AUDIT EPARGNE SALARIALE SOCIETE 1. | 2 ENTREPRISE N° Siret : DIRIGEANT : Monsieur Gérant Date de clôture de bilan : Vous envisagez de mettre en place.

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1 AUDIT EPARGNE SALARIALE SOCIETE 1

2 | 2 ENTREPRISE N° Siret : DIRIGEANT : Monsieur Gérant Date de clôture de bilan : Vous envisagez de mettre en place dans votre entreprise une solution d’épargne salariale. Avant de vous présenter un audit des solutions que nous pouvons vous proposer, nous vous rappelons quelques points relatifs à ce type de produit. Les systèmes d’épargne salariale sont des systèmes collectifs d’épargne offrant aux salariés la faculté de participer, avec l’aide de l’entreprise, à la constitution d’un « compte épargne » - PEI ou d’un complément de retraite - PERCOI. CONDITIONS DE MISE EN PLACE Avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) avec un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. Attention, l’apprenti ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés. PEE/PERCO : négociée si présence d’un comité d’entreprise (CE) ou de délégués syndicaux (DS) unilatérale - si absence de CE ou DS mais avec information préalable des délégués du personnel - si désaccord avec le CE ou les DS lors de la négociation PEI / PERCOI : ratifié aux 2/3 des salariés, ou négocié avec le CE ou DS. Le PERCO¨/PERCOI ne peut être mis en place que si un PEE/PEI existe dans l’entreprise. BENEFICIAIRES Tous les salariés avec 3 moins d’ancienneté maximum (CDI, CDD contrats en alternance, apprentis) – le chef d’entreprise ou le professionnel dans les entreprises de moins de 250 salariés – le conjoint collaborateur et conjoint associé (sous réserve de la présence d’un salarié).

3 | 3 L’alimentation d’un plan d’épargne salariale peut se faire de diverses façons : le versement volontaire du salarié et l’abondement de l’entreprise sans oublier l’intéressement et/ou la participation. Ces fonds sont versés dans 2 produits « réceptacles » le PEE – PEI et le PERCO PERCOI.

4 | 4 DUREE DE BLOCAGE PEE-PEI Les sommes versées par année civile sont disponibles le 1 er juillet de la 5 ème année suivant celle du versement, sauf cas de déblocages anticipés DUREE DE BLOCAGE PERCO-PERCOI Les sommes versées par année civile sont disponibles à la liquidation des droits à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés Aucune fiscalité et pas de prélèvements sociaux sur les versements volontaires des salariés car ils proviennent de l’épargne personnelle du bénéficiaire (imposée par ailleurs). FISCALITE A L’ENTREE SUR LES VERSEMENTS DU BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE : exonération totale de charges sociales (hors CSG – CRDS) et d’IR (sous certaines conditions)

5 | 5 FISCALITE A L’ENTREE SUR LES VERSEMENTS DE L’ENTREPRISE ENTREPRISE : exonération quasi totale de charges patronales et déduction de l’assiette d’IS.

6 | 6 Le bénéficiaire peut percevoir à la sortie de son plan soit un capital soit une rente FISCALITE A LA SORTIE EN CAPITAL (PEE/PERCO) E xonération d’Impôt sur le Revenu (IR) (sur le capital et les plus values réalisées) P rélèvements sociaux au titre des produits de placement : Assiette : 100 % des plus values réalisées Taux : 15.50 % FISCALITE A LA SORTIE EN RENTE (PERCO) P rélèvements sociaux au titre des produits de placement : Assiette : 100% des plus values réalisées Taux : 15,50 % I mpôt sur le R evenu : imposition partielle de la rente au titre des « rentes acquises à titre onéreux ». La part imposable de la rente est fonction de l’âge du crédit rentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Prélèvement sociaux au titre des revenus du patrimoine ; Assiette : montant net imposable à l’impôt sur le revenu de la rente Taux : 15, 50 % CSG*8.20 % CRDS0.50 % Prélèvement social4.50 % Taxe additionnelle0.30 % Prélèvement de solidarité2.00 % Total des prélèvements sociaux15.50% Age du titulaireBase imposable - De 50 ans70 % Entre 50 et 59 ans50 % Entre 60 et 69 ans40 % + de 69 ans30 %

7 | 7 PLAFONDS 2015 Plafond annuel SS38.040 € Plafond légal abondement PEI8% du PASS = 3.043 € Plafond légal abondement PERCOI16% du PASS = 6.086 € Plafond individuel d’investissement50% du PASS = 19.020 € Plafond individuel de participation75 % du PASS = 28 530 € Taux d’abondementPEIPERCOI 300 %1.004.33 €2.008 € 200 %1.521.50 €3.043 € 100 %3.043 €6.086 € 50 %6.086 €12.172 € VERSEMENTS A REALISER EN 2015 POUR ATTEINDRE LE PLAFOND D’ABONDEMENT Fourni à titre indicatif – le montant dépend de la règle d’abondement retenue

8 | 8 LES CAS DE DEBLOCAGES PEE/PEIPERCO/PERCOI Mariage ou conclusion d’un PACS * Naissance ou arrivée au foyer d’un 3 ème enfant et des suivants * Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsque le bénéficiaire conserve la garde d’au moins un enfant mineur* Création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint d’une entreprise* Cessation du contrat de travail ou du mandat social Agrandissement de la résidence principale Acquisition, construction de la résidence principale* Situation de surendettement Invalidité ** Décès *** Expiration des droits à l’assurance chômage : La validité de ce cas de déblocage anticipé est limité à 6 mois à compter de la date de l ’évènement ** : PEE/PEI, PERCO/PERCOI : bénéficiaire, conjoint, partenaire PACS ou enfants *** : PEE/PEI, PERCO/PERCOI : bénéficiaire, conjoint, partenaire PACS

9 CARACTERISTIQUESERESAG2RGAN EUROCOURTAGE NOM DU PRODUITERES SELECTION PEE PERCO AG2R LA MONDIALE GALYA EPARGNE SALARIALE CATEGORIE DE PERSONNEL CONCERNEE ENSEMBLE DU PERSONNEL DATE D’EFFET SOUHAITEE FRAIS D’ENTREE5% maxDe 0 à 3 % max De 0 % et 4 % (100% rétrocédées) FRAIS DE GESTIONDe 0,60 % à 2%De 0,60 % à 2.10 % Si intéressement /participation entreprises < 20 salariés Forfait de 200 € FRAIS DE MISE EN PLACE500 € HT max0 € - 175 € ou 350 € HT Entre 0 € et 500 € (100% rétrocédés) FRAIS DE TRANSFERT0 €250 €0 € | 9

10 CARACTERISTIQUES ERESAG2RGAN - GROUPAMA FRAIS SUR ARBITRAGE Gratuit et illimités sur Internet 2,50 € papier Gratuit et illimités sur InternetGratuit | 10 FRAIS DE TENUE DE COMPTE (compte actifs) ERESAG2RGAN - GROUPAMA Teneur de compteAMUNDI TCPRADO EPARGNE MarseilleGROUPAMA EPARGNE SALARIALE Jusqu’à 10 Entreprise : 150 € Bénéficiaire : 18 € Entreprise : 10 € HT PEE Entreprise : 13 € HT PEE +PERC0 Bénéficiaire : 0 € Jusqu’à 5 salariés : Entreprise 120 € De 6 à 10 salariés : Entreprise : 150 € De 11 à 200 Entreprise : 100 € Bénéficiaire : 22 € Entreprise : 10 € HT PEE Entreprise : 13 € HT PEE+ PERC0 Bénéficiaire : 0 € De 11 à 49 salariés : Entreprise 150 € + 15 € par épargnant supplémentaire Plus de 200Sur mesure Entreprise : 9 € HT PEE Entreprise : 11 € HT PEE+ PERC0 Bénéficiaire : 0 € + de 50 salariés : sur devis Tenue de compte ? : il s’agit des services à l’entreprise et aux salariés c’est-à-dire les traitements des opérations de rachats, versements et arbitrages, la conservation d’historique et de positions des comptes individuels, envoi de relevé de compte, mise à disposition d’un espace sécurisé Internet pour accéder au compte PEE-PERCO.

11 | 11 SUPPORTS PROPOSES ERESAG2RGAN - GROUPAMA Gestion libre 30 FCPE Gestion pilotée PEI / PERCOI Gratuit EXEMPLES DE SUPPORTS ERES Perf 2013 AG2R Perf 2013 GAN GROUPAMA Perf 2013 MonétaireERES MONETAIREEP MONETAIRE0.03 % DiversifiéERES DNCA EUROSE10.14 % EP CARMIGNAC PATRIMOINE ENTREPRISES 2.58 % DiversifiéERES CARMIGNAC EQUILIBRE-3.85 %EP DNCA EVOLUTIF16.74 % DiversifiéERES EdR PATRIMOINE3.77 %EP EQUILIBRE EURO10.32 % DiversifiéERES TIEPOLO21.41 % Actions zone eurosERES SYCOMORE ACTIONS20.74 % Actions internationalesERES CARMIGNAC INVEST-1.06 %EDR ACTIONS INTERNATION24.36 % Actions zone eurosACTIONS SOLIDAIRES -10.47 %

12 | 12 Rappel de l’objectif :