Les règles d’éligibilité à la FFSA Principes adoptés par le comité directeur du 30 octobre 2015 Règles d'éligibilité FFSA mars 2016 En collaboration quotidienne.

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1 Les règles d’éligibilité à la FFSA Principes adoptés par le comité directeur du 30 octobre 2015 Règles d'éligibilité FFSA mars 2016 En collaboration quotidienne avec

2 Règles d'éligibilité FFSA mars 2016 Le Sport Adapté : discipline réservée « aux personnes en situation de handicap mental ou psychique » (cf. les statuts de la FFSA et la délégation attribuée par le ministère en charge des sports). L’évolution des pratiques sportives de la FFSA, quelques contestations exprimées sur les terrains face au niveau sportif de certains licenciés, ont amené le comité directeur à proposer de manière plus précise et officielle les conditions d’accès à une pratique sport adapté. Ces conditions répondent aux questions souvent posées : Le Sport Adapté, c’est pour qui ? Qui relève du Sport Adapté ? Comment y accède –t-on de manière officielle ? ……

3 Réponses à apporter par la FFSA : Lors d’une demande d’adhésion d’un club Sport Adapté à la FFSA, trois cas peuvent se présenter. La FFSA pourra se positionner sur la situation d’une personne en situation de handicap mental ou psychique au regard de la FFSA Règles d'éligibilité FFSA mars 2016

4 1 er cas : Règles d'éligibilité FFSA mars 2016 En collaboration quotidienne avec La personne a été orientée vers un établissement ou un service spécialisé du milieu sanitaire, médico-social, ou de l’éducation nationale, dont l’objet est l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des personnes en situation de handicap mental ou psychique. Ces établissements ou services devront être en mesure de fournir une attestation sur la situation de la personne. Dans ce cas, la personne sera, de droit, éligible à la FFSA. NB : Pour toute contestation ou sur un cas particulier, voir au 3 ème

5 2 ème cas : Règles d'éligibilité FFSA mars 2016 En collaboration quotidienne avec La personne ne se trouve pas dans le cas n°1. Elle devra fournir à son association sportive un certificat- type, fourni par la FFSA, qui atteste de ses incapacités liées à un handicap mental ou psychique dans au moins deux des 4 domaines suivants (l’autonomie, la communication, la socialisation, la motricité), et qui impactent sa pratique dans le Sport Adapté. Ce certificat sera rempli par un médecin; la FFSA lui aura fourni une notice explicative. Dans ce cas, la personne sera éligible à la FFSA.

6 3 ème cas : Règles d'éligibilité FFSA mars 2016 En collaboration quotidienne avec Tout cas litigieux ou spécifique n’ayant pu être traité ni par le 1° ni par le 2°, ainsi que pour toute réclamation relative à l’éligibilité d’une personne au sein de la FFSA, sera examinée par une commission d’éligibilité nationale FFSA, créée à cet effet, qui donnera, après instruction et examen du dossier, son avis sur l’éligibilité de la personne concernée. La décision finale sera prise par le bureau ou le comité directeur fédéral.