19 novembre 2015 Cricqueboeuf sur Seine. Première partie La commission régionale du contrôle qualité.

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1 19 novembre 2015 Cricqueboeuf sur Seine

2 Première partie La commission régionale du contrôle qualité

3 3 Qui est contrôlé ? Tous les professionnels Le contrôle qualité porte sur la structure d’exercice professionnel et sur chacun de ses membres inscrits au tableau de l’ordre ou à sa suite Il porte sur le bureau principal et sur tous les bureaux secondaires

4 4 Comment s’opère le choix des contrôles du secteur libéral? Par priorité, les cabinets et professionnels ayant bénéficié du contrôle à une date la plus ancienne Et du secteur associatif ? Sur décision de la commission nationale d’inscription des AGC dite « 42 bis »

5 5 Qui sont les contrôleurs ? Des professionnels du secteur libéral et associatif Ne pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire Avoir bénéficié d’un contrôle sans observation Avoir suivi le stage de formation organisé par l’Ordre Pour une durée de 3 ans renouvelable

6 6 Les Grandes étapes du contrôle Le Questionnaire préparatoire Le contrôle structurel Le contrôle technique La remise des notes de synthèses par le contrôleur L’Envoi de la lettre conclusive par le CRO

7 7 Les Contrôles spécifiques En 2013 : mise en place des premiers contrôles des AGC En 2014 : mise en place des contrôles relatif au visa fiscal En 2015 : mise en place des premiers contrôles « tiers de confiance »

8 FOCUS SUR LA Lutte anti-blanchiment:  Vérifiez vos connaissances en 8 questions!

9 La question ! Question 1 Laquelle de ces propositions ne fait pas partie de mes obligations en matière de LAB ? – 1 – Formation des collaborateurs – 2 – Identification des clients – 3 – Nomination d’un correspondant Tracfin au sein du cabinet – 4 – Voir l’intégrale du Parrain 9

10 La réponse ! Question 1 Laquelle de ces propositions ne fait pas partie de mes obligations en matière de LAB ? – 1 – Formation des collaborateurs – 2 – Identification des clients – 3 – Nomination d’un correspondant Tracfin au sein du cabinet  4 – Voir l’intégrale du Parrain 10

11 Quelques explications Formation des collaborateurs Art. L561-33 du CMF Formation et information régulières Identification des clients Art. L561-5 du CMF et §7 et 8 de la norme LAB Identification des clients Avant d’entrer en relation d’affaires Nomination d’un correspondant Tracfin au sein du cabinet Art. R561-24 du CMF Communication à Tracfin – Lors de la 1 e déclaration 11

12 La question ! Question 2 De quels documents ai-je besoin pour identifier un client, personne physique? – 1 – Son état de patrimoine – 2 – La justification de son domicile – 3 – Une pièce d’identité en cours de validité – 4 – Aucun, je le connais depuis 20 ans 12

13 La réponse ! Question 2 De quels documents ai-je besoin pour identifier un client, personne physique? – 1 – Son état de patrimoine – 2 – La justification de son domicile  3 – Une pièce d’identité en cours de validité – 4 – Aucun, je le connais depuis 20 ans 13

14 Quelques explications Identification du client Art. R561-5 du CMF Document officiel en cours de validité comportant sa photographie Eléments à relever et conserver – Nom, prénoms, date et lieu de naissance du client – Nature, date et lieu de délivrance du document – Nom et qualité de l’autorité ou de la personne ayant délivré ou authentifié le document Vigilance constante sur la relation d’affaires Art. R561-12 du CMF et arrêté du 2 septembre 2009 Eléments susceptibles d’être recueillis pendant toute la durée de la relation d’affaires – Justificatif de domicile – Eléments de patrimoine – … 14

15 La question ! Question 3 Si je ne peux pas identifier le(s) bénéficiaire(s) effectif(s), alors: – 1 – Je ne peux pas travailler pour le client – 2 – Je dois augmenter mon niveau de vigilance – 3 – Je m’en préoccuperai plus tard – 4 – Je n’ai pas besoin de me poser la question 15

16 La réponse ! Question 3 Si je ne peux pas identifier le(s) bénéficiaire(s) effectif(s), alors: – 1 – Je ne peux pas travailler pour le client  2 – Je dois augmenter mon niveau de vigilance – 3 – Je m’en préoccuperai plus tard – 4 – Je n’ai pas besoin de me poser la question 16

17 Quelques explications Identification du bénéficiaire effectif Art. L561-5 et R561-7 du CMF Par des « moyens adaptés » Possibilité de justification des diligences auprès du CSOEC A défaut Paragraphe 10 de la norme LAB Possibilité de renoncer à la mission Si maintien – Vigilance renforcée Attention ! La directive 2015/849 du 20 mai 2015 en cours de transposition prévoit que l'identification du bénéficiaire effectif sera nécessaire avant l'établissement d'une relation d'affaires, sauf rares exceptions. 17

18 La question ! Question 4 Lequel des éléments suivants ne rentre pas dans les 16 critères retenus pour la transmission d’un soupçon relatif à un blanchiment de fraude fiscale? – 1 – La constatation d’anomalie dans les factures ou bons de commandes – 2 – Le transfert de fonds dans un pays suivi de leur rapatriement sous forme de prêt – 3 – La réalisation d’une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué – 4 – Le travail dissimulé 18

19 La réponse ! Question 4 Lequel des éléments suivants ne rentre pas dans les 16 critères retenus pour la transmission d’un soupçon relatif à un blanchiment de fraude fiscale? – 1 – La constatation d’anomalie dans les factures ou bons de commandes – 2 – Le transfert de fonds dans un pays suivi de leur rapatriement sous forme de prêt – 3 – La réalisation d’une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué  4 – Le travail dissimulé 19

20 Quelques explications Liste des critères Art. D561-32-1 du CMF 20

21 La question ! Question 5 Lequel de ces pays fait partie des Etats ou territoires non coopératifs selon l’article 238-0 A du CGI? – 1 – Iles Vierges Britanniques – 2 – Costa Rica – 3 – Oman – 4 – Jersey 21

22 La réponse ! Question 5 Lequel de ces pays fait partie des Etats ou territoires non coopératifs selon l’article 238-0 A du CGI?  1 – Iles Vierges Britanniques – 2 – Costa Rica – 3 – Oman – 4 – Jersey 22

23 Quelques explications Liste ETNC à ce jour (version 2014) Retrait de Jersey et Bermudes Botswana Brunei Guatemala Iles Marshall Iles Vierges britanniques Montserrat Nauru Niue 23

24 La question ! Question 6 Lorsque je fais une déclaration de soupçon à Tracfin, je dois avertir: – 1 – Les collaborateurs qui travaillent sur la mission – 2 – L’Ordre – 3 – Le client – 4 – Personne 24

25 La réponse ! Question 6 Lorsque je fais une déclaration de soupçon à Tracfin, je dois avertir: – 1 – Les collaborateurs qui travaillent sur la mission – 2 – L’Ordre – 3 – Le client  4 – Personne 25

26 Quelques explications Principe de confidentialité de la déclaration Art. L561-19 du CMF Néanmoins, possibilité d’informer Le CSOEC (Autorité de contrôle) Art. L561-19 du CMF Les membres de la structure d’exercice professionnel ou du réseau soumis au dispositif LAB Art. L561-20 du CMF – Sous certaines conditions cumulatives » Si divulgation nécessaire » Au profit d’un établissement situé en France ou dans un pays imposant des obligations équivalentes en matière de LAB » Protection suffisante de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux Le CAC Art. L561-21 du CMF – Sous certaines conditions cumulatives 26

27 La question ! Question 7 Le respect des obligations LAB fait l’objet d’un contrôle: – 1 – Lors du contrôle qualité de l’Ordre – 2 – Aucun contrôle – 3 – Lors du contrôle du visa fiscal – 4 – Après une déclaration de soupçon 27

28 La réponse ! Question 7 Le respect des obligations LAB fait l’objet d’un contrôle:  1 – Lors du contrôle qualité de l’Ordre – 2 – Aucun contrôle – 3 – Lors du contrôle du visa fiscal – 4 – Après une déclaration de soupçon 28

29 Quelques explications Rôle d’autorité de contrôle du CSOEC Art. L561-36 du CMF Prise en compte de critères LAB dans la sélection des dossiers par le contrôleur qualité Le cas échéant, transmission au Comité LAB 29

30 La question ! Question 8 Quel service n’est pas proposé par l’Ordre en matière de LAB? – 1 – Formations gratuites – 2 – Numéro vert sur la LAB – 3 – Relecture des déclarations de soupçon – 4 – Exemple de manuel de procédures à destination des petites structures 30

31 La réponse ! Question 8 Quel service n’est pas proposé par l’Ordre en matière de LAB? – 1 – Formations gratuites – 2 – Numéro vert sur la LAB  3 – Relecture des déclarations de soupçon – 4 – Exemple de manuel de procédures à destination des petites structures 31

32 Quelques explications Formations gratuites A partir du mois d’octobre Numéro vert LAB 0800 008 616 Exemple de manuel de procédures à destination des petites structures Disponible sur la partie privée du site du CSOEC Avec les autres documents LAB mis gratuitement à votre disposition par le CSOEC 32

33 Outils mis à votre disposition par le CSOEC

34 Nouveau dispositif de formation LAB - 1/3 Dispositif gratuit pour les participants – Intégralement pris en charge par le CSOEC Fonctions régaliennes du CSOEC 6 formations adaptées aux différents publics – EC, CAC et collaborateurs superviseurs – Collaborateurs réviseurs – Correspondants Tracfin et responsables du contrôle interne – Contrôleurs qualité – Experts-comptables stagiaires – EC, CAC et collaborateurs superviseurs ayant déjà suivi les formations LAB avant la présente campagne 34

35 Documents disponibles sur la partie privée du site de l’Ordre Guide d’application de la norme anti-blanchiment – Préparé par le Comité LAB et les services du CSOEC – Approuvé par la Commission des Normes Professionnelles le 26 mai 2011, en cours de révision Guide d’application à destination des collaborateurs – Précise les obligations et le rôle des collaborateurs en matière de LAB Ne se substitue pas aux procédures en place ou au règlement intérieur des cabinets Diffusion et utilisation sur décision de la direction des cabinets, sous leur seule responsabilité Exemple de manuel de procédures à destination des petites structures d’exercice professionnel – Aide dans la mise en place des procédures et mesures de contrôle interne imposées par la norme LAB Aucun caractère obligatoire ou normatif A adapter par chaque structure d’exercice professionnel en fonction de ses besoins Lignes directrices conjointes CSOEC/Tracfin sur la déclaration de soupçon (DS) – Explicite les textes en vigueur concernant la DS en ce qui concerne tant les attentes de Tracfin que celles du CSOEC – Plusieurs exemples de situations dans lesquelles une DS est souhaitable La DS en pratique – Aide au remplissage du formulaire disponible sur le site de Tracfin 35

36 Numéro vert LAB 0 800 008 616 – Numéro dédié à la LAB – Traitement strictement confidentiel – Mise en relation avec un membre du comité LAB 36

37 Nous vous remercions de Votre attention