Les sources du droit.

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1 Les sources du droit

2 Sommaire Introduction I. Les sources nationales A. Les sources écrites
B. Les sources non écrites C. Les sources indirects du droit D. La hiérarchie des sources du droit II. Les sources du droit international B. La place des sources internationales dans la hiérarchie des sources du droit

3 Introduction Le Droit est l’ensemble des règles impératives dont le but est d’organiser la vie en société. Ces règles ont été progressivement établies pour tenir compte des contraintes de la vie en société et surtout de l’évolution de cette société. Ces règles ont été établies par des administrations centrales, des administrations locales mais aussi par des habitudes qui se sont établies. Certaines règles sont communautaires car la France fait partie d’un ensemble de pays, l’Union Européenne. Les sources du Droit sont donc très diverses et hiérarchisées.

4 I. Les sources nationales
A. Les sources écrites : 1) La Constitution du 4 octobre 1958 : Il s’agit du texte de base qui détermine les principales règles de l’organisation politique de la France. 2) La loi : Il s’agit d’un texte voté par le parlement puis promulgué par le président de la République et parut au journal officiel. La loi détermine les principes fondamentaux, elle est obligatoire et permanente. Exemple : Loi n° du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).

5 Projet de lois : L’initiative des lois appartient au gouvernement qui établit des projets de loi et aux députés et sénateurs qui peuvent faire des propositions de loi. Les matières dans lesquelles une loi peut fixer des dispositions sont limitativement énumérées dans l’article 34 de la Constitution. Une matière non présente dans cette énumération ne peut faire l’objet d’une loi.

6 3) Les règlements : Il s’agit de textes adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi relèvent automatiquement du règlement. Décret applicatif : Préciser les conditions de mis en œuvre d’une loi Décret autonome : En dehors du domaine de la loi 4) Les ordonnances : Une ordonnance est un texte élaboré par le pouvoir exécutif mais entrant dans le domaine de la loi. (Mesures juridiques du domaine législatif prises par le Parlement sur demande du Gouvernement).

7 B. Les sources de droit non ecrites :
La coutume est une règle de droit, née d’une pratique habituelle et prolongée, considérée peu à peu comme obligatoire. Elle constitue une source de droit à condition de ne pas aller à l’encontre de la loi. Les usages sont des règles professionnelles ou locales qui s’imposent par le caractère répété et la croyance en leur caractère obligatoire. Les usages conventionnels sont le. règles suivies par les professionnels, dans leurs relations contractuelles, C. Les sources indirects du droit : Elles ne constituent pas vraiment des sources du droit car elles sont dépourvues de caractère obligatoire. 1) La jurisprudence : Il s’agit de l’ensemble des solutions apportées par les juridictions aux différents problèmes juridiques dont elles ont été saisies. Très utilisée en cas d’absence de loi.

8 D. La hiérarchie des sources du droit :
2) La doctrine : Elle regroupe les analyses et opinions émises par les juristes portant sur les textes, usages ou décisions de justice. Elle contribue à l’évolution du droit. D. La hiérarchie des sources du droit : Pour assurer une cohérence d’ensemble du système juridique, les différentes sources du droit font l’objet d’une hiérarchisation qui découle de la hiérarchie des autorités qui les formulent. En vertu du principe de hiérarchisation, un texte de catégorie inférieure ne peut déroger aux textes de catégories supérieures. Un exemple : le contrat de travail.

9 1) La hiérarchie

10 2) Le respect de la hiérarchie des sources du droit
Il est assuré par le conseil constitutionnel qui vérifie la conformité des lois à la Constitution. Il est assuré également par les juridictions administratives sous l’autorité du conseil d’Etat qui vérifient la légalité des règlements administratifs. Exemple : Taxation des hauts revenus.

11 II : Les sources du droit international
A. Les sources internationales écrites : Elles sont créées par des États ou par des institutions internationales. 1) Les traités : Il s’agit d’accords conclus entre Etats, visant à organiser leurs relations ou celles de leurs ressortissants (droit des personnes : double nationalité…, droit fiscal…). La construction de l’Union Européenne est le résultat de plusieurs traités : Traité de Rome (1957), traité de Maastricht (1992)…

12 2) Les sources du droit dérivé :
Il s’agit de l’ensemble des règles de droit adoptées par les institutions internationales, elles-mêmes créées par traité. Dans le cas de l’Union Européenne, il s’agit des règlements et des directives européennes, adoptés par le conseil des ministres et le parlement européen sur l’initiative de la Commission Européenne (harmoniser les législations nationales des États membres). Exemples : Jeux en ligne

13 1) Les rapports entre traités et constitution :
B. La place des sources internationales dans la hiérarchie des sources du droit : 1) Les rapports entre traités et constitution : La ratification d’un traité (acte par lequel un État intègre dans son système juridique national un traité et le rend applicable) n’est possible que s’il est conforme à la Constitution. Dans le cas contraire : modification constitutionnelle. 2) Les rapports entre traités et autres sources du droit interne : Les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois et autres sources du droit interne. 3) Les rapports entre sources du droit dérivé et droit interne : Les sources du droit dérivé ont une autorité fixée par le traité qui les a créées. Dans le cas de l’Union Européenne, les règlements et directives européennes ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi.