Postface : Les sociétés de financement avantagées sur le plan fiscal Les centres de coordination (AR ° 187 du 30.12.82) –Les activités au profit exclusif.

Présentation au sujet: "Postface : Les sociétés de financement avantagées sur le plan fiscal Les centres de coordination (AR ° 187 du 30.12.82) –Les activités au profit exclusif."— Transcription de la présentation:

1 Postface : Les sociétés de financement avantagées sur le plan fiscal Les centres de coordination (AR ° 187 du 30.12.82) –Les activités au profit exclusif des membres du groupe, cc ≠ holding –Les objectifs : attirer les QG, dynamiser la place financière de Bruxelles, stimuler l’investissement industriel –Le régime fiscal : cost plus (base = marge s/coût hors personnel, charges financières et ISOC) exonération des précomptes (mobilier et immobilier), PMF –Les montages :

2 Montages sans centre de coordination Hypothèses : EBIT = 100, si prêt inter-sociétés, intérêts = 70,  a =  h = 0.3399, pas de RAS sur intérêts et dividendes, Exemption à 95 % CapitalisationPrêt NB : si la mère emprunte,  BT = - 70,  T = - 23.8 et  BD = + 23.8

3 Montages avec centre de coordination Le CC ne peut que prêter ; la MM a avantage à capitaliser Financement par fonds proprespar emprunt

4 Les intérêts notionnels, substituts aux CC ? Loi du 22 juin 2005 Exonération à l’ISOC de la composante sans risque du rendement Base de calcul : les fonds propres corrigés (hors subsides en capital, plus-values de réévaluation, immobilisations financières, immeubles à usage des dirigeants, …) Composante sans risque = taux moyen des OLO à 10 ans de l’année précédente, limité à 6.5 % Taux d’application (+ 0.5 % pour PME) Hypothèse : taux de DIN = 5 % 2006200720082009 3.442 %3.781 %4.307 %4.473 %

5 Comparaison Financement par fonds propres

6 Comparaison Financement par emprunt

7 Chapitre 4. Incitants directs ou   pression fiscale ? Le pour et le contre Section 1. Efficience vs neutralité ? (terrain de l’allocation des ressources) –Efficience (effectivité, coûts minima, efficacité allocative) > n’affecte pas les choix des agents) –La   pression fiscale est neutre (I > < K existant,   interne et externe, type d’actif, durée de vie), mais crée un windfall gain sur K existant minimise les coûts administratifs –L’aide directe crée un plus grand bang for the buck ; il crée un windfall loss sur K existant

8 Firme nationale Efficacité des politiques (chap. 2) => page suivante (p. I. 82) –Incitants directs :   V et A et   AETR, c et METR –Abaissement de la pression fiscale (    ) :   A :    abaisse la valeur de A !   V et   AETR, c et METR : effets atténués ! Efficience des politiques (p. I. 83-85) –Laurent et al. (2009a) : Toile de fond : - Différentiels interrégionaux de productivité => quelle politique régionale ? - Modèles de taxation effective marginale - Instruments : s,  infrastructure publique, G, générant un gain général de productivité

9 Efficacité des politiques : firme nationale

10 Firme nationale Efficience des politiques (p. I. 83-85) pour information … –Laurent et al. (2009a) : Modèle Application : France (2006) Handicap de productivité : 1 % => ampleur de …ds, d  d  dG Coût public : s et  efficients que  G efficient si  (Y,G) > seuil

11 Firme nationale Efficience des politiques (p. I. 83-85) pour information … –Laurent et al. (2009b) : Toile de fond : - Modèle de taxation effective moyenne - Groupe multinational, régimes fiscaux et montages financiers - Instruments : ds a, d  a  d  a  et d  a Modèle (cours) Application : Objectif : dc = - 0.01 pour stimuler I marginal => ampleur de ds, d  d  et d  p. I. 84) Coût public en termes de  AETR (car l’incitant profite à I infra-marginal : s,  et  équi-efficients (coût = 1.75 cts) ><  (coût = 2.45 cts)

12 Groupe multinational Effets sur , V, AETR et c du régime fiscal et des modes de financement du groupe => page suivante Résultats : Exemption –Si  a (= 0.40) >  h (= 0.30) => prêt –Si  a (= 0.15) capitalisation Le recours à un PH ou à une SI améliore la situation Imputation –Si  a (= 0.40) >  h (= 0.30) => augmenter la part du prêt –Si  a (= 0.15) financement indifférent Le recours à une SI améliore la situation

13

14 Groupe multinational Effets sur , V, AETR et c du régime fiscal et des modes de financement du groupe Efficacité des incitants publics –Montages simples : capitalisation de la filiale à 100 %, si  a <  h * Il faudrait    a ! –Laurent et al (2009b) : incitants directs ds a, d  a  d  a  et  pression fiscale d  a  dw d et dw i Objectif : dc = - 0.01 => ampleur de ds a, d  a  d  a, d  a  dw d et dw i Coût public ImputationExemption Incitants directs (ds a ) Abaissement de la pression fiscale (d  a ) ds a (1-  h ) A A diminue d  a contre-productif * (Idem firme nationale)

15 Section 2 : Le déterminant majeur de l’investissement –Marché imparfait : i c << i d de sorte que i c < (1-  )i d => I = f(autofinancement) =>  -  politique adéquate ! => fonde les % réduits pour les PME –Marché parfait : i c ≈ i d => i c > (1-  )i d => I = f(emprunt) => aide directe  politique adéquate ! Surtout ne pas   