Direction de la gestion administrative du FIPHFP P résentation Catalogue des aides.

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1 Direction de la gestion administrative du FIPHFP P résentation Catalogue des aides

2 Ce document n’a pas de valeur contractuelle Plan de la formation Direction des Retraites et de la solidarité 2 I. Les bénéficiaires II. Quelques principes III. La typologie des aides IV. Le détail des aides

3 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 1- Les bénéficiaires Direction des Retraites et de la solidarité 3 I.Les bénéficiaires des aides

4 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 1- Les bénéficiaires Direction des Retraites et de la solidarité 4  Il existe deux catégories de bénéficiaires des aides du FIPHFP  Les bénéficiaires de l’obligation de l’emploi Les BOE sont majoritairement bénéficiaires des aides et sont inclus dans le périmètre de la déclaration.  Les agents en restriction d’aptitude Les agent en restriction d’aptitude sont bénéficiaires des aides et ne sont pas inclus dans le périmètre de la déclaration.

5 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 2 – Les principes du catalogue des aides Direction des Retraites et de la solidarité 5 II.Les principes du catalogue des aides A.Les idées directrices B.Les justificatifs C.Les aides a.Les rémunérations b.Les dépenses prises en charge c.Les formations

6 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 2 – Les principes du catalogue des aides Direction des Retraites et de la solidarité 6 A.Les idées directrices Le FIPHFP intervient pour compenser une situation et rétablir le principe d’égalité Le FIPHFP est un financeur et non un prescripteur Le bénéficiaire de l’aide a toujours un lien avec l’employeur

7 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 2 – Les principes du catalogue des aides Direction des Retraites et de la solidarité 7 B.Les justificatifs En règle général, les justificatifs demandés pour la prise en compte dans la convention des dépenses engagées par l’employeur public sont les suivants : La préconisation médicale (non postérieure à la demande). Dans certains cas, elle doit être renouvelée annuellement. Un justificatif d’éligibilité si l’agent bénéficiaire de l’aide est BOE La copie de la facture acquittée (service fait) Pour certaines aides, il peut être demandé des pièces complémentaires en plus de celles listées ci-dessus, comme par exemple : Une étude ergonomique pour des aménagements spécifiques Comité médical en cas de reclassement, Certificat de présence pour les auxiliaires, Etc….

8 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 2 – Les principes du catalogue des aides Direction des Retraites et de la solidarité 8 C.Les aides : Les rémunérations Le FIPHFP ne finance pas directement les rémunérations des agents de l’employeur public mais Le FIPHFP rembourse à l’employeur public les dépenses relevant de la rémunération de l’agent dans les cas suivants : de l’apprentissage, l’exercice de la fonction de tutorat la durée de formation dans le cas d’un reclassement ou d’une reconversion la durée de la formation de compensation du handicap du transport ou de l’accompagnement d’une personne en situation de handicap pour les actes de la vie professionnelle ou quotidienne, Les dépenses prises en charge par le FIPHFP correspondent au coût employeur, c’est-à- dire, la rémunération brute de l’agent hors traitement indemnitaire plus les charges sociales de l’employeur

9 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 2 – Les principes du catalogue des aides Direction des Retraites et de la solidarité 9 C. Les aides : Les dépenses prises en charge La règle précise que les dépenses sont plafonnées. Il s’agit des dépenses réelles. Le plafond est fixé soit par un forfait, exemple le plafond d’un aménagement de poste est de 10 000 €, soit par référence à une autre valeur : Pour la masse salariale de l’agent, le 10éme échelon d’un Attaché Principal d’Administration. Le plafond horaire de la prestation de compensation du handicap (MPDH) Un nombre d’heure de prestation : exemple 5h / jour pour les auxiliaires de vie professionnelle dans la limite des deux tiers. Une durée de prestation : exemple 12 mois pour le tutorat Un reste à charge, après déduction des remboursements de la SS, de la mutuelle, de la MPDH,,, Certains plafonds sont modulables selon le nombre d’ETP, exemple de la communication

10 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 2 – Les principes du catalogue des aides Direction des Retraites et de la solidarité 10 C. Les aides : Les formations formations aux aides techniques formations spécifiques pour favoriser l’intégration, faciliter le maintien dans l’emploi, pour compenser le handicap, et la reconversion professionnelle la prise en charge des surcoûts lors d’une formation formations individuelles qualifiantes et diplômantes

11 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 3 - La typologie des aides Direction des Retraites et de la solidarité 11 III.La typologie des aides

12 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 3 - Typologie des aides Direction des Retraites et de la solidarité 12 Les agents en situation de handicap L’ensemble des agents susceptibles d’être en relation avec des agents en situation de handicap L’employeur Les actions de formations, d’informations, de communication et de sensibilisation (2) Les dépenses d’études, (3) Les aides et actions nouvelles (4) Les aides techniques et humaines (1)

13 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 4 - Le détail des aides Direction des Retraites et de la solidarité 13 IV.Le détail des aides

14 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 4 - Détail des aides Direction des Retraites et de la solidarité 14  1 - les aménagements et adaptations de poste Le surcoût des aménagements/adaptations, Accessibilité au poste de travail Renouvellement, réparation Véhicules professionnels et personnels Télétravail Etudes ergonomiques

15 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 4 - Détail des aides Direction des Retraites et de la solidarité 15  2 - Les rémunérations versées aux agents ou prestataires chargés d’accompagner un agent en situation de handicap Interprète en langue des signes ou interface de communication, codeur ou transcripteur Auxiliaire de vie pour les actes professionnels ( Prise en charge au 2/3 ) ou de la vie quotidienne Rémunération de la fonction de tuteur

16 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 4 - Détail des aides Direction des Retraites et de la solidarité 16  3 – Les aides versées pour améliorer les conditions de vie les aides destinées à l’agent en situation de handicap : prothèse orthèse fauteuil roulant / ergonomique le transport domicile travail dans le cadre des activités professionnelles les aides sociales les CESU, le déménagement

17 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 4 - Détail des aides : Les actions de formations, d’informations et de sensibilisation Direction des Retraites et de la solidarité 17  1 - les actions individuelles La formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante spécifique au handicap, La formation à la fonction de tuteur, La préparation à l’intégration dans le collectif de travail.

18 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 4 - Détail des aides : Les actions de formations, d’informations et de sensibilisation Direction des Retraites et de la solidarité 18  2 - les actions collectives Les actions de formation, d’information et de sensibilisation collectives des personnels Les supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap

19 Ce document n’a pas de valeur contractuelle 4- Détail des aides : les actions nouvelles Direction des Retraites et de la solidarité 19  Les aides et actions nouvelles Accueil d’élève dans le cadre d’un stage obligatoire, contrat d’apprentissage, Parcours d’Accès aux Carrières territoriales, hospitalières, et de l’Etat (PACTE), Emploi d’avenir Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes atteintes d’un handicap psychique L’abonnement à une plateforme EA/ESAT