1 Formation handicap et patrimoine : la mise en accessibilité des locaux 30 novembre 2015 Contexte et enjeux pour les établissements de l’enseignement.

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1 1 Formation handicap et patrimoine : la mise en accessibilité des locaux 30 novembre 2015 Contexte et enjeux pour les établissements de l’enseignement supérieur

2 Le contexte Un parc étendu, vétuste et essentiellement constitué d’ERP 18,6 millions de m² dont 15,1 de m² propriété de l’Etat (hors CROUS) 6 500 bâtiments 38% des bâtiments classés en état vétuste 85% des bâtiments sont des ERP Un taux d’accessibilité difficilement mesurable à travers les réponses des établissements à l’enquête annuelle de la DGESIP sur la situation de leur patrimoine Un nombre d’étudiants en situation de handicap en augmentation ( 2,5 fois plus d’étudiants concernés en dix ans) 18 200 étudiants en 2014, dont 91% à l’université 1,1% de la population étudiante * 2

3 3 Le contexte

4 Un cadre législatif et réglementaire potentiellement contraignant… La loi n°2005-102 du 11 février 2005 avait fixé au 1er janvier 2015 la mise en accessibilité, pour tous types de handicaps, de tous les établissements et installations recevant du public Pour les établissements d’enseignement supérieur, cette échéance avait été avancée au 31 décembre 2010 par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 Par ailleurs la loi ESR du 22 juillet 2013 a donné obligation aux universités de se doter d’un schéma directeur handicap décliné en 4 axes ( accueil et accompagnement des étudiants handicapés ; politiques RH à l’égard des personnes handicapées ; cohérence et lisibilité des formations et des recherches dans le domaine du handicap ; accessibilité des services offerts par les établissements). …mais le retard pris dans la mise en œuvre a conduit le Gouvernement A mettre en place un outil permettant aux gestionnaires d’ERP de poursuivre la mise en accessibilité de leurs locaux au-delà du 1 er janvier 2015 : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) * A redéfinir les normes d'accessibilité applicables aux ERP 4

5 5 Les établissements d’enseignement supérieur et le dispositif des Ad’AP Rappel : l’Agenda d’Accessibilité Programmée constitue un engagement du gestionnaire d’ERP à financer et à réaliser les travaux nécessaires à la mise en accessibilité d’un patrimoine dans un délai déterminé. Le dossier d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015, auprès du préfet du département siège de l’établissement ainsi qu’auprès des différentes commissions pour l’accessibilité en vue de sa validation Pour les ERP qui étaient accessibles au 31 décembre 2014, le gestionnaire devait transmettre au préfet de département ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité une attestation d’accessibilité avant le 1er mars 2015.

6 6 Les établissements d’enseignement supérieur et le dispositif des Ad’AP L’élaboration d’un Ad’AP s’impose à tous les chefs d’établissement, en qualité de gestionnaires d’ERP Cette obligation étant renforcée par l’article L762-2 du code de l’éducation qui confère aux établissements les droits et obligations du propriétaire à l'égard des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat. Par ailleurs, les conventions d’utilisation passées par les établissements avec l’Etat, pour tous les bâtiments domaniaux qu’ils occupent, prévoient, parmi leurs dispositions, que : « La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget »

7 7 Les établissements d’enseignement supérieur et le dispositif des Ad’AP En coordination avec France Domaine, la DGESIP a lancé, en septembre dernier, une enquête confiée aux rectorats (service de l’ingénieur régional de l‘équipement) pour suivre l’avancement de la mise en œuvre du dispositif par les établissements : Sur les 137 établissements d’enseignement supérieur et CROUS enquêtés, une quinzaine n’a pas répondu et une autre quinzaine a répondu très partiellement. Sur les 120 réponses : 5 établissements ont déclaré leur parc entièrement accessible (2 établissements installés dans des locaux loués ; 3 implantés dans des locaux neufs) 26 établissements ont demandé un report de délai pour le dépôt de leur Ad'Ap allant de 15 jours à 3 ans (pour 3 opérateurs) Beaucoup d’entre eux ont fait cette demande trop tardivement en septembre alors que la date limite était fixée au 27 juin Quelques un n'ont pas transmis leur Ad’AP dans les temps, sans demander de report de délai

8 8 Les établissements d’enseignement supérieur et le dispositif des Ad’AP Chiffrage global des Ad’AP difficile à évaluer : Certains chiffrages ont été donnés globalement sur la durée des Ad’AP, et non par année de mise en œuvre, et d’autres relèvent d'une estimation, en l’absence d’Ad’AP finalisé au moment de la remontée d’enquête. De plus, les universités qui ont demandé un report n’ont généralement pas encore chiffré leur Ad’AP Au global, les Ad’AP pourraient représenter un montant brut de l’ordre de 400 et 450 M€, dont au moins 112 M€ sur la première période triennale.*

9 9 La problématique de l’accessibilité pour les établissements d’enseignement supérieur Sources de financement de l’accessibilité : Enveloppe budgétaire contrainte (8,5 M€ en 2015) dédiée à l’accessibilité, par laquelle le ministère accompagne les établissements dans le financement de leurs travaux Une demande budgétaire supplémentaire auprès de la DB supposerait une meilleure connaissance du besoin net optimisé Le besoin budgétaire net optimisé suppose : Un calcul du besoin optimisé Ne pas reprendre les chiffrages des schémas directeurs Handicap de 2009/2010, mais tenir compte des nouveaux textes Modéliser les impacts des travaux d’accessibilité sur les réductions des contributions FIPHFP Un calcul du besoin net Déduire du besoin optimisé les financements déjà actés dans le cadre du CPER ou de CAMPUS Déduire les ressources disponibles sur fonds propres Déduire également les financements tiers (FIPHFP le cas échéant)

10 La problématique de l’accessibilité pour les établissements d’enseignement supérieur De l’importance de la coordination L’efficacité des actions menées au sein des établissements passe par une vision d’ensemble de la problématique de l’inclusion, mise en avant dans la loi ESR Les actions doivent impérativement être coordonnées entre tous les responsables en charge des questions d’accessibilité, notamment : DRH Directeur immobilier Services Scolarité et chargé de mission Handicap 10