1 BIENVENUE À LA 15 e RÉUNION PLÉNIÈRE DU CCRAC LE 25 OCTOBRE 2013 SGDDI #8854143 CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC)

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1 1 BIENVENUE À LA 15 e RÉUNION PLÉNIÈRE DU CCRAC LE 25 OCTOBRE 2013 SGDDI #8854143 CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC)

2 2 Mot d’ouverture Martin Eley Directeur général, Aviation civile

3 3 Introduction Jean Soucy Gestionnaire, CCRAC

4 ORDRE DU JOUR 4 HEUREPOINTDESCRIPTIONRESPONSABLE 8 h 30Café et thé servis en matinée 9 h1Mot d’ouverture et objectifs de la réunionMartin Eley Directeur général, Aviation civile Transports Canada 9 h 102Introduction et ordre du jourJean Soucy Gestionnaire, CCRAC Transports Canada 9 h 303Approbation du compte rendu de décisions de la réunion plénière du 4 décembre 2012 du CCRAC Marie-Anne Dromaguet Chef, Affaires réglementaires Transports Canada 9 h 454Modernisation du CCRAC  Nouveau modèle Marie-Anne Dromaguet Chef, Affaires réglementaires Transports Canada 10 h 30Pause-café 10 h 45Modernisation du CCRAC  Nouveaux outils : o Évaluation préliminaire de la question et de la consultation (EPQC) o Avis révisé de proposition de modification (APM) o Système de rapport des activités du CCRAC Marie-Anne Dromaguet Chef, Affaires réglementaires Transports Canada 12 hPause-dîner 13 hModernisation du CCRAC  Charte révisée du CCRAC Marie-Anne Dromaguet Chef, Affaires réglementaires Transports Canada 14 h5Modernisation du CCRAC  Gestion des avis révisés de proposition de modification (APM) Aaron McCrorie Directeur, Normes Transports Canada 15 h 15Pause-café 15 h 306Questions et réponsesTous les participants 15 h 457Mot de la finMartin Eley Directeur général, Aviation civile Transports Canada 16 hAjournement de la réunion

5 5 Approbation du compte rendu de décisions Réunion plénière du CCRAC du 4 décembre 2012

6 PROJET DE MODERNISATION DU CCRAC Présentation de Marie-Anne Dromaguet, chef des Affaires réglementaires, Aviation civile, Transports Canada

7 OBJECTIF Présenter les nouveaux éléments du processus de consultation pour l’établissement de règles découlant du Projet de modernisation du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) 7

8 Informations générales sur le CCRAC Règlement de l’aviation canadien (RAC) – 1996 Approche axée sur le partenariat Création d’un véhicule pour mener des consultations sur les normes Réussite du processus « simplifié » –Incorporation par renvoi des normes de conception de navigabilité Ajustements pour rationaliser le processus 8

9 Pourquoi un projet de modernisation du CCRAC Recommandations d’un Groupe de discussion sur la consultation en ligne; Demande de la haute direction de TC pour créer un processus plus rapide dans l’examen des recommandations du BST menant aux activités de réglementation; Des observations des intervenants qui indiquaient que le processus n'était pas suffisamment réceptif à leurs besoins; Un retard croissant dans les Avis de proposition de modification (APM) 9

10 APERÇU DU PROJET L’équipe de modernisation du CCRAC de l’Aviation civile a : examiné le processus d’établissement des règles de TCAC et défini de nouvelles façons de régler les problèmes de sécurité; établi un Comité conseil sur le modernisation du CCRAC; étudié des façons d’améliorer la communication avec les intervenants et d’accroître leur participation; coordonné la revue des arriérés d’APM. 10

11 Les échéanciers doivent être plus efficients (processus); Le processus d’établissement des règles doit être plus souple et efficace pour traiter les priorités de sécurité; Il faut s’occuper des arriérés des APM; Les intervenants veulent participer davantage au processus et intervenir plus tôt; Les questions doivent être mieux priorisées; Les documents, qui appuient le processus de prise de décisions, doivent être préparés de façon uniforme; Il faut continuer à tenir des réunions en personne quand il s’agit de questions complexes et cruciales. 11 Projet de modernisation du CCRAC Commentaires des intervenants

12 VISION DU CCRAC Mobiliser les bonnes personnes au bon moment pour les bonnes questions en temps opportun 12

13 CE QUE NOUS LANÇONS Un nouveau modèle De nouveaux outils pour le CCRAC : –Évaluation préliminaire de la question et de la consultation (EPQC) –Modèle révisé d’avis de proposition de modification (APM) –Système de rapport des activités du CCRAC Révision de la Charte de gestion et procédures du CCRAC 13

14 PROJET DE MODERNISATION DU CCRAC Nouveau modèle

15 Nouveau processus CCRAC Système de rapport des activités du CCRAC Automne 2013 FACTEURS Questions de diverses sources se concentrant sur les facteurs de sécurité. EXAMEN DE GESTION DE L’AVIATION CIVILE Détermination et évaluation préliminaire des questions et des considérations de politique Exercice d’établissement des priorités Proactif Réactif Nouveau Amélioration du programme Évaluation du programme DÉTERMINATION DES PRIORITÉS Examen de la politique Validation des objectifs de la politique en collaboration avec les intervenants internes et externes 3 à 5 ans – Priorités stratégiques du Programme de sécurité aérienne GROUPE DE DISCUSSION Examen du concept/de l’approche/des objectifs stratégiques Examen technique/ données Choix d’instrument : réglementaire/non réglementaire Objectif : évaluations des risques, conseils, etc. VALIDATION DE GESTION DE L’AVIATION CIVILE Examen de l’approche Approbation de l’approche FLUX DE CONSULTATION Évaluation de la complexité Détermination des flux d’établissement des règles (faible/moyen/ élevé) FACTEURS EXAMEN DE GESTION DE L'AVIATION CIVILE GROUPE DE DISCUSSION (GD) FLUX DE CONSULTATION DÉTERMINATION DES PRIORITÉS EXAMEN DE GESTION DE L'AVIATION CIVILE

16 16 FACTEURS DU PROGRAMME DE SÉCURITÉ AÉRIENNE Questions / propositions Gouvernement Discours du Trône Budget fédéral CMP (p. ex. conformité aux manuels, subdélégation) Priorités ministérielles Directives du Cabinet p. ex. bureaucratie (petit OMA), CCR (UAS) Secrétariat du Conseil du Trésor Gouvernement Discours du Trône Budget fédéral CMP (p. ex. conformité aux manuels, subdélégation) Priorités ministérielles Directives du Cabinet p. ex. bureaucratie (petit OMA), CCR (UAS) Secrétariat du Conseil du Trésor ACTC Questions de sécurité émergentes Analyse des données des accidents: ex. intrusions sur la piste Améliorations du programme p. ex., besoins opérationnels, examen rég. du programme ACTC Questions de sécurité émergentes Analyse des données des accidents: ex. intrusions sur la piste Améliorations du programme p. ex., besoins opérationnels, examen rég. du programme Industrie Nouvelles technologies dirigeables, UAS Nouvelles occasions dans les marchés émergents, p. ex. Chine, OFA Industrie Nouvelles technologies dirigeables, UAS Nouvelles occasions dans les marchés émergents, p. ex. Chine, OFA BST Articles de la liste de surveillance p. ex. accès côté piste et contrôle des véhicules Recommandations p. ex. opérations d’hélicoptères en haute mer, hydravions, CRM Recommandations du NTSB/d’autres autorités étrangères BST Articles de la liste de surveillance p. ex. accès côté piste et contrôle des véhicules Recommandations p. ex. opérations d’hélicoptères en haute mer, hydravions, CRM Recommandations du NTSB/d’autres autorités étrangères Efforts d’harmonisation FAA/EASA p. ex. avions vieillissants Efforts d’harmonisation FAA/EASA p. ex. avions vieillissants OACI Mise en œuvre du SARP Convention de Capetown p. ex. article 83 bis OACI Mise en œuvre du SARP Convention de Capetown p. ex. article 83 bis Un grand nombre de facteurs/ propositions de plusieurs sources Que faire et quand? Environnement Engagements internationaux Initiatives en matière d’air pur Activités du CAEP Environnement Engagements internationaux Initiatives en matière d’air pur Activités du CAEP Autres ministères / organismes Office des transports du Canada Offices extracôtiers BVG Autres ministères / organismes Office des transports du Canada Offices extracôtiers BVG

17 17 Programme de sécurité aérienne – PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES PRIORITÉS Détermination des priorités Détermination des priorités 1) Données de sécurité 2) Profil de risque/exposition 3) Évaluation stratégique des risques 1) Données de sécurité 2) Profil de risque/exposition 3) Évaluation stratégique des risques Détermination et évaluation préliminaire des questions et des considérations stratégiques Détermination et évaluation préliminaire des questions et des considérations stratégiques 1) Établissement stratégique des priorités 2) Confirmation du niveau de risque 3) Priorités du CGX 1) Établissement stratégique des priorités 2) Confirmation du niveau de risque 3) Priorités du CGX Examen de gestion de l’Aviation civile Priorités stratégiques du Programme de sécurité aérienne CCRACCCRAC

18 18 Groupe de discussion Flux de consultation Flux de consultation Validation du CRAC Solution non réglementaire Solution réglementaire SCT T R I A G E SCT T R I A G E EPQCEPQC EPQCEPQC Valide SCT T R I A G E Valide SCT T R I A G E CCRAC – ÉVALUATION ET CONCEPTION DE SOLUTIONS SYSTÈME DE RAPPORT DES ACTIVITÉS DU CCRAC APMAPM APMAPM Avis de proposition de modification (APM) Évaluation préliminaire de la question et de la consultation (EPQC) INTRANT POUR LE CCRAC INTRANT POUR LE CCRAC EXTRANT DU CCRAC

19 CCRAC – Flux de consultation pour la réglementation Faible Modéré Élevé APMAPM  Communication de l’APM en ligne – période d’examen  Publication préalable dans la *GC1 (optionnel)  Publication dans la **GC2  Communication de l’APM en ligne – période d’examen  Publication préalable dans la *GC1 (optionnel)  Publication dans la **GC2  Communication de l’APM en ligne – période d’examen  Réunion en personne (Comité technique spécial)  Publication préalable dans la *GC1 – période de commentaires  Communication de l’APM en ligne – période d’examen  Réunion en personne (Comité technique spécial)  Publication préalable dans la *GC1 – période de commentaires  Communication de l’APM en ligne –période d’examen  Publication préalable dans la *GC1 – période de commentaires  Communication de l’APM en ligne –période d’examen  Publication préalable dans la *GC1 – période de commentaires *Gazette du Canada – Partie I (publication préalable) **Gazette du Canada – Partie II (publication) *Gazette du Canada – Partie I (publication préalable) **Gazette du Canada – Partie II (publication)

20 **A P M Faible Modéré Élevé  APM – Consultation en ligne (*30 jours)  Réunion en personne (Comité technique spécial)  APM – Consultation en ligne (*30 jours)  Réunion en personne (Comité technique spécial)  APM – Consultation en ligne (*30 jours)  Considération concernant un groupe de discussion  APM – Consultation en ligne (*30 jours)  Considération concernant un groupe de discussion  APM – Consultation en ligne (*30 jours) CCRAC – Flux de consultation concernant les normes *À la suite d’une période de consultation de 30 jours, une version finale de l’APM est communiquée en ligne; à ce stade, les normes devraient être disponibles et entrer en vigueur dans un délai de 30 jours **Lorsque le changement aux normes est directement associé à une modification réglementaire, la norme entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la réglementation connexe

21 APMAPM Processus simplifié CCRAC – *Processus simplifié * Processus simplifié pour la modification de la norme de conception de navigabilité, en adoptant par renvoi une modification étrangère MNBase du MNAutorité compétente 500.02 et 500.03FAR 1, art. 1.1 et 1.2FAA 516OACI Annexe 16OACI 522 et 523-VLACS-22 et CS-VLAEASA 527-VLRCS-VLREASA 523 à 535FAR 23 à 35FAA 537TSO et ETSOFAA et EASA  APM – Consultation en ligne (**30 jours) **Si aucun commentaire n’est formulé après 30 jours, la norme devrait entrer en vigueur dans un délai de 30 jours

22 22 GROUPE DE DISCUSSION FLUX DE CONSULTATION FLUX DE CONSULTATION VALIDATION DU CCRAC VALIDATION DU CCRAC RÉSULTATSRÉSULTATS RÉSULTATSRÉSULTATS E P Q C 30 JOURS E P Q C 30 JOURS SCT T R I A G E SCT T R I A G E CCRAC – MOBILISATION AU CCRAC A P M 30 JOURS A P M 30 JOURS COMMUNICATION EN LIGNE SYSTÈME DE RAPPORT DES ACTIVITÉS DU CCRAC (EN LIGNE) FAIBLE MODÉRÉ ÉLEVÉ

23 COMMENTAIRES/AVIS DIVERGENTS Des périodes de commentaires particulières seront fournies tout au long du nouveau processus de consultation du CCRAC. Tous les commentaires transmis par les intervenants à diverses étapes du processus du CCRAC sont évalués par TCAC et étudiés à mesure que la question progresse dans le processus, jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. Ces commentaires sont recueillis par TCAC et sont communiqués aux membres du CCRAC. La consultation concernant un APM déclenchera une période officielle pour les commentaires et les avis divergents, pendant laquelle les intervenants pourront exprimer leurs points de vue au CCRAC; cependant, ils ne pourront pas freiner le processus de discussion ou d’approbation. Afin de s’assurer de l’exhaustivité des renseignements, on demande que les commentaires ou les avis divergents soient transmis par écrit.

24 24 QUESTIONS?

25 PROJET DE MODERNISATION DU CCRAC Nouveaux outils

26 CCRAC – STRUCTURE ET OUTILS ORGANISATIONNELS COMITÉ DE RÉGLEMENTATION DE L’AVIATION CIVILE (CRAC) ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DE LA QUESTION ET DE LA CONSULTATION (EPQC) GROUPE DE DISCUSSION AVIS DE PROPOSITION DE MODIFICATION (APM) RÉUNION DU COMITÉ TECHNIQUE SPÉCIAL DIRECTEUR EXÉCUTIF PLÉNIÈRE DU CCRAC SECRÉTARIAT DU CCRAC

27 Nouveaux outils du CCRAC Évaluation préliminaire de la question et de la consultation (EPQC) Groupe de discussion Avis révisé de proposition de modification (APM) Système de rapport des activités du CCRAC

28 ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DE LA QUESTION ET DE LA CONSULTATION - EPQC Objectifs : 1. Définir la question; 2. Aviser les intervenants de l’intention de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) d’évaluer les solutions possibles pour régler la question; 3. Déterminer la nécessité de mettre sur pied un groupe de discussion; 4. Aider à déterminer le flux de consultation approprié (faible, modéré ou élevé) en collaboration avec les intervenants.

29 ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DE LA QUESTION ET DE LA CONSULTATION - EPQC Partie I – Aperçu 1. Définition de la question et statut 2. Analyse préliminaire et collecte des données

30 ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DE LA QUESTION ET DE LA CONSULTATION - EPQC Partie II – Détermination de la nécessité de mettre sur pied un groupe de discussion Critères visant à déterminer la nécessité de mettre sur pied un groupe de discussion : 1. Portée de la question : changement administratif ou changement technique; 2. Disponibilité des renseignements ou des données; 3. Expertise sur la question ou le sujet.

31 Les critères pour les flux de consultation proposés : 1. Nature du changement proposé 2. Effets négatifs sur un ou plusieurs segments de l’industrie, notamment variations régionales 3. Coûts estimés pour l’industrie 4. Harmonisation avec les normes de l’OACI ou des autorités étrangères de l’aviation civile ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DE LA QUESTION ET DE LA CONSULTATION - EPQC Partie III – Flux de consultation proposé

32 GROUPE DE DISCUSSION (GD) Objectif général  Offrir à Transports Canada, Aviation civile (TCAC) une tribune pour mobiliser les intervenants dès le début du processus d’établissement des règles du CCRAC, en ce qui concerne les questions techniques et stratégiques de sécurité dans le cadre de l’activité d’établissement des règles;  Faire participer les intervenants concernés dès le début quant au choix de l’instrument;  Se concentrer sur une question particulière établie dans le mandat;  Durée limitée.

33 GROUPE DE DISCUSSION (GD) Sélection des membres du Groupe de discussion – critères Pour assurer une représentation équitable, les membres du Groupe de discussion sont choisis par le directeur compétent. Les membres du Groupe de discussion offriront une expertise particulière dans le domaine qui fait l’objet d’analyse. Par ailleurs, les membres devraient : avoir des connaissances et une expertise appropriées dans le domaine qui fait l’objet d’analyse; être des experts reconnus pouvant formuler des conseils; être disponibles pour assister aux réunions et participer activement au processus. Les membres du Groupe de discussion peuvent être accompagnés d’experts supplémentaires, si la complexité de la question le justifie.

34 MODÈLE RÉVISÉ D’AVIS DE PROPOSITION DE MODIFICATION - APM Objectifs : 1. Annoncer les propositions de modification réglementaire aux règlements et aux normes au milieu de l’aviation; 2. Transmettre des résumés d’évaluation, des évaluations et des recommandations menant à une proposition réglementaire.

35 MODÈLE RÉVISÉ D’AVIS DE PROPOSITION DE MODIFICATION - APM Contenu de l’APM : 1. SOMMAIRE EXÉCUTIF 2. CONTEXTE 3. ÉNONCÉ DU PROBLÈME ET CONSIDÉRATIONS STRATÉGIQUES 4. RÉSUMÉ DE L’ANALYSE 5. SOLUTION RECOMMANDÉE 6. OBJECTIFS DES CHANGEMENTS PROPOSÉS 7. CHANGEMENTS PROPOSÉS

36 PROJET DE MODERNISATION DU CCRAC Système de rapport de activités du CCRAC

37 CARAC ACTIVITY REPORTING SYSTEM

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41 SYSTÈME DE RAPPORT D’ACTIVITÉS DU CCRAC Lien: http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/NPA-APM/crs.aspx

42 42 QUESTIONS?

43 PROJET DE MODERNISATION DU CCARC Version révisée de la Charte de gestion et procédures du CCRAC (la Charte)

44 LA CHARTE – VERSION RÉVISÉE Objectifs : La Charte établit la structure de gouvernance du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) et confirme la détermination de Transports Canada, Aviation civile de faire participer les intervenants aux activités d’établissement des règles afin d’améliorer de façon constante le niveau élevé de sécurité aérienne au Canada. Le document permet aussi de confirmer les procédures de TCAC concernant l’élaboration des normes incorporées par renvoi dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC).

45 CHARTE DU CCRAC MAINTENANT Hautement administratif Processus lourd Longs délais Incorporée par renvoi dans le RAC 103.01(2) PROPOSÉE Principes directeurs Participation plus grande des intervenants Supporte une évaluation préliminaire des questions Plus de flexibilité dans la consultation N’est plus incorporée par renvoi dans le RAC 103.01(2) 45

46 MANDAT DE LA FUTURE PLÉNIÈRE – VERSION RÉVISÉE Le mandat de la plénière du CCRAC sera de fournir à TCAC et à l’industrie aéronautique une tribune ouverte pour échanger sur le contenu, les priorités et l’exécution du programme d’établissement des règles de sécurité de Transports Canada, Aviation civile à la lumière des besoins technologiques opérationnels et nouveaux de l’industrie de l’aéronautique. La réunion plénière du CCRAC sera fixée par le CRAC. Les réunions ne doivent pas être espacées de plus de deux ans.

47 MODIFICATION DE LA CHARTE DE GESTION ET PROCÉDURES DU CCRAC (VERSION RÉVISÉE) La Charte de gestion et procédures du CCRAC est un document administratif qui peut être modifié de temps à autre par le CRAC. Les recommandations de changements peuvent être soumises au Secrétariat et seront étudiées par le CRAC.

48 RAC 103.01 – EXIGENCES CONCERNANT LES NORMES INCORPORÉES PAR RENVOI - ABROGATION L’objectif initial de l’article 103.01 du RAC est respecté grâce à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. L’incorporation par renvoi de la Charte de gestion et procédures du CCRAC impose un fardeau inutile qui limite la capacité du Ministère de réagir rapidement aux problèmes de sécurité. L’élaboration de normes incorporées par renvoi sera toujours régie par des procédures établies qui rendent inutile l’incorporation de la Charte dans l’article 103.01 du RAC.

49 Étape 1 – Planification = Transports Canada Étape 3 – Rédaction = Transports Canada et ministère de la Justice Étape 4 – Examen par le ministère de la Justice Étape 5 – Approbation par le ministère responsable Étape 6 – Premier examen par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) Étape 7 – Demande au SCT en vue de la publication préalable Étape 8 – Mise à jour du projet de réglementation Étape 9 – Deuxième examen par le SCT Étape 10 – Recommandation du SCT en vue de l’approbation du gouverneur en conseil Étape 11 – Examen par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation 49 Étapes stratégiques clés de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation 2 – Analyse = Transports Canada/CCRAC Étape 2 – Analyse = Transports Canada/CCRAC

50 PROCHAINES ÉTAPES ET TRANSITION VERS LE NOUVEAU MODÈLE 1.Abroger le RAC 103.01 2.Groupes de travail – transition des Groupes de travail existants dans le nouveau modèle 3.Finaliser l’Instruction visant le personnel et offrir des sessions de formation pour les employés de TCAC  Démontrer le succès du nouveau modèle

51 51 QUESTIONS?