Roundtable Discussion on Land Governance Reform in the Arab Word Land Policy in Morocco Mohamed Hammoumi, MBA, PhD Legal Adviser to the Head of Government,

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1 Roundtable Discussion on Land Governance Reform in the Arab Word Land Policy in Morocco Mohamed Hammoumi, MBA, PhD Legal Adviser to the Head of Government, Morocco Land and Poverty Conference Washington, DC, March 14-18, 2016

2 Plan de l’intervention  Le foncier au Maroc: état des lieux  Amorçage d’une nouvelle approche en matère de la politique publique foncière  Intérêt du partage des expériences de réforme dans la zone MENA.

3 Le foncier au Maroc: état des lieux

4 Données globales Superficie totale: 710 850 Km². Population (2014): 33.8 millions habitants (7.3 millions de ménages). – Population urbaine: 20.43 millions (60.44%). – Population rurale: 13.41 millions (39.67%). – Taux moyen de fécondité : 2.21 Economie : PIB (2014): 925 MM MAD (94 MM USAD) – Secteur primaire: 13% – Secteur secondaire: 29.3 % – Secteur tertiaire: 57.7%

5 Problématique de base  Comment mettre le foncier au service du développement socio-économique du pays? – Agriculture (Plan Maroc vert) – Industrie (Plan d’accélération industrielle): passer de 13 à 23% du PIB. – Tourisme (Vision 2025) – Habitat: demande estimée à 5000 h /an (production actuelle : environ 117.000 logements sociaux par an) – Energies renouvelables: couvrir 52% des besoins en 2030.  Résoudre la difficulté de mobiliser le foncier nécessaire à l’investissement, plus facilement à des coûts convenables.

6 Le foncier au Maroc: La dualité du régime foncier Immeubles immatriculés: – régis par le code des droit réels (la loi n° 39.08). – moins de 15% des immeubles (90% en milieu urbain). Immeubles non immatriculés. – Régis par les règles de la charia (droit musulman) et de la doctrine malikite; – Souffre de l’insécurité juridique, difficile à mobiliser, ce qui place une grande partie de ce patrimoine en marge de la dynamique économique

7 Le foncier marocain : diversité des structures propriété privée domaine forestier domaine public de l'Etat terres Habous terres collectives terres « Guich » le domaine des collectivités territoriales

8 Le système foncier marocain : une diversité des structures. la propriété privée (melk): 75% de l’assiette foncière nationale, le domaine forestier: 9 millions d’hectares (8% de l’assiette foncière nationale); les terres collectives: 15 millions hectares; le domaine privé de l'Etat: 1,7 million hectares; le domaine public de l'Etat: maritime, routier, …; le domaine des collectivités territoriales ; les terres « Guich »: environ 300.000 hectares; et les terres Habous: 85.000 hectares.

9 Multiplicité des intervenants Ministère des Finances; Ministère de l’intérieur; Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime; Ministère de l’équipement, de transport et de la logistique; Ministère des habouss et des affaires islamiques; Ministère de l’aménagement du territoire; Agence nationale de la conservation foncière;  Conséquences: Des problèmes de gouvernance (procédures complexes, faible coordination, …).

10 Des efforts soutenus pour l’actualisation du cadre juridique La loi n° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; La loi n° 44.00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement ; La loi n° 51.00 relative à la location–accession à la propriété immobilière ; La loi n° 16.03 relative à la profession d'Adoul ; La loi n° 32.09 relative à l’organisation de la profession de notaire ; Dahir n° 1.09.236​​ du 23 février 2010 portant code des Habous ; La loi n° 14.07 modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913 relatif à l’immatriculation foncière ; La loi n° 39.08 portant code des droits réels.

11 Amorçage d’une nouvelle approche en matère de politique publique foncière

12 Pourquoi? Contraintes liées à :  la maîtrise de la structure foncière;  la sécurisation de l’assiette foncière (partie non immatriculée);  l’apurement de la situation juridique et matérielle du foncier, notamment public;  La gouvernance de la politique foncière. Conséquences: difficulté de mobilisation du foncier à des fins de développement socioéconomique (industrie, urbanisme, infrastructures, tourisme, …)

13 Besoin d’une approche globale La multiplicité des acteurs et la faiblesse de la coordination a mis en exergue la nécessité d’assoir une véritable politique foncière de l’Etat; Tenue en novembre 2015 des premières Assises nationales sur la politique foncière de l’Etat sous le thème de « La réforme du système foncier : Pour un développement inclusif et durable ». Adoption d’une approche participative.

14 Des recommandations importantes  Sur le plan de l’amélioration de la gouvernance: – Elaborer une politique foncière de l’Etat et une stratégie nationale de réforme foncière. – Créer une instance interministérielle de coordination de la politique foncière;  Sur le plan juridique : parachever la mise à niveau des textes.  Sur le plan sectoriel: ⁻Généraliser la pratique d’immatriculation foncière; ⁻Transférer la propriété des terres collectives aux ayants droits; ⁻Réviser le cadre fiscal foncier; ⁻Améliorer les politiques d’aménagement du territoire; ⁻…

15 Implémentation des recommandations  Instance de gouvernance: Préparation en cours des textes instituant le comité interministériel de coordination de la politique foncière.  Nous travaillons, en collaboration avec MCC, dans le cadre du Compact 2, sur les projets suivants : ‐Elaboration d’une stratégie foncière nationale; ‐Appropriation de 46000 h des terres collectives aux ayants droit, en plus du parachèvement d’une opération portant sur 36.000 h en cours (le projet portera sur 300.000 h à terme dans sa première phase). ‐ Expérimentation d’un nouveau modèle de gouvernance des zones industrielles (PPP).

16 Intérêt du partage des expériences de réforme foncière dans la zone MENA

17 Intérêt du partage des expériences dans la zone MENA  Les régimes fonciers ne sont pas similaires dans les pays de la région.  Cependant, les pays rencontrent les mêmes difficultés en matière de mobilisation du foncier pour les besoins des différents secteurs et politiques publiques.  Les expériences de réforme de la gouvernance et des politiques foncières méritent d’être partagées.

18 Merci de votre attention