Réunion du CFA V3A 26 Mars 2012 de 14h00 à 17h00 Projets apprentissage rentrée 2012 3, boulevard de Lesseps 78000 Versailles.

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1 Réunion du CFA V3A 26 Mars 2012 de 14h00 à 17h00 Projets apprentissage rentrée 2012 3, boulevard de Lesseps 78000 Versailles

2 26 mars 2012 Ordre du jour 1.Accueil 2.intervention du DAFPIC et directeur du GIP- FCIP, Monsieur Michel PINÇON 3.Présentation de l’organisation du CFA V3A 4.Le contexte législatif de l’apprentissage en EPLE 5.Le contrat d’apprentissage 6.La formation en apprentissage 7.Les procédures administratives et comptables : paie, non opposition, CCF, 8.La taxe d’apprentissage – le financement de l’apprentissage 9.La signature de la convention des UFA 10.Questions diverses

3 26 mars 2012 Présentation de l’organisation du CFA V3A  Organigramme  Effectifs actuels

4 26 mars 2012 CFA Siège Rectorat de Versailles Organisme de gestion GIP FCIP Président : M. le recteur Directeur : M. Pinçon Directeur adjoint : G Puigdemont Gestionnaire : JM Cousin UFA (lycées de l’académie) Responsabilité pédagogique : Chef d’établissement Equipe pédagogique UFAVILLES Pierre Mendès FranceVilliers Le Bel Hôtelier Château des CoudraiesEtiolles VaucansonLes Mureaux Jules VerneSartrouville Jules FerryVersailles AgoraPuteaux Jean RostandMantes La Jolie Fernand et Nadia LEGERArgenteuil Jean Jaurès Argenteuil Viollet le DucVilliers St Fréderic Michel AngeVilleneuve La Garenne Gustave EiffelErmont Directeur :Dominique Verger Assistante : Jacqueline Collinet Chargée-développement : Aurélie Lefèvre Assistante Gestion: Zerrin Albayrak

5 26 mars 2012 Les effectifs actuels = 220 1 ère année 2 ème année 3 ème année

6 26 mars 2012 Le contexte législatif de l’apprentissage en EPLE  L’apprenti est salarié de l’entreprise : il a une double activité. Il travaille en préparant un diplôme.  En tant que salarié, il bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux salariés si celles-ci ne sont pas contraire à son statut d’apprenti.  En tant qu’apprenti, la réglementation relative au temps de travail, à la rémunération et aux congés payés s’applique et peut s’adaptée.  Le contrat d’apprentissage lie l’apprenti à son employeur: lien de subordination juridique.  Le lien entre l’employeur et le CFA est de fait: L’employeur délègue à l’Unité de Formation en Apprentissage une partie de la charge de formation ( enseignement).

7 26 mars 2012 Sanctions disciplinaires Le patron peut sanctionner le comportement de l’apprenti lorsqu’il juge qu’il n’y a pas exécution normal du contrat de travail et constitution d’une faute. Sanctions: Avertissement, mise à pied conservatoire, blâme, mise à pied (dans l’attente d’une décision judiciaire).  Les parties contractantes peuvent mettre fin à l’apprentissage.

8 26 mars 2012 Liens juridiques Contrat d’apprentissage Lien de subordination juridique

9 26 mars 2012 Les principaux acteurs  Le S.A.IA  Les chambres consulaires  Le conseil régional

10 26 mars 2012 Le S.A.I.A  Service académique de l’inspection de l’apprentissage: Instruit les dossiers de création de formation en apprentissage Assure le suivi pédagogique des formations

11 26 mars 2012 Les chambres consulaires  Si l’entreprise est inscrite au répertoire des métiers Chambre de Métiers et de l’artisanat  Si l’entreprise relève de la mutualité agricole Chambre d’agriculture  Autre cas, Chambre de commerce  Employeur qui relève du secteur public : enregistrement par la DIRECCTE Le contrat d’apprentissage est encore accompagné à ce jour des pièces suivantes : Copie ou titre des diplômes du maître d’apprentissage Fiche médicale d’aptitude de l’apprenti Si contrat en dehors des périodes légales : dérogation Si apprenti étranger : document exigés par la réglementation en vigueur.

12 26 mars 2012 Le conseil régional  Gère l’apprentissage et une partie de son financement

13 26 mars 2012 Le conventionnement Convention portant création de CFA Naissance du CFA académique janvier 2009 EPLE UFA convention portant création d’UFA Conseil régional Organisme gestionnair e GIP Conseil de perfectionnement Comité de liaison

14 26 mars 2012 Le contrat d’apprentissage  Recrutement des apprentis Fiche métier Dossier de candidature: 3 volets….  État civil  Parcours et projet professionnel  Promesse d’embauche  Circuit du contrat Secteur privé Secteur public  Traitements du contrat

15 26 mars 2012 La fiche métier

16 26 mars 2012 Le dossier de candidature de janvier à septembre 3 possibilités: A partir de janvier de l’année n-1  Soit un retrait du dossier dans l’UFA, salons etc…  Soit un téléchargement à partir du site internet du CFA  Soit APB Attention : le dossier doit être renvoyé complet à l’UFA

17 26 mars 2012 Le dossier de candidature

18 26 mars 2012

19 La promesse d’embauche : de mai à septembre (1) A réception de la promesse d’embauche L’UFA (2) complète le dossier administratif de l’apprenti et prend contact avec l’entreprise qui doit désormais SIGNER LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE (3) L’UFA reçoit le contrat d’apprentissage et remplie sa partie Etablissement de Formation avant de le retourner à la chambre consulaire. Entreprise reçoit le calendrier d’alternance … de l’UFA Apprenti reçoit son calendrier d’alternance et deux attestations d’inscription par l’UFA

20 26 mars 2012 Circuit du contrat (secteur privé) Contrat UFA (Copie pour le CFA) DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi CCI ou CM Enregistrement Création du lien juridique Entreprise Exemplaire enregistré Inscription C.F.A Caractère particulier du contrat de travail Conformité Apprenti Exemplaire enregistré

21 26 mars 2012 Circuit du contrat (secteur public) Contrat UFA (Copie pour le CFA) DIRECCTE Enregistrement Création du lien juridique Entreprise Exemplaire enregistré Inscription C.F.A Caractère particulier du contrat de travail et conformité Apprenti Exemplaire enregistré

22 26 mars 2012 Résiliation du contrat de travail  Cas possibles: ruptures pendant la période d’essai: sans motif, de façon unilatérale rupture d’un commun accord (écrit) résiliation judiciaire: apprenti et employeur peuvent saisir le conseil des prud’hommes Rupture suite à l’examen : s’il obtient l’examen ou le titre objet du contrat.. Rupture suite à transfert d’entreprise, liquidation judiciaire  Conséquences de la rupture : obligations mutuelles annulées.  Si l’apprenti souhaite continuer sa formation il doit trouver un nouvel employeur.

23 26 mars 2012 La formation en apprentissage  Enseignant Référent de l’Apprentissage 1- Suivi des apprentis 2- Liaison avec le développeur et l’équipe pédagogique 3- Recueil des informations en entreprises Documents supports pouvant être utilisés pour le suivi de l’apprenti Fiche de visite en entreprise Fiche d’évaluation semestrielle

24 26 mars 2012 La formation en apprentissage  Le Livret d’Apprentissage La pédagogie de l’alternance doit s’appuyer sur l’information réciproque des deux pôles de formation que sont l’entreprise et l'unité de formation d’apprentis. C’est pourquoi il est nécessaire d’institutionnaliser un document de liaison ; tel est le rôle imparti au livret d’apprentissage dont je vous prie de trouver copie ci-joint 2 exemples. Ce document peut être adapté avec souplesse, en tenant compte des particularités de votre structure et filière de formations dispensée.  Les Délégués d’Apprentis Un délégué minimum par niveau. Représentant des apprentis au comité de liaison du CFA V3A Invitation à représenter le métier dans certains salons sur la base du volontariat. Invitation à une ½ journée sur le thème du Droit et des Devoirs des Apprentis.

25 26 mars 2012 Les procédures administratives  La mise en paiement  Les non opposition – autorisation à enseigner en CFA ( article R6233-13 et R6233-16)  Le CCF

26 26 mars 2012 Gestion des rémunérations des intervenants 1- Enseignements Coordinateurs Chefs de travaux Secrétaires Etablissent leurs dossiers de mise de paiements 2 - Le directeur de l’UFA Vise la demande d’autorisation de cumul 3- Le responsable administratif de l’UFA envoie les documents groupés au GIP 5- DPE Accorde le cumul retourne l’original au GIP 4- Le GIP Gère les demandes de cumul et établit les payes

27 26 mars 2012 Dossier pour enseigner en UFA article R6233-13 – article R6233-16  chaque enseignant doit remplir une demande d’autorisation pour enseigner (non-opposition) constituée des pièces suivantes :  CERFA 40 2147  L’arrêté de nomination ou le PV d’installation (pour les titulaires)  1CV détaillé et signé  Photocopie du dernier diplôme  Photocopie de la carte d’identité Un dossier incomplet ne pourra pas être traité

28 26 mars 2012 Le CCF  Habilitation du recteur nécessaire pour l’apprentissage  L’UFA transmet un dossier de demande  Le CFA présente le dossier au SAIA  Le Recteur délivre l’habilitation

29 26 mars 2012 La taxe d’apprentissage  Le financement des UFA est assuré par la TA versée à l’organisme gestionnaire (GIP FCIP) par les entreprises partenaires avant le 28 février de chaque année  Le montant est prévu dans l’annexe financière de la convention UFA

30 26 mars 2012 La signature des conventions CFA V3A et UFA  Au mois de juin avec chacun des chefs d’établissements concernés  Après mise au point des annexes

31 26 mars 2012 Merci pour votre attention