Pourquoi un modèle de RGP commun? Mise à jour des RGP existants Harmonisation entre les différentes communes Salle Epicure – 12 janvier 2015.

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2 Pourquoi un modèle de RGP commun? Mise à jour des RGP existants Harmonisation entre les différentes communes Salle Epicure – 12 janvier 2015

3 Tenir compte des différentes évolutions législatives Adapter les montants maximum des amendes administratives (175 € mineurs/ 350 € majeurs) Regrouper les infractions de type « voirie » dans un seul et même chapitre (cf décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale) Introduire une nouvelle catégorie d’infractions pouvant être sanctionnées administrativement (arrêt, stationnement, violation panneau C3) Adapter la liste des infractions mixtes, des mesures alternatives et de l’âge minimal des mineurs Salle Epicure – 12 janvier 2015 Mise à jour des RGP existants

4 Etablir une distinction claire entre les notions de voie publique et de lieu (accessible au) public Distinguer clairement et sur base d’un critère objectif (6h-22h ou 22h-6h) le tapage nocturne (du ressort du parquet) et le tapage diurne (infraction purement administrative) Clarifier à qui incombe l’amende dans certains cas où plusieurs personnes sont susceptibles d’être poursuivies (propriétaire/locataire ; maître / gardien d’un animal, …) Pour les communes souhaitant interdire la consommation d’alcool, préciser l’interdiction sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public Préciser qu’en cas de divagation d’un animal, il n’y a pas besoin qu’il y ait faute ou négligence du maître pour qu’il y ait infraction Punir explicitement le non-respect des conditions mentionnées d’une autorisation de l’autorité communale Salle Epicure – 12 janvier 2015 Préciser / Clarifier certaines infractions pour un traitement optimal des dossiers par le fonctionnaire sanctionnateur provincial ou communal

5 Eviter que des règles trop différentes soient applicables pour le citoyen selon qu’il se trouve dans l’une ou l’autre commune du Brabant wallon, tout en laissant une marge d’appréciation à l’autorité communale) Harmonisation de la structure du RGP afin de compartimenter les différentes infractions selon le régime juridique applicable et les sanctions y afférentes Limiter la partie environnementale du RGP au prescrit des textes légaux applicables sans y insérer de menues infractions telles le jet de mégot, de canette, de papiers etc (cf lourdeur de la procédure) Salle Epicure – 12 janvier 2015 Harmonisation entre les différentes communes

6 Les agents sanctionnateurs provinciaux 12 communes du Brabant wallon ont déjà fait appel aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en 2014. (Beauvechain, Braine-le-Château, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, Incourt, Lasne, Orp-Jauche, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart et Waterloo) Pour l’ensemble de ces communes, le nombre total de dossiers traités s’élève à 464 en 2013 Trois fonctionnaires sanctionnateurs master en droit et ayant acquis une expérience substantielle en la matière Staff administratif entraîné à appuyer les fonctionnaires sanctionnateurs en terme logistique Connaissance approfondie des différentes législations, de la procédure et des délais à respecter Contacts privilégiés avec les membres des services de police concernés, avec le Parquet de Nivelles, ainsi qu’avec l’UVCW et les fonctionnaires sanctionnateurs des autres provinces wallonnes Salle Epicure – 12 janvier 2015

7 Merci pour votre présence et votre attention Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse commune@brabantwallon.becommune@brabantwallon.be ou au 010/68.66.36 Salle Epicure – 12 janvier 2015