Analyse pratique des obstacles rencontrés par les conseillers juridiques dans le cadre de demande d’accès à l’information Présentation à L’institut Canadien.

Présentation au sujet: "Analyse pratique des obstacles rencontrés par les conseillers juridiques dans le cadre de demande d’accès à l’information Présentation à L’institut Canadien."— Transcription de la présentation:

1 Analyse pratique des obstacles rencontrés par les conseillers juridiques dans le cadre de demande d’accès à l’information Présentation à L’institut Canadien dans le cadre de la conférence: Gestion des risques juridiques reliés à l’utilisation d’Internet au sein du secteur public par Me Nadine Gendron Commissariat à l’information du Canada 27 mai 2010

2 Survol des principes en matière d’accès Champ d’application et pouvoir coercitif de la Commissaire –Juridiction de la Commissaire à l’information –Plainte de nature administrative et plainte sur des refus de communication –Processus d’enquête et pouvoirs de la Commissaire –Enquêtes systémiques Gestion efficace des demandes d’accès –Distinction entre les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, « qui peut demander quoi » –Gestion de l’information –Formation –Obligation de prêter assistance Perspectives et approches pratiques de la Commissaire –Comment procéder en cas de conflit –Décisions récentes en matière d’accès à l’information

3 Survol des principes en matière d’accès La loi est entrée en vigueur le 1 er juillet 1983; créant un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales.

4 Objet de la loi La loi en matière d’accès à l’information a donc pour objet général de favoriser la démocratie, ce qu’elle fait de deux manières connexes. Elle aide à garantir, en premier lieu, que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique, et, en second lieu, que les politiciens et bureaucrates demeurent comptables envers l’ensemble de la population. Dagg c. Canada (Ministre des finances), [1997] 2 R.C.S. 403 (Juge La Forest)

5 La Loi vise à compléter les modalités pour obtenir de l’information. L’article 2, « objet de la loi » a été utilisé par les tribunaux pour interpréter la loi. Il prévoit: « La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. »

6 Statut quasi-constitutionnel Interprétation large et libérale de la Loi Clause “nonobstant” (art. 4): Sous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, [les personnes sur sol canadien] ont droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande

7 Demandes de communication Frais / délais / prorogations

8 Exceptions Les exceptions sont obligatoires (quelques unes) ou discrétionnaires (la plupart) et elles sont basées sur la catégorie des documents ou sur le préjudice probable. Exclusions Art. 25: prélèvements Tiers

9 Commissaire ad hoc

10 Champ d’application et pouvoir coercitif de la Commissaire Juridiction de la Commissaire à l’information –Haut fonctionnaire du Parlement –Art. 3: définition d’« institutions fédérales» –Pouvoir de faire des recommandations

11 Plainte de nature administrative et plainte sur des refus de communication -Art. 30: motifs pour porter plainte -Formalités et délais

12 Processus d’enquête et pouvoirs de la Commissaire –Procédure –Secret des enquêtes –Possibilité de présenter des observations pendant l’enquête –Pouvoirs considérables –Accès à tous les documents –Recommandations

13 Révision judiciaire - Demande de révision judiciaire de la décision de l’institution Par la Commissaire Par le demandeur d’accès Par un tiers - Contestation des pouvoirs et de la juridiction de la Commissaire - Fardeau de la preuve

14 Enquêtes systémiques –Fiches de rendement –Autres enquêtes

15 Gestion efficace des demandes d’accès Distinction entre les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, « qui peut demander quoi »

16 Gestion de l’information Formation Divulgation proactive

17 Obligation de prêter assistance. Résumé de l’obligation: L’obligation de faire tous les efforts raisonnables pour identifier et repérer des documents pertinents pour une demande et de fournir au demandeur au moment opportun des renseignements concernant le traitement de la demande.

18 L’expression tous les efforts raisonnables signifie : Les efforts auxquels s’attendrait une personne équitable et rationnelle et qu’elle jugerait acceptables. On s’attend à ce que l’institution fasse des efforts exhaustifs. –obligation positive –qui s’applique pendant tout le processus

19 Principaux aspects de l’obligation 1.Interprétation de la demande / Communication avec le demandeur 2.Recherche de documents pertinents 3.Réponse au demandeur

20 Perspectives et approches pratiques de la Commissaire Comment procéder en cas de conflit Collaboration Directives sur les pratiques

21 Décisions récentes en matière d’accès à l’information - Conséquences d’un refus présumé Statham c. Société Radio-Canada (2009 CF 1028, juge de Montigny)

22 - « Contrôle des documents dans le Cabinet d’un ministre » Cour fédérale Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) (2008 CF 766, juge Kelen) Cour d’appel fédérale Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) (2009 CAF 175, 2009 CAF 181) Cour suprême Commissaire à l'information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (33300, 33296, 33297, 33299)

23 Affaires courantes Société Radio-Canada: exclusion Société Radio-Canada c. Commissaire à l’information (T-1552-09) Criminal Lawyer’s Association Ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique et autres c. Criminal Lawyers’ Association (S-32172).

24 Liens utiles Commissariat à l’information du Canada http://www.oic-ci.gc.ca/fra/ Info Source http://www.infosource.gc.ca/index-fra.asp