Tout établissement de 20 salariés (ETP) et plus est soumis à une obligation d’emploi de bénéficiaires de la loi à hauteur de 6% de son effectif. Bénéficiaires.

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2 Tout établissement de 20 salariés (ETP) et plus est soumis à une obligation d’emploi de bénéficiaires de la loi à hauteur de 6% de son effectif. Bénéficiaires de la loi  les personnes reconnues travailleurs handicapés (CDA)  les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec un taux d’IPP au moins égal à 10 %  les titulaires de pension d’invalidité  les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapée  les titulaires de la carte d’invalidité (taux d’incapacité de 80 % minimum)  Les agents reconnus inaptes à leur poste 

3  L’emploi direct de bénéficiaires  Faire appel au milieu protégé dans la limite de 50% Spécificité du secteur privé:  L’intérim  L’accueil d’un stagiaire issue de la formation professionnelle (dans la limite de 2% de l’effectif d’assujetissement) Spécificité du secteur public:  Avoir recours à des agents handicapés mis à disposition par un Centre de Gestion

4  Un TH compte pour 1 UB si il a un mi-temps ou plus (durée légale ou conventionnelle). Cette unité bénéficiaire est proratisée en fonction du temps de présence du TH au cours de l’année civile.  Un TH compte pour 0,5 UB si il a un mi-temps (strictement inférieur) ou moins (durée légale ou conventionnelle). Cette unité bénéficiaire est proratisée en fonction du temps de présence du TH au cours de l’année civile.  Les contrats de travail temporaires (interim) sont comptabilisés au prorata du temps de travail  Les emplois à conditions d’aptitudes particulières (ECAP) sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement et donneront lieu à un coefficient de minoration.

5  Chaque personne handicapée employée comptera pour une unité bénéficiaire quelle que soit la nature et la durée de son contrat de travail sous conditions :  Être présent 6 mois au cours de l’année civile  Être inscrit aux effectifs au 1 er janvier de l’année en cours  Les mises à disposition de personnes par un CDG sont comptabilisées au prorata du temps de travail

6 Bénéfices au titre des efforts consentis par l’employeur +0,5Pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire âgé de moins de 26 ans ou à partir de son 50 ème anniversaire. +1Reconnaissance de la lourdeur du handicap par la DDTE-FP. +0,5Accordé la première année pour l’embauche du premier bénéficiaire de l’obligation d’emploi depuis la création de l’établissement. +1Accordé la première année pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi qui était chômeur longue durée (inscrit depuis plus de 12 mois à Pole Emploi). +1Accordé à titre permanent pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi s’il sort d’une EA ou ESAT.

7 EFFECTIFSCOEF d’attributionCoût par U.B manquante De 20 à 199 salariés 400 fois le SMIC horaire brut 3 544 euros Entre 200 et 749 salariés 500 fois le SMIC horaire brut 4 430 euros Plus de 750 salariés 600 fois le SMIC horaire brut 5 316 euros

8  Le secteur public bénéficie d’un aménagement de la contribution.  Celle-ci augmentera progressivement à partir de 2006 pour arriver à 6% en 2010. Année% de la contributionObligation légale 2006 20% 6% 2007 40% 6% 2008 60% 6% 2009 80% 6% 2010 100% 6%

9 A partir du 1 er janvier 2006, les entreprises qui, sur une période de 3 années consécutives,  n’auront pas compté dans leur effectif au moins 1 bénéficiaire de la loi,  n’auront fait aucun effort en matière de sous-traitance seront pénalisées et devront verser à l’Agefiph une contribution de 1500 x Smic Horaire brut, soit 13 290 Euros par unité manquante.