant la date d’ouverture des offres Condition  le PA n’a pas encore conclu le marché -Offre se trouvant dans les bureaux de la Province mais non reçue par le président au moment de la séance d’ouverture des offres Condition  preuve que cette offre était bien arrivée avant que la séance n’aie été déclarée ouverte Procédure = cf séance d’ouverture des offres Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive

49 VII. Dépôt et ouvertures des offres En procédure négociée Formalisme moins rigoureux qu’en adjudication et appel d’offre Les documents du marché peuvent rendre applicable le formalisme à respecter en adjudication et appel d’offre Offre à recevoir avant la date limite fixée dans l’invitation à présenter offre Sinon  en théorie = offre est irrecevable mais appréciation au cas par cas MAIS /!\ égalité entre les soumissionnaires /!\ respect du principe de la concurrence PV d’ouverture des offres à rédiger Détermination des besoins par le PA  CSC Publication de l’avis de marché / invitation à soumissionner Dépôt des offres Analyse des offres et attribution Notification Exécution du marché  réception définitive