Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) Myriam Nicolazzi 28 octobre 2014.

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2 Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) Myriam Nicolazzi 28 octobre 2014

3 Objectifs économiques de la politique fiscale Principe supérieur : prospérité nationale Compétitivité de la place économique  Conditions cadres attrayantes pour les entreprises mobiles  Favoriser l’implantation et prévenir la délocalisation des sociétés + garantir la sécurité du droit et de la planification Efficacité du système 1 RIE III

4 2 Objectifs de la réforme proposée Compétitivité de la charge fiscale Acceptation internationale Rendement financier RIE III

5 L’acceptation sur le plan international est cruciale Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) 3 RIE III UE G20 OCDE Etats Code de conduite Pratiques dommageables BEPS Erosion de la base d’imposition et transferts de bénéfices Mesures unilatérales Mesures de rétorsion Modification ou résiliation des conventions, blacklisting,…

6 4 Mesures fiscales Suppression des régimes fiscaux cantonaux Baisse du taux d’imposition sur le bénéfice : pas formellement dans réforme Nouvelles réglementations pour les revenus mobiles : Licence box * Impôt sur bénéfice corrigé des intérêts * Adaptation impôt sur capital (ICC) Amélioration de la systématique de la législation sur l’imposition des entreprises RIE III

7 5 Mesures fiscales (suite) Amélioration de la systématique de la législation sur l’imposition des entreprises : Déclaration des réserves latentes (step up) * Suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre Adaptation de la compensation des pertes * Adaptation du régime mère-fille Adaptation de la procédure d’imposition partielle des dividendes * Impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres * RIE III

8 6 Licence box Proposé au niveau cantonal seulement 80% au maximum des revenus éligibles sont exclus de la base de calcul de l’impôt Pour qui ? Sociétés propriétaires / usufruitières d’un brevet ou bénéficiaires d’une licence exclusive sur un brevet et qui contribuent de façon déterminante au développement du brevet Détermination des revenus nets : méthode résiduelle RIE III

9 7 Licence box (suite) Imposition ordinaire RIE III Imposition privilégiée Le bénéfice résiduel entre dans la box Les revenus non éligibles sont déterminés Bénéfice total

10 8 Impôt sur bénéfice corrigé des intérêts (NID) Proposé aux niveaux fédéral et cantonal Déductibilité d’une partie du coût des fonds propres au- delà d’un certain seuil (fonds propres de sécurité) Taux : rendement des obligations de la Confédération + 50 pts de base, au minimum 2% RIE III

11 9 Impôt sur bénéfice corrigé des intérêts (NID) (suite) RIE III Fonds propres de base Fonds propres de sécurité = base de calcul de la NID Fonds propres effectifs

12 10 Déclaration des réserves latentes (step up) Proposé aux niveaux fédéral et cantonal Objectif: réserves latentes imposées aux conditions du régime fiscal au cours duquel elles sont créées Evènement déclencheur : entrée en Suisse ; fin statut fiscal ; entrée / sortie dans licence box ; exonération… Affecte le bilan fiscal seulement RIE III

13 11 Déclaration des réserves latentes (step up) (suite) Déclaration des réserves latentes / détermination de la créance fiscale RIE III Imposition intégrale 10 ans Amortissement déductible Paiement créance fiscale Fin assujettissement Changement régime fiscal

14 12 Adaptation de la compensation des pertes RIE III Actuellement : Limite temporelle : 7 exercices Pas de limite de quotité Projet aux niveaux fédéral et cantonal Plus de limite temporelle au report de pertes Report des pertes limité à 80% du bénéfice annuel

15 13 Adaptation de la procédure d’imposition partielle des dividendes Actuellement : dividendes de participations d’au moins 10% sont taxés à hauteur de 60% si les titres sont dans la fortune privée de l’actionnaire (50% si dans sa fortune commerciale) Projet aux niveaux fédéral et cantonal : Elimination du seuil minimum de participation Relèvement du seuil d’imposition à 70% (uniformité cantonale) RIE III

16 14 Impôts sur les gains en capital sur titres Actuellement : exonération des gains en capital sur les titres détenus dans la fortune privée de l’actionnaire Projet aux niveaux fédéral et cantonal : Actions, parts sociales, BP, BJ : gain en capital imposé à hauteur de 70% ; perte déductible à due concurrence Autres titres : gain en capital imposable à 100% ; perte déductible à due concurrence Evènements déclencheurs : aliénation du titre, liquidation de la société, départ de Suisse du contribuable RIE III

17 15 2014 Projet de loi Consultation Message du Conseil fédéral Période référendaire Procédure parlementaire Entrée en vigueur lois cantonales + péréquation financière 2015 2016 RIE III 2017 Entrée en vigueur LIFD LHID 2018 2019

18 MERCI DE VOTRE ATTENTION 11, rue du Général-Dufour CH-1204 Genève Tél. +41 22 702 19 00 Fax +41 22 702 19 10 gdvn@gdlaw.ch www.gdlaw.ch A V O C A T S A T T O R N E Y S A T L A W