Tribunal de Commerce Les Procédures Alternatives CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.

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1 Tribunal de Commerce Les Procédures Alternatives CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés

2 Plan de l'intervention Médiation du crédit aux entreprises La conciliation Le mandat ad hoc La sauvegarde autre. CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

3 La Médiation du crédit aux entreprises En cas de difficulté avec un établissement bancaire il est possible de saisir un médiateur public www.service-public.fr Le dossier est saisit sur le site, le médiateur transmet ensuite le dossier a l’établissement concerné qui a 5 jours pour prendre position. Par suite, le médiateur réunit les parties pour tenter de trouver une solution. Il s’agit d’une procédure gratuite. CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

4 La Conciliation Il s’agit d’une procédure préventive. L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement (impossibilité de faire face aux dépenses courantes avec les actifs disponibles) ou n’y est pas depuis plus de 45 jours. Cette procédure est confidentielle. Aucune publication sur infogreffe.fr ou bodacc.fr La conciliation a pour objet de permettre à l’entreprise de négocier ses dettes avec les créanciers. Le tribunal nomme un « conciliateur » qui va réunir les parties pour négocier un accord. La procédure dure au maximum 4 mois. CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

5 Procédure. Une demande est présentée au TC avec les pièces. Le Président du Tribunal reçoit le dirigeant lors d’un RDV pour évoquer les difficultés. Le conciliateur est nommé par ordonnance. En cas d’accord. Le Président homologue l’accord par Ordonnance, et lui donne force exécutoire. L’accord est ainsi confidentiel. L’accord peut être public et constaté par jugement uniquement lorsqu’il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

6 Le Mandat Ad Hoc. Il s’agit d’une procédure préventive. La procédure est confidentielle. L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement. L’entreprise rencontre néanmoins une difficulté mettant en cause la poursuite de l’activité, et devant donc être résolue. Le Président du Tribunal de Commerce sur requête du dirigeant nomme un mandataire ad hoc. L’ordonnance précise les contours de la mission qui est donnée. Il n’y a pas de durée légale à la mission, mais le Président d’ordinaire fixe un délai, le mandataire devant ensuite faire un rapport sur le déroulement de sa mission. CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

7 La Procédure de Sauvegarde. L’entreprise n’est pas en cessation de paiement, mais risque de l’être si aucune restructuration n’est envisagée. Cette procédure est publique, il s’agit d’une procédure collective. Un administrateur peut être nommé, mais il ne peut avoir qu’une mission d’assistance. Un représentant des créanciers est de même nommé. La demande d’ouverture de la procédure doit préciser la nature des difficultés rencontrées rendant nécessaire l’ouverture de la procédure. La procédure est ouverte initialement pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

8 La procédure a dans un premier temps pour objet de procéder à un diagnostic économique et social. L’entreprise ne peut plus payer les créances antérieures au jugement sauf créances connexes. Un plan de sauvegarde peut être adopté si l’entreprise démontre une capacité à se redresser. Le plan prévoit les délais de paiement imposés aux créanciers. Le plan peut prévoir des licenciements économiques qui seront pris en charge par l’AGS si l’entreprise justifie ne pouvoir en assumer le coût. Le plan peut prévoir des cessions d’éléments d’actifs. Le plan est d’une durée maximale de 10 ans. Si le plan n’est pas possible, la procédure est convertie en RJ ou LJ CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

9 SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST TEL: 02 31 34 01 30 Selarl.salmon@altajuris-caen.com www.altajuris-caen.com Merci de votre attention Philippe SALMON