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Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des transports et du logement Révision de la liste des substances de l’état chimique (ESC + EL) DGALN/DEB/GR3 Séminaire DOM 2012 22 mars 2012
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2 2 Éléments de calendrier -Proposition de la commission européenne du 31 janvier 2012, d’une directive révisant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE -Discussions au conseil de l’UE : -Réunion le 13 février 2012 présentation du projet de texte et du processus technique et décisionnel ayant conduit à cette proposition -Suite des discussions par blocs : 5 blocs différents -Réunion le 15 mars sur la qualité de l’étude d’impact du projet ainsi que sur le bloc 1 -Réunions les 23 et 30 mars sur les autres blocs -… : la présidence danoise vise un accord du conseil de l’UE pour juin 2012 Commentaires écrits avec proposition d’amendements attendus pour le 30 mars -Discussions au parlement de l’UE : -Rapporteur nommé : Richard SEEBER (EPP) -Discussions devraient débutées en juillet 2012
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3 3 Bloc 1 : Liste des SP – SDP et de leurs NQE - 15 nouvelles substances ou familles de substances avec les NQE associées (eau ou biote ou eau + biote) - Révisions des NQE pour 9 substances ou familles de substances - Changement de statut SP => SDP pour 2 substances (DEHP et trifluralin) Position française : -contre l’inscription des pharmaceutiques (hormones + diclofenac) dans la liste des SP -besoin d’une analyse plus fine sur les impacts (position en cours)
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4 4 Bloc 2 : Choix des matrices pour la surveillance - Indication d'une matrice par défaut - Mise en avant du biote pour les substances hydrophobes - NQE correspondent au poisson => surveillance sur poisson - Ajout de substances devant faire l’objet d’une surveillance en tendance à long terme - Surveillance sur biote et/ou sédiment au moins 1 fois par an tous les ans - Rapportage des LQ, infos de performance analytique et si non utilisation de la matrice adaptée et de la NQE ainsi que de la fréquence préconisée : justifications Position française : satisfaction concernant l'indication d'une matrice par défaut dans le projet de directive. En revanche, cette proposition soulève plusieurs questions : -comment les matrices ont été choisies? -surveillance sur poisson : pb techniques et financiers. -que faire quand une MAC définie sur eau : surveillance sur les 2 matrices?)
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5 5 Bloc 3 : Dispositions relatives aux substances dîtes ubiquitaires PBT -Subst concernées : 5, 21, 28, 30, 35, 37, 43 et 44 -Présentation des infos relatives à l'état chimique séparée de celles correspondant aux autres substances -Moins de contrôle : pour autant que la surveillance réalisée soit représentative et qu'il existe déjà, en ce qui concerne la présence de ces substances dans l'environnement aquatique, une base de référence statistique fiable, couvrant au moins 1 cycle de plans de gestion de district hydrographique, d'une durée de 6 ans Position française : soutient la prop d'assouplissement sur ces composés celle-ci restant compatible avec les obj de la DCE (favorable à leur maintien dans l’état chimique). Toutefois : -regrette que certains composés répondant aux critères non retenus -propose donc que ce paragraphe soit précisé. -demande des clarifications par rapport aux dispositions concernant le suivi classique sur biote et le suivi à long terme (car les ubiquitaires = tous sur biote sauf 1)
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6 6 Bloc 4 : Liste de vigilance -Liste de subst pour lesquelles des données de surveillance à l'échelle de l’UE sont recueillies pour futures priorisation -Max = 25 subst ou gpes de subst avec la matrice associée, celles susceptibles de présenter un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique au niveau de l'UE -Surveillance sur des stations représentatives pendant une période d'au moins 12 mois commençant dans les 3 mois suivant l'inscription de la subst sur la liste -Min = 1 station pour 15 000 km² de territoire en moyenne -Prise en compte des modes d’utilisation de la subst pour choisir des stations représentatives, pour déterminer la fqce de la surveillance et les dates des contrôles -Fqce de surveillance 1 fois/ an
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7 7 Bloc 4 : Liste de vigilance (suite) -Rapportage dans les 18 mois suivant l’inscription de la subst sur cette liste, et tous les 12 mois par la suite, aussi longtemps que la subst demeure sur la liste avec en plus des infos démontrant la représentativité de la station et présentant la stratégie de surveillance. -COM peut adopter des actes d’exécution établissant des spécifications techniques pour la surveillance des substances figurant sur la liste de vigilance, ainsi que des formats de rapportage à la COM Position française : a soutenu ce mécanisme qui semblait utile pour améliorer les prochaines priorisation. Mais -la rédaction actuelle doit être précisée. -au vu des éléments proposés, craint que le dispositif envisagé représente une charge administrative et financière conséquente alors que les résultats seront difficilement interprétables -souligne que la faisabilité de mise en œuvre du suivi de cette liste selon les conditions indiquées dans la proposition n’est pas garantie. La gestion et l’adaptation des marchés de surveillance DCE sera en effet difficile, si la surveillance de la liste de vigilance devait être assurée de la même façon que le suivi du réseau de contrôle de surveillance de la DCE
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8 8 Bloc 5 : Dispositions générales -Actes délégués à la COM sur plusieurs aspects dont la liste de vigilance -Transposition 1 an après l’adoption -Prise en considération dès le prochain plan de gestion Position française : -actuellement, réserve sur les actes délégués -possibilité d’appliquer ces règles pour le prochain cycle si la directive est adoptée en 2012 et que les éléments techniques nécessaires à la mise en œuvre sont disponibles rapidement
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