1 EVOLUTION DES AIDES À L’INDUSTRIE. DES AIDES POUR LE BON ÉTAT Concourir au bon état de la ressource en eau et des milieux aquatiques (DCE)  objectifs.

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1 1 EVOLUTION DES AIDES À L’INDUSTRIE

2 DES AIDES POUR LE BON ÉTAT Concourir au bon état de la ressource en eau et des milieux aquatiques (DCE)  objectifs 2015/2021/2027 En conformité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage 2016-2021) Maîtriser les pollutions et réduire les consommations d’eau dans l’industrie et l’artisanat Tout en respectant l’encadrement européen des aides d’Etats Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 2

3 VERS LE BON ETAT … Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 3

4 CONTEXTE REGLEMENTAIRE DES AIDES DES AGENCES DE L’EAU Dispositif d’aide des agences de l’eau encadré par des règles européennes  éviter la distorsion de concurrence Activités économiques concurrentielles (régime cadre exempté de notification N° SA- 40647 des agences de l’eau) Secteur de la pêche et de l’aquaculture (régime cadre exempté de notification N° SA- 45426 des agences de l’eau) Opérations collectives : Règlement de minimis (n°1407/2013) Nouvel encadrement européen des aides d’états en vigueur depuis le 1 er juillet 2014 Modification du régime d’aide et des modalités d’interventions des agences de l’eau depuis le 1 er janvier 2015 4 Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016

5 Traité de fonctionnement de l’Union Européenne (articles 107-1 et 108-3) Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (LD) (2008/C 82/01 – 2008-2014) Règlement déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur (RGEC) (651/2014 L187 – 2015-2020) Encadrement européen des aides industrielles Textes supports Régime cadre des agences de l’eau Programme de chaque agence Régime cadre des aides en faveur de la protection de l’environnement mises en œuvre par les Agences de l’eau (Aide d’État N° 316/2009 – 2010-2014) Modalités agence de l’eau Loire-Bretagne Lutte contre la pollution des activités économiques hors agricoles Régime cadre exempté de notification des agences de l’eau (N° SA-40647 – 2015-2020) CONTEXTE REGLEMENTAIRE DES AIDES DES AGENCES DE L’EAU

6 POUR QUI ET COMMENT ? Toutes entreprises ou établissements publics pratiquant une activité économique concurrentielle (hors agriculture)  Exemples d’activités concurrentielles : Industries manufacturières et extractives Electricité, gaz Abattoirs municipaux Hôtellerie, camping et restauration (tourisme) Activités de loisirs Des taux d’aides publiques maximales autorisées fonction de la taille de l’entreprise ou du secteur d’activité 6 Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016

7 IMPACT AVEC LA DIRECTIVE «IED» Pour les établissements soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED) : Aides et taux fonction de la publication des normes de l’Union et de leurs entrées en vigueur Aide pour anticipation de normes avec des taux dégressifs Taux d’aide selon la date d’achèvement des travaux, l’atteinte ou dépassement des normes de l’Union 7 Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016

8 LES AIDES POUR L’INDUSTRIE OBJECTIFS DU 10 E PROGRAMME Un programme d’intervention (2013-2018) Réduire les pollutions à la source La recherche et la réduction des substances dangereuses Traiter les pollutions  station autonome complète Limiter les consommations d’eau Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 8

9 LES PRIORITÉS DE 1 ER ORDRE TAUX DE 40 À 60 % La recherche et la réduction des substances dangereuses La réduction de la pollution à la source (technologies propres, rejet zéro) Les systèmes d’épuration autonomes complets Les économies d’eau Les études d’aide à la décision La recherche opérationnelle spécifique au bassin Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 9

10 TECHNO PROPRE - REJET ZÉRO Plafonnement de la prise en compte par: la pollution brute éliminée (pollution classique) la pollution émise éliminée (pollutions toxiques) Absence de plafonnement: pour l’équipement strictement dédié au rejet zéro (non productif) Financement: Etudes : S 50% (GE) et 60% (PE/ME) Travaux : S 40 % à 60% (PE) Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 10

11 TRAITEMENT AUTONOME COMPLET Sites concernés: non raccordés à une station d’épuration collective ne pratiquant pas l’épandage en brut Travaux éligibles: Etude de définition des travaux Traitement pollutions organiques Traitement pollutions toxiques (si pas de possibilité de réduction à la source) Financement: Etudes : S 50 % (GE) - 60 % (ME/PE) Travaux : S 40 % à 60 % Plafonnement : si Dépense éligible >200k€ fonction de la pollution brute de pointe à éliminer (pollution organique) fonction de la quantité de pollution éliminée (pollution toxique) plafond pour les réseaux Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 11

12 LES PRIORITÉS DE 2 nd ORDRE TAUX À 40 % La prévention des pollutions accidentelles Le traitement des eaux pluviales L’amélioration du raccordement Le prétraitement/stockage avant épandage d’effluent brut Les pollutions des sols Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 12

13 PRÉVENTIONS DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES Sont éligibles : Les études préalables Les équipements de sécurisation des installations:  Capacités de rétention (cuvettes, aires de rétention…) et couvertures  Dispositifs de surveillance et d’alarme  Les vannes d’isolement des réseaux, obturateurs de réseaux Les équipements de stockage des déchets liquides toxiques Les ouvrages de confinement des eaux Les bassins de régulation des eaux pluviales avant leur traitement Financement: Etude : S 50% (GE) et 60%(PE/ME) Travaux : S 40% Sont inéligibles : Les établissements nouveaux Les conduites de collecte des eaux pluviales (seules sont éligibles les conduites acheminant les EP aux ouvrages de traitement) Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 13

14 QUELQUES RÈGLES A RETENIR Déposer le dossier de demande d’aide avant tout engagement juridique de commande Contacter l’instructeur en délégation régionale le plus tôt possible Inégibilité des entreprises mises en demeure par arrêté préfectoral au 1 er janvier 2017 Dépôt dossier complet  AR  lettre éligibilité  décision Délai de décision dossier > 50 000 € d’aide  2 à 3 mois Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 14

15 15 Des questions ? MERCI DE VOTRE ATTENTION

16 LES AIDES POUR L’INDUSTRIE Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 16

17 THÉMATIQUES INÉLIGIBLES L’approvisionnement en eau Le renouvellement d’équipement sans amélioration notable Les études règlementaires de base Les équipements productifs sur les nouvelles installations Les équipements d’épandage d’effluents (exception des stockages ou prétraitement) La collecte des eaux pluviales (sauf partie traitement) Les dépenses de fonctionnement des équipements Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 17

18 DES OPÉRATIONS COLLECTIVES Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 18 Objectif : Gestion d’une pollution émise par de multiples acteurs Secteur d’activité : imprimeur, carénage, garage, restaurateur, golf, camping… Secteur géographique : bassin versant, agglomération, département… Pourquoi une opération collective ? Impact significatif (mesurable) Faire émerger animation et appui technique Prendre en compte les petites demandes Leviers financiers : règle de minimis avec taux d’aide de 60 % à 80 %

19 Rencontres "Eau et industrie" - Juin 2016 19 Sous-ligneLibellé court Taux d'aide et intitulés à compter du 01/01/2016 Etudes, R&D, Divers Etudes réduction/suppression micropolluants Taux GE : 0,50 Taux ME/PE : 0,60 Recherche des micropolluants Etudes Gestion des sédiments de dragage Recherche et développement Technologies propres – rejets zéro Etudes préalables Techno propres Taux GE : 0,50 Taux ME/PE : 0,60 Travaux techno propres - Poll classiques Taux GE : 0,40 Taux ME : 0,50 Taux PE : 0,60 Travaux techno propres - Poll toxiques Taux GE : 0,40 Taux ME : 0,50 Taux PE : 0,60 Prévention des pollutions accidentelles Etudes préalables d’aide à la décision Taux GE : 0,50 Taux ME/PE : 0,60 Travaux pollutions accidentellesBase (40%) Traitement autonome complet Etudes Traitement autonome complet Taux GE : 0,50 Taux ME/PE : 0,60 Travaux Traitement autonome complet - Poll classiques Taux GE : 0,40 Taux ME : 0,50 Taux PE : 0,60 Travaux Traitement autonome complet - Poll toxiques Taux GE : 0,40 Taux ME : 0,50 Taux PE : 0,60 Prétraitement - Traitement eaux pluviales Etudes - Prétraitement et Eaux pluviales Taux GE : 0,50 Taux ME/PE : 0,60 Travaux - Prétraitement/Eaux pluvialesBase (40%) Actions collectives réduction et traitement pollultions Etudes - Actions collectivesMajoré (60%) Travaux - Actions collectives poll classiquesMajoré (60%) Travaux - Actions collectives poll toxiquesMaximal (80%) Animation - Actions collectives Taux GE : 0,50 Taux ME/PE : 0,60 Sites et sols pollués Etudes - Sites et sols pollués Taux GE : 0,50 Taux ME/PE : 0,60 Travaux - Sites et sols polluésBase (40%) Economies d'eau collectivités et entreprises Etudes Economie d’eau (secteur concurrentiel) Taux GE : 0,50 Taux ME/PE : 0,60 Travaux Economie d'eau (secteur concurrentiel) Taux GE : 0,40 Taux ME : 0,50 Taux PE : 0,60

20 PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU NOUVEAU RÉGIME CADRE Explication de l’aide à l’adaptation anticipée aux futures normes de l’Union Européenne Possibilité d’aider les établissements soumis à la Directive IED (Directive 2010/75/UE ; ex IPPC) relative aux émissions industrielles Aide possible dès la parution des conclusions MTD de l’activité principale de l’établissement Sous condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés au moins un an avant la date d’entrée en vigueur de la norme de l’Union Taux dégressif selon la période et variable selon la taille de l’entreprise

21 IMPACT DE LA DIRECTIVE IED SUR LES AIDES DE L’AGENCE Cumul des différentes aides possibles, exemple pour une grande entreprise :

22 * GE : Grande entreprise ; ME : moyenne entreprise ; PE : petite entreprise PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU NOUVEAU RÉGIME CADRE Baisse des taux Nouvelle aide