Chapitre 3 : Taux effectifs de taxation d’un groupe (inter)national Section 1. Les montages simples MM (pays de résidence) Filiale (pays de la source)

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1 Chapitre 3 : Taux effectifs de taxation d’un groupe (inter)national Section 1. Les montages simples MM (pays de résidence) Filiale (pays de la source) Sous-section 1. Cadre conceptuel A.Principes généraux : la double imposition juridique B.Les régimes de taxation Système d’imputation Système d’exemption Système de déduction Illustration :  a = 0.4,  h = 0.35, w d = 0 Imputation pure = subvention ‘hors territoire’ si  a >  h !! => imputation limitée  = min (  a,  h )

2 Financement par moyens propres :  a = 0.4,  h = 0.35, w d = 0 Filiale à 100 % Profit totalement distribué Sans allégement Imputation pure limitée Exemption pure limitée Déduction pure accentuée Bénéfice ISOC a Ben. distribué Rev impos h Impôt h Crédit d’impôt ISOC h Impôt total Revenu net 100 40 60 100 35 - 35 75 25 100 40 60 100 35 40 35 - 5 - 35 40 65 60 100 40 60 0 3* 0 1.05 - - 0 1.05 40 41.05 60 58.95 * RDT à 95 % 100 40 60 60 60 21 6** - 21 6 61 46 39 54 ** ici,  h = 10 %

3 Sous-section 1 : Le cadre conceptuel B. Les régimes de taxation –Aperçu des régimes mis en œuvre dans le monde –Imputation avec report (régime de référence) =>  a tant qu’il n’y a pas rapatriement ou sans report : le bénéfice non rapatrié est immédiatement imposable Régime des CFC ( Controlled Foreign Companies ) détenues à plus de 50 % Arrêt Cadbury (12/9/2006) : le régime CFC contraire au droit européen NB : En 2009, le Royaume Uni adopte le régime d’exemption, sauf exception –Le régime belge : RDT à 95 % Les RDT en Belgique sont limités au montant du bénéfice imposable et l’excédent n’est pas reportable Arrêt Cobelfret (12/2/2009) : condamnation de l’État belge

4 Sous-section 1 : Le cadre conceptuel C. Retenues à la source - Sur dividendes (w d ) et sur intérêts (w i ) - Directive mère filiale et directive « intérêts » : w d = w i = 0, dans l’espace européen D. Filiale ou succursale : le modèle OCDE - Succursale : « partie de la MM à l’étranger », imposée sur les seuls revenus nationaux, ne peut déduire les intérêts et redevances à la MM, ne bénéficie pas des CPDI du pays de la source, compensation des pertes dans le pays de résidence - Filiale (à 50 % au moins) : personnalité juridique (responsabilité limitée de la MM), bénéficie des CPDI du pays de la source, est imposée sur les revenus mondiaux dans le pays de la source, peut déduire les intérêts et redevances à la MM

5 Sous-section 2 : Choix du mode de financement (H. Laurent, 2008) Les politiques de financement –Les politiques autonomes de la filiale (emprunt local, prélèvement sur bénéfices réservés, appel au capital local) –Les politiques dépendantes de la mère (prêt et capitalisation de la mère) Discrimination fiscale et choix de financement –Intérêt soumis à w i et  h => à privilégier quand w d et  a élevés –Bénéfice soumis à w d et  a => à privilégier quand w d et  a sont peu élevés et que le régime d’exemption est appliqué

6 Structure financière optimale et régimes fiscaux 1. En l’absence de retenue à la source –Si  a (40 %) >  h (30 %) Exemption Imputation –« Excess credit » –Crédit insuffisant pour annuler l’impôt de la résidence –Si  h (40 %) >  a (30 %) Exemption Imputation –Crédit insuffisant pour annuler l’impôt de la résidence

7 Si  a (40 %) >  h (30 %) 1. Régime d’exemption => Privilégier le prêt

8 Si  a (40 %) >  h (30 %) 2. Régime d’imputation (Excess credit) => Privilégier le prêt

9 Si  a (40 %) >  h (30 %) 2. Régime d’imputation (Excess credit) => Recourir pour partie au prêt Seuil d’emprunt = [(  a –  h )/  a ], le pourcentage d’impôt économisé

10 En dépassant le seuil d’1/4 de prêt, le crédit devient insuffisant pour annuler l’impôt dans le pays de résidence. Au delà du seuil, la charge fiscale totale reste inchangée mais sa répartition entre pays se modifie

11 Si  a (30 %) Privilégier le capital propre

12 Si  a (30 %) Financement indifférent Exemple : financement égal par capital et emprunt

13 Si  a (30 %) Financement indifférent Exemple : financement 3/4 capital et 1/4 emprunt

14 Synthèse Financement optimal pour le groupe Recettes fiscales des 2 pays, fonction des choix du groupe

15 2. Quid quand il y a des retenues à la source ? Soit w d et w i = 5 %,  a = 40 % et  h = 30 % ; régime d’exemption  a >  h => Privilégier le prêt Comme l’OCDE le recommande, w i et w d sont imputables Capitalisation si

16 2. Quid quand il y a des retenues à la source ? Soit w d et w i = 5 %  a = 40 % et  h = 30 % ; régime d’imputation Seuil d’emprunt optimal = le pourcentage d’impôt économisé si emprunt et non capital

17 Pourquoi s’agit-il d’un seuil minimal ? Au delà du seuil, l’impôt de la source diminue du montant que l’impôt de résidence augmente Exemple :  = 50 %

18 Les produits hybrides Exemple : une obligation convertible, si celle-ci est considérée comme dette dans le pays de la source (récepteur) et comme capital propre dans le pays de résidence (émetteur) GDL et Allemagne (pays émetteurs : PH = capital) – Belgique (pays récepteur : PH = dette) Exercices : 1. Si le pays de résidence de la mère pratique l’exemption 2. Si le pays de résidence de la mère pratique l’imputation Cas analysé :  a (40 %) >  h (30 %) Excess credit Exercices ignorant les retenues à la source

19 Régime d’exemption Pays de résidence : base taxable = revenu exempté

20 Régime d’imputation – Excess credit [  a (40 %) >  h (30 %)] => Privilégier le produit hybride au minimum de sorte que (voir la loi générale supra !)