1 MODIFICATION PARTIEL PAZ « L’ILE D’EPINES » Présentation au Conseil général le 06.11.2013 DE ZI à... ZMIC.

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1 1 MODIFICATION PARTIEL PAZ « L’ILE D’EPINES » Présentation au Conseil général le 06.11.2013 DE ZI à... ZMIC

2 SITUATION ACTUELLE Parcelles : 476 et 3020 Surface : 34’900 m2 Classé en ZI (Zone Industrielle) depuis 1996 Propriétaire : HIAG Immobilier SA Dernière activité industrielle :Bois-Homogène SA 2

3 MOTIVATION DU CHANGEMENT Revalorisation des friches industrielles Situation idéale à proximité de l’autoroute Diversification des activités ZMIC Zone Mixte Industrielle et Centre d’achats Réponse à la demande actuelle Conservation des activités du centre-ville 3

4 BREF HISTORIQUE 4 Novembre 2011 Source : Bing maps

5 SITUATION FUTURE 5

6 MODIFICATIONS AU RCC 6 Art. 97 Règlement de zones Zone mixte industrielle et de centres d’achat ZMIC Art. 107bis Zone mixte industrielle et de centres d’achat (ZMIC) secteur “L’Ile d’Epines” a ) Cette zone est destinée aux centres d’achat, aux centres de distribution et aux marchés de gros, aux commerces, aux industries et ateliers, aux entrepôts et dépôts, aux entreprises et bureaux. Les logements de fonction peuvent être admis dans la mesure où ils sont indispensables à la surveillance des installations. Le Conseil municipal peut refuser les constructions inadaptées à la destination de la zone. b) Les centres d’achat ou les commerces offrant des biens de consommation journaliers (food) sont interdits. Le plan de quartier peut prévoir une exception pour une petite épicerie (shop). c) Cette zone est soumise à l’obligation d’établir un plan de quartier (PQo) selon l’article 35 du règlement communal des constructions (RCC) et le cahier des charges n° 11 « L’Ile d’Epines » annexé qui fait partie intégrante du RCC.

7 Modifications au RCC 7 d) La réglementation des constructions de la zone mixte industrielle et de centres d’achat (ZMIC) est fixée par le tableau annexé de l’article 97 RCC et le cahier des charges n° 11 « L’Ile d’Epines » y relatif. e) Si les installations prévues dans la zone mixte industrielle et de centres d’achat (ZMIC) devaient être soumises à étude d’impact sur l’environnement (EIE) selon l’Ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE), un rapport d’impact sur l’environnement selon l’article 7 OEIE devra être réalisé dans le cadre des procédures à suivre (plan de quartier, autorisation de construire). Le cas échéant, la preuve que les projets respectent les prescriptions en matière d’environnement selon l’article 3 OEIE devra être apportée, sous la forme d’une notice d’impact sur l’environnement. Le service cantonal de la protection de l’environnement sera consulté. f) Dans le périmètre de la zone mixte industrielle et de centres d’achat (ZMIC), aucune construction n’est autorisée avant l’approbation du plan de quartier obligatoire (PQo) par le Conseil municipal. Ajout du cahier des charges N° 11 « L’Ile d’Epines », ce dernier sert de base pour la création du Plan de Quartier (obligatoire)

8 PROCEDURE LEGALE Enquête publique 20 jours : aucune opposition Décision du Conseil général aujourd’hui 06.11.2013 Si CG favorable Publication au BO durant 30 jours Transmission au Conseil d’Etat pour homologation Traitement du PQo par la commission d’aménagement du territoire du CG Validation du PQo par le Conseil municipal Publication au BO du PQo Autorisation de construire par le Conseil municipal 8

9 CONCLUSION Le Conseil municipal est convaincu que la présente modification va dans le sens d'une vue globale et équilibrée entre logements et activités tout en respectant celles déjà en place. De plus, ce projet s'inscrit en droite ligne avec le PDc (Plan Directeur cantonal) et permettra sans aucun doute de rafraîchir ce site quasi à l'abandon. Le Conseil municipal vous prie par conséquent d’adopter le projet proposé. 9