1 GP SUP L’accident du travail. 2 L’accident du travail I. La responsabilité de l’Employeur : A) La définition de l’accident du travail et ses conséquences.

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1 1 GP SUP L’accident du travail

2 2 L’accident du travail I. La responsabilité de l’Employeur : A) La définition de l’accident du travail et ses conséquences B) La faute inexcusable de l’Employeur C) Les éventuelles conséquences pénales II. Les moyens de prévention : A) Le Document Unique de Prévention des Risques Professionnels B) La réponse assurantielle

3 3 I. La responsabilité de l’employeur A) L’accident du travail et ses conséquences : - La définition : => Définition de l’AT (accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail), => Qui bénéficie de la législation AT? (personnel de droit privé, étudiant stagiaire…).

4 4 I. La responsabilité de l’employeur A) L’accident du travail et ses conséquences : - Les conséquences : => Prise en charge des prestations en nature (frais de soins), => Indemnité journalière, => Rente invalidité.

5 5 I. La responsabilité de l’employeur B) La faute inexcusable de l’employeur : - La définition : => Avant 2002: faute d’une exceptionnelle gravité, => Depuis les arrêts du 28/02/2002 : obligation de sécurité de résultat, la conscience du danger, => La mise en cause de l’employeur (phase amiable, phase contentieuse).

6 6 I. La responsabilité de l’employeur B) La faute inexcusable de l’employeur : - Les conséquences : => Indemnisation des postes de préjudice personnel (SE, PA, PE, IP - majoration de rente) préfinancé par la CPAM, => 2010 : Quid de l’égalité des droits des victimes ? Quelle indemnisation? => Avis du conseil constitutionnel du 18/06/10, => Décision de la Cour de Cassation du 04/04/12.

7 7 I. La responsabilité de l’employeur CAS : Un étudiant stagiaire part effectuer un stage en entreprise (paysagiste). Lors de l’utilisation d’un motoculteur non conforme, il est gravement blessé. Vous donnez un coup de main à votre voisin pour passer son motoculteur. Lors de l’utilisation de cette machine non conforme, vous êtes gravement blessé. DONNEES : Invalidité : 30% Salaire annuel : 20 000 € Majoration de rente : 53 000 € TP avant consolidation : 10 000 € TP après consolidation : 52 000 €

8 8 I. La responsabilité de l’employeur Faute inexcusable de l’employeur Faute inexcusable de l’employeur Droit commun avant 2010 après 2010 - Majo de rente : 53 000 € - Postes de préjudice perso cumulés : (SE, PA, PE) : 150 000 € (SE, PA, PE) : 150 000 € ___________________________________ 203 000 € - Préjudice sexuel : 50 000 € - Préjudice d’établissement : 10 000 € - GTT : 5 000 € - TP avant consolidation : 10 000 € - Aménagement véhicule : 20 000 € ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 298 000 € - Frais médicaux : 300 000 € - AIPP à 30% : 75 000 € - PGPF (20 000 €/an) : 633 000 € - GTT : 5 000 € - Postes de préjudice perso : 150 000 € - Préjudice sexuel : 50 000 € - Préjudice d’établissement : 10 000 € - TP avant et après conso : 62 000 € - Aménagement véhicule : 20 000 € - IP : 50 000 € ________________________________________ 1 355 000 €

9 9 I. La responsabilité de l’employeur CAS : Un apprenti de l’académie Fratellini fait une chute lors d’un exercice (salto avant). Il devient tétraplégique. Circonstances: L’acrobate doit être assisté lors de cet exercice. En l’espèce, il était seul. C’était une période de stress pour les apprentis (examen), horaires à rallonge…. DONNEES : Invalidité : 85% Salaire annuel : 15 000 € Majoration de rente : 195 000 € TP avant consolidation : 100 000 € TP après consolidation : 1 200 000 €

10 10 I. La responsabilité de l’employeur Faute inexcusable de l’employeur Faute inexcusable de l’employeur Droit commun avant 2010 après 2010 - Majo de rente : 195 000 € - Postes de préjudice perso cumulés : (SE, PA, PE) : 200 000 € (SE, PA, PE) : 200 000 € ___________________ 395 000 € - Préjudice sexuel : 40 000 € - Préjudice d’établissement : 10 000 € - GTT : 15 000 € - TP avant consolidation : 100 000 € - Aménagement véhicule : 50 000 € - Logement adapté : 200 000 € - DSF : 60 000 € ___________________ 870 000 € - Frais médicaux : 400 000 € - AIPP à 85% : 480 000 € - Postes de préjudice perso cumulés (SE, PA, PE) : 200 000 € - Préjudice sexuel : 40 000 € - Préjudice d’établissement : 10 000 € - GTT : 15 000 € - TP avant consolidation : 100 000 € - TP après consolidation: 1 200 000 € - Aménagement véhicule : 50 000 € - Logement adapté: 200 000 € - DSF: 60 000 € - PGPA : 15 000 € - PGPF: 570 000 € - IP : 150 000 € __________________ 3 490 000 €

11 11 I. La responsabilité de l’employeur C) Les éventuelles conséquences pénales : - Qui est concerné ? => L’Université en tant que telle => Un agent en particulier

12 12 I. La responsabilité de l’employeur C) Les éventuelles conséquences pénales : - Quelle protection ? => Pour la défense de l’université: c’est l’université et son assureur éventuel. => Pour la défense des agents de droit public : protection fonctionnelle par l’intermédiaire de l’Université en tant qu’employeur. => Pour la défense des agents de droit privé, c’est le contrat d’assurance privé souscrit par l’établissement.

13 13 II. Les moyens de prévention A) Le Document Unique de Prévention des Risques Professionnels : => Une obligation légale, => Une mise à jour annuelle (article L 4121-1 et suivants du Code du Travail), => Une obligation qui vise l’ensemble des employeurs, => Existence de sanctions pénales.

14 14 II. Les moyens de II. Les moyens de prévention B) La réponse assurantielle : => Assurance possible depuis 1987, => Projet de loi du 22 juin 2011 relatif à l’amélioration et l’indemnisation des victimes d’AT et de maladies professionnelles => obligation d’assurance en matière de faute inexcusable, => Plafond de garantie.