DGAS mai 2008 1 Ouverture de la prestation de compensation aux enfants Direction générale de l ’action sociale Sous direction des personnes handicapées.

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1 DGAS mai 2008 1 Ouverture de la prestation de compensation aux enfants Direction générale de l ’action sociale Sous direction des personnes handicapées Bureau de la vie autonome Mai 2008

2 DGAS mai 2008 2  Présentation générale  Le contexte  Les dispositions législatives  Présentation du dispositif  Critère d’accès  Besoins pris en compte  Organisation des modalités du droit d’option  Points à signaler  Comparaison entre PCH et AEEH

3 DGAS mai 2008 3 Présentation générale (1)  La loi du 11 février 2005 a prévu que dans les 3 ans à compter de son entrée en vigueur, la PCH soit étendue aux enfants.  L’AEEH et la PCH sont deux prestations dont :  l’objet est proche  les modalités sont très différentes  Le basculement de l’AEEH vers la PCH se serait accompagné de nombreux « perdants » Le contexte

4 DGAS mai 2008 4 Présentation générale (2)  Modification de l ’art L.245-1 du CASF pour l’accès de la PCH aux enfants sous forme d’un droit d ’option entre :  le complément de l’AEEH  la PCH (la PCH se cumulant avec l’AEEH de base)  Maintien de la disposition actuelle permettant l’accès du 3 ème élément de la PCH aux bénéficiaires de l ’AEEH  Extension à la PCH, des droits connexes liés à l’AEEH (MPI, retraite…)  L’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2008 Les modifications législatives (Art 94 de la LFSS)

5 DGAS mai 2008 5 Les limites de cette ouverture de la PCH aux enfants  L’ouverture de la PCH aux enfants se fait à droit quasi constant.  C’est une 1 ère étape qui est destinée à apporter sans attendre, une réponse aux familles pour lesquelles la PCH, telle qu’elle existe actuellement, est plus favorable.  Une 2 ème étape doit s ’engager prochainement pour adapter la PCH afin de mieux répondre aux besoins particuliers des enfants. Présentation générale (3)

6 DGAS mai 2008 6 La demande  Elle peut intervenir :  Pour les nouveaux entrants  En fin de droit, à l'occasion du renouvellement de l'AEEH  En cas de changement de la situation (évolution du handicap ou autres changements). Pour les demandes déposées avant le 1 juillet 2008 : assimilation à un changement de la situation si recours à un aidant rémunéré (emploi direct, mandataire, prestataire) avant le 1 avril 2008

7 DGAS mai 2008 7 Changement de prestation Le choix pour la PCH n’est pas définitif, il est possible de revenir vers le complément de l'AEEH :  Lorsque les conditions permettant de faire une nouvelle demande de PCH sont réunies, et  Lorsque les éléments (à l'exception du 3 ème élément) ayant donné lieu à un versement ponctuel sont arrivés à échéance sauf en cas de changement substantiel du plan personnalisé de compensation (PPC)

8 DGAS mai 2008 8  Ouvrir droit à un complément de l'AEEH et remplir les critères prévus pour la PCH  Les critères d’accès à la PCH s’apprécient en référence à un enfant du même âge.  Les références à utiliser pour comparer avec un enfant du même âge sont celles figurant dans l’arrêté du 24 avril 2002 pour les compléments de l’AEEH (ex AES). Les critères d ’accès à la PCH (1)

9 DGAS mai 2008 9 Les critères d ’accès à la PCH (2) Rappel des activités prises en compte 1-Mobilité  Se mettre debout  Faire ses transferts  Marcher  Se déplacer ( dans le logement, à l'extérieur)  Avoir la préhension de la main dominante  Avoir la préhension de la main non dominante  Avoir des activités de motricité fine 3-Communication  Parler  Entendre (percevoir les sons et comprendre)  Voir (distinguer et identifier)  Utiliser des appareils et techniques de communication 2-Entretien personnel   Se laver   Assurer l'élimination et utiliser les toilettes   S'habiller   Prendre ses repas 4-Tâches et exigences générales, relation avec autrui   S'orienter dans le temps   S'orienter dans l'espace   Gérer sa sécurité   Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

10 DGAS mai 2008 10 Attention  Les 19 activités servant de critères d’accès à la PCH ne sont pas modifiées  Certains critères sont sans objet pour les enfants exemple : marcher pour un enfant de 8 mois gérer sa sécurité pour un enfant de 3 ans Le travail d’adaptation des critères d’accès à la PCH sera réalisé lors de la 2 ème étape Les critères d’accès à la PCH (3)

11 DGAS mai 2008 11 Les besoins et les tarifs  Les besoins d’aide humaine pris en compte :  Les besoins prévus pour les adultes (L’appréciation des besoins pour les actes essentiels se fait en référence avec ceux qui peuvent être réalisés par un enfant du même âge)  Les aspects éducatifs pour les enfants, relevant de l’obligation scolaire, sans solution après une orientation vers un EMS (nombre fixe de 30 heures par mois attribué dans ce cas) Nota bene : accès possible des enfants au « forfait cécité » ou au « forfait surdité »  Les aides techniques  Adjonction de produits inscrits à la LPP, dont la prise en charge est différente pour les moins de 20 ans

12 DGAS mai 2008 12 Dispositions concernant les parents séparés  Un seul des parents est bénéficiaire de la PCH : celui qui perçoit l’AEEH  Possibilité de prendre en compte les frais exposés par les deux parents selon le même dispositif que celui existant pour le 3 ème élément :  Élaboration d'un compromis entre les parents pour organiser la répartition des charges prises en compte au titre de la PCH.  Elargissement de la notion d ’aidant familial  Aux nouveaux conjoints des parents  A la personne qui réside avec l’enfant et entretient des liens étroits et stables avec lui

13 DGAS mai 2008 13 Modalité d’expression du choix de la famille  La famille fait connaître son choix sur la base du plan de personnalisé de compensation (PPC)  la famille a 15 jours pour faire connaître son choix  Lorsque la CDAPH a pris une décision différente des propositions du PPC, concernant l’une ou l’autre des prestations,  la famille a 1 mois pour modifier son choix  Si la famille n’exprime pas de choix, la prestation versée sera :  celle dont elle est déjà bénéficiaire  ou le complément de l'AEEH, en cas de première demande L ’organisation du droit d’option (1)

14 DGAS mai 2008 14 Les éléments à faire figurer sur le PPC  Nouvelles obligations réglementaires pour le PPC :  Mentionner les montants de l’AEEH de base, du complément de l’AEEH et de la PCH  Autres informations sur les modalités du droit d’option à faire figurer :  Le délai pour exprimer le choix  La prestation qui sera versée en l’absence de réponse  La possibilité d’un taux de prise en charge L ’organisation du droit d’option (2)

15 DGAS mai 2008 15 Les éléments à faire figurer sur le PPC (suite) Les familles doivent disposer d’un document synthétique et facile à lire  Suggestion :  avoir un volet spécifique du PPC pour l ’AEEH et la PCH  présenter des différents choix possibles Mesures PCH en cours Extrait du PPC AEEH de base Choix 1 Complément X AEEH de base Choix 3 Complément Y PCH élément 3 AEEH de base Choix 2 PCH élément 3 PCH élément 2 PCH élément 1 PCH élément 4 PCH élément 5 L ’organisation du droit d’option (3)

16 DGAS mai 2008 16 Décision de la CDAPH  Dès lors que la PCH a été demandée : la CDAPH se prononce sur la PCH et sur l’AEEH (y compris en déterminant le complément)  La CDAPH est informée :  Des observations faites par la famille sur le PPC  De la prestation choisie par la famille L ’organisation du droit d’option (4)

17 DGAS mai 2008 17 Transmission de la décision aux organismes payeurs Lorsque le choix devient définitif :  Dès la CDAPH, si la décision suit les propositions du PPC  Sinon, lorsque la famille fait connaître son nouveau choix et au plus tard dans un délai de 1 mois après notification de la décision L ’organisation du droit d’option (5)

18 DGAS mai 2008 18  Eléments liés au droit d’option :  Les décisions concernant les deux prestations,  Le choix du bénéficiaire,  Lorsque la famille peut modifier son choix après la CDAPH, doit aussi être indiqué : le délai de réponse, le choix par défaut.  Autre information concernant l’AEEH ou la PCH : La notification doit être conservée par les parents ou les personnes ayant assumé la charge de l'enfant (document nécessaire lorsqu’ils feront valoir leur droit à la retraite). Les voies de recours doivent toujours être mentionnées Les éléments à faire figurer sur la notification de décision L ’organisation du droit d’option (6)

19 DGAS mai 2008 19 Suggestion  Avoir deux types de notification  L’une lorsque la famille peut modifier son choix après la CDAPH  adressée seulement à la famille  L’autre quand le choix du bénéficiaire est définitif  adressée à la famille et aux payeurs Les éléments à faire figurer sur la notification de décision (suite) L ’organisation du droit d’option (7)

20 DGAS mai 2008 20 Date d'effet de la PCH Date d’effet est différente, selon le moment de la demande d’AEEH  Lors d’une 1 ère demande d’AEEH  Au 1 er jour du mois de la demande  Lors d'une demande de renouvellement de l’AEEH  A la date d'expiration de l’attribution de l’AEEH  Lors d'une demande de révision de situation  A compter du 1 er jour du mois de la CDAPH  A une autre date fixée par la CDAPH lorsque la famille justifie de charges prises en compte au titre de la PCH entre la date de la CDAPH et le 1 er jour du mois de la demande. L ’organisation du droit d’option (8)

21 DGAS mai 2008 21 Procédure d'urgence  La procédure d'urgence est possible pour les personnes déjà bénéficiaires de l’AEEH et d’un complément  Le PCG doit informer sans délai la CAF ou la MSA de sa décision d'accorder la PCH à titre provisoire Points à signaler (2)

22 DGAS mai 2008 22 Articulation entre PCH et AEEH  Une demande de PCH entraîne systématiquement un réexamen de la décision d'attribution de l'AEEH.  Articulation entre AEEH et PCH  Lorsque les conditions d'accès à l'AEEH ne sont pas remplies, l'accès à la PCH n'est pas ouvert.  Lorsque le versement est suspendu (par exemple lors des périodes en internat), il n'y a pas de conséquence sur la PCH. Points à signaler (3)

23 DGAS mai 2008 23 Réexamen de la situation et changement substantiel du PPC  Actuellement : La CDAPH réexamine les droits à la PCH si le PPC est substantiellement modifié  Le décret apporte une précision : En cas de changement substantiel du PPC, la CDAPH ne tient pas compte des montants déjà attribués pour cet élément. C’est une reformulation de la notion de «réexamen des droits». Points à signaler (4)

24 DGAS mai 2008 24 Dispositions transitoires  Effet rétroactif au 1er avril pour une 1 ère demande déposée avant le 1 juillet 2008.  En cas de recours à un aidant salarié avant le 1 er avril, la situation doit être traitée comme un changement de situation. Points à signaler (5)

25 DGAS mai 2008 25 Aide humaine Aide humaine  Les compléments de l’AEEH sont plus favorable :  Pour les très jeunes enfants  Lorsque l’aide apportée comprend une part notable de besoins liés à : La garde de l’enfant L ’accompagnement pour des besoins éducatifs L’accompagnement ou la réalisation de soins  La PCH est plus favorable  Lorsque l’aide porte principalement sur les actes essentiels tels que définis dans le référentiel, surtout si : Intervention d’aidants salariés Temps d’aide quotidien important même assuré par un aidant familial Comparaison entre PCH et AEEH (1)

26 DGAS mai 2008 26 Aide humaine Aide humaine (suite) Comparaison pour un montant équivalent entre :  La quotité de réduction de travail prise en compte par un complément de l'AEEH  Le temps d'aide d'un aidant familial dédommagé avec la PCH Comparaison entre PCH et AEEH (2)

27 DGAS mai 2008 27 Aide humaine Aide humaine (suite) Comparaison entre le montant du complément de l'AEEH et de la PCH pour le même temps d'intervention d'un aidant rémunéré Comparaison entre PCH et AEEH (3) *Possibilité, en fonction du temps d'aide quotidien attribué, de rémunérer plusieurs ETP

28 DGAS mai 2008 28 Aide humaine et internat dans un EMS Aide humaine et internat dans un EMS Comparaison entre PCH et AEEH (4) AEEH de base et complément PCH La prestation n'est pas versée pour les jours où l'enfant est en internat dans un établissement. Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile. Le montant de l'élément "aide humaine" est réduit après 45 jours en internat dans un établissement. Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile.

29 DGAS mai 2008 29 Autres frais Autres frais Comparaison entre PCH et AEEH (5) complément de l’AEEHPCH Modalité de prise en compte des frais Sur la base des dépenses prévues ou engagées non prises en charge par ailleurs Sur la base de tarifs règlementés et dans la limite d’un montant maximum fixé pour chaque élément. Prise en compte des remboursements sécurité sociale Déduction du montant des dépenses Déduction du montant de la PCH

30 DGAS mai 2008 30 Autres points Autres points Comparaison entre PCH et AEEH (6) AEEHPCH Prise en compte des ressourcesNon Oui pour le taux de prise en charge (100% ou 80%) non pris en compte : salaires, autres revenus d’activités, retraites et autres allocations Pris en compte : ressources financières et liées au patrimoine ImpôtsNon imposable mais les aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement