Premier Atelier des Agences d’Électrification Rurale Ouagadougou – 13 au 15 mai 2004 L’évolution institutionnelle du secteur de l’électricité au Cameroun.

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1 Premier Atelier des Agences d’Électrification Rurale Ouagadougou – 13 au 15 mai 2004 L’évolution institutionnelle du secteur de l’électricité au Cameroun : le rôle du régulateur dans les activités d’électrification rurale Présenté par Honoré DEMENOU TAPAMO

2 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 2 Introduction Contexte Importantes ressources énergétiques (biomasse, produits pétroliers, potentiel hydroélectrique, autres ENR) Options de développement du secteur électrique et résultats Conditions socioéconomiques Plan de l’exposé

3 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 3 La réforme du secteur de l’Electricité Les fondements de la réforme du secteur de l’électricité Le cadre institutionnel et réglementaire de 83 La crise économique et les difficultés des sociétés d’électricité L’apparition de nouveaux schémas organisationnels

4 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 4 Le cadre institutionnel et réglementaire de la loi de 83 L’organisation du secteur Min Prix Min Elec Min Invest Présidence / PM SONELAutoprod. Opérateurs

5 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 5 Le cadre institutionnel et réglementaire de la loi de 83 (suite) L’organisation du secteur Le rôle de la Présidence de la République et du PM La tutelle technique La tutelle financière Les mécanismes de financement

6 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 6 Le cadre institutionnel et réglementaire de la loi de 83 (suite) L’organisation de la SONEL - Concession CA SNI Ministères Mairies AFD DG Administration – 93% 7%

7 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 7 Le cadre institutionnel et réglementaire de la loi de 83 (suite) La loi de 1983, portant régime de l’électricité Les plus Caractère libéral affirmée dans la définition du service public – pas de monopole de droit, ouverture contrôlée du marché Permet la distribution hors concession Permet l’auto-production

8 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 8 Le cadre institutionnel et réglementaire de la loi de 83 (suite) La loi de 1983, portant régime de l’électricité Les moins Ouverture limitée par la composition du capital et dans la gestion Nécessité d’une concession pour toute production de service public Limitation des capacités distribuées sous autorisation

9 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 9 Le cadre institutionnel et réglementaire de la loi de 83 (suite) Les options de politique du secteur de l’électricité Maximisation de l’exploitation de la ressource hydroélectrique pour l’électrification de tout le pays Développement des réseaux alimentés par de grandes centrales hydroélectriques Résultats Faible taux d’accès Ressources non exploitées

10 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 10 Conditions économiques La crise économique et les difficultés des sociétés d’électricité Crise économique, ajustement structurel Détériorations performances société d’électricité – blocage de financements. Arrêt des programmes d’électrification rurale Clarification des rapports Pouvoirs Publics / Sociétés d’Etat nécessaire – 1989 Contrat de Performances Etat / SONEL

11 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 11 Conditions économiques (fin) La crise économique et les difficultés des sociétés d’électricité 1994 – Dévaluation du FCFA 1995 – Décision politique / Discours du 1er juin 1995 1996 - Réforme du secteur électrique amorcée

12 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 12 La réforme du secteur Objectifs : Désengagement de l’Etat et ouverture du secteur à des investisseurs privés et à la concurrence Accroître l’accès des populations à l’électricité Assurer une meilleure qualité de service Favoriser l’utilisation de toutes les ressources nationales

13 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 13 Le nouveau cadre institutionnel et réglementaire Les instruments La loi régissant le secteur de l’électricité (98/22) Le décret fixant l’organisation et le fonctionnement de l’ARSEL (99/125) Le décret fixant l’organisation et le fonctionnement de l’AER (99/193) Le décret régissant les activités du secteur (2000/464) Décret PM sur les redevances (2001/021) Arrêté du MINMEE sur les demandes de régimes

14 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 14 La réforme du secteur L’organisation du secteur L’apparition de nouveaux acteurs L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité L’Agence d’Electrification Rurale Les autres opérateurs y compris les PIE La redéfinition des rôles des acteurs Niveau politique – fixer les objectifs Réglementation – contrôler la réalisation des objectifs Prestation – réaliser les objectifs Participation – s’impliquer dans la réalisation des objectifs

15 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 15 La réforme du secteur L’organisation du secteur ARSEL  Consommateurs domesti.  Industries  Services Usagers  Présidence / PM  Ministère Énergie  Ministère Investissements Administration  Actuel : AES SONEL  PIE  Collectivités / autres Opérateurs AER Politique Régulation ParticipationRéalisation Facilitation

16 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 16 La stratégie industrielle du secteur Evolution de l’industrie de l’électricité Avant 18 juillet 2001 – Entreprise publique verticalement intégrée 2001 – 2006 Ouverture segment de la production (IPP) AES SONEL (Acheteur unique) Filialisation Développement de l’électrification hors concession Après 2006 Accès des tiers au réseau Gestionnaire des réseaux de transport Vente de l’énergie aux grands comptes Développement de l’électrification hors concession

17 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 17 Le rôle de nouveaux acteurs Le Ministère chargé de l’électricité Définition de la politique du Gouvernement en matière d’électricité Octroi des concessions et licences Elaboration d’un cadre incitatif La planification de l’ER Promotion des ENR

18 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 18 Le rôle des nouveaux acteurs L’Agence d’électrification rurale Assure la promotion de l’électricité en accordant aux opérateurs et aux usagers (assistance technique et éventuellement financière) Réalise des enquêtes et des études Elabore les mécanismes de gestion communautaire de l’ER Encadre les populations rurales bénéficiaires des installations électriques

19 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 19 L’ARSEL Les missions Contrôle de l’activité du secteur Participer à la promotion de l’offre de l’énergie électrique Veille à l’équilibre financier du secteur et approuve les tarifs Instruit les dossiers de licence et de concessions, autorise l’exercice d’activités dans les zones rurales Assure la protection du consommateur Promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé

20 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 20 La nouvelle réglementation Les dispositions en faveur de l’ERD La simplification de la procédure d’octroi des titres pour exercer les activités de production, de distribution et de vente en zone rurale Simple autorisation Titre octroyés par l’ARSEL Pas d’appel d’offre international Délais contraignants pour l’ARSEL

21 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 21 La nouvelle réglementation Les dispositions en faveur de l’ERD Relèvement du seuil de l’autorisation en zone rurale de distribution de 100 kW à 1MW. Autorisation de l’ARSEL La vente du surplus d’auto-production L’implication des autorités locales à la mise en œuvre de la politique d’électrification rurale

22 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 22 L’apport du processus de décentralisation Loi N°74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale Création du FEICOM, Fonds spécial d’Équipement et d’Intervention interCOMmunale Évolutions importantes de la décentralisation depuis 1974: Fixation des modalités de fonctionnement et de gestion du FEICOM le 22 mars 1977, modifiées par le décret n°96-098 du 7 mai 1996 ; Création des communautés urbaines à Douala et Yaoundé en 1987 ; Institution du principe d’un maire élu pour les communes rurales en 1992 ; Fixation en 1995 des modalités de répartition des centimes additionnels communaux (CAC); Transformation des provinces en régions depuis la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996: non encore effectif.

23 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 23 (1) LIBERTE Auto-production autre que hydroélectrique (installation et exploitation) P<=100 kW Lignes électriques privées sur voies privées, ou sur point situé à plus de 10m d’une ligne électrique, téléphonique ou télégraphique, en dehors du domaine public. (2) DECLARATION Auto-production P>100kW P<1MW (3) AUTORISATION Auto-production: P>=1MW Distribution: P<=100kW Lignes électriques privées sur voie publique ou point situé à moins de 10m d’une ligne électrique, téléphonique ou télégraphique sur le domaine public (4) LICENCE Production indépendante d’électricité Vente d’électricité HT et MT Importation et exportation (5) CONCESSION Toute activité de production notamment ydro, établie sur le domaine public, ainsi que de transport et de distribution Régimes contractuels : loi 98/22

24 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 24 Prise en compte du caractère Urbain / Rural Régimes contractuels : loi 98/22

25 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 25 Élaboration des modèles de contrats 1.Contrat d’autorisation de passage d’ouvrage électrique privé sur le domaine public ou à proximité immédiate d’ouvrage 2.Contrat d’autorisation exclusive pour la distribution d’électricité sur le domaine public et de licence de vente 3.Contrat d’autorisation non exclusive pour la distribution d’électricité sur le domaine public et de licence de vente 4.Contrat d’autorisation exclusive pour la production d’électricité sur le domaine public et de licence de vente 5.Contrat de concession pour la distribution d’électricité sur le domaine public et de licence de vente 6.Contrat de concession pour la production d’électricité sur le domaine public et de licence de vente 7.Contrat de concession pour le transport d’électricité 8.Contrat de licence de vente d’électricité 9.Contrat de licence d’exportation d’électricité 10.Contrat de licence d’importation et de vente d’électricité 11.Contrat de licence pour la production indépendante et la vente d’électricité 12.Contrat type d’affermage pour la production, la distribution et la vente d’électricité rurale 13.Entente préalable entre une Collectivité locale et un Opérateur privé

26 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 26 Schéma fonctionnel Une vision des mécanismes de l’ERD

27 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 27 Le processus de développement des nouvelles électrifications InitiationOpérateurRégimeContrôle Etat central, collectivités locales décentralisées, opérateurs privés (Appel d’offres, ou publication de projet) Sté de droit camerounais, dans laquelle on peut avoir les intérêts de promoteurs privés, l’Etat Central, l’Etat au niveau local Autorisation ou concession. Cahier de charges dans tous les cas qui fixe les système tarifaire, les incitations, les normes de qualité de service Sur la base de la convention (autorisation ou concession)

28 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 28 Problèmes de la phase initiation Objectif de promotion des opérateurs privés nationaux Opérateurs économiques Collectivités Acteurs du secteur de l’électricité (Sous traitants) Institutions de financements Problématique Technologie Financement Organisationnel

29 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 29 Problèmes de la phase initiation ProblèmesSolutions prévuesSolutions envisageables Technologie  Quelle technologie (solaire, réseau, etc.)  Comment on prend en charge les problèmes technologiques  Quelles normes adopter  L’AER donne une assistance technique  Publication de normes  Formation  information des opérateurs potentiels  Élaborer des normes allégées Financement  Coût des investissements  Financement du fonctionnement  Problème tarifaire  Délais d’amortissement élevé  Visibilité financière  AER donne une assistance financière  Récupération des coûts par les tarifs  Financement FEICOM  Subventions d’équipement  Subvention de fonctionnement  Développement d’un plan d’affaire type Organisationnels  Quelle schéma d’organisation suivant les acteurs impliqués  Opérateur privé de droit national  Rôle des collectivités mal définis  Définition clair du rôles des collectivités  Prise en compte des schémas d’affermage

30 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 30 Remarques finales Difficultés La délimitation effective du périmètre de la concession L’absence d’un mécanisme financier approprié pour l’ER Les zones d’ombre qui demeurent dans les rôles des acteurs du secteur de l’électricité ; clarifications nécessaires

31 Ouagadoudou - 13 au 15 mai 2004 31 Remarques finales Conclusion La réforme a apporté des dispositions réglementaires et institutionnelles nécessaires pou apporter un nouveau souffle à l’ER On constate sur le terrain que beaucoup reste à faire pour que ce cadre joue pleinement son rôle Un important travail de finalisation de ce cadre et de sa promotion reste à faire Les investisseurs et les financiers ne bousculent pas pour rentrer sur le marché de l’ER au Cameroun – l’Etat devra reflechir à sa place dans ce secteur