Chronologie du traitement d’une situation d’insalubrité COPIL PIG Insalubrité du 7 juin 2016 Charente SolidaritéS Direction Départementale des Territoires.

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1 Chronologie du traitement d’une situation d’insalubrité COPIL PIG Insalubrité du 7 juin 2016 Charente SolidaritéS Direction Départementale des Territoires

2 Juin 2014 Le signalement Septembre 2014 Les constatations De Novembre 2014 à Décembre 2014 Les actions lancées Avril 2015 Conclusion De Janvier à février 2015 Mise en œuvre des procédures De Février à avril 2015 Clôture des procédures

3  Signalement de cette situation par la mairie à l’Agence Régionale de Santé.  Une fois saisi, le comité technique PIG Insalubrité a demandé un diagnostic technique et un diagnostic social.  2 tentatives avant d’avoir la possibilité de rentrer dans les lieux. Juin 2014 Le signalement Charente SolidaritéS

4 Septembre 2014 Les constatations

5 5 3 hommes Le père, âgé de 63 ans : - Retraité, - Problème de santé : diabète, obésité morbide,… Le fils, âgé de 41 ans : - Bénéficiaire des minimas sociaux Le cousin, âgé de 77 ans : - Retraité, - Problème de santé important, retour d’hospitalisation - Hébergé temporairement Aucun moyen de locomotion Septembre 2014 Les constatations Composition de la famille Charente SolidaritéS

6 6 Situation de surendettement : nombreux impayés, suspension des fournitures Succession non réglée Rapports familiaux complexes Seul le fils bénéficie d’un accompagnement dans le cadre du RSA Septembre 2014 Les constatations Les éléments sociaux Charente SolidaritéS

7 Maison ancienne située dans le cœur du bourg Septembre 2014 Les constatations Les éléments techniques

8 Surface habitable: 49m²

9

10 Toiture et menuiseries  en état moyen 

11 Absence de wc et salle d’eau hors d’usage Un seul point d’eau froide Dispositif de chauffage: Convecteurs électriques d’appoint

12 Mauvais état du plancher sous le lavabo Escalier d’accès à l’étage

13 Installation électrique dangereuse Risque de chute d’éléments de la toiture

14 Défauts d’hygiène importante -Habitation très sale -Accumulation de déchets -Odeur insoutenable Présence d’une vingtaine de chiens confinés dans le logement

15 Problématique importante d’hygiène Accumulation de déchets Conclusion du diagnostic technique réalisé par le PACT de la Charente Présence d’un nombre excessif d’animaux (19) confinés exclusivement dans le logement Le logement présente une insalubrité avérée (Coef. 0,47) et des éléments de péril

16 Première rencontre avec le fils en mairie, avec la collaboration du Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO). Premier échange avec le père « sur le pas de la porte ». Proposition et acceptation d’une autre rencontre par la famille. Intervention de l’Equipe Mobile Pass Psychiatrie – Centre Hospitalier Camille Claudel Septembre 2014 Les constatations La mise en place d’un travail partenarial

17 17 Nécessité d’un accompagnement social par le travailleur social référent du PIG Insalubrité Au regard de : - L’état du logement, - L’infaisabilité de faire les travaux en raison de l’endettement de la famille, - La succession non réglée, Objectif : - Relogement - Accès aux droits aux soins Septembre 2014 Les constatations La mise en place d’un travail partenarial Charente SolidaritéS

18 De Novembre 2014 à Décembre 2014 Les actions lancées

19 Traitement de la situation de danger sanitaire imminent COPIL 2016 ARS pôle santé publique et environnemental

20 Accumulation de déchets

21 But Supprimer un danger ponctuel dû à la violation des règles d’hygiène (notamment celles prévues par le RSD) et dont l’imminence justifie et nécessite une intervention urgente.

22 Autorité compétente Le Préfet pour l’édiction de l’arrêté, Le Maire (au nom de l’Etat) ou le Préfet pour son exécution lorsque la mesure est prescrite dans le domaine de l’habitat.

23 Champ d’application Risque Intoxications au monoxyde de Carbone, Défaut d’alimentation en eau d’un logement, Déchets à l’intérieur d’un logement si risque de prolifération de rongeurs et vermines, Animaux en surnombre Défaut installations électriques …..

24 Les différentes étapes  Initiative : Maire  Visite des lieux et constat par le Maire accompagné par l’ARS (novembre 2014)  Arrêté Préfectoral du 28 novembre 2014 prescrivant la mise en conformité aux règles d’hygiène dans un délai fixé ( 15 jours) :  Nettoyage du logement  Enlèvement des chiens

25 Nettoyage du logement : Impossibilité pour la mairie d’en assurer le financement, L’Etat se substitue et prend en charge le coût des travaux. Mise en œuvre de la procédure de travaux d’office : Consultation d’entreprises habilitées, Etude des devis et formalisation de la commande, Engagement des crédits. De Novembre 2014 à Décembre 2014 Les actions lancées Lancement de la procédure de travaux d’office mise en œuvre par la DDT Direction Départementale des Territoires

26 Propositions faites à la famille et conclusions : Mesure de protection travaillée avec la famille, Relogement accepté par la famille, Information sur les dispositifs de santé, Rappel du cadre législatif, Explication des différents courriers et procédures mises en place. Suite de l’accompagnement par le travailleur social référent du PIG Insalubrité et par l’Equipe Mobile Pass Psychiatrie – Centre Hospitalier Camille Claudel De Novembre 2014 à Décembre 2014 Les actions lancées Eléments sociaux et psychiatriques Charente SolidaritéS

27 Objectif: Trouver un relogement d’urgence avec la collaboration de la Communauté de Communes du Rouillacais, afin que la famille l’intègre dés le placement des chiens. Le Relogement d’urgence Travail partenarial entre le travailleur social référent du comité technique PIG Insalubrité, le travailleur social de secteur et le Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO). De Novembre 2014 à Décembre 2014 Les actions lancées Eléments sociaux et psychiatriques Charente SolidaritéS

28 De Janvier à Février 2015 Mise en œuvre des procédures

29 Evacuation et placement des 19 chiens : Importante mobilisation de la mairie, Contact avec la SPA et diverses fondations. En présence : du travailleur social référent du comité technique, de l’Equipe Mobile Pass Psychiatrie, de la Mairie, de la SPA et les Associations de protection des animaux. De Janvier à Février 2015 Mise en œuvre des procédures 15 janvier 2015 Direction Départementale des Territoires

30 La famille a refusé d’intégrer le logement d’urgence mis à sa disposition par la Communauté de Communes du Rouillacais. Par conséquent, l’ARS lancera une 2 ème procédure pour interdire le logement à l’habitation. Intervention du SIAO pour le relogement de la famille en urgence De Janvier à Février 2015 Mise en œuvre des procédures 15 janvier 2015

31 Traitement de la situation d’insalubrité en urgence COPIL 2016 ARS pôle santé publique et environnemental

32 But de la procédure Traitement en urgence d’un danger imminent pour la santé des occupants, Pendant une procédure d’insalubrité

33 Risques électriques

34 Absence de chauffage période froide Défaut de protection par les fenêtre Absence de chauffage fixe

35 Les différentes étapes Constat par l’ARS - proposition d’action au Préfet Mise en demeure par Arrêté Préfectoral en date du 13 février 2015 :  d’exécuter les mesures urgentes ( mise en sécurité électrique, du chauffage,..) dans un délai fixé à 30 jours,  d’interdiction temporaire d’habiter, sous 10 jours.

36 Saisine de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) dans le cadre du contingent préfectoral, pour proposer une solution de relogement pérenne. De Janvier à Février 2015 Mise en œuvre des procédures Saisine du contingent préfectoral Direction Départementale des Territoires

37 37 Examen de cette situation par la Cellule de Recours Décision : Proposition de LOGELIA pour un T3 dans le cadre d’une réquisition du contingent préfectoral. Validation d’une prise en charge CHRS bail glissant dans le nouveau logement. De Janvier à Février 2015 Mise en œuvre des procédures 26 janvier 2015 Charente SolidaritéS

38 De Février à Avril 2015 Clôture des procédures

39 Relogement effectif Relogement de la famille dans un logement du parc public. De Février à Avril 2015 Clôture des procédures 15 avril 2015

40 Lancement des travaux, Suivi des travaux, Constat après nettoyage et règlement de l’intervention. De Février à Avril 2015 Clôture des procédures Poursuite de la procédure de nettoyage Direction Départementale des Territoires

41 Clôture du Traitement de la situation d’insalubrité COPIL 2016 ARS pôle santé publique et environnemental

42 Les différentes étapes  Saisine et avis CODERST en mars 2015: phase contradictoire de la procédure,  Arrêté Préfectoral d’insalubrité (remédiable) en date du 13 avril 2015 : Confirmation de l’interdiction d’habiter Liste des travaux nécessaires à la remise en état du logement avant toute nouvelle occupation

43 Ce dossier a demandé 6 mois de suivi, avec un travail partenarial indispensable pour arriver à ce résultat. Les Différents acteurs de ce partenariat :  Les services de l’Etat : L’Agence Régionale de Santé La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations La Direction Départementale des Territoires  Les Opérateurs et les partenaires : Le Conseil Départemental La Mairie Le GIP Charente SolidaritéS SOLIHA (anciennement PACT de la Charente) L’Equipe Mobile Pass Psychiatrie – Centre Hospitalier Camille Claudel L’Association AFUS 16 / SIAO La Communauté de Communes du Rouillacais Avril 2015 Conclusions

44 Merci de votre attention Direction Départementale des Territoires Charente SolidaritéS