Rapport de Synthèse de la Mission d’enquête sur le régime d’indemnisation des victimes des Catastrophes Naturelles. Septembre 2005 Présentation : Jean-Claude.

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2 Rapport de Synthèse de la Mission d’enquête sur le régime d’indemnisation des victimes des Catastrophes Naturelles. Septembre 2005 Présentation : Jean-Claude Aubanel Groupe de travail « Assurances »

3 Les auteurs du rapport Les auteurs du rapport Inspection Générale des Finances. Inspection Générale des Finances. Conseil Général des Ponts et chaussées. Conseil Général des Ponts et chaussées. Inspection Générale de l’Environnement. Inspection Générale de l’Environnement.

4 Rappel du système Mutualisation générale des risques Mutualisation générale des risques Prime additionnelle basée sur Prime additionnelle basée sur 12% des contrats dommages aux biens et pertes d’exploitation 12% des contrats dommages aux biens et pertes d’exploitation 6% pour les véhicules 6% pour les véhicules Les assureurs ont la possibilité de céder annuellement à une entreprise publique la Caisse Centrale de Réassurance détenue à 100% par l’état un pourcentage de 50% des risques et des primes perçues. Les assureurs ont la possibilité de céder annuellement à une entreprise publique la Caisse Centrale de Réassurance détenue à 100% par l’état un pourcentage de 50% des risques et des primes perçues. Les assureurs peuvent- moyennant le paiement à la CCR d’une prime spéciale (dite stoploss ) avoir la garantie que leur charge de paiement de sinistres ne dépassera pas 200% des primes qu’ils conservent chaque année Les assureurs peuvent- moyennant le paiement à la CCR d’une prime spéciale (dite stoploss ) avoir la garantie que leur charge de paiement de sinistres ne dépassera pas 200% des primes qu’ils conservent chaque année

5 Rappel du système (suite) L’Etat donne une garantie illimitée à la CCR moyennant une rémunération de 1,8 % des primes qui sont cédées par les assureurs à la CCR. L’Etat donne une garantie illimitée à la CCR moyennant une rémunération de 1,8 % des primes qui sont cédées par les assureurs à la CCR. Si au cours de plusieurs exercices les primes encaissées sont supérieures aux paiements des sinistres, les assureurs et la CCR conservent net d’impôt la différence Si au cours de plusieurs exercices les primes encaissées sont supérieures aux paiements des sinistres, les assureurs et la CCR conservent net d’impôt la différence Si au cours d’une série d’exercices les primes encaissées sont inférieures aux montants de sinistres à payer. les réserves diminuent et risquent d’être insuffisantes pour assurer la pérennité du système. Si au cours d’une série d’exercices les primes encaissées sont inférieures aux montants de sinistres à payer. les réserves diminuent et risquent d’être insuffisantes pour assurer la pérennité du système. C’est le cas aujourd’hui : il est indispensable d’y apporter des modifications substantielles. C’est le cas aujourd’hui : il est indispensable d’y apporter des modifications substantielles.

6 Les modifications envisagées dans le Rapport. La gestion 1 milliard d’Euro de primes chaque année et les dividendes d’un capital de 1,4 milliards d'euros hors plus values latentes génère des revenus qui profitent significativement : La gestion 1 milliard d’Euro de primes chaque année et les dividendes d’un capital de 1,4 milliards d'euros hors plus values latentes génère des revenus qui profitent significativement : aux Assurances, aux Assurances, à la CCR à la CCR à l’Etat à l’Etat Il faut les affecter en priorité à la prévention Il faut les affecter en priorité à la prévention

7 Deux systèmes s’ignorent et s’opposent ! Deux systèmes s’ignorent et s’opposent ! Les PPRI. Les PPRI. Ils ne prennent en compte que les aléas humains dans les zones de débordement fluviales : Ils ne prennent en compte que les aléas humains dans les zones de débordement fluviales : Règle des 50cm. basée sur le seul déplacement humain dans l’eau est techniquement inapplicable. Règle des 50cm. basée sur le seul déplacement humain dans l’eau est techniquement inapplicable. Le système Cat. Nat. : Le système Cat. Nat. : Il ne prend en compte que les aléas économiques. Il ne prend en compte que les aléas économiques. S’agirait de la faillite d’une politique ?

8 Rendre utilisables les PPRI. Ne faire des PPRI que dans le cas où le périmètre peut être clairement défini : c’est le cas des cours majeurs des fleuves. Ne faire des PPRI que dans le cas où le périmètre peut être clairement défini : c’est le cas des cours majeurs des fleuves. Appliquer localement une réglementation conforme à la loi n°95 101 du 2 Février 1995 Article 1 alinea 3 et non un règlement arbitraire général. Appliquer localement une réglementation conforme à la loi n°95 101 du 2 Février 1995 Article 1 alinea 3 et non un règlement arbitraire général. Tenir compte des conditions économiques et sociales Tenir compte des conditions économiques et sociales Savoir évaluer la vulnérabilité autrement que par le seul critère du nombre d’habitants. Savoir évaluer la vulnérabilité autrement que par le seul critère du nombre d’habitants. Ne pas procéder commune par commune mais par bassin versant car : Ne pas procéder commune par commune mais par bassin versant car : C’est dans les zones de débordement fluviales qu’il y a le moins de victimes recensées. C’est dans les zones de débordement fluviales qu’il y a le moins de victimes recensées. 10% du coût financier d’un évènement météorologique majeur concerne les habitations particulières. 10% du coût financier d’un évènement météorologique majeur concerne les habitations particulières. Il serait plus efficace de s’occuper de l’origine des 90 autres coûts Il serait plus efficace de s’occuper de l’origine des 90 autres coûts

9 III- Dissocier Urbanisation et Prévention Décider qu’une zone est inconstructible revient à dire que le coût de la prévention serait disproportionné par rapport aux bénéfices attendus de son développement Décider qu’une zone est inconstructible revient à dire que le coût de la prévention serait disproportionné par rapport aux bénéfices attendus de son développement Ce n’est pas une raison pour pénaliser ceux qui s’y trouvent une seconde fois en les excluant de la mutualisation des risques. Ce n’est pas une raison pour pénaliser ceux qui s’y trouvent une seconde fois en les excluant de la mutualisation des risques.

10 III-F- Modulation des primes d’assurances ? Une modulation a lieu lors de l’établissement du contrat d’assurance de chaque particulier : Une modulation a lieu lors de l’établissement du contrat d’assurance de chaque particulier : On ne voit pas pourquoi il serait nécessaire d’inclure une modulation supplémentaire toujours aléatoire et arbitraire d’application.. On ne voit pas pourquoi il serait nécessaire d’inclure une modulation supplémentaire toujours aléatoire et arbitraire d’application.. L’absence de modulation joue alors le rôle d’une protection financière de l’Etat lui-même. L’absence de modulation joue alors le rôle d’une protection financière de l’Etat lui-même. Est-il de son intérêt de s’engager dans cette voie dangereuse judiciairement car alors il faudrait définir plus nettement les responsabilités qui lui incombent ? Est-il de son intérêt de s’engager dans cette voie dangereuse judiciairement car alors il faudrait définir plus nettement les responsabilités qui lui incombent ?

11 La vulnérabilité générale de notre pays n’est pas atteinte. La conjonction avec d’autres sinistres importants met en difficulté le système Cat.Nat. actuel. La conjonction avec d’autres sinistres importants met en difficulté le système Cat.Nat. actuel. Le rapport précise que le rythme de croissance du montant des sinistres de 1989 à 2003 a été de 5.3 % par an dont la moitié du au nombre de sinistres et l’autre à leur coût moyen. Le rapport précise que le rythme de croissance du montant des sinistres de 1989 à 2003 a été de 5.3 % par an dont la moitié du au nombre de sinistres et l’autre à leur coût moyen. En contre partie le taux spontané d’augmentation des encaissements de primes est estimé à 4.1%. En contre partie le taux spontané d’augmentation des encaissements de primes est estimé à 4.1%. L’origine de cette différence de 1,4% est due au risque de subsidence/sècheresse L’origine de cette différence de 1,4% est due au risque de subsidence/sècheresse Ils estiment donc que la vulnérabilité financière de notre pays n’est pas en cause mais seulement le mode de gestion du Système. Ils estiment donc que la vulnérabilité financière de notre pays n’est pas en cause mais seulement le mode de gestion du Système.

12 Revoir le mode de gestion du système Cat. Nat. Arbitrer les ressources importantes et des profits d’exploitation au profit de la seule mission qu’il lui est confiée: les sinistrés Arbitrer les ressources importantes et des profits d’exploitation au profit de la seule mission qu’il lui est confiée: les sinistrés Éviter la dévaluation des décrets Cat.Nat. qui n’ont plus aucun lien avec le risque météorologique réel. Éviter la dévaluation des décrets Cat.Nat. qui n’ont plus aucun lien avec le risque météorologique réel. Ne plus laisser planer l’incertitude sur la pérennité de l‘assurance particuliers en conformité avec les règlements en vigueur pour les presser d’abandonner leur maison. Ne plus laisser planer l’incertitude sur la pérennité de l‘assurance particuliers en conformité avec les règlements en vigueur pour les presser d’abandonner leur maison.

13 Conclusions. Nous approuvons le renforcement des compétences scientifiques de la commission Cat. Nat. Nous approuvons le renforcement des compétences scientifiques de la commission Cat. Nat. Nous suggérons que soit explorée la possibilité de concentration des décisions en un lieu unique et de nature purement professionnelle Nous suggérons que soit explorée la possibilité de concentration des décisions en un lieu unique et de nature purement professionnelle Nous nous opposerons à toute modulation des franchises Nous nous opposerons à toute modulation des franchises