Le statut des inventions des salariés en Allemagne:

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1 Le statut des inventions des salariés en Allemagne:
La contrefaçon de brevet: comparaison des systèmes français et allemand Le statut des inventions des salariés en Allemagne: Actualité, évolution et perspectives Dr. Florian Bertsch F. Bertsch

2 Le droit sur les inventions des salariés
Une loi avec 49 articles (1957) + directives équilibre entre le résultat du travail appartient à l’employeur l’invention appartient à l’inventeur

3 Champ d’application I salarié (contrat de travail) stagiaire apprenti
étudiant en thèse free lance conseil d’administration P.D.G

4 Champ d’application II
invention susceptible d‘être protégée sous forme d‘un brevet ou modèle d’utilité § 22 Inaliénabilité Les dispositions de cette loi sont supplétives: donc accord possible après que les inventions ont été déclarées et après qu’elles ont été communiquées § 23 Iniquité Les accords sont nuls dans la mesure où ils sont substantiellement inéquitable

5 - Inventions faites dans le cours de l’exécution des ses fonctions ou
- qui sont basées surtout sur des connaissances de l’entreprise Invention liée, invention de service =>pendant la durée du contrat de travail Invention libre

6 Déclaration d‘une invention de service
salarié déclare une invention de service par écrit t = 0 employeur accuse réception renvoi, correction par le salarié non Déclaration o.k.? tmax = 2 mois oui non Invention devenue libre revendi-cation tmax = 4 mois oui Dépôt d‘une demande de brevet

7 BGH: « Haftetikett » (2006) Décision
déclaration par écrit non existante dépôt d’une demande par l’employeur utilisation par l’employeur pas de revendication de l’invention par l’employeur Décision demande de brevet = déclaration pas de revendication dans les 4 mois après le dépôt invention est devenue libre transfert de droit paiement des dommages-intérêts

8 Déclaration d‘une invention libre
salarié déclare une invention libre t = 0 employeur accuse réception non renvoi, correction par le salarié Déclaration o.k.? oui employeur affirme Invention libre? tmax = 3 mois Invention libre employeur conteste revendication comme invention de service

9 Obligation de l‘employeur après revendication
rémunération déposer une demande en Allemagne ou à l’étranger ou permettre au salarié de déposer en cas d’abandon permettre au salarié de reprendre le titre à ses frais

10 Pratique contrat: paiement d’une prime dégagement de ses obligations
mais: l’obligation de rémunération reste Transfert de l’invention après ou avant revendication à la société mère à l’étranger

11 l’ obligation de rémunération équitable est née après la revendication
exigible après que l’employeur a commencé l’utilisation de l’invention prescription: peut être nulle si le brevet n’est pas délivré avant 2002: 30 ans après 2002: 3 ans après connaissance

12 BGH: « Abwasserbehandlung » (2003)
l‘employeur doit également rémunérer le salarié pour l’utilisation de l’invention dans la période avant déclaration et revendication

13 Directives relatives à la rémunération
Calcul de la rémunération V étant la rémunération à verser E étant la valeur de l’invention et A étant le facteur de participation du salarié (pourcentage) V = E · A

14 Valeur de l‘invention (E)
V = E · A E = B · L E étant la valeur de l’invention B étant l’unité de référence (par exemple nombre de pièces x prix unitaire) et L étant le taux de licence exprimé en pourcentage V = B · L · A

15 Facteur de participation du salarié (A)
V = B · L · A A = f (a + b + c) a représentant le chiffre qui résulte de l‘exposé du problème  contribution du salarié (1-6) b représentant le chiffre qui résulte de la solution du problème  contribution de l’entreprise (1-6) c représentant le chiffre qui résulte des tâches et de la position du salarié dans l’entreprise (1-8) a+b+c A (%) V = B · L · f (a + b + c)

16 Rémunération Inventeur: - directeur technique 1988-2001
- le directeur général d’une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) Inventeur: € inventeur nous a 5 2 b c 4 1 a+b+c 11 taux de licence 4% 1% A 25% 7% Rémunération: € pour l’inventeur comme directeur € tout ensemble

17 Qui peut utiliser une invention?
utilisation de l‘invention par l‘employeur utilisation par une société du même groupe utilisation par un partenaire d’une coopération

18 Utilisation de l‘invention par l‘employeur: valeur de l’invention
analogue à une licence bénéfice cernable de l’entreprise estimation

19 Utilisation par une société du groupe
débiteur est l’employeur ne peut pas demander une rémunération de l’autre société cependant participation aux soultes

20 Coopération de plusieurs sociétés
société selon propriété des fractions (§§ 741 BGB: Bruchteilsgemeinschaft) b) société du code civil, Consortium (§§ 705 BGB: BGB Gesellschaft)

21 a) Société selon propriété des fractions (BGB)
chaque employeur peut utiliser l‘invention employeur ne change pas déclaration envers son employeur employeur est débiteur de la rémunération ne peut pas demander une rémunération de l’autre société

22 b) Consortium, société du code civil
consortium est l‘employeur  rémunération du salarié déclaration envers consortium chaque membre de la société peut revendiquer l’invention si un des membres du consortium utilise l’invention, l’invention est utilisé par le consortium/ employeur

23 Évolution et Prospectus
refonte de la loi échoué en 2005 revendication automatique après la déclaration?

24 Questions ? Bertsch@kraus-weisert.de