Dette étudiante en Belgique francophone: Quels risques ? Nicolas Lemoine.

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1 Dette étudiante en Belgique francophone: Quels risques ? Nicolas Lemoine

2 « l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité […] par l’instauration progressive de la gratuité ». Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la Belgique en 1983, article 13 11/04/16

3 Constats La dette étudiante est peu documentée en Belgique francophone A ce jour, un problème visiblement moins important que dans d’autres pays Mais alors, y’a il un sujet ?

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5 Facteurs de « risques » Paupérisation jeunesse et des familles dans l’enseignement supérieur Divergences dans l’aide offerte par les Pouvoirs publics Cout des études, directs et indirects Structure des études Traités de libéralisation Financement FWB

6 Paupérisation jeunesse et des familles dans l’enseignement supérieur En 2016, la FEF, la ligue des familles et la fédération des CPAS tirent ensemble la sonnette d’alarme Depuis 2000, le nombre des élèves boursiers : +20 %. Aujourd’hui, le montant moyen accordé est de 1 000 €/an pour un étudiant. Et de 2 500 €/an pour un koteur. la Ligue des familles observe que le montant des allocations boursières a diminué de 50 % par rapport à l'indice des prix à la consommation depuis 1985.

7 Selon la FEF et les CPAS, 1 étudiant du supérieur sur 22 est aujourd’hui au CPAS en FWB, 1/15 à Bruxelles La population des étudiants CPAS a augmenté de plus de 230 % depuis 2005 Les CPAS n’offrent pas tous la même aide aux étudiants qui y demandent des allocations Conditions vis-à-vis des jobs étudiants et suivi diffèrent Inégalité Intervention « résiduaire » des CPAS : charge pour les familles Charges des CPAS en augmentation ( exclusions) Paupérisation jeunesse et des familles dans l’enseignement supérieur II

8 Cout des études, directs et indirects L’enseignement vers la gratuité ? La poursuite d’études supérieures a un cout important pour les familles Enquêtes annuelles réalisées par la Ligue des Familles : 7 928 €/an en moyenne, dont environ 1 800 € à la rentrée Selon l’Ulg, une année à l’université se chiffre à +/- 10,000 € par an Cas des études Artistiques Augmentation des frais de transports Fin du statut « étudiant » dès 25 ans (26 SNCB)

9 Prêt études En septembre 2012 : La Fédération Wallonie-Bruxelles reçoit les observations de la Cour des Comptes : ◦le service des prêts d’études de la Fédération Wallonie–Bruxelles rencontrait des problèmes de recouvrement. ◦D’après les données fournies par la Cour, 811 prêts supposés clôturés au 31 décembre 2008 ne l’étaient pas à cette date – dont 45 ont été octroyés avant 1983 ! La somme restant à recouvrer s’élèvait alors à un peu moins de 400.000 euros, soit environ 80% du montant octroyé annuellement à ce service A cette date, environs 40 demandes par an, service assez méconnu, prêts accessibles dès 3 enfants à charge dans la famille 11/04/16

10 Structure des études Le décret paysage modifie la structure des études. Un nouveau système qui affecte la progression des étudiants dans leurs études Conséquence probable ? un allongement de la durée des études. Implique une augmentation du coût général lié aux études Non compensée pour les étudiants défavorisés par un réinvestissement supplémentaire dans le système d’allocation. Allocations Familiales et allongement des études

11 Traités de libéralisation « […] Les exemptions proposées pour les services d’enseignement sont extrêmement peu ambitieuses et les services d’enseignement privé pourraient en fait y être inclus. En effet, le problème est que, dans beaucoup de juridictions, la distinction entre enseignement public et enseignement privé est floue, toute exemption de l’enseignement public pourrait dès lors s’avérer inadaptée » Fred van Leeuwen, secrétaire général de l’Internationale de l’éducation. CETA et TTIP risquent de mettre à mal les Politiques publiques en matière d’éducation Tribunaux Arbitraux -> Emergence de nouveaux acteurs

12 TTiP Les deux seules lignes rouges définie par le Conseil concernent : le secteur de l’audiovisuel et la fameuse «exception culturelle» certains services publics, pour autant qu’ils soient fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, selon les termes de l’Accord général du le commerces des services (AGCS) «Tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services». -> L’enseignement supérieur ? Caractérisé par une concurrence entre « fournisseurs » Statut des entités juridiques qui l’offrent i.e ULG - ULB 11/04/16

13 Pistes pour le refinancement de l’enseignement supérieur? Un enjeu d’accessibilité Ajustements budgétaires -> coupes budgets aide à la réussite / subsides sociaux Les établissements fournissent également des prêts, aides sociales La FWB n’a pas de pouvoir fiscal Actuellement, le mouvement étudiant a acquis : Gel du minerval depuis 2010 Gratuité pour les boursiers Prise en charge des couts liés aux supports de cours pour les boursiers Acquis importants, filets de sécurité ? Attention : Mise en œuvre et prolongation 11/04/16

14 Investissements Face au manque de moyens publics, les universités investissent, notamment en bourse Pose question, le financement par étudiant est en baisse En 40 ans, taux d’encadrement divisé par deux Financement par étudiant diminué de plus de 16% en dix ans Ces investissements peuvent être à risque 11/04/16

15 Conclusion De nombreuses questions se posent face a la paupérisation croissante Mouvement étudiant actif conre La FWB a des ressources limitées, la marge de manœuvre politique relativement faible Conséquence des différentes mesures : risque d’autencensure ( renforcé par mesures fédérales) …et d’endettement Renforcement de l’inéquité Piste d’un financement différencié ? Piste d’un paiement différé (proposé par Itinera) 11/04/16