§1. Planification fiscale via earnings stripping A. En l’absence de retenues à la source Si  a (40 %) >  h (30 %) 1. Régime d’exemption => Privilégier.

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1 §1. Planification fiscale via earnings stripping A. En l’absence de retenues à la source Si  a (40 %) >  h (30 %) 1. Régime d’exemption => Privilégier le prêt

2 Si  a (40 %) >  h (30 %) 2. Régime d’imputation (Excess credit) => Privilégier le prêt

3 Si  a (40 %) >  h (30 %) 2. Régime d’imputation (Excess credit) => Recourir pour partie au prêt Seuil d’emprunt = [(  a –  h )/  a ], le pourcentage d’impôt économisé

4 En dépassant le seuil d’1/4 de prêt, le crédit devient insuffisant pour annuler l’impôt dans le pays de résidence. Au delà du seuil, la charge fiscale totale reste inchangée mais sa répartition entre pays se modifie

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6 §1. Planification fiscale via earnings stripping A. En l’absence de retenues à la source Si  a (30 %) Privilégier le capital propre

7 Si  a (30 %) Financement indifférent Exemple : financement égal par capital et emprunt

8 Si  a (30 %) Financement indifférent Exemple : financement 3/4 capital et 1/4 emprunt

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10 Synthèse Financement optimal pour le groupe Recettes fiscales des 2 pays, fonction des choix du groupe

11 B. Qu’en est-il quand il y a des retenues à la source ? Régime d’exemptionSi  a + (1-  a ) w d >  h => Privilégier le prêt Comme l’OCDE le recommande, w i est imputable Soit w d et w i = 5 %,  a = 40 % et  h = 30 % Si  a + (1-  a ) w d Capitalisation

12 B. Qu’en est-il quand il y a des retenues à la source ? Régime d’imputation w d et w i = 5 %  a = 40 % et  h = 30 % Seuil d’emprunt optimal = le pourcentage d’impôt économisé si emprunt (et non capitalisation)

13 Pourquoi s’agit-il d’un seuil minimal ? Au delà du seuil, l’impôt de la source diminue du montant que l’impôt de résidence augmente Exemple :  = 50 %

14 C. Utilisation de produits hybrides Exemple : une obligation convertible, si celle-ci est considérée comme dette dans le pays de la source (récepteur) et comme capital propre dans le pays de résidence (émetteur) GDL et Allemagne (pays émetteurs : PH = capital) – Belgique (pays récepteur : PH = dette) Exercices : 1. Si le pays de résidence de la mère pratique l’exemption 2. Si le pays de résidence de la mère pratique l’imputation Cas analysé :  a (40 %) >  h (30 %) Excess credit Exercices ignorant les retenues à la source

15 1. Régime d’exemption Pays de résidence : base taxable = revenu exempté

16 2. Régime d’imputation – Excess credit [  a (40 %) >  h (30 %)] => Privilégier le produit hybride au minimum de sorte que (voir la loi générale supra !)

17 §2. Financement optimal : expressions analytiques 4 modes de financement MM h Filiale a A. Valeur actuelle nette de l’investissement –Coût de l’investissement, (1-A) K, pour la mère Financement par bénéfices réservés (1) Financement par emprunt (2) Bénéfices réservés Emprunt Prêt Souscription de capital

18 §2. Financement optimal : expressions analytiques A. Valeur actuelle nette de l’investissement –Revenus de l’investissement, pour la filiale Régime d’exemption Capitalisation de la filiale => tout le revenu = bénéfice (3) Prêt entre sociétés => le revenu = intérêt + rente (= bénéfice) (4)

19 §2. Financement optimal : expressions analytiques A. Valeur actuelle nette de l’investissement –Revenus de l’investissement, pour la filiale Régime d’imputation - crédit excédentaire :  seuil Capitalisation de la filiale => expression (3) stratégie dominée Prêt entre sociétés (5) Régime d’imputation - crédit insuffisant pour réduire l’impôt (6)

20 §2. Financement optimal : expressions analytiques A. Valeur actuelle nette de l’investissement VAN = Revenus de l’investissement – Coût B. Les taux effectifs de taxation –Taux marginal effectif et coût du capital => V = 0 c = (1-A) (  ) / (  a )(1-w d )(7) METR = ( p̃ –  ) / p̃ (8) –Taux moyen effectif => V > 0 AETR = [  a + w d (1-  a )] – A (  ) / ( p +  )(9’) NB : A = A d  a +  a  a + s